Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures,  le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer Lotus-Visites médicales du permis de conduireune ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale

Exemple de composition pénale

en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)

 

Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)

Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/lMini-Visites médicales du permis de conduire
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

 

Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste

Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :Voiture-Visites médicales du permis de conduire

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :

  • 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
  • 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
  • 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
  • 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
  • 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)


532 Comments
  • Xavier
    Répondre
    Posté à 14 h 29 min, 15 janvier 2016

    Bonjour !
    J’ai était contrôle positif au cannabis en date du 3 janvier 2016 ! Avec rétention du permis de 72h puis suspension de permis de deux mois ! Je dois passer la visite médicale le 11 février 2016 donc un peu plus d’un mois après ! Hors je sais que je ne serais pas négatif au thc ! Je doit donc faire une analyse d’urine , j’aurais voulus savoir si je pouvais faire une prise de sang pour montrer une preuve que j’ai bien arrêter de fumer ( en vérifiant le taux) ?
    Merci d’avance

  • Johan
    Répondre
    Posté à 0 h 09 min, 18 janvier 2016

    Bonjour, je me suis fait suspendre mon permis pour une durée de deux mois pour conduite sous l’emprise de l’alcool (0,49mg/L d’air expiré) et j’ai une visite médical à passé durant ces deux mois.
    Étant fumeur de cannabis, Ma question est, vont-ils regardés également le taux de THC ou seulement l’alcool?

  • Mehdi
    Répondre
    Posté à 9 h 31 min, 20 janvier 2016

    Bonjour jai besoin de renseignement et de votre aide jai eu une suspension de permis le 15/04/2007 de 4 mois pour alcool au volant ou jai eu un accident seul juste degat materiel. Le 12/01/2016 jai eu de nouveau un accident seul degat materiel sous lemprise de lalcool a 0,79air expirer je vien davoir 6mois de suspension met jai pas eu de convocation au tribunal la prefecture ma dit que si en sortant de ma garde a vue on ma pas donner de convocation ces que lon me jugera sans me voir quest ce que je risque davoir le policier ma dit par avance que une amende de 350 euro allai arriver il me la dit pour que je morganise a la payer met na pas voulu me dire le reste . Mon patron ma pa virer et est pret a attendre met jai peu que lon mannul mon permis ou que lon me rajoute encore des mois de suspension sachant que je suis technicien et que je suis tout les jours en deplacement svp aidez moi a y voir kler dois je prendre un avocat etc je suis pas fier plus jamais je boirai de lalcool je veu pas perdre mon permis ces mon outils de travail que vatil marriver merci beaucoup pour vos reponse

      • Mehdi
        Répondre
        Posté à 13 h 26 min, 21 janvier 2016

        Mon solde de point est a 12 point la jai une suspension de 6 mois jusquau 12 juillet 2016 met jai pas de convocation au tribunal on ma di quil vont me juger sans me voir va ton me rajouter des mois en plus sur les 6 mois que je viens davoir ? la police ma dit que je recevrai une amende et cque le juge decidera ? Japrehende beaucoup quon me rajoute des mois en plus des 6 mois que je viens davoir sachant que jai pas eu de convocation merci davance et merci encore pour vos reponse

          • Mehdi
            Posté à 11 h 05 min, 22 janvier 2016

            Oui ces une suspension de 6 mois suite a un accident sous alcool a 0,79 air expiirer aucune victime jetai seul je suis rentrer dans un arbre

  • Dorner Franck
    Répondre
    Posté à 13 h 13 min, 21 janvier 2016

    Bonjours, se dimanche suite à un contrôle de routine j’ai était positif au cannabis, étant jeune conducteur depuis seulement 3 mois il m’ont prit mon permis pour 72h en attendant la réponse de la prise de sang ( elle aussi positive ) j’ai était courtoie et j’ai de suite dit la vérité , le flic m’a dit que sa jouera en ma faveur
    Mon casier et vierge je voudrais savoir se que je risque! Ya t’il une chance pour que je ne perde pas mon permis?
    Merci

  • ludo
    Répondre
    Posté à 16 h 53 min, 21 janvier 2016

    bonjour,

    je me suis fait contrôler le 06/09/2015 et pris une suspension de 6 mois (0.80L/A) sans passer devant un juge. Aujourd’hui fin janvier je n’es toujours pas la décision final ainsi qu’une date pour la visite médicale es ce normal? il me reste un peut plus d’un mois à purger dois je prendre moi même un rdv pour la visite?

    merci

  • fabrice
    Répondre
    Posté à 18 h 08 min, 23 janvier 2016

    Bonjour ,
    Je tenais à vous faire part de mon expérience
    J ‘ ai eu une suspension de permis de 4 mois le 27/04/2015 + 2 mois via une ordonnance pénale comme je l ‘ avais déjà mentionné dans l ‘ un de mes messages précédents .
    J ‘ ai récupéré mon permis au terme de ces 6 mois ( 6 mois de suspension que j ‘ ai fait logiquement à la suite ) mais le problème c ‘ est que je viens de recevoir ce matin un appel de la gendarmerie pour me convoquer et me notifier la suspension de deux mois que je croyais pourtant déjà avoir effectuée !
    Pourquoi ne sommes nous pas informés de cela sur l ‘ ordonnance pénale ?
    J ‘ explique mon cas au gendarme celui-ci très compréhensif ne remet pas en cause ma bonne foi mais pour pouvoir annuler les deux mois que je dois refaire il lui faut un justificatif de la préfecture stipulant la date à laquelle j ‘ ai retiré mon permis prouvant ainsi que je ne l ‘ ai récupéré qu ‘ au bout de ces six mois . J ‘ espère que la préfecture aura bien ce justificatif sinon il va falloir que je me farcisse deux mois pour rien un comble sachant que j ‘ ai perdu mon boulot à cause de cela une première fois et que je risque de reperdre celui que je viens de retrouver + une formation tout ça parce que je ne savais pas qu ‘ il fallait attendre une notification pour purger les deux mois supplémentaires qui ont été requis contre moi lors de mon jugement par ordonnance pénale .
    Pour conclure c ‘ est du n ‘ importe quoi ! En gros c ‘ est comme si on vous supprimait le permis le lundi pour vous le restituer le jeudi et vous le repiquer le samedi pour vous le rendre le lundi suivant ! Incroyable de logique tout ça ! Et c ‘ est à moi qu ‘ on reproche d ‘ avoir trop fumé la moquette ??
    Cordialement
    Fabrice

      • Johan
        Répondre
        Posté à 22 h 02 min, 26 janvier 2016

        Bonjour, je me suis fait suspendre mon permis pour une durée de deux mois pour conduite sous l’emprise de l’alcool (0,49mg/L d’air expiré) et j’ai une visite médical à passé durant ces deux mois.
        Étant fumeur de cannabis, Ma question est, vont-ils regardés également le taux de THC ou seulement l’alcool?

  • gilles
    Répondre
    Posté à 17 h 43 min, 24 janvier 2016

    bonjour,
    suite à un banal controle, les gendarmes m’ont fait un test salivaire qui c’est revelé positif, ensuite j’ai eu une prise de sang (qui sera positive au stupefiant, j’avais consomé la veille)
    mais je vois un peu partout que ces controle ne doivent pas etre systematique
    (Les possibilités de contrôle sont larges, en effet le code de la route prévoit toute une série d’événements les rendant possibles, à savoir :

    Lorsqu’un conducteur est impliqué dans un accident mortel de la circulation, (articles L232-1 et 221-6-1du Code de la route);
    Quand un conducteur est impliqué dans un accident ayant occasionné un dommage corporel et qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir fait usage de stupéfiant, le dépistage peut être entrepris. (article 222-19-1 du Code de la route);
    En cas d’implication dans un accident de la circulation quelconque;
    Enfin, en cas d’infraction punie de suspension du permis de conduire, ou en cas d’excès de vitesse, de non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, ou s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner le conducteur d’avoir fait usage de stupéfiant (article L224-1 du Code de la route))
    cette derniere phase est interessante, puisqu’ils parlent d’une raison plausibles de soupsonner d’avoir fait usage;
    or, su la feuille qui m’a etait remise par la gendarmerie on retrouve ce bout de texte, mais (dans mon cas) la case devant n’est pas coché)
    Et ce que cela peut etre un vice de procedure (controle abusif)??

    Et je sais que je vais perder 6 points mais j’en ai douze, apres avoir eu une annulation de permis pour solde nul il y a 7 ans
    cela est il une recidive legale??

    merci pour vos reponses à mes trois questions

    • gilles
      Répondre
      Posté à 2 h 51 min, 26 janvier 2016

      Dr Marie-Thérèse Giorgio , vous ne repondez plus??
      merci,

      • Kevin
        Répondre
        Posté à 16 h 38 min, 27 janvier 2016

        Bonjours docteur je voulais savoir si je peut reporter ma convocation à la visite médical pour stupéfiants pour mettre toute les change de mon coter (pour que mon taux dessend plus si elle repousse mon rdv)

      • gilles
        Répondre
        Posté à 12 h 44 min, 28 janvier 2016

        non, aucune autre infraction,
        je crois qu’une recidive legale apparait dans les moins de 5 ans et augmente les peines,
        j’ai eu les gendarmes au telephone, il m’ont dit que, pour l’instant j’avais un retrait de deux mois
        merci

  • Kevin
    Répondre
    Posté à 16 h 48 min, 27 janvier 2016

    Es que le charbon active elimine trace de thc dans l’organisme (urine, sang..)

  • Kevin
    Répondre
    Posté à 23 h 06 min, 30 janvier 2016

    Merciiii

  • Kevin
    Répondre
    Posté à 21 h 04 min, 31 janvier 2016

    Est en ceux qui concerne le charbon active ?????

  • angelique
    Répondre
    Posté à 18 h 53 min, 4 février 2016

    Bonjour docteur,

    Je sais que j’ai déjà posé la question mais impossible de retrouver la page.
    Je rdv pour ma visite médical le 9 février, j’ai effectué ma prise de sang le 28janvier
    est ce que j’aurais les résultats d’ici la ??? Car aujourd’hui je n’ai toujours rien reçu…
    Que dois je faire si je n’ai rien reçu avant mon rendez-vous ?? dois je le reculer ???

    Je vous remercie d’avance

      • munch
        Répondre
        Posté à 14 h 20 min, 11 mars 2016

        Bonjour
        Concernant le taux de GammaGT, il y a t il une préconisation de durée de non consommation d’alcool pour revenir à un taux acceptable pour la visite médicale
        à la suite d’un contrôle d’alcoolémie 0.46mg / 0.92g
        comment estimer le délai entre dernière prise et valeur de GammaGT « dans les clous »
        Merci d’avance

  • Antoine
    Répondre
    Posté à 20 h 12 min, 4 février 2016

    La prise de sang ne s’effectue pas directement à la visite médical ????

    • angelique
      Répondre
      Posté à 19 h 33 min, 5 février 2016

      Lorsque tu as reçu la convoc à la visite médical tu n’as pas eu une ordonnance pour une prise de sang ??

  • angelique
    Répondre
    Posté à 19 h 32 min, 5 février 2016

    Bonsoir,

    Je vous remercie pour votre réponse.
    Comment va se passer la visite medical du fait que je n’aurai pas les résultats le jour prévu ??
    J’aurai bien l’ordonnance rempli par le labo.
    Je vous remercie d’avance

    • angelique
      Répondre
      Posté à 19 h 35 min, 5 février 2016

      J’ai oublié de préciser que ma prise de sang était pour le THC excusez moi

  • Antoine
    Répondre
    Posté à 21 h 58 min, 6 février 2016

    Je n’ai rien recu encor

  • Antoine
    Répondre
    Posté à 22 h 01 min, 6 février 2016

    La préfecture ma di que je recevrez la convoc fin février début mars donc sûrement que sa sera prescri dessus mais je penser que cela ce fessait directement laba le jour de la convoc

  • Antoine
    Répondre
    Posté à 22 h 08 min, 6 février 2016

    Angélique combien de temp à tu arrêter avant de passer ta visite ??, si cela fait 2 mois que j’ai arrêter croi tu que c bon et jaiter un gros fumeur avant cette question est aussi pour le docteur Marie?????

    • angelique
      Répondre
      Posté à 16 h 55 min, 7 février 2016

      Quand j’ai été auditionné j’ai demandé au gendarme combien de temps cela devrait disparaître, il m’a expliqué qu’au bout d’un mois ça devrait disparaître.

      • angelique
        Répondre
        Posté à 16 h 57 min, 7 février 2016

        Sinon j’aai arrêté sur le champ ^^

  • bobfm
    Répondre
    Posté à 12 h 28 min, 7 février 2016

    Contrôler dimanche soir dernier par la gendarmerie positif au cannabis. Ils m’ont sur le champ retirer la carte du permis de conduire et emmener à l’hopital pour prise de sang. Après résultats ( 31 ng/l) , j’ai rendez vous pour audition demain matin à la gendarmerie.

    Etant jeune conducteur, que risque t-il de m’arriver ?
    Je ne fume plus depuis ce contrôle.

      • Hedon
        Répondre
        Posté à 15 h 19 min, 9 mai 2016

        Bonjour je me suis fais contrôler samedi soir le test salivaire à été positif pour conduite sous stupéfiant on m’a emmener faire les prise de sang . Sachant que j’étais une consommatrice réguliere mais c’est la 1er fois que je me fais arrêter ou que je vais même au commissariat. je suis en jeûne conductrice je n’ai que 6point sur mon permis mais au mois de juin dans moins d’un moins j’aurais 8 point. je suis convoquer demain pour les résultats des prises de sang et pour savoir si il me remette mon permis ou pas, est ce que c’est le commissariat qui va me rendre la décision suite au résultats des analyses ou je vais devoir passer devant la juge ? Si je ne la vois pas avant juin j’aurais peux être le temps de récupérer 2 points vu que j’aurais fais 1 an sans infractions et je n’aurais qu’une suspension de permis ?
        Merci d’avance pour vos réponse je suis vraiment dans l’impasse et la panique

    • seb
      Répondre
      Posté à 17 h 55 min, 19 juin 2016

      Salut jvoulai savoir pour avoir 31ng tu fumai beaucoup?

  • Antoine
    Répondre
    Posté à 20 h 18 min, 7 février 2016

    Merci Angélique pour tes réponse

  • angelique
    Répondre
    Posté à 18 h 46 min, 11 février 2016

    Derien, j’ai passé ma visite médical et les médecins m’ont expliqué que le THC restait très longtemp même si tu es fumeur passif tu peux etre positif.
    Ils m’ont expliqué qu’il ne pénalisait pas si sur les 3 dosages celui du milieu était positif.
    Mais je ne comprend pas à quoi correspond le 1er et le 3 eme alors ???

  • Antoine
    Répondre
    Posté à 21 h 46 min, 11 février 2016

    A koi correspond le 2 eme Alor ?et esque tu t’en n’ai bien sortie?

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