L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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749 Comments
  • DKB
    Répondre
    Posté à 11 h 31 min, 18 mars 2023

    Bonjour; J’avais fait l’objet d’une suspension de permis B pour une durée de 8 mois e 2018. J’avais récupéré mon permis après passage des tests psychotechnique et sanguin (alcool). La durée de validité était jusqu’au 07/02/2020…ce que en fait j’ignorais.
    Je vais donc demander la réactivation de mon permis. Dois je repasser des tests psychotechnique ou uniquement sanguin? Après 3 ans sans visite mon permis est il encore valide après commission médicale?

  • Bacquet
    Répondre
    Posté à 18 h 06 min, 31 août 2023

    BJ je suis passé au médecin médical le 11mars2023 j’ai u mon permis pour une durée de 6 mois et j’ai rendez-vous pour une deuxième visite le 14 septembre 2023 je voudrais savoir si je peux encore rouler merci

  • Posté à 18 h 38 min, 13 septembre 2023

    Bonjour,

    je suis conducteur d’autocar. Mon permis était valable jusqu’au 1er aout 2023. J’ai passe ma visite médicale le 26 juin 2023. Un bilan complémentaire m’a été demande. Jai revu le médecin le 27 juillet 2026 et il ma déclaré apte a la conduite. Jai fait ma demande a l’ANTS le même jour. Jai une attestation de dépôt de demande de permis datée du 27 juillet 2023.
    A ce jour, 13 septembre 2023, ma demande est toujours en cours d’analyse….
    Combien de temps est valable l’attestation et puis je conduire un autocar en France et a l’étranger.

    merci de votre réponse.

      • WEHRLIN
        Répondre
        Posté à 12 h 30 min, 1 février 2024

        je ne suis pas de votre avis, lors d’un renouvellement de permis pour les catégories lourde, l’avis médical d’aptitude délivré par un médecin agréé par la préfecture autorise son titulaire à rouler si (et seulement si) l’avis médical a été établi avant la fin de validité de la catégorie de permis et pour se faire le conducteur doit être en possession de son permis, de l’avis médical d’aptitude favorable et de l attestation de demande de renouvellement de permis faites sur le site ANTS.

  • Lafregeyre
    Répondre
    Posté à 10 h 33 min, 20 octobre 2023

    Bonjour,
    si je demande une visite à un médecin agréé pour avoir son avis médical
    pour la,conduite ( épilepsie):transmet il son avis au préfet ( favorable ou défavorable ) ou celui ci reste confidentiel et c’est à moi à le transmettre si je le souhaite. ?
    Merci

  • Posté à 7 h 45 min, 18 novembre 2023

    Bonjour âgé de 79 ans et atteint de la maladie de Parkinson (excellemment traitée par un Professeur du centre des maladies neuro-dégénératives ( CEP) de BORDEAUX J’ai décidé de consulter un médecin agréé permis de conduire
    et je pense qu’à l’issue de la consultation celui-ci devrait émettre un avis favorable à la conduite. Son avis transmis au Préfet devrait permettre à celui-ci de prendre la décision suivante :
    -APTE pour la durée de validité fixée par la règlementation d’où ma question : Vu mon âge (79 ans) qu’elle est cette durée de validité ?

  • Posté à 18 h 44 min, 13 janvier 2024

    Bonsoir, j’aimerai un renseignement concernant la catégorie a choisir sur le site ants.
    Actuellement j’attend la lettre du préfet suite a ma seconde visite médical du a une suspension sous stupéfiant, pour lancer la procédure de mon permis mais je bloque sur les catégorie que je dois cocher.
    C’est d’un renouvellement de titre (sous catégorie) fin de validité du permis ou d’une demande suite a une suspension.
    Merci d’avance dans l’attente d’une réponse cordialement.

  • Posté à 15 h 14 min, 31 janvier 2024

    Bonjour je me permet de vous poser une question Je suis passé en commission médical le 4 septembre 2023 suite à une suspension de permis de conduire avec infraction aux stupéfiant cet avis m’a été rendu favorable j’ai aussi passé les test psycothecniques également le 4 septembre 2023,j’ai déposé une demande de permis au service ANTS qui est en attente d’ instruction par le service instructeur le 17/01/2024. Suite a cela je voudrais savoir si je peux conduire en attendant mon nouveau permis?
    Cordialement

  • Bobo
    Répondre
    Posté à 17 h 11 min, 31 janvier 2024

    bonjour, je tourne en rond. J’ai fait tout le nécessaire s’agissant de la commission médical et je souhaite refaire mon permis. Je dois revalider mon code mais pas mon permis. l’ants me dit qu’il faut que j’ai le document de validation de la commission et pour m’inscrire au code il faut le code neph mais celui ci se trouve sur le permis.
    je n’arrive pas à joindre la préfécture pour le document médical. comment recuperer le cerfa 14880*1 que la commission a gardé. ça fait 1 mois que j’attend de le recevoir et je n’arrive pas à les joindre.
    ai je raté quelque chose dans la procédure ? merci beaucoup, cordialement

  • Posté à 11 h 37 min, 6 mars 2024

    Bonjour,
    Un de nos salarié a un permis B avec une fin de validité au 04/02/2024 (suite à une suspension pour alcool).
    Problème : il passe sa visite médicale aujourd’hui 06/03/2024.
    Dans cet intervalle, il a conduit … et conduit encore … un véhicule de société.
    Est-ce que le récépissé de dépôt (que je n’ai pas) l’autorise à conduire dans cet intervalle ?
    Est-ce que le formulaire de visite médical est suffisant pour l’autoriser à conduire en attendant son nouveau permis ?
    Vous remerciant par avance de vos réponses.

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