Dans quels cas le préfet peut-il prescrire un examen médical à un conducteur en possession de son permis de conduire ?

Dans quels cas le préfet peut-il prescrire un examen médical à un conducteur en possession de son permis de conduire ?


L’article R.221-14 du code de la route autorise le préfet à prescrire un examen médical à un conducteur dans diverses situations :Lotus-Visites médicales du permis de conduire

  • Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l‘état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire.
    Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale prévue à l’article R. 221-11 ; au vu du certificat médical, le préfet prononce, s’il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie du permis
  • A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ;
  • Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur à l’encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l’intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. Cette mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur.
  • Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l’une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu’à production d’un certificat médical favorable délivré à la demande de l’intéressé par la commission médicale prévue à l’article R. 221-11.Mini-Visites médicales du permis de conduire

Lorsqu’une personne ne semble plus en capacité de conduire, en cas de maladie d’Alzheimer, par exemple,  il arrive que l’entourage informe le Préfet qui, comme l’article R221-11 du code de la route l’y autorise,  fait alors convoquer le conducteur en question auprès des médecins de la commission médicale afin qu’ils se prononcent sur l’aptitude à la conduite.


11 Comments
  • Posté à 13 h 01 min, 12 novembre 2011

    Quels sont les risques si l’on continue à conduire malgré l’obligation d’effectuer une visite médicale au préalable? Merci

  • benoit
    Répondre
    Posté à 17 h 44 min, 16 novembre 2011

    bonjour, j ai passé ma visite suite a suspenssion permis et les medecins demandent une glycemie a jeun car d apres eux je suis diabetique a cause d analyses urine; je risque quoi? merci si vous avez une reponse

    • Giulia
      Répondre
      Posté à 22 h 48 min, 16 novembre 2011

      Bonjour,
      Tout dépendra des résultats des analyses. Impossible de spéculer à l’avance, tant que les examens ne sont pas faits et que vous ne serez pas passé devant la commission.

  • Cédric
    Répondre
    Posté à 14 h 34 min, 25 novembre 2011

    Bonjour,

    L’année dernière j’ai fait face à une suspension de permis de trois mois pour conduite en état alcoolique, je me suis donc présenté après ce délai avec les documents qui m’avait été automatiquement envoyé, me demandant une prise de sang. Hors après ce premier entretien mon permis de conduire ma été remis, mais avec une date de validité. hors, un an est passé et je n’ai reçu aucune nouvelle convocation, apres un coup de fil on ma dit de trouver un Cerfa n° 11245*03, chose faite, mais à qui le remettre, comment prendre RDV ou même recevoir la liste des recherches sanguines à effectuer par le laboratoire?
    Si vous avez la réponse elle est bienvenue le plus rapidement car mon papier rose arrive à expiration sous quelques jours, et même si leur méthode est abusive je n’ai d’autres choix que de m’y plier.

    Par avance merci!

  • Medecin agréé
    Répondre
    Posté à 18 h 04 min, 25 novembre 2011

    Il faut prendre rendez-vous avec les médecins de la commission médicale des permis de la préfecture, par courrier ou téléphone, suivant les préfectures. Il faut apporter des résultats d’examen de sang datant de moins de 15 jours : dosage des GammaGT et du VGM.

  • julien
    Répondre
    Posté à 23 h 26 min, 16 mai 2012

    bonjour

    jai ajourne de permis b mes examinateur mes fix une viste medical

    voile je ne comprend pas cest des marche merci a vous

  • Mathieu
    Répondre
    Posté à 21 h 26 min, 21 mai 2012

    Bonjour,
    je viens de recevoir un courrier du bureau de la circulation routière me demandant de me présenter à une visite médicale pour contrôler mon aptitude à la conduite. La raison invoquée est un procès verbal pour ivresse publique et manifeste que j’ai reçu il y a un mois. Mais ayant reçu cette amende sur la voie publique je ne vois pas le rapport avec mon permis de conduire ?

  • Raffy
    Répondre
    Posté à 22 h 24 min, 1 mars 2013

    Bonjour j’ai perdu mon permis de conduire suite a l’alcool il me demande une prise de sang et demande un flacon d’urine pourquoi?
    Je fume du cannabis si ils le voyent ils ne me rendrons pas le permis ?
    Merci de repondre a mon adresse mail si vs savais

  • Raffy
    Répondre
    Posté à 22 h 25 min, 1 mars 2013

    adresse email ophelie.raffy@live.fr

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