Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

Permis de conduire : attention

Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

TandemLa distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.

Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).

Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie  qu’il a perdu tous ses points et  qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.

Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .

Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.

Annulation judiciaire du permis de conduirePermis de conduire : attention

L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.

En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque  le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R  224-22,  du code de la route  et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).

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332 Comments
  • SERRADJ
    Répondre
    Posté à 19 h 37 min, 3 mai 2018

    Bonjour Dr Marie-Thérèse Giorgio,

    Mon Permis a été invalidé défaut de points nul.
    J’ai restitué le permis, passer le test psychotechnique, visite médicale.
    Créer un compte sur le site ants avec tout les justificatifs Médical, photos etc…..
    j’ai passé l’examen du code de la route est favorable, l’interdiction a pris fin le mardi 02/05/18
    Ma question, est ce que la fabrication de mon permis ce fait automatiquement
    Merci pour vos lumières
    Cordialment

    • Posté à 20 h 49 min, 17 décembre 2018

      NON
      CREER LE COMPTE ANTS
      SCANNER LES DOCUMENTS REQUIS PLUS LE PERMIS PROVISOIRE
      PERMIS ENVOYE DANS UN DELAI DE 1 MOIS

  • Erdogan
    Répondre
    Posté à 22 h 25 min, 15 juillet 2018

    Bonsoir,
    Lors d’un control routier,l’agent m’informe que mon permis présente un solde de point nul(0point)donc immobilisation du véhicule.Est-ce une annulation ou bien une invalidation de mon permis?Or je n’ai jamais reçu cette fameuse lettre 48SI.Ils m’on reconduit à la préfecture afin de remettre mon permis en main propre.Vous dites plus haut que les retraits de points sont appliqués que si l’amende a été réglée.Ma situation financière(RSA) ne me permet pas de m’acquiter de mes contraventions.Suis-je en droit de contester cela et demandé la réstitution de mon permis de conduire en m’appuyant sur le fait que je n’ai pas payé l’amende?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

  • senouci
    Répondre
    Posté à 9 h 51 min, 20 août 2018

    bonjour je n ai pas recu la lettre 48si il l on envoyer a mon ancienne adresse je n etais pas au courant que mon permis presenter une invalidite de solde point nul suis je obliger de repasser mon code merci

  • HOLFELD
    Répondre
    Posté à 18 h 29 min, 15 septembre 2018

    Bonjour,
    Je vous écris pour mon frère qui est dans une impasse totale.
    Il a eu une INVALIDATION DE PERMIS NON PROBATOIRE de 6 mois suite à un solde de point nuls. Il avait le permis depuis 5 ans.
    Il a repassé le code. Il a perdu ses points pour des infractions mais pas pour alcool ni drogue ni homicide.
    Des excès vitesse, STOP grillé etc ….
    Il a fait sa demande de permis après la période d’invalidation et on lui répond que sa demande est refusée parce que le médecin n’a pas précisé test psychotechniques.
    Il a eu un permis provisoire qui sera valable jusqu’au 13 octobre 2018.
    Que doit il faire ? Merci de votre réponse

  • STEPHANE RENOUX
    Répondre
    Posté à 19 h 33 min, 9 octobre 2018

    BONJOUR DOCTEUR

    J AI UNE ANNUATION DE PERMIS 6 MOIS JUDICIAIRE SUITE A L ALCOOL RECIDIVE J AI DES PERMIS TC POIDS LOURDS JE DOIT TOUS REPASSER LE CODE ET LA CONDUITE CAR JE N ARRIVE PAS A SAVOIR J AVAIS MON PERMIS DEPUIS 1989

    MERCI DE VOTRE RAISON CORDIALEMENT

  • DELHAYE
    Répondre
    Posté à 9 h 32 min, 7 janvier 2019

    Bonjour
    j ai perdu mon dernier point pour une infraction qui n est pas la mienne j ai donc contesté, j ai eu gain de cause et ne suis plus poursuive par cette infraction mais du coup mon permis a été invalidé.
    Que dois-je faire comme démarche?
    MERCI

  • MR EPAMINONDAS JOËL
    Répondre
    Posté à 17 h 12 min, 20 mai 2019

    BONJOUR JE ME PRESENTE MR EPAMINONDAS J AIS REMIS MON PERMIS A LA PREFECTURE APRES UN CONTROLE DE LA GENDARMERIE QUI ME FAISAIS SAVOIR QUE MON PERMIS QU IL EST INVALIDE POUR POINTS NUL AUCUN COURRIER RECUS ET D UN PV RECUS DONT JE NE SUIS PA L AUTEUR ET JE NE CONNAIS POINT CETTE PERSONNE . JE LUI EST RETOURNER SONT PV .PUIS AUX INSTANT CONCERNER QUI INSISTE A ME VOULOIR FAIRE PAYER LES 2 PV QU ELLE SONT LES RECOURS POSSIBLES

  • DESGATS
    Répondre
    Posté à 22 h 24 min, 26 juin 2021

    Bonjour le 20 juin 2021 de retour de la communion d’un de nos petit-enfants avec mon ex épouse (Marié 20 ans, 4 enfants divorcé en 2007 avec entre-temps 7 petits enfants). Elle conduisait sa voiture et se fait arrêter pour excès de vitesse: Le gendarme lui apprend que depuis 2012 ( soit plus de 9 ans) son permis lui avait été retiré.! Nous en tombons très sincèrement tous les 2 des nues; Nous n’en sommes plus à nous cacher ce genre de choses. Elle a toujours payés très officiellement les petits excès de vitesses qu’elle a commis, elle a acheté, pour la 1ère fois et tout à fait officiellement un véhicule en leasing bénéficiant d’une prime d’état mettant à la casse de sa vieille 205 diésel en fin de vie à lus de 200.00 kms , ses véhicules ont toujours été régulièrement assurés, toujours contrôlés techniques, elle n’a jamais changé d’adresse depuis 1990 y compris depuis notre divorce en 2007. Elle a depuis toujours conduit beaucoup pour son quotidien familial (Elle habite “dans la ruralité” à plus 50kms de la préfecture), pour ses boulots, de VRP, puis travailleuse indépendante; de mère isolée de 4 enfants, puis salariés co-gérantes d’un de ses enfant restaurateur, maintenant à chaque vacances pour aller chercher ses petits enfants certains à plus 200 kms: Même divorcée, elle continue à m’user. Depuis plusieurs années elle a en charge sa mère reconnue handicapée “Alzheimer, Elle a la vignette pour la déplacer afin de pouvoir assumer entièrement et quotidiennement tous ses soins….Tout cela pour vous dire que depuis toujours et depuis donc depuis 9 ans, elle conduit sans la peur du gendarme ni celle d’une délinquante irresponsable sans permis. Elle risque gros et même très gros et comme je la connais très bien, elle est sincère elle ignorait totalement qu’elle conduisait sans permis depuis 9 ans.J’en ai discuté brièvement avec l’un des 2 gendarmes qui me demandé si je pouvais conduire à sa place pour la ramener..Qui en vérifiant son historique de conductrice ne pouvait comprendre dans l’état des fichiers qu’il avait consulté le “problème”..
    A mon avis elle va avoir besoin d’un bon conseil : Elle n’aurait jamais pris le moindre risque et surtout de conduire 9 ans, d’abord notre dernier enfant puis nos 7 petits enfants “sans permis”. Si tel avait été le cas, elle l’aurait tout simplement repassé pour ne pas être ennuyée. Si vous avez un conseil, un avis, une adresse, ou quoi que ce soit d’utile, je transmettrais car elle doit passer au tribunal début septembre et elle vaut bien qu’on lui donne un coup de main pour se sortir de cette galère

  • DESGATS
    Répondre
    Posté à 22 h 25 min, 26 juin 2021

    Bonjour le 20 juin 2021 de retour de la communion d’un de nos petit-enfants avec mon ex épouse (Marié 20 ans, 4 enfants divorcé en 2007 avec entre-temps 7 petits enfants). Elle conduisait sa voiture et se fait arrêter pour excès de vitesse: Le gendarme lui apprend que depuis 2012 ( soit plus de 9 ans) son permis lui avait été retiré.! Nous en tombons très sincèrement tous les 2 des nues; Nous n’en sommes plus à nous cacher ce genre de choses. Elle a toujours payés très officiellement les petits excès de vitesses qu’elle a commis, elle a acheté, pour la 1ère fois et tout à fait officiellement un véhicule en leasing bénéficiant d’une prime d’état mettant à la casse de sa vieille 205 diésel en fin de vie à lus de 200.00 kms , ses véhicules ont toujours été régulièrement assurés, toujours contrôlés techniques, elle n’a jamais changé d’adresse depuis 1990 y compris depuis notre divorce en 2007. Elle a depuis toujours conduit beaucoup pour son quotidien familial (Elle habite “dans la ruralité” à plus 50kms de la préfecture), pour ses boulots, de VRP, puis travailleuse indépendante; de mère isolée de 4 enfants, puis salariés co-gérantes d’un de ses enfant restaurateur, maintenant à chaque vacances pour aller chercher ses petits enfants certains à plus 200 kms: Même divorcée, elle continue à m’user. Depuis plusieurs années elle a en charge sa mère reconnue handicapée “Alzheimer, Elle a la vignette pour la déplacer afin de pouvoir assumer entièrement et quotidiennement tous ses soins….Tout cela pour vous dire que depuis toujours et depuis donc depuis 9 ans, elle conduit sans la peur du gendarme ni celle d’une délinquante irresponsable sans permis. Elle risque gros et même très gros et comme je la connais très bien, elle est sincère elle ignorait totalement qu’elle conduisait sans permis depuis 9 ans.J’en ai discuté brièvement avec l’un des 2 gendarmes qui me demandé si je pouvais conduire à sa place pour la ramener..Qui en vérifiant son historique de conductrice ne pouvait comprendre dans l’état des fichiers qu’il avait consulté le “problème”..
    A mon avis elle va avoir besoin d’un bon conseil : Elle n’aurait jamais pris le moindre risque et surtout de conduire 9 ans, d’abord notre dernier enfant puis nos 7 petits enfants “sans permis”. Si tel avait été le cas, elle l’aurait tout simplement repassé pour ne pas être ennuyée. Si vous avez un conseil, un avis, une adresse, ou quoi que ce soit d’utile, je transmettrais car elle doit passer au tribunal début septembre et elle vaut bien qu’on lui donne un coup de main pour se sortir de cette galère

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