Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures,  le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer Lotus-Visites médicales du permis de conduireune ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale

Exemple de composition pénale

en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)

 

Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)

Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/lMini-Visites médicales du permis de conduire
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

 

Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste

Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :Voiture-Visites médicales du permis de conduire

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :

  • 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
  • 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
  • 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
  • 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
  • 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)


520 Comments
  • fred
    Répondre
    Posté à 15 h 26 min, 12 mars 2019

    bonjour

    J ai été contrôlé positif au test salivaire cannabis le 10/03/2019 à 17h55 par la gendarmerie, j ai le permis depuis 1 ans, aucune infraction depuis . La gendarmerie ma fais 2 tests salivaire espacé d environ 10 mn , les 2 sont positifs, je leur est indiqué que je consommais un peu de cbd en liquide avec ma cigarette l électronique .
    la gendarmerie à immobilisé mon véhicule et mon donnée l avis de rétention , sur cette avis je vois deux case coché , dépistage positif et est coché juste ne dessous prise sanguin le 18h05. Je m interroge de voir cela de coché sur l avis que je n ai fais aucun contrôle sanguin , le gendarme ma juste fais un prélevément buccale . Je ne comprend pas pourquoi celui à cocher la case prise sanguin ? car is ne m ont jamais emmener chez docteur ou hospital pour faire cette prise de sang ! mais la case est bien coché sur l avis de rétention . Ma question est simple via mon avocat est ce que je pourrais invoqué un vice de procédure sur ce fais ? car y a une sacré différence entre prise sanguin et prélèvement buccale à mon sens , peut être je me trompe
    en attente de votre réponse, merci d’avance

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