Nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite par les médecins agréés au 1er septembre 2012

Nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite par les médecins agréés au 1er septembre 2012

Un contrôle médical de l’aptitude à la conduite s’impose pour un candidat au permis ou un titulaire du permis de conduire dans diverses situations : annulation, invalidation  ou suspension du permis, affection médicale incompatible avec le maintien ou l’obtention du Lamborghinipermis de conduire, obtention ou maintien pour des permis de certaines catégories ( véhicules lourds, taxi, ambulance, ramassage scolaire, etc).
Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et l’arrêté du 31 juillet 2012 modifient  l’organisation de ce contrôle médical. Quelles sont les modifications apportées par ces nouveaux textes qui s’appliquent au 1er septembre 2012  ?
Pour mémoire, les médecins agréés exercent soit à leur cabinet, ( donc en dehors d’une commission médicale), on les appelle désormais  médecins agréés hors commission,  soit dans le cadre de la commission médicale primaire de la préfecture.

Certaines visites médicales sont nécessairement réalisées par la commission médicale primaire.
Un des objectifs de ce nouveau décret est sans doute de tenter de diminuer les délais d’attente pour les rendez-vous devant les commissions médicales primaires du permis de conduire puisque les médecins libéraux pourront être sollicités dans davantage de cas.

En quoi consiste un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ?

Ce nouveau décret crée un nouvel article du code de la route R226-1 qui précise que le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du conducteur. Jusqu’à présent, le médecin agréé réalisait un contrôle de l’aptitude physique, il devra désormais réaliser également un contrôle de l’aptitude cognitive et sensorielle, dans le but d’appréhender de façon plus globale la capacité du conducteur à conserver la maitrise de son véhicule (au sens de l’article R 412-6 du code de la route)
Article R 226-1 du code de la route :
contrôle de l’aptitude médicale à la conduite dans les cas suivants :

A l’occasion de ces visites médicales, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire, ou prendre l’avis de professionnels de santé spécialisés dans certains domaines ( dans le respect du secret médical). Le médecin agréé peut prescrire des tests psychotechniques par exemple.

Les visites médicales réalisées par les médecins agréés ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie

Ce décret précise ce point mais ces contrôles médicaux de l’aptitude à la conduite n’ont jamais donné lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Particularités du contrôle médical à la suite d’une annulation ou d’une  suspension du permis de conduire

Jusqu’à présent, lorsqu’un conducteur avait eu une annulation ou une invalidation de son permis de conduire , des tests psychotechniques étaient obligatoires.
A partir du 1er septembre 2012 , des tests psychotechniques seront également exigés dans le cadre des suspensions de plus de 1 mois (  article R 224-14 du code de la route).

Quels sont les examens médicaux qui relèvent nécessairement des médecins de la commission de la préfecture et non des médecins agréés hors commission ?

C’est le nouvel article R 226-3 du code de la route :
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :

  • à la suite d’une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l’emprise de l‘alcool ou des stupéfiants
  • à la suite d’une invalidation résultant de sanctions dont l’une au moins est imputable à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants
  • après la saisie par un médecin agrée ( un médecin agréé qui réalise un examen pour l’aptitude à la conduite peut considérer que la personne doit être vue par les médecins de la commission primaire ( R 226-2), s’il l’estime « médicalement nécessaire »
  • dans les autres cas définis par décret ( un décret doit être publié dans les jours prochains);

Ce qui change au 1er septembre 2012 : les conducteurs qui ont une affection médicale qui justifie un contrôle de leur aptitude à conduire pourront désormais consulter un médecin agréé libéral à son cabinet : jusqu’à présent ces visites relevaient de la commission médicale.
Les visites à la suite d’une suspension pour excès de vitesse, par exemple, pourront être réalisées par des médecins agréés libéraux à leur cabinet à partir du 1er septembre 2012 ( alors qu’elles relevaient de la commission primaire de la préfecture).

Contestation de l’avis rendu par le ou les médecins agréés

Un conducteur qui n ‘est pas d’accord avec l’avis rendu par le ou les médecins agréés peut faire appel de la décision auprès de la commission d’appel en cas d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude.
Une commission médicale d’appel est constituée dans chaque département et composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés. S’il n’y a pas suffisamment de médecins pour composer cette commission d’appel, elle peut être interdépartementale.
En effet, jusqu’à  maintenant les délais pour faire appel sont très longs, ce qui dissuade les conducteurs de faire appel.
L’appel ne suspend pas la décision préfectorale.
La commission d’appel examine et entend la personne qui conteste la décision et éventuellement le ou les médecins agréés qui ont réalisés le contrôle en première instance. La commission d’appel transmet son avis au préfet.
Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une décision d’inaptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude assortie de restriction à l’issue de l’examen par la commission d’appel, elle ne peut solliciter un nouvel examen médical par un médecin agréé qui consulte hors commission ou par les médecins de la commission médicale qu’à la fin d’un délai de 6 mois qui suit la prise de cette décision.

Principaux changements apportés par ce nouveau décret qui entre en vigueur au 1er septembre 2012

Certaines visites médicales ne relèveront plus exclusivement des médecins qui exercent en commission médicale, mais pourront être réalisées par des médecins agréés qui exercent hors commission : notamment pour les conducteurs qui ont une affection médicale ( diabète, comitialité,etc) mais également les conducteurs qui ont eu une suspension de permis ou une annulation ou une invalidation  sans qu’il y ait eu une infraction avec conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants. Cette nouvelle mesure devrait diminuer les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous. Les médecins agréés hors commissions continueront à émettre des avis d’aptitude mais ils pourront également désormais émettre des avis d’aptitude assortis de restrictions ou des avis d’inaptitude à la conduite. Des tests psychotechniques seront exigés pour toutes les suspensions de permis de plus de 1 mois ( et non plus uniquement à la suite d’une annulation ou d’une invalidation). Un nouvel imprimé cerfa_14880*01   permis de conduire-avis médical sera disponible.

Mis à jour le 19 février 2013


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534 Comments
  • Johnny
    Répondre
    Posté à 10 h 39 min, 23 mars 2018

    bonjour ,
    Je viens de passer ma visite médicale qui me rend apte temporaire pour une durée de 1 an.(j’ai été pris pour 0.13 mg/l avec permis probatoire.J’avais diminuer de boire de l’alcool je ne buvais plus qu’une à deux bières de temps en temps.Depuis que les gendarmes m’ont fait souffler dans l’éthyloteste je ne consomme plus du tout d’alcool) Sur le site ou j’ai pris mon rendez vous et ou les instructions sont donnés il est indiqué au niveaux des démarches à accomplir après la visite médicale que sur la base de l’avis rendu par la commission médicale , le préfet décide de me restituer ou pas mes droits à conduire…Ma question est la suivante Dois-je attendre un courrier du préfet avec sa décision ou dois-je aller sur le site dés maintenant ants.gouv.fr pour y faire une demande de nouveau permis de conduire?Merci de votre réponse

  • marco
    Répondre
    Posté à 7 h 13 min, 16 avril 2018

    à la suite de ma suspension de mon permis de conduire de la mi octobre de 2017 d 1 durée de 5 mois, et a l issue de cette période j ai passé un contrôle médical résultat apte temporaire pour 1 durée d 1 an dit oralement mais sur l avis du médecin mis apte avec les restriction suivantes dispositif de correction de la vision et le service médical a coché conduite d 1 véhicule aménagé avec le code 01avec notion de rvb rétroviseur latéral que cela signifie t il ? j ai bien tenté d en savoir plus mais les 2 médecins étaient très pressés de finir ils avaient en retard, je n ai pas eu mon renseignement et pour faire ma demande en ligne du permis il est nécessaire d’avoir la version numérisée du certificat medical que je n’ai pas, est ce à la préfecture de me le délivrer , cela fait bientôt une semaine que je n’ai pas de nouvelles de réponses de la préfecture . Je suis bloqué.
    pour info j ai été pris en état d ébriété au volant de ma voiture et j attends ma convocation par le tribunal. j ai bien 1 reconnaissance cotorep de 10% pour mon coude gauche mais en aucun cas en invalidité. Merci de votre réponse
    Ne prends plus du tout d alcool trop conscient de causer du mal a autrui.
    Je me suis fait du mal a ne plus boire du tout 1 médecin m’avait propose des médicaments coupe alcool que je n’ai pas pris au cas ou je récidiverais
    mais de votre réponse

  • André
    Répondre
    Posté à 10 h 29 min, 16 avril 2018

    Bonjour,
    Je réside en Suisse (permis de conduire Suisse) et mon permis m’a été pris (avis de rétention d’un permis de conduire) suite à un gros excès de vitesse dans le département du Var (pas d’alcool, pas de stupéfiant, pas d’accident)

    J’ai donc une interdiction de conduire en France pendant une durée de 3 mois + visite médicale favorable

    Je ne trouve pas de liste de médecins agrées en Suisse, et les médecins en France que j’ai contactés m’ont dit qu’ils ne peuvent le faire
    Merci pour votre réponse
    André

  • Maxo
    Répondre
    Posté à 13 h 09 min, 3 mai 2018

    Bonjour

    J’ai passé ce jour ma visite médical en sous préfecture suite à une invalidité de mon permis de conduire pour alcolémie, le médecin m’a donné le permis pour 1 an par contre elle m’a rendu 2 exemplaires du cerfa permis et avis médicale et avis médicale.
    Mes questions sont: Que dois-je faire de des formulaires rendus en ma possession? Et dois-je repasser les tests psychotechnique pour le renouvellement du permis en 2019 en sachant que ces tests je les ai passé le 23/01/2018?

  • antoine
    Répondre
    Posté à 19 h 30 min, 19 mai 2018

    Bonjour,
    J’ai reçu ce courrier : « suspension du permis de conduire de 6 mois + visite médicale favorable » suite à conduite sous l’emprise de stupéfiants lors d’un weekend en Bretagne par la préfecture de Brest. Je réside dans un autre département.
    J’ai un permis probatoire. Dois je comprendre que mon permis n’est pas annulé ? Est ce que je pourrai effectuer les analyses et visite médicale dans mon département de résidence ? Faut il que j’en informe la préfecture de Brest ? Merci de votre réponse.

  • debret jacques
    Répondre
    Posté à 18 h 02 min, 20 mai 2018

    je dois repasser ma visite médicale le 24mai2018 mon permis était valable 2 ans ça fera ma troisième visite depuis ma suspension en janvier2014 pour alcoolémie j ai fait ma prise de sang le 18 mai tout sera bon car fait une avec mon médecin le7 d’après ordonnance internet je devais faire pour produit stupéfiant 150e en plus j’ai demandé que cdt ggt vgm triglycéride et glycémie mes 2 visites 1an puis 2ans étaient aptes. étais-je vraiment obligé de faire un test sur les produits illicites , je ne fume absolument pas car le laboratoire m’a indiqué que je refusais le test.

  • Sara
    Répondre
    Posté à 14 h 01 min, 16 juin 2018

    Bonjour,
    Je n’ai pas indiqué dans le cerfa 2 que j’avais une affection susceptible d’être incompatible avec la conduite et je viens de passer mon code et de commencer mes heures de conduite.
    En fait je ne l’ai pas indiqué tout simplement parce que je ne voyais rien d’incompatible avec la conduite.
    J’ai une ALD en rapport avec la psy et bénéficiaire de l A.A.H.
    Mon traitement est le Prosac. Est-ce que je dois passer la visite médicale?
    Du coup je ne sais pas si j’ai fait une bêtise et si je peux encore rectifier le tir en prévenant la préfecture ou en faisant une visite chez un médecin agréer?
    Pouvez vous me renseigner svp?

      • Sara
        Répondre
        Posté à 3 h 20 min, 17 juin 2018

        Bonsoir, merci pour votre réponse.
        Je suis bien ennuyée car j’ai mis non de bonne foi sur mon cerfa 2. Est-ce que je dois refaire mon Cerfa ou est ce que je peux prendre rendez-vous avec de ma propre initiative avec un médecin agrée?

  • Sara
    Répondre
    Posté à 9 h 20 min, 17 juin 2018

    Rebonjour, excusez-moi à nouveau du dérangement mais je suis un peu paniquée car j’ai fait une demande d’inscription inexacte ( ne me sentant pas du tout concernée et ne voyant pas le rapport avec ma pathologie liée à l’AAH).
    Du coup, j’ai passé mon code et commencé la conduite; je souhaite régulariser ma situation mais je ne sais pas si c’est trop tard.
    J’ai peur qu’on invalide mon code. J’avoue que je suis en train de me ronger les sang :-((
    Je souhaite rattraper le coup

  • maurille
    Répondre
    Posté à 11 h 22 min, 15 août 2018

    bonjour jai fait ma visite médical suite a une suspension du permis de 4 mois et apte temporaire et le médecin ma donner un courrier qui dit je vous informe que la commission médicale des permis de conduire du département du calvados, devant laquelle vous vous êtes présenté le , a estimé qu’elle ne pourra se prononcer sur votre aptitude que lorsque vous aurez subi l’examen dont l’objet est indiqué ci dessous.je vous serais obligé de bien vouloir vous présenter a cet examen, muni de cette lettre et d’une piece d’identité en cours de validité.j’appelle votre attention sur le fait que la validité de votre permis de conduire seras suspendue si vous ne vous soumettez pas dans un delai de deux mois a cet examen voila ma quection dans le bas et marqué au stylo que le teste doit etre fait dans 6 mois avec viste médical , je doit tenir compte dans 6 mois ou 2 mois merci

  • maurille
    Répondre
    Posté à 11 h 31 min, 15 août 2018

    re bonjour une chose qui ma surpris ce qu’il mon pas demander les document demander juste l’avis médical et que le courrier était déjà fait avant que je rentre

      • stéphane
        Répondre
        Posté à 10 h 14 min, 1 novembre 2018

        Bonjour j’ai eu une suspension du permis de 5 mois pour alcool au volant.
        J’ai passer la visite médical obligataire, ainsi que les examens sanguins. L’avis est favorable, mais aptes pour 1 an , aucune explication des médecins examinateur ‘commission’ visiblement très presser……………Par la suite je reçois de la préfecture un document : « Mesures administratives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite » il est préciser que suite à l’avis médical que l’état de santé de l’intéresse impose de contrôler sa capacitiste a conduire dans 1 an……j’ai du mal à comprendre la décision!! rien dans mais analyse, je suis en parfaite santé  » avis de mon médecin traitant » …..quel sont les recoures,? y a t’il un décret, un arrête ou un texte de loi justifiant???? merci de votre réponse.

  • eric de smedt
    Répondre
    Posté à 15 h 38 min, 22 août 2018

    Bonjour j’ai déjà passé ma visite médical le 22 aout alors sue mon rendez vous a lieu le 2 octobre mon analyse sera telle encore bonne

  • Vandersnickt
    Répondre
    Posté à 12 h 39 min, 28 septembre 2018

    Bonjour,le délai d’attente pour avoir un rdv dans mon département où j’ai mon adresse ( Aube) est trop long,Es ce que je peux passer en Commission Médicale dans le département de la Marne qui se trouve dans la meme Région vu qu’ils ont des dates rdv plus facile à avoir? Es ce que je peux demander un transfert de Dossier?car pas possible d’attendre si longtemps.
    Merci pour vos réponses!!!

  • sébastien
    Répondre
    Posté à 8 h 11 min, 1 novembre 2018

    Bonjour,
    J’ai été contrôlé positif pour alcoolémie dans le lot (46) et je réside en corrèze (19).
    Dans quel département je dois passer en commission médicale ?
    merci.

  • Kan
    Répondre
    Posté à 21 h 00 min, 26 novembre 2018

    Bonjour, j’ai obtenu mon permis tout récemment.
    Seulement, sur mon certificat il y a une mention (2) à côté de ‘Favorable’ signifiant que je dois obtenir un avis médical. Je porte des lunettes, mais à priori rien ne devrait permettre de dire que j’ai un quelconque besoin d’avis médical.

    J’ai d’ailleurs pris rendez-vous avec mon médecin traitant, et celle-ci était interloquée et surprise face à ma demande. Elle m’a dit que ça devait être une erreur.

    Qu’est-ce que je peux faire ? Est-ce normal ? Est-ce dû au fait que je porte des lunettes ?

    Je vais aller voir mon auto-école demain pour leur demander.

    Merci d’avance !

  • Josué
    Répondre
    Posté à 0 h 20 min, 22 janvier 2019

    Bonsoir j’ai eu une suspension suite a alcool j’ai un cdt à 1.20 mais comme jetait malade mon taux de globule rouge et blanc est decendu vous pensez que les médecin von me donnez un avis favorable

  • Ammar
    Répondre
    Posté à 23 h 12 min, 29 janvier 2019

    Le medecin hors commission m a ’emis un avis temporaire d ‘une anneé ,sans passer par la commission .. Que dois je faire ,attendre la decision du prefet, mais le medecin m a dit que tu peux conduire avec l avis medical en presentant le permis.
    Sinon que devient mon ancien permis actuel .

  • Ali Laabach
    Répondre
    Posté à 22 h 01 min, 22 mars 2019

    Bonjour voilà on m’a suspendu mon permis pour alcoolémie à Marseille est-ce que je peux faire mes démarches administratives dans une autre Préfecture parce que je suis saisonnier et je ne suis pas dans la préfecture habituel merci pour votre réponse

  • Gladys
    Répondre
    Posté à 20 h 13 min, 9 juillet 2019

    Bonjour, je me suis fait suspendre mon permis pour conduite en état d’ébriété, étant partie ne déplacement pour le travail pendant 4mois et demi je n’ai pas pu avancer mon dossier pour récupéré mon permis et maintenant j’ai plus de 3 mois d’attente pour la commission médicale dans le département dans lequel je me suis fait contrôlée. Puis je faire cette commission dans un autre département ou le délai d’attente est nettement moins important?

  • rossier
    Répondre
    Posté à 19 h 44 min, 23 juillet 2019

    je prends des medicaments pour ma tension categorie niveau 1
    j ai un retrait de permis pour etat d ebriete puis etre embeter à cause de ce traitement
    merci beaucoup

  • Posté à 0 h 49 min, 9 mai 2020

    Bonjour si aucun medecin agréé n’est disponible dans son departement peut on faire sa 2 eme visite suite a un permis provisoire de 6 mois dans un autre departement que le 1er ??? Cordialement MR O.D

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