Annulation du permis de conduire pour solde de points nul

Annulation du permis de conduire pour solde de points nul

Lorsqu’un conducteur perd tous ses points à l’issue d’une ou plusieurs infractions au code de la route, conformément à l’article L. 223-5 du code de la route, le conducteur ne plus obtenir de nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il a remis sont titre de conduite.
Ce délai est porté à 1 an, si le conducteur perd de nouveau tous ses points au cours des 5 années suivantes.

Comment retrouver le droit de conduire quand le permis a été annulé ?

  1. Etre reconnu apte à la conduite par les médecins  : soit les médecins de la commission de la préfecture si l’une au moins des infraction qui a conduit à l’annulation est en lien avec la consommation d’alcool ou la prise de stupéfiants, dans tous les autres cas, la visite est assurée par un médecin agréé qui exerce hors commission ( à son cabinet) ,
    avoir passé des tests psychotechniques dont le résultat doit être favorable.
    Les médecins ne donnent leur avis définitif qu’après avoir pris connaissance du résultat de ces tests.
  2. Repasser l’examen du permis de conduire :
    la personne ne peut repasser son code qu’après cette visite médicale et les tests psychotechniques et uniquement si les résultats sont favorables.

Dans un cas d’annulation pour solde de point ( invalidation du permis de conduire), l’usager peut entreprendre toutes ces démarches avant la fin du délai de 6 mois, contrairement aux cas d’annulations judiciaires du permis de conduire.

A noter qu’il n’est plus possible de passer les tests psychotechniques avant de passer la visite médicale, puisque ce sont les médecins qui doivent désormais  prescrire ces tests ( une batterie standard de tests ne doit plus être réalisée). Ce point a été précisé depuis la mise en place de la nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite le 1er septembre 2012 : les article R 224-22 et R 226-2 du code de la route ont été modifiés par le décret du 17 juillet 2012.

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240 Comments
  • lestrat
    Répondre
    Posté à 5 h 48 min, 9 juin 2011

    – les résultats des tests psycho techniques s’imposent ils aux médecins de la commission ? peuvent ils ne pas en tenir compte?
    – quelle est la durée de validité des test psycho techniques?

    merci

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 20 h 57 min, 16 juin 2011

      Aucun texte officiel n’impose les résultats des tests psychotechniques aux médecins des commissions médicales, mais il est d’usage de s’y conformer. Il en est de même de la durée de validité des tests psychotechniques, on considère qu’elle est de 2 ans, là encore il s’agit d’un usage, aucun texte ne l’impose…

      • Eric
        Répondre
        Posté à 7 h 33 min, 11 mai 2016

        Bonjour,
        Je suis chauffeur routier.
        Après une infraction pour stationnement dangereux la gendarmerie m’a convoqué pour m enlevé 3 points ( il y a un mois ) pour confirmer que j était bien le chauffeur !
        Combien de temps me reste t il avant la suppression des points sur mon permis ?
        N ayant plus que 3 points à ce jour , combien de temps me reste t il avant de recevoir la lettre recommandée m informant le solde nul de mon permis ?
        Dois je la réceptionner ou pas ?

        Merci pour vos réponses

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 22 h 28 min, 17 mai 2016

          Il faut effectuer un stage de récupération de points au plus vite…Les points sont retirés quand vous réglez l’amende…Lorsque le permis sera annulé, les gendarmes vous convoqueront pour que vous alliez remettre votre permis…

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 8 h 59 min, 5 juillet 2011

      Non, les tests ne s’imposent pas aux médecins de la commission médicale, ilspeuvent éventuellement ne pas en tenir compte. Il est d’usage de considérer que les tests psychotechniques sont valables 2 ans, aucun texte ne le spécifie…

  • chrisophe
    Répondre
    Posté à 14 h 23 min, 29 janvier 2012

    bonjour,7 ans de permis et perdu la totalité de mes 12 points,jai passer mes 2 visites medicale avec succes.
    ma visite du 280112 le medecin ma dit que cetait ok,et de lui envoyer une envellope pour le retour de mon permis .mais il ne ma pas parler de visite phsicotecknique ,ni d auto ecole.vai je réccupere mon premis ?quand pencer vous,moi septique..merci a vous

  • christelle
    Répondre
    Posté à 18 h 04 min, 19 juin 2012

    Madame Giorgio,

    Suite à des analyses médicales après une suspension de permis de 3 mois(examen médical préfecture prévu le 05/07/2012), mes analyses sont bonnes ; mes cdt 0,9%, mais mes gamma gt sont à 77.
    Pensez-vous que malgré cela et le fait que toutes les autres analyses sont bonnes mon permis me sera restitué.
    Vous remerciant de votre réponse !!!

  • PASTELEUR
    Répondre
    Posté à 15 h 50 min, 5 juillet 2012

    BONJOUR

    OU M ADRESSER POUR AVOIR UNE CONVOCATION POUR UNE VISITE MEDICALE S IL VOUS PLAIT MERCI.
    J AI EU UNE ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

    • Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 11 min, 5 juillet 2012

      Il faut vous adresser à la commission médicale des permis de la préfecture de votre département.

  • ouaicha
    Répondre
    Posté à 3 h 04 min, 2 janvier 2013

    bonjour, je n’ai plus de permis pour solde de point nul et j’aimerai savoir ci pendant la visite médical le médecin agréer font quand meme les test des stupéfiants et alcool? je rappel que je n’ai pas eu de suspension pour alcool ou stupéfiant mais j’ai bu et fumé un peu le 01/01/13 pour le nouvel an. merci de me répondre au plus vite j’ai très peur!!

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 3 h 11 min, 2 janvier 2013

      Le médecin agréé peut demander tout examen complémentaire qu’il souhaite, notamment en cas de doute sur la consommation d’alcool ou de stupéfiants, même si ce n’est pas l’objet des infractions qui ont entraîné l’annulation.

      • ouaicha
        Répondre
        Posté à 22 h 37 min, 2 janvier 2013

        donc ci j’ai bien compris il n’est pas obliger de me faire ces tests la seulement en cas de doute??

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 18 h 03 min, 5 janvier 2013

          C’est bien cela.

  • Parsy
    Répondre
    Posté à 18 h 53 min, 29 janvier 2013

    je viens d’être pris avec un taux d’alcool positif à cambrai l’administration
    ma suspendu mon permis pour 4 mois,je passe au tribunal début mars
    je doit récupérer mon permis le 27 mai,je voudrai savoir combien de temps avant la fin de ma suspension il faut prendre rendez-vous pour la visite médical.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 50 min, 30 janvier 2013

      Au moins 2 mois, les délais de convocation sont très variables suivant les préfectures

  • Fabre manu
    Répondre
    Posté à 17 h 24 min, 26 avril 2013

    Après annulation de permis pour solde de point nul ,j’ai retrouvé mon permis en le repassant. et après une visite médicale très poussé avec recherche d’alcoolisme ,alors qu’aucune de mes infractions ayant conduit à perte de permis n’était liée à l’alcool.
    On me demande une seconde visite au bout d’un an . Compte tenu des délais ,on (Pref des Po) veut me reprendre mon permis jusqu’à régularisation .Puis je aller passer ma visite chez un médecin de ville agréé pour raccourcir les délais .ET dois je aussi refaire les analyses d’alcoolémie?
    Merçi de vos réponses

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 21 h 34 min, 26 avril 2013

      Dès l’instant qu’au moins une infraction qui a contribué à rendre le solde de points nul est lié à l’alcool ou aux stupéfiants, la visite médicale doit se dérouler auprès de la commission médicale de la préfecture, dans les autres cas, ce sont les médecins agréés qui exercent hors commission qui réalisent ces visites médicales. C’est le ou les médecins consultés qui doivent prescrire les examens qu’ils jugent nécessaires ( habituellement GammeGT et VGM quand une des infractions était liée à la consommation d’alcool).

  • nico
    Répondre
    Posté à 22 h 20 min, 27 mai 2013

    bonjour j aimerais savoir ?en ayant un solde nul 0 et n ayant pas récupéré l avis recommandé me demedant de restitué mon permis est ce que je peux passer un stage de récupération de points?quel est la durée entre l invalidation et l annulation du permis ?ou que dois je faire pour avoir un nouveau permis de plus de trois ans ?merci d avance!!!

    • nico
      Répondre
      Posté à 22 h 44 min, 27 mai 2013

      en attente d une reponse je vous remercie d avance…

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 22 h 18 min, 29 mai 2013

      Si le solde de points est nul, même si vous faites un stage pour récupérer des points, votre solde restera nul…Lors du contrôle des papiers, la police interroge le “SNPC” Système national des permis de conduire, qui précise quel nombre de points figure sur le permis et si le permis est en cours de validité. Posséder le document du permis de conduire, avec un solde de points nul ne permet pas de conduire et est sérieusement verbalisé en cas de contrôle.

      • Laribe
        Répondre
        Posté à 12 h 22 min, 17 juillet 2016

        N’importe quoi.vous apprendrez que vous pouvez conduire avec un solde de point nul tant qu’on est en possession du permis en main.que la 48S n’a pas été signé!!! Car oui on peut tomber dans le cas d’être à 0 point et de ne pas avoir eu l’accusée de réception si déménagement par exemple!! donc tant que le permis n’est pas restitué et que rien ne vous a été notifié et signé vous pouvez conduire!!!

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio
          Répondre
          Posté à 7 h 51 min, 19 juillet 2016

          Je vous conseille de faire confirmer vos propos par votre assureur : il rembourse les dommages alors que votre solde de points est nul ?

  • fakir
    Répondre
    Posté à 11 h 46 min, 23 juin 2013

    bonjour,
    jai ete convoque par le commisariat pour annulation de permis,mais je n’ai jamais recu de lettre de prefecture, pour rendre mon permis,
    a votre avis je dois fair quoi?
    cordialement

  • Tom
    Répondre
    Posté à 18 h 11 min, 24 juin 2013

    Bonjour Madame. ayant consommé des stupéfiants au volant, en permis probatoire, mes délits sont un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une suspension de permis de 6 mois (j’en suis a 3 mois) et 1032 euros d’amende). J’ai reçu aujourd’hui une lettre me disant que j’ai perdu le permis a cause de mon solde de point nul (6 – 6). je voudrais savoir ce dont ai-je besoin de repasser ? quand puis-je repasser tout cela ?
    Merci beaucoup d’avance, cordialement, Tom.

  • antony
    Répondre
    Posté à 22 h 25 min, 28 juin 2013

    Bonjour, voila j’ai eu un retrait de permis et j’ai dû repasser mon permis avec une batterie d’examens en plus. Je l’est donc re-obtenu mais suite a un déménagement je n’est pas reçu et aussi oublier de repasser les seconds examens. Je pense que mon permis n’est plus valide. Que dois-je faire et surtout qu’elles répercussions je risque vis à vis de la prefecture ?
    En attente du réponse de votre part. D’avance merci

    • john
      Répondre
      Posté à 15 h 11 min, 3 septembre 2014

      Boujour je suis exactement dans le meme cas que vous avez vous des reponses depuis?

  • dubois
    Répondre
    Posté à 18 h 59 min, 11 octobre 2013

    Bjr, il ne me reste qu un point sur mon permis. je me suis fais arreter recement pour franchissement de ligne blanche avec conssomation d alcool. pour l instant, mon permis est suspendu. apres le paiement de l amende, sous quel delai, pourrai je repasser mon permis SVP , merci

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 11 min, 11 octobre 2013

      Il faudra attendre d’être averti de l’annulation du permis de conduire…L’usager est parfois averti de l’annulation après plusieurs mois de suspension…
      Vous êtes dans le cas d’une invalidation du permis de conduire, dès que vous êtes averti que le permis de conduire est annulé vous pouvez commencer les démarches pour le repasser.
      Tandis que dans le cas d’une annulation judiciaire, il y a un délai pendant lequel l’usager ne peut pas commencer les démarches pour repasser le permis de conduier.

    • vialard
      Répondre
      Posté à 11 h 02 min, 29 mai 2014

      bonjour,
      je suis dans la même situation : seulement 2 point sur le permis, et suspension pour excès de plus de 50km/h.
      J’aimerais savoir comment ça s’est terminé pour vous en terme de délais à partir du réglement de l’amande.

      Merci

  • betti
    Répondre
    Posté à 11 h 24 min, 3 décembre 2013

    bonjour,
    mon père 90 ans suite a contrôle de gendarmerie est convoque a une visite médicale art: r.221.2 à r.221.4 risque t’ il une suspension de permis, quel recours, sachant qu’ il réside dans un endroit isolé et sans permis… le maintient a domicile serait difficile.
    merci pour votre reponse
    betti

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio
      Répondre
      Posté à 23 h 04 min, 4 décembre 2013

      C’est une visite médicale qui a pour objectif de vérifier l’aptitude à la conduite : elle peut éventuellement aboutir à une inaptitude à la conduite si l’usager présente une pathologie qui contre-indique la conduite.

  • Posté à 0 h 53 min, 16 janvier 2014

    C Bon bientot le permi

  • nicolas
    Répondre
    Posté à 11 h 27 min, 15 avril 2014

    Bonjour,
    Je voudrais un renseignement pour repasser mon permis qui a été annulé pour solde de points nul ( alcool ) en 2010. Je suis passée au tribunal y’a 1 mois pour conduite sans permis , je peux le repasser maintenant car je n’ai pas eu d’interdiction de la repasser. Estce que j’aurai qquand mm la visite a passé ??

  • sanshine
    Répondre
    Posté à 7 h 07 min, 25 avril 2014

    Bonjour jais perdu mon permis en 2009 je me re motive a le passer j’aimerais savoir si je suis oblige de passer par une visite medicale pour passer mon examen de code? Je ces que pour lexamen du permis de conduire la visite est obligatoire voila j’espere avoir des reponses merci d’avance.

    SANSHINE

  • poquet
    Répondre
    Posté à 15 h 01 min, 28 mai 2014

    bonjour j ai un permis annulé , j aissé les tests psychotechnique en 2009 ainsi que la visite medicale , j ai du la repasser elle etait plus bonne mais est ce que je dois repasser le test psychotechnique ? l auto ecole me dit que non et le medecin m a dit que je dois la repasser psk elle est plus valide . MERCI SI JE POUVAIS AVOIR UNE REPONSE .

  • stuzmann
    Répondre
    Posté à 8 h 58 min, 27 septembre 2014

    Bonjour , moi J ai pris 12 mois pile d annulation du permis de conduire si je comprend bien normalement J ai que le code à repassé vu que je dépasse pas un an ? J ai tt mes permis aurais les boules de tt perdre. ..

  • Sara34
    Répondre
    Posté à 11 h 22 min, 9 octobre 2014

    Bonjour jai eu un annulation de permis jai donc passé ma visite medicale et mes test psycho ( suite a alcolemie) . Jai repassé mon code et obtenus mon permis de nouveau pour une duree de 1 an . Jaimerai savoir quels formulaires et paperasse me faut t il pour renvoyer a la prefecture et le detenir de nouveau. ( je sais quils me convoqueront pour une prise de sang ) jai le formulaire 14880•01 me’n faut t il un autre.
    merci

    • Lakhdar
      Répondre
      Posté à 22 h 53 min, 2 janvier 2017

      Bonsoir je viens de voir votre message je voudrais savoir une fois que vous avez repasser le code et vous l’avez obtenu au bout de combien de temps vous avez pu conduire ?avez-vous attendu un papier ou votre Permis pour pouvoir reconduire?

  • sebastien
    Répondre
    Posté à 15 h 22 min, 13 octobre 2014

    bonjour, voila je me suis fait suspendre mon permis le 30 septembre 2014 pour une duree d un mois du a un exces de vitesse entre 40 et 50 km/h,apres suite a la decision du prefet la gendarmerie est venu chez moi me faire savoir qu en fait une lettre 48si m avez etais adresse le 8 juin 2012 m informer que mon permis etez invalide du a un solde de points nul, le souci est que je n habitez plus cette adresse lors de la presentation du recommande et la lettre leur a donc etez retourner pour motif de boit aux lettre non identifiable, le 3 octobre les gendarmes m informe donc de cette lettre est me font un proces verbal en expliquant ma situation et ils me disent qu ils envoi ca aux snpc et au prefet de mon lieu de residence actuelle, ma question est donc: comment tout cela va se derouler pour moi ?car la je suis perdu.

    1) dois je repasser juste le code car moi j ai etez informer de cette invalidation le 3 octobre 2014 mais la premiere lettre m a etez adresser le 8 juin 2012 donc quelle sera la date d annulation de mon permis?

    2) ensuite j ai eu un retrait de 6 points pour alcool qui compte dans la perte de mes points donc quelle visite dois je repasser?

    3) enfin j etez conducteur routier et je possedez donc mes permis poid lourds et super lourd , est ce que je devrez repasser d autres epreuves ou est ce que mes permis sont definitivement perdu?

    Vous remerciant d avance de votre aide et de vos reponses.

    Cordialement sebastien

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