Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures,  le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer Lotus-Visites médicales du permis de conduireune ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale

Exemple de composition pénale

en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)

 

Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)

Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/lMini-Visites médicales du permis de conduire
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

 

Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste

Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :Voiture-Visites médicales du permis de conduire

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :

  • 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
  • 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
  • 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
  • 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
  • 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)


524 Comments
  • Ludovic
    Répondre
    Posté à 14 h 27 min, 12 octobre 2017

    Bonjour docteur, je suis un peu perdu car l’es explication et les informations au niveau de la médecine primaire n est pas très explicite difficile d avoir une réponse et impossible de les joindre par téléphone ni même la préfecture.. je vous explique mon Car j ai etait contrôler positif au stupefiant en février retrait de permis pour 6mois je peu le récupérer depuis le mois d août j ai rendez vous au test psycothenique aujourd’hui.. Et rendez vous à la commission primaire le 23 octobre.. mais je n est rien reçu de personne pour me dire les analyse a faire.. et je ne sais pas si Il me faut faire une analyse pour l alcool Aussi sachant que je ne boit jamais d alcool car je n aime pas sa donc savoir si il me faut faire quand même la prise de sang pour l alcool si c est le cas je ne trouve pas Sà normal mais bon.. et pour les stupefiant pour les quel Oui j en est eu consommer je comprend Mais je ne sais pas si Il me faut les faire avant le rendez vous à la comission primaire ou pas car je n est d ordonnance de personne ni reçu quoi que se soit de personne.. merci de m aider si vous avez-vous une réponse.. désolée poir les fautes d orthographe… merci à vous docteur

      • Ludovic
        Répondre
        Posté à 0 h 30 min, 14 octobre 2017

        Bonjour merci de votre réponse mais je l est lu 100fois et se n est pas presicé.. je précise que je suis du Gard.. peut être la pire de toute Alors.. depuis février j en est lu et relu.. merci quand même

  • Sébastien
    Répondre
    Posté à 0 h 26 min, 27 octobre 2017

    Bjr, je voudrais savoir si un test urinaire ou autre va être effectuer avant que je passe au tribunal ou bien cela ce fera apres(cause retrait de permis thc positif) j ai une maladie orpheline (crise d algie vasculaire de la face) (la médecine estime qu il s agit d une des pire douleur connue pas l être humain la douleur et plus forte qu une amputation sans anesthésie ou k un accouchement sans péridural c est pour cela que je fume et que ça m aidé car le seul médicament qui existe sont des piqûres que je peut faire 2fois par 24h mais vu que j ai plus de 2crise par 24h j ai rien pour me soulager un minimum es que je doit prescise tt cela lors de ma déposition avec opj?? Cela fais 25j que j ai été contrôler positif au test salivaire et je suis dans l trente dés résultat sanguin et je n y donc tjrs pas fait ma déposition!! Merci par avance pour votre reponse

  • jean-marc
    Répondre
    Posté à 20 h 18 min, 20 novembre 2017

    bonsoir je suis un peu perdu suite a un Control alcoolémie en aout j ai eu une suspension de 4 mois j ai fais mon test psychotechnique et pris rendes vous pour la commissions médicale mais je n ai rendez vous que le 19 décembre ,je viens de recevoir une convocation au tribunal ce jeudi ,que va t il ce passer au vue que je n ai pas passé devant la commissions médicale ? mon cdt et de 0.5 et mon test pshico avis favorable

  • HERVE Stéphanie
    Répondre
    Posté à 16 h 15 min, 19 décembre 2017

    Bonjour,
    je suis perdue dans toutes ces démarches administratives… mon fils s’est vu retirer suspendre son permis pour alcoolémie par deux fois en 5 mois et retirer ses 6 points car il était jeune conducteur. Depuis mars 2017 son permis est donc annulé. Or fin août il s’est fait arrêter sur son scooter 50 cm3 et positif au cannabis, il a été entendu ce jour pour les faits, car il avait un couteau dans son sac. Il était sur le point de s’inscrire à l’auto école pour repasser son permis, or en aura-t-il la permission ? (toutes les visites médicales pour ses alcoolémies ont été réalisées)
    Que risque-t-il pour sa dernière infraction ?
    Merci de votre aide.

  • sebastien
    Répondre
    Posté à 16 h 52 min, 24 janvier 2018

    Bonjour
    Je me suis arrêté samedi dernier pour un contrôle.
    J’ai soufflé deux fois, ils m’ont retenu le plus bas soit 0.45.
    Ils m’ont fait le test stup J’étais positif mais je ne sais pas encore le taux puisque je suis convoqué au Peloton autoroutier samedi matin .
    Qu’est ce que je risque sachant que c’est la toute premiere fois ? et derniere !!
    Merci beaucoup

  • Luca
    Répondre
    Posté à 10 h 06 min, 15 février 2018

    Bonjours,
    voilà en bref je me suis fait arrêter pour alcool (0.52mg/l ) ils m’ont prit mon permis et une suspension de 6 mois, j du revenir le lendemain pour me faire entendre cependant le soir ou je me suis fait arreter il mon laisser mes clefs et redeposer a mon vehicule, jai donc reprit mon véhicule pour rentrer chez moi malgré la suspenssion de mon permis (il mon rechoper ) après 4 mois j donc reçu une ordenance pénal et releve de condamnation pénal qui me disait suspension de 6 mois ce que je savais déjà avec amende cependant sur mon permis il me reste 8 points si j’aurai perdu mon permis ça m’aurait été marquer annulation du permis et non suspension ou je serai plutard que mon permis est annulé ?

  • bronnec
    Répondre
    Posté à 13 h 52 min, 22 mars 2018

    bonjour,
    plusieurs questions,jai eu une suspensions de permis pour usage de stupéfiant jai reçu une suspension par courriers de 4 mois maintenant je reçois un convocations pour une fins de notification ordonnance pénale délictuelle,
    et ce que je doit faire la visite médicale avant de passer devant le juge ?
    je ne fume plus et quand je me suis fais arreter je nest pas fais la prise de sang…
    et ce que le juge peut me rajouter des mois ?

  • Marco polo
    Répondre
    Posté à 18 h 42 min, 28 avril 2018

    Salut, j’ai été contrôlé positif au THC le 07/10/2016.
    J’ai eu un retrait de 4 mois du permis de conduire.
    J’ai eu après test en laboratoire sans détection du THC un renouvellement de mon permis pour la durée d’un an.
    Puis après un second passage pour analyse sans détection du THC, j’ai récupéré mon permis définitivement.
    Un an et demi après donc, demain, je passe en jugement au tribunal de grande instance.
    Ayant un faible revenu (rsa) et ayant perdu mon emploi suite à ma suspension de permis, j’ai aussi perdu ma voiture, n’ayant pas les moyens de la réparer pour lui faire passer le contrôle technique.
    Je crois que j’ai été assez puni, mais je reviendrai demain vous dire quelle sanction je vais avoir.

    • Marco polo
      Répondre
      Posté à 18 h 43 min, 28 avril 2018

      PS: un an et demi après c’est quand même grave . . .

      • fuckjappont
        Répondre
        Posté à 11 h 25 min, 30 avril 2018

        Donc ce gros bâtard de F… J… m’a mis 6 mois de suspension, je vais donc devoir redonner mon permis pour deux mois alors que je l’avais récupéré.
        Avec “Droit fixe de procédure”: 241 euros, (c’est le prix de frais de dossier pour les personnes ayant fait usage de stupéfiants au volant)
        Et 300 euros d’amende.
        Donc 541 Euros.

  • Prada
    Répondre
    Posté à 20 h 53 min, 28 avril 2018

    Bonjour,
    Voilà. Jeudi dernier je me suis fait contrôler par la police, positif après avoir bu environ 2 l de bière, ils m’ont fait souffler, puis emmènè au commissariat où ils m’ont fait souffler une deuxième fois,j’etais À 0,52, m’ont fait peur en me disant que j’allais aller en garde à vue, que j’allais perdre mon permis puis que ce dernier je l’ai eu que depuis 1 an et demi et écoper d’une grosse amende, m’ont mis dans une cellule à côté de leur bureau, en suite ils sont venus 10 minutes plus tard en me disant qu’ils allait ma faire une fleur, m’ont rendu mes documents et permis et m’ont dis que je recevrai une mande de 90€ à mon domicile, ils m’ont rien fait signer et laissé partir si m’en champ,
    Ma question est :
    Est ce normale ? Pensez vous que j’aurais plus que cette amende comme sanction? Ou alors est ce que je vais perdre mon permis par la suite?
    Merci de votre réponse!

  • Marco Polo
    Répondre
    Posté à 11 h 38 min, 30 avril 2018

    Dr Marie Thérèse, ayant eu une suspension de permis administrative d’une durée de 4 mois, j’ai après jugement au tribunal de grande instance, eu une suspension d’une durée de 6 mois.
    Etant donné qu’un an et demi s’est écoulé depuis le contrôle positif au THC alors que je conduisais, j’ai depuis récupéré mon permis.
    Ma question est donc la suivante, devrais-je une nouvelle fois passer des examens médicaux afin de récupérer mon permis, après cette suspension qui durera deux mois (ayant déjà effectué quatre mois) ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    • Marco Polo
      Répondre
      Posté à 16 h 07 min, 30 avril 2018

      PS: en sachant que j’ai été contrôlé positif il y a plus d’un an et demi, si ça change quelque chose, ce dont je doutes.

  • laetitia
    Répondre
    Posté à 14 h 14 min, 18 juillet 2018

    bonjour voila mon mari c fait arrêter ce weed end le 14 juillet avec 0.40 mg/l il c fait retirer son permis sur place le gendarme la pris et lui a fait signé des papiers il reconnait les faits pas de souci et le gendarme lui a poser aussi des question sur nos revenue etc. …. et aujourd’hui le 18 juillet j ai reçu un papier de la préfecture pour suspension de 4 mois avec une visite médicale ma question
    que va til ce passer maintenant ? va til aller au tribunal ou recevoir une lettre pour le montant de l amende car ce jour toujours pas le montant de l amende sa m inquiète un peu pour mon mari sachant que c la premiere fois qui ce fait arrête pour alcool merci de vos réponse

  • Glenn
    Répondre
    Posté à 16 h 23 min, 22 août 2018

    Bonjour Dr, mon permis a été suspendu en 2013 pour alcool. La commission ne me l’a pas rendu parce que selon eux je n’atteignait pas les 5/10e de vision (contrôle très rapide et bâclé). Aujourd’hui, mon ophtalmo me confirme que j’ai 5/10e en vision binoculaire. Je vais reprendre rdv devant la commission médicale primaire mais est ce que je dois faire remplir le cerfa 14880*02 ? Si oui, par qui ? Je ne comprends pas trop.
    Merci pour votre réponse.

  • Gautier
    Répondre
    Posté à 13 h 27 min, 28 août 2018

    Bonjour Docteur,
    j’ai “écopé” d’une suspension de permis de 6 mois par la préfecture pour prise de stupéfiant qui doit prendre fin le 24/12/2018.
    Je suis convoqué devant le procureur le 22/10 et examiné par la commission médicale le 18/10.
    L’avis de la commission médicale sera-t-il toujours valable pour le 24/12 si ma suspension est maintenue jusqu’à cette date par le procureur ?
    Je ne suis pas du tout un consommateur régulier et j’ai espoir d’obtenir une diminution de “peine” le 22/10…
    Merci par avance pour la réponse que vous saurez m’apporter.

  • Posté à 10 h 52 min, 27 septembre 2018

    bonjour suite a retrait de permis pour alcoolémie, notifications deux mois de suspension avec visite médicale favorable .
    ma question est dois je faire juste une prise de sang et visite médicale ou dois je aussi faire une visite physco technique merci de votre réponse

  • chri
    Répondre
    Posté à 16 h 55 min, 2 octobre 2018

    bonjour

    j’ai été arreté en janvier 2017 et eu 5 mois de retrait en composition pénale
    En juin 2018 j’ai été arreté et eu 6 mois de retrait avec une ordonnance pénale. Ma question est , si ce cas est considéré comme une récidive ou pas ?
    Cordialement

  • Posté à 18 h 17 min, 5 octobre 2018

    bonjour suite à un accident avec alccolémie un retrait de permis de 5 mois 1,o7 gammes en face elle a pris 10 jours itt je vais donc au tribunal correctionnel pour les stupèfiants j avais zéro devais t elle aussi se faire controler pour cela aprés j ai 12 point est j amais eux de probleme en 40 ans de permis je risque quoid .Je vous en remercie cordialement

  • nicolas
    Répondre
    Posté à 13 h 43 min, 11 octobre 2018

    bonjour, j’ai été contrôlé positif au cannabis le 30/05, j’ai écopé d’une suspension administrative de 6 mois, réduite à 4 mois par le TGI le 21/09. J’ai validé ma visite médicale le 11/10, or on ne veux pas me rendre mon permis car la date définitive de la peine du TGI s’applique 45 jours après le jugement soit le 04/11. Comment faire pour réduire cette date sachant que je ne veux pas faire opposition à la peine. Merci d’avance

    • robert
      Répondre
      Posté à 13 h 44 min, 11 octobre 2018

      je tiens à préciser que la visite médicale est une honte, le plus long a été de rédiger le chèque, il m’a juste fallu lire une ligne au mur, 50€…

  • Sandra
    Répondre
    Posté à 23 h 47 min, 6 novembre 2018

    Bonjour, mon neveu s’est fait arrêté au volant de son véhicule , l’éthylotest étant négatif, il a eu un test salivaire et a été testé positif au THC, ils lui ont fait un prélèvement salivaire (que la personne doit se faire elle-même) pour confirmer en laboratoire; la prise de sang n’est-elle plus obligatoire?

    En vous remerciant du renseignement , bien cordialement.

  • Delorme
    Répondre
    Posté à 12 h 27 min, 7 février 2019

    Bonjour suite a un retrait de permis de 6 mois pour thc j’ai passer la première visite médical ou il n’y avait rien je repasse 1 ans après pour le deuxième rendez vous ,tout et négatif (THC/11-OH-THC) sauf pour le thc cooh j’ai 3,59 ng je m’inquiète pensez vous que il ne me redonneront pas le permis vu ce taux élevé? ou me laisseront t’il une autre chance de venir 6 mois après ? Est ce que la commission médical peut suspendre mon permis? Merci de vos reponses

  • Nagy
    Répondre
    Posté à 21 h 21 min, 24 février 2019

    bonjours, j’ais une question
    j’ais fait l’objet d’un test de dépistage routiers, qui c’est trouver positif, donc suspension de permis pendant 6 mois, avec au bout récupération de ceux ci,
    ce contrôle a était effectuer en septembre 2016 la suspension a pris effet en octobre j’ais donc récupérer mon permis en mars 2017.
    a ce jours je suis toujours en attente de date de jugement.
    ma question et celle-ci
    comment puis-je savoir quand je dois passé en jugement ?
    ou y à t’il un délai maximum entre le délit et le jugement ?
    en attente de votre réponse, merci d’avance

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