Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale
Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures, le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer 
une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale
Exemple de composition pénale
en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)
Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)
Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/l
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :
- 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
- 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
- 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)
Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :
- 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
- 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
- 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
- 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
- 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)
noce
dans tous les cas suite à une infraction qui vous suspente votre permis pour une durée de 3 mois voir plus N’ACCEPTEZ JAMAIS UNE COMPOSITION PENALE qui vous promet de faire 2 mois au lieu de 3 mois c’est du pipo . Je peux vous en apportez la preuve.
toto
bonjour je me suis fait contrôler a 0.52mg\l suite a un accident matériel causant aucun blessé,ceci étant dit ça fera ma deuxième récidive donc je voudrait savoir ce que j’en cours merci.
atchoum
Bonjour, j’ai le permis depuis 2 mois et je me suis fait arreté avec 0.68mg/l il me restait plus que 3points, j’ai donc perdu 6 points, je suis convoqué au tribunal en mai et la j’ai une suspension de 4mois est-ce que le tribunal va m’infliger une autre suspension ou je pourrais repasser mon permis au bout des 4 mois ? de plus le gendarme m’a dit que j’allais avoir un casier et je veux faire pompier et il ne faut pas avoir de casier, cela peut-il nuire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le tribunal peut parfois alourdir la sanction : augmenter la durée de la suspension…
IL semblerait que l’on puisse demander au juge de ne pas porter la mention en question sur le casier afin d’avoir un casier vierge…Vous tenterez d’expliquer au juge que cette condamnation résulte d’une erreur de jeunesse, que vous avez compris et que vous voulez vraiment devenir pompier
Les mentions qui figurent sur le casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps
Diego
Bonjour je voudrais savoir le jour de la visite médicale à combien le taux de gamma gt doit il être ?merci pour une réponse en sachant que j’ai fait la prise de sang et le taux est de 24ui (gamma gt)
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut que le taux de Gamma GT se trouve dans la fourchette de valeurs fournie par le laboratoire. Un taux de GammaGT de 24 est considéré comme normal.
alex
de ce que je peut constater la valeur de réfèrence ce trouve entre 4 et 60 donc j’en dit que si je suis a 21 je suis dans le bon taux alor
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui, effectivement, vous avez raison
Alexis
Bonsoir, je me suis fait arrêter le samedi 31/01/2015 au volant de ma voiture en sortie de boîte j’ai étais controler positif suite à un Sam qui est parti avec une fille. Je suis jeune permis ayant presque un ans de permis. On m’a amener au commissariat de chily mazarin. Mon taux d’alcool était de 0,39 et ensuite 0,37 pour la troisième fois tomber à 0,30 . J’ai dût payer une amende tout de suite de 90 euros . On ne m’a pas retirer le permis pour l’instant. J’aimerais savoir la sanction la plus probable qui pourrais m’arriver . Et si je devrais repasser le code et la conduite . Merci à toute bonne personne de m’aider svp
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Conduire sous l’emprise de l’alcool coûte 6 points, or un jeune conducteur a 6 points par conséquent votre permis va être invalidé pour solde de points nul…
Puisque vous avez un permis depuis moins de 3 ans, vous devrez repasser à la fois le code et la conduite...
One love
Il m’ai arrivé exactement la mm chose moi 0.41mg/Le.
Quand tu paye l’amende tu reconnais les faits qui te sont reprochés.
L’alcoolémie au volant (égal ou supérieur à 0.25mg/L d’air expiré) coûte 6 points à ton permis donc jeune conducteur = 6pts – 6 pts = 0 point ton permis est invalide des le paiement de l’amende en vérité si tu préfère il est annulé, moi j’ai repasser code et conduite et la récemment attraper pour cannabis jsuis reparti dans les galères en vérité ya pas de secret il faut arrêter tte cette merde et vivre sainement.
Juriste anonyme
Faux, signer le PV constitue une reconnaissance des faits, le payer non…
Certains policiers prétendent que ne pas signer augmente le montant de l’amende ou autre, ce qui est totalement faux également. Vous n’avez aucune obligation de signer, il ne faut même jamais le faire et cela n’aura aucune conséquence sur la sanction.
Dites leur simplement que vous connaissez vos droits et que vous ne signerez pas, peut-être insisteront-ils un peu mais ils laisseront tomber. Et contrairement à ce que j’ai entendu de la bouche de l’un d’entre eux une fois, ne pas signer, n’est pas un refus d’obtempérer.
berger
bonjour,je me suis fait arreter avec un scooter 50cm3 sans assurance,je suis convoquer a une composition penale c est la premiere fois que je comet ce delit!mon permis est annulé avec interdiction de le repasser pendent 6 mois, peuvent ils intervenir encore sur cette decision?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je ne pense pas qu’ils alourdissent encore la sanction..
berger
merci pour votre reponse,je suis un peu soulager je vous donnerai le verdict le 26.02 a16h cordialement
Fab
Bonjour
Je me suis fait retirer Le permis 2 mois pour exces de vitesse (46 km/h retenu)(prefecture de haute savoie)
j’ai plusieurs questions:
1 est il toujours vrai que je pourrai avoir un retrait plus long apres un jugement
2 negatif au test d’alcolemie fait lors de l’infraction, est Ce que des test (alcohol, thc) peuvent être demandé pour la recuperation de mon sesame rose. Jetait un fumeur regulier de canabis avant les faits Et ai arreter direct Mais Je stresse de ne pas avoir assez de temps pour eliminer la molecule de mon corp avant d’eventuel tests ce qui amene ma derniere question
3 combien de temps sans fumer pour un test negatif
Merci de me lire Et de prendre du temps pour repondre a toutes ces questions
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui la sanction peut être alourdie.
Le médecin peut demander n’importe quel test s’il a des doutes sur une consommation de cannabis, d’alcool, etc
Après 2 mois sans consommation, les tests de dépistage devraient être négatifs.
Fab
Petite précision il s’agit de mon premier retrait en 15 ans de permis et j’ai mes 12 points (perdu 2x 1 points pour moins de 5 km/h)
Encore merci
Fab
Merci pour votre réponse tres rapide
Il y a plus qu’à esperer car le test sera sûrement fait avant l’échéance de 2 mois
Marie
Contrôlée positive au cannabis ce week-end je dois aller chercher un recommandé à la poste pour avoir les résultats de la prise de sang. Mes questions:
-les 5 jours octroyés pour demander une contre expertise commence lors de la réception effective de l’accusé de réception?
-actuellement en terminal est il possible de demander à passer au tribunal une fois les épreuves effectués (si la date se trouvai être avant)?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le document que vous allez recevoir va vous donner toutes les précisions pour solliciter éventuellement une contre expertise : le délai court effectivement à partir de la notification ( c’est à dire la réception des résultats).
Pour ce qui est de reporter la convocation au Tribunal, je ne pense pas que vous puissiez la reporter après le passage du BAC…
Arnaud
Bonjour j’ai eu un accident de voiture matériel avec aucune personne mise en cause j’ai eu 10jour de comma et 3 semaine d’hôpital je porte encore un corset
J’etait à se moment la à 1,5gl de sang et n’était pas titulaire du permis de conduire je mettez lever un matin à la bourre et j’ai décider de prendre cette voiture 1 fois,ca a etait la fois de trop
Elle était destinée à la remontée d’un véhicule en règle non opérationnel
Je suis juger le 16 novembre 2017
Quesque je risque sachant que je ne suis pq récidiviste et je n’avait pas de casier judiciaire
J’etait aussi positif au cannabis.. 1,2ng
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Personnellement je ne sais pas, je laisse donc répondre un internaute qui aurait été dans une situation similaire..
Juriste anonyme
S’il s’agit d’une audience, il est admis que la défense demande des reports, votre avocat pourra le faire.
S’il s’agit d’une composition pénale (convocation devant le procureur pour votre proposer un accord évitant le procès), vous pouvez toujours essayer de solliciter sa compréhension mais je ne vous le conseille pas.
Jimmy
Bonjour, je trouve votre site trés bien et utile. je suis « pommé » en ce moment par rapport à une visite médicale que je dois passer cela me rend très nerveux et stréssé. MA QUESTION : » Une prise de sang est elle obligatoire pour une visite médicale » ?? car je suis considéré comme primo-délinquant suite à une conduite sous état alcoolique ( 0,46) et c’etait ma premiere foi.. Car en lisant de près je n’ai pas vu « Prise de sang obligatoire » je souheterai avoir plus d’information sur ce vide juridique. En plus de ça je suis malade mentale alors ca me cree beaucoup de stress!!! Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les médecins ont pour obligation de demander un examen biologique lors d’une infraction conduite sous l’emprise de l’alcool
Ce point figure dans l’arrêté de 2005 modifié par l’arrêté de 2010
Liloo
Hello tout le monde !
Voila, le 21 fevrier j’ai ete arretée par la douane et la gendarmerie est venue j’ai du souffler j’etais a 0,55. Donc apres j’ai du aller a la gendarmerie j’ai eu 1 mois de suspension. Donc jusqu’au 21 mars. J’ai du passé la visite medicale lundi dernier ils m’ont mis que j’etais apte a rouler. Donc le permis ils vont me le renvoyer par courrier aux alentours du 21 mars. Je passe au tribunal d’instance a molsheim le 11 mai. Le gendarme m’a dit que a partir du moment ou je recupere mon permis je peux de nouveau rouler. Et apres le tribunal , c’est eux qui vont decider si j’ai 1 mois en plus ou une amende.. Enfin la sanction quoi. Et je vais aussi devoir faire un stage de sensibilisation a la securite routiere. Maintenant ma question est la suivante : je suis jeune conductrice. Logiquement je devrais perdre 6 mois et recommencer le permis non? Le gendarme m’a dit que non, comme le taux n’etait pas tres eleve et que c’est la premiere fois. Enfin en bref qu’est ce que je risque quoi..
Liloo
Coucou Voila, le 21 fevrier j’ai ete arretée par la douane et la gendarmerie est venue j’ai du souffler j’etais a 0,55. Donc apres j’ai du aller a la gendarmerie j’ai eu 1 mois de suspension. Donc jusqu’au 21 mars. J’ai du passé la visite medicale lundi dernier ils m’ont mis que j’etais apte a rouler. Donc le permis ils vont me le renvoyer par courrier aux alentours du 21 mars. Je passe au tribunal d’instance a molsheim le 11 mai. Le gendarme m’a dit que a partir du moment ou je recupere mon permis je peux de nouveau rouler. Et apres le tribunal , c’est eux qui vont decider si j’ai 1 mois en plus ou une amende.. Enfin la sanction quoi. Et je vais aussi devoir faire un stage de sensibilisation a la securite routiere. Maintenant ma question est la suivante : je suis jeune conductrice. Logiquement je devrais perdre 6 mois et recommencer le permis non? Le gendarme m’a dit que non, comme le taux n’etait pas tres eleve et que c’est la premiere fois. Enfin en bref qu’est ce que je risque quoi..
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si vous n’aviez que 6 points votre permis va être annulé : toute conduite sous l’emprise de l’alcool coûte 6 points.
Jimmy
Merci pour votre réponse. En faites je vais passer à une commission médicale primaire suite à alcool au volant.. Cependant l’examen biologique sera logiquement pour l’alcool ? Car j’ai été verbalisé pour alcool seulement. Je vous dit cela car de temps en temps je fume du cannabis. Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les médecins peuvent demander un autre examen…s’ils ont un doute à l’issue de l’examen clinique…Rien ne s’oppose à ce qu’ils demandent une recherche de toxique urinaire en laboratoire ou qu’ils fassent un test salivaire le jour de la visite médicale.
Miloo
Bonjour,
Un ami s’est fait contrôlé positif au cannabis au volant. Je voulais savoir si suite à la suspension de permis (qui est obligatoire il me semble), il devra passer une visite médicale? Et comment se passe-telle? Prise de sang? Urine? autre?
Merci
Tintin
Bonjour j’ai eu une suspension en décembre 2013 et j’ai déjà récupéré provisoirement mon permis suite à la première visite médicale (test gamma gy, bfm, cdt…) mais pas de test au cannabis. Ils m’avaient dis lors de cette visite que l’année prochaine pour ma seconde visite j’aurai un test pour la cannabis mais j’ai reçu ma convocation la semaine dernière et je vois que des tests sanguins vga cdt gamma gt. Du coup je me demande à quel moment il feront les tests cannabis? Lors de la visite ? Ou c’est à moi de m’en occuper avant.
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les médecins les prescriront éventuellement le jour de la visite médicale.
mel
Bonjour je me suis fais contrôlé positif au thc si je fume s est parsque je suis atteint d’une polyarthrite de puis mes 21ans cela fais 5ans après plusieurs traitements que mon corps ne tolère pas avec justificatif médicale ou il est marquer mes problèmes de santé et mes intoléranse à tous les traitements chimique (ains)essayé de la par des médecins le cannabis à un effet anti inflammatoire et atténue mes douleurs de 80% les médecins eux même mon fais comprendre de continuer indirectement. je suis perdu ne plus fumer et souffrir 24h sur24 et conduire ou ne pas souffrir mais plus conduire?Vais je avoir aussi un suivi médical avec prise de sang tous les mois etc? je ne suis toujours pas passer en composition pénale. Je risque quoi au niveau pénal?merci
Tony
Bonjour, suite à une annulation de mon permis, récidiviste « alcool », deux fois arrêté pour alcool, mais pas de stupéfiants, je voudrais savoir si lors de ma visite médicale qui va arriver, je vais avoir un test pour le thc?! Merci d’avance
tetel
Bonjour suite à une suspension de mon permis pour 6mois alcool et stupéfiants amende de 500 euros et je dois récupérer mon permis au services des procédures alternatives du parquet suite à une validation de composition pénale dans 6 mois j’aimerais savoir ce qui va se passer après. Merci pour vos réponses.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Dans tous les cas, vous ne récupérerez pas votre ancien permis de conduire. IL faut passer une visite médicale à la commission des permis de la préfecture avant tout, et ensuite un nouveau permis sera établi par l’agence nationale des titres sécurisés.
catherine
Bonjour,
mon fils s’est fait arrêté la semaine dernière avec un taux de 0.44 par air expiré, c’est la première fois et a son permis depuis 4 ans, il est convoqué en juin en ordonnance pénale et a déjà reçu sa suspension provisoire de deux mois.
pouvez-vous me dire si il va avoir plus de deux mois de retrait et qu’elle amende il peut avoir.Doit il passer des test psychotechniques ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
On ne peut pas dire quelle sera la durée de la suspension…0,44 dans l’air expiré sels représente presqu’un gramme dans le sang…Il est possible que la durée de la suspension soit augmentée…
L’amende est le plus souvent en rapport avec les revenus…