Durée de l’aptitude temporaire à la conduite délivrée par le médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire

Durée de l’aptitude temporaire à la conduite délivrée par le médecin agréé ou la commission médicale des permis de conduire

Lorsque un médecin agréé délivre une aptitude temporaire à la conduite comprise entre 1 et 5 ans, il applique également la règle de l’âge  : c’est ainsi qu’une aptitude délivrée pour une durée de 5 ans en raison d’une pathologie, est réduite à 2 ans si l’usager à plus de 60 ans et à 1 an s’il a plus de 76 ans.

Une aptitude temporaire à la conduite des véhicules ne peut pas être inférieure à 6 mois ou supérieure à 5 ans comme le prévoit  l’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié dispose :Charger

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories du groupe léger [A, B et E (B)], d’une part, et du groupe lourd [C, D, E(C) et E (D)], d’autre part, qui figure en annexe au présent arrêté, concerne les candidats et conducteurs soumis par la réglementation à un examen médical en vue de la délivrance ou du renouvellement de leur permis de conduire.
Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans“.

Cette durée de l’aptitude peut être réduite par celle appliquée en fonction de l’âge du conducteur, tel qu’il est défini au 2ème alinéa du I de l’article R221-11 du code de la route :
2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l’article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante :
cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans
,
deux ans à partir de l’âge de soixante ans
et un an à partir de l’âge de soixante-seize ans.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d’un an à partir de l’âge de soixante ans
.

et par le III de l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2012 :

I. ― Le formulaire sur lequel est transcrit l’avis médical défini à l’article R. 226-2 du code de la route et délivré à l’issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans.
II. ― Les titulaires du permis de conduire dont une ou plusieurs catégories a une durée limitée et qui souhaitent proroger la ou lesdites catégories doivent se soumettre, de leur propre initiative, au contrôle médical avant que ne soit atteinte la date limite de validité de la ou des catégorie(s) mentionnée(s) sur leur permis de conduire. La prorogation de la validité des catégories de leur titre est subordonnée à la réalisation de ce contrôle médical.

III. ― Lorsque les usagers ont été reconnus aptes à conduire par le préfet notamment après avis médical résultant du contrôle médical, la ou les catégorie(s) de permis peut (peuvent) être de nouveau prorogée(s) :
1° Soit pour la périodicité prévue à l‘article R. 221-11 du code de la route en fonction de l’âge du conducteur ;
2° Soit pour la période déterminée à la suite du contrôle médical, en cas de délivrance d’une catégorie de durée de validité limitée ;
Soit jusqu’à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ;
Soit jusqu’à la date anniversaire de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus.”

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74 Comments
  • Fioravanti
    Répondre
    Posté à 12 h 29 min, 28 mai 2016

    Bonjour .
    J’ai été controlé positif à l’alcoolémie et subit un retrait de permis de 4 mois , d’un stage de sensibilisation et d’une amende .
    Tout à été correctement effectué et mon permis m’a été restitué .
    Sauf que celui-ci a une durée déterminée à 1 an.
    Je ne parviens pas à obtenir de réponse ni à la préfecture ni dans les brigades de gendarmerie avoisinantes .
    Quelles démarches me faut-il effectuer , qui joindre ,pour récupèrer un permis permanent ???
    Merci d’avance pour votre aide .
    Cordialement .
    R. Fioravanti

      • Alan
        Répondre
        Posté à 18 h 53 min, 4 juin 2018

        Bonjour

        J’avais une question après la seconde visite médical au bout de combien de temps vont il me remettre le permis definif ?

  • Regis Pasquier
    Répondre
    Posté à 16 h 11 min, 15 octobre 2016

    Bonjour suite a un retrait de permis de 4 mois du 31/07/2016 quand je pourrais a nouveau conduire le 30 novembre ou le 1er decembre? Salutations

  • s c
    Répondre
    Posté à 11 h 24 min, 19 octobre 2016

    bonjour j’ai constitué un dossier de permis de conduire suite à una nnulation de permis et reçu un avis d’aptitude temporaire de 1 an jusqu’au 5 octobre 2016
    ce délai étant passé que dois je faire à présent en sachant que je ne me suis pas encore inscrit en auto école depuis cette date?
    dois je juste prendre rdv avec un médecin agrée pour renouveler mon aptitude et pouvoir m’inscrire dans une auto école?
    merci d’avance

  • Laetitia
    Répondre
    Posté à 13 h 06 min, 4 mai 2017

    Bonjour,
    Après une annulation du permis j’ai effectuée tous les examens dont la visite médical et repasser mon permis que j’ai obtenue. Hors Lors de ma 1ère visite médical j’ai obtenue un “apte temporairement” d’une durée d’un an. Mais 1 an à partir de la date de la 1ère visite ou de l’obtention du nouveau permis de conduire ? Cette date pose problème car je dois partir vivre à l’étranger, qu’est ce que je risque si je ne la repasse pas ?
    Merci d’avance

  • s d
    Répondre
    Posté à 19 h 19 min, 6 juin 2017

    Bonjour,
    ma question est simple
    réf 61 signifie -elle autorisation temporaire de conduire

  • Posté à 12 h 03 min, 11 décembre 2017

    Bonjour j’ai effectué ma visite medical auprès des médecins de la préfecture il m’ont mis apte temporairement pour 6 mois nouvelle visite le 08/05/2018, mais je viens de recevoir un courrier de la préfecture qui m’informe que je suis proroger jusqu’à cette date je ne comprends pas suis-je suspendu 6 mois de plus par la préfecture?

  • Mazzocco guillaume
    Répondre
    Posté à 17 h 56 min, 19 décembre 2017

    Bonjour, j’ai eu une suspension de mon permis de conduire de 4 mois pour conduite sous alcool à partir du 4 juillet 2017.J’ai effectué toutes les démarches nécessaire , et j’ai été déclarè apte à conduire pour une période de 1 ans , cerfa n°14880*01 .
    J’ai ensuite fait ma demande sur le cites ants.gouv déposé le 25/11/2017 comme on me l’a indiqué après m’avoir renvoyé tous mon dossier papier .
    Ma périodes de suspension étant respecté et terminé depuis déjà deux mois , les démarches étant faites et que l’avis médical est OK , peut on conduire avec le cerfa 14880*1 remis après la visite médical ou doit on attendre un autre document .
    En sachant que mon dossier est En cours d’instruction depuis plus de 1 mois.
    Il est évident qu’il est important pour moi de pouvoir conduire en règle le plus rapidement possible car ayant payé mon amende et respecté ma peine , je ne comprend pas pourquoi je devrais ne pas conduire alors que ma dette est payée et que les démarches sont faites.
    J’ai appelé la préfecture , j’ai d’ailleurs vraiment galéré à les avoir , plus de deux heures d’attentes téléphoniques pour me dire qu’on c’est pas et que je devrais attendre de leurs nouvelles , mais la sa fait vraiment long.Même réponse au commissariat de gendarmerie qui m’a suspendu le permis.

    Résumé : Ma périodes de suspension étant terminé depuis déjà deux mois , les démarches étant faites et que l’avis médical est OK , peut on conduire avec le cerfa 14880*1 remis après la visite médical OK et avec en plus le Justificatif de dépôt de demande de permis de conduire imprimé sur le cites ants.gouv ou doit on attendre un autre document .
    En sachant que mon dossier est En cours d’instruction depuis plus de 1 mois.
    Cordialement Mr Mazzocco Guillaume.

      • ben
        Répondre
        Posté à 18 h 26 min, 11 janvier 2018

        Bonjour le prefet nous envoie un document apres la visite medicale favorable? et dans quel delai ?svp

  • thierry31
    Répondre
    Posté à 20 h 41 min, 5 janvier 2018

    Bonsoir, comme beaucoup et vue qu’il est tellement compliqué voir impossible d’avoir de réponse car c’est un gros b….mais comme on est pris en défaut faut se la fermer, bref, ma situation est:
    retrait suite contrôle alcool, première visite médicale avec prise de sang gamma gt etc. dans le cerfa 14880*01 apte temporaire 1an, la case “a reexaminer par la commision médicale” pas cochée. bref! j’imagine que je dois refaire cette visite médicale?, par contre avec ou sans prise de sang? marquée nulle part et comment j’obtiens l’ordonnance si avec prise de sang, si vous pouvez m’éclairer, ça devrait aider beaucou de monde! merci!
    aussi on peut retirer du vocabulaire “récupèrer son permis”, vue qu’il est reconstruit à chaque fois…on repart plutôt avec un nouveau

  • Posté à 6 h 18 min, 9 janvier 2018

    Bonjour j’ai perdu la vue d’un œil suite à un accident,allor que j’ai 10/10 sur l’autre œil on me dit qu’il faut que je fasse des visites médical tout les 5 pour mon permis,vrai ou faut merci de m’aider.

  • Paternoster Guillaume
    Répondre
    Posté à 14 h 52 min, 15 janvier 2018

    Bonjour,

    Après avoir effectué ma peine + amende + visite médicale (17/03/2017) + repassage du code de la route, j’ai pu récupérer mon permis le 13/05/2017 pour un permis temporaire d’un an (à partir de la date de la 1ère visite médicale) car “apte temporaire”.

    Dois-je seulement repasser la visite médicale avec la commission + examen urinaire demandé pour récupérer un permis temporaire ?

    Ou y a-t-il d’autres démarches supplémentaires ?

    Que se passe t-il pour mon permis au-delà du 17/03/2018 ?

    Je ne comprends pas
    Devrais devoir repasser l’examen du code de la route ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Bien à vous,

      • baptiste
        Répondre
        Posté à 11 h 40 min, 25 mars 2018

        bonjour
        meme cas pour moi stup 1 permis récupérer pour 6 mois date de validité 15/4/18. j’ai passé la visite médicale je viens de recevoir les papiers ok pour un an
        mais est ce que je dois refaire une demande de permis sur le site ANTS car j’avais cru comprendre que j’allais recevoir le permis par la poste alors que là je viens de recevoir uniquement le dossier Merci pour votre aide

  • Eric M
    Répondre
    Posté à 11 h 30 min, 21 janvier 2018

    Bonjour,
    J’ai eu un AVC début janvier 2018, j’aurais 60 ans début février 2018.
    Suite à ma visite auprès du médecin agréé, celui-ci, au vue du compte rendu médical stipulant n’y avoir aucune trace sur l’IRM de sortie, ni séquelles, ni raisons trouvées, m’a autorisé la conduite immédiate avec aptitude temporaire de deux ans sans reexamination de la commission médicale.
    Aurais-y-il pu me désigner apte ?
    Y a-t-il une durée mini et maxi pour cette affection ?

    De plus, celui-ci m’a évoqué que aptitude « définitive » à venir prenant fin avant mes 62 ans, je n’aurais pas besoin de me représenter à des contrôles médicaux tous les deux ans.
    Quel en aurai été la raison ?

  • voussatiouk
    Répondre
    Posté à 10 h 59 min, 11 mars 2018

    bonjour combien de temps peut t’on anticiper la date de visite médical sachant que l’on doit attendre la decision du prefet + le temps de refaire un permis ,dans mon cas je suis sortie du temps de suspension pour alcoolémie decider par le tribunal mais pas du temps invalidité de permis de 6 mois pour solde de point nul ,la date ou je peut obtenir un nouveau permis est le 29/5/2018 puis je anticiper la visite avec les analyse alcoolémie pour eviter de perdre encore du temps

      • voussatiouk
        Répondre
        Posté à 18 h 01 min, 13 mars 2018

        Bonjour,j’ai fait ma visite médicale le 19 janvier 2018 avec analyses et tests spychotechnique pour la date de fin de suspension du permis le 23 janvier 2018 ,jai reçu la réponse du prêfet en me disant que mon permis est invalide de 6 mois pour solde de point nul ,je peut le récupérer à partir du 29/5/2018 ,doit je refaire ma visite et tests spychotechnique et analyses sachant que je n’est pas fait les démarche sur internet pour demander un nouveau permis .Cordialement

  • voussatiouk
    Répondre
    Posté à 5 h 51 min, 16 mars 2018

    puis je prendre rdv dès maintenant pour une visite médicale fin avril pour la date du 29/05/2018 ou je peut récupérer mon permis

  • baptiste
    Répondre
    Posté à 11 h 44 min, 25 mars 2018

    bonjour
    meme cas pour moi pris pour stup
    1° visite médicale = permis récupérer pour 6 mois date de validité 15/4/18.
    je viens de passer la 2° visite médicale et je viens de recevoir les papiers ok pour un an
    mais est ce que je dois refaire une demande de permis sur le site ANTS car j’avais cru comprendre que j’allais recevoir le permis par la poste alors que là je viens de recevoir uniquement le dossier Merci pour votre aide

  • Roger
    Répondre
    Posté à 3 h 33 min, 31 mars 2018

    Bonjour suite a une annulation de permis pour alcool j’ai fait ma visite médicale et les test psychotechnique le 8 mars et repasser mon code que j’ai obtenu ce matin je suis apte temporaire 6 mois jusqu’au 8 septembre sauf que je ne peux pas m’assurer avant 2 ans car assurance très chère je voudrais savoir si je pouvais attendre 2 ans sans conduire et passer ma visite médicale dans 2 ans ou ya t-il un délai a respecter pour passer la visite médicale ? Car ça menbeterai de repasser le code dans 2 ans un grand merci d’avance pour votre réponse.

  • Tomas
    Répondre
    Posté à 17 h 41 min, 3 avril 2018

    bonjour, j’ai été suspendu de conduire pendant 6 mois, j’ai fait des recherches et tout est normal. mais TCMH est supérieur de 0.3 est faux? est-ce important?

  • Tomas
    Répondre
    Posté à 9 h 53 min, 4 avril 2018

    vous pouvez m’écrire ce que c’est TCMH ???

  • greg
    Répondre
    Posté à 8 h 35 min, 12 mai 2018

    Bonjour,
    suite à une alcoolemie, j’ai eu une suspension de permis de 6 mois à compter du 27/01/2018. J’ai effectué les tests psychotechniques (résultats obtenus avec succes), et visite médicale en commission: décision des médecins: apte temporaire pour une durée de 1 an.
    Depuis, j’ai recu de la Préfecture, le formulaire REF 61 qui m’indique: “vu l’avis médical en date du 24/04/2018, le Préfet décide la validité du permis de conduire de l’interessé prorogée jusqu’au 24/04/2019”.
    Si mes calculs sont bons, la fin de mon délais de suspension est le 27/07/2018 mais ce formulaire REF 61 m’autorise t’il à conduire?
    Merci pour votre réponse.

  • Buisine
    Répondre
    Posté à 21 h 43 min, 12 mai 2018

    Bonjour suite à un contrôle médical j’ai était reconnu inapte à la conduite CDT légèrement au dessus de la limite.le médecin a gardé le dossier et je reste sans réponse depuis le 26 avril. Pourriez vous me dire comment aller se dérouler la suite ? Merci

  • Céline Bonnet
    Répondre
    Posté à 10 h 58 min, 15 mai 2018

    Bonjour mon compagnon a eu une suspension de permis de 4 mois. Il l’a récupérer le 18 mai 2017. Avec validité de 1 an. Sur le papier où se trouve l’avis des médecins (bleu) il n’est pas écrit si il doit revoir la commission médicale. En observation il est écrit 4.1.1 a quoi cela correspond ?? Doit il faire de nouveau une pds ???

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