En attendant la réception du permis de conduire : la préfecture peut délivrer une autorisation provisoire de conduite

En attendant la réception du permis de conduire : la préfecture peut délivrer une autorisation provisoire de conduite

Vehicule legerDe nombreux usagers déclarés apte à la conduite par le ou les médecins agréés ne peuvent pas conduire parce qu’ils n’ont pas reçu le nouveau permis de conduire, alors que la date de validité du permis qu’ils possèdent est dépassée…En effet, le document remis à l’issue de la visite médicale n’autorise pas la conduite ( les assureurs ne couvrent pas les dommages considérant que le conducteur n’est pas titulaire de son permis de conduire) :

Le document remis par le ou les médecins agréés à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire. Seul le préfet peut autoriser la conduite ( après avoir pris connaissance de l’avis médical).
Les permis de conduire sont désormais des cartes à puce, des documents sécurisés, édités par l’Imprimerie nationale et non les préfectures, les temps de traitement des dossiers ont donc été augmentés…
Néanmoins de nombreux usagers ont besoin de leur permis de conduire pour continuer à effectuer leur activité professionnelle ou personnelle…
La préfecture peut bien prendre une mesure administrative ( autoriser la conduite) au vu de l’avis rendu par les médecins lors de la visite médicale.

La préfecture peut remettre un formulaire 61 : ce formulaire fait référence à l’arrêté référence 61  : mesure administrative consécutive à un examen médical. Il s’agit bien d’une autorisation provisoire de conduite ( puisque c’est bien l’administration qui a pris cette décision au vu de l’avis des médecins) qui  permet à l’usager de conduire en attendant le permis édité par l’Imprimerie nationale.


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235 Comments
  • Gontescu
    Répondre
    Posté à 16 h 59 min, 10 avril 2019

    Bonjour.mon mari a fait l’objet d’une suspension de permis etranger le 24 juillet 2018 pour une periode de 6 mois,donc jusq’au 24 janvier 2019.le 28 fevrier il a recu un papier du tribunal avec une ammende et une suspension complementaire de 2 mois.il a envoye son dossier avec l’avis medical favorable et les tests pshycotecniques ainsi que les formulaires et tout le necessaire le 31 janvier2019 a la CERT de Nantes,mais on n’a pas toujours aucune reponse.Que est qu’on peut faire pour obtenir l’attestation de droits a conduire au moins?Merci

  • jeanclaude sannier
    Répondre
    Posté à 16 h 19 min, 23 septembre 2019

    bonjour je suis apte a conduire n permis a expiré le 17 sept ,et je n’ai toujours pas reçu le papier du prefet ,qu’en j’encours de conduire tout de meme?

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