Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de
la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21  : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.

En pratique les suspensions de permis de conduire pour une durée égale ou supérieures à 6 mois sont rares. Le nombre de tests psychotechniques dans le cadre des suspensions
doit donc considérablement diminuer.

Tests psychotechniques : seulement pour des suspensions de permis de conduire de plus de 6 mois

Article R 224-21 du Code de la route

« Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.« 

L’article R 226-2 qui reprend ces nouvelles dispositions a donc également été modifié.

Conformément à l’article R 224-22 du code de la route : c’est bien le médecin agréé qui doit prescrire les tests psychotechniques dans ces circonstances et uniquement après que l’usager a été déclaré apte c’est à dire indemne de toute affection susceptible de contre-indiquer la conduite.

« En vue d’établir l’avis mentionné à l’article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée. »
Il n’est donc pas question que les usagers convoqués aux visites médicales du permis de conduire se présentent avec des batteries standards de tests psychotechniques.

 

Legislation on Red Puzzle.Suppression de l’agrément des centres de tests psychotechniques dès le 1er juillet 2016

Nous savons que l’agrément des centres de tests psychotechniques par les préfets ne correspondaient à aucune procédure particulière, l’agrément des centres de tests est supprimé à compter du 1er juillet 2016.

Une nouvelle version de cet article R 224-22  du Code de la route entrera en vigueur au 1er juillet 2016 : il ne sera plus spécifié que les tests psychotechniques doivent être réalisés dans un centre de tests psychotechniques agréé par le préfet. Les médecins agréés prescriront des tests psychotechniques qui seront réalisés par un psychologue indépendant par exemple…

La publication de ce nouvel arrêté doit être largement diffusée par les internautes.

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140 Comments
  • Posté à 16 h 00 min, 16 mars 2017

    Bonjour, je fais l’objet d’une rétention administrative du permi de conduire pour recidive a l’alcoolémie (décision du tribunal) et je dois repasser mon code mais je ne pourrai le repasser qu’en septembre 2017,
    Que vai-je devoir faire (prise de sang test stage?)

  • Posté à 7 h 52 min, 2 avril 2017

    Bonjour, Mon permis de conduire a été annulé en février 2017, pour infraction + alcoolémie = 0 point, je veux repasser mon permis, le code, aussi vite que possible. Etant donné que cela fait moins de 6 mois, dois-je passer les tests psychotecniques?

  • Espadon
    Répondre
    Posté à 15 h 36 min, 2 avril 2017

    Bonjour, après avoir parcouru le forum,il me reste quelques doutes.Il y a bientôt 2 mois,j ai eu un accident, j ai percuté un panneau de ville.La police est arrivée, ethylotest positif (0.89mg au lieu du seuil des 0.25mg),j avais effectivement beaucoup bu cette nuit là en discothèque. J ai 40ans,pas d antecedent,12 points sur mon PC)J ai eu une suspension administrative de 6mois (avec mentionne visiste obligatoire sur le procès verbal)et je dois passer au tribunal dans 3 semaines.Cette durée pourra être soit raccourcie,soit maintenue soit rallongée.Mes questions sont les suivantes : dois je demander un rdv à la préfecture pour une demande de rdv urgent devant la commission médicale pour la présenter au tribunal.Apporter simplement des analyses de VGM et GGT voire aussi de CDT? Ou dois je attendre le verdict du tribunal qui ,s il maintient les 6mois ,rendra la visite pour les tests psycho obligatoire ?Faut il apporter des documents pour le tribunal ? Merci de votre (vos)réponse (s)

      • Espadon
        Répondre
        Posté à 20 h 31 min, 3 avril 2017

        Merci beaucoup d avoir pris le temps de me répondre.J aurai une dernière question avant d attendre la sentence.Je m interroge sur le fait que l assurance prenne en charge (ou pas) le panneau municipal, au terme de la responsabilité civile car il y a alcoolémie.Car comme il y a eu alcoolémie, je n ai pas averti mon assurance, car je me doutais qu elle ne marcherait pas,mais elle a quand même été au courant puisque je viens de recevoir un courrier me le demandant(alcool,stupéfiants, médicaments) suite à un courrier de la mairie a mon assurance pour reparation du préjudice (3200eur).merci encore de votre réponse

  • Espadon
    Répondre
    Posté à 20 h 37 min, 3 avril 2017

    Merci d avoir pris le temps de me répondre. Savez vous si mon assureur peut refuser la prise en charge du panneau (au terme de la responsabilité civile) sachant qu il y avait alcoolemie ?car je n ai rien déclaré mais la mairie à envoyé un courrier à mon assurance pour demande de dédommagement. Cordialement

  • Espadon
    Répondre
    Posté à 11 h 01 min, 5 avril 2017

    Merci de votre réponse. Je savais qu elle n intervenait pas dans le cadre de la garantie « dommages » vu qu il y a alcoolémie. Mais je pensais qu elle intervenait au niveau de la responsabilité civile pour dommages causés à des tiers ou à des tierces personnes, car cela voudrait donc dire que s il y avait eu des victimes,elle se serait également défaussée ?

  • Anthony
    Répondre
    Posté à 10 h 47 min, 6 avril 2017

    Bonjour, suite à une suspension de mon permis de conduire pour un taux de 0,14g d’alcool dans le sang , je dois passer une visite médical . Je voudrais savoir si seulement l’alcool et pris en compte dans la prise de sang car je consomme rarement du cannabis ( dernière prise il y a 3 jours) .

  • Catherine
    Répondre
    Posté à 9 h 32 min, 10 avril 2017

    Bonjour, mon permis de conduire m’ a été retirée par la police nationale pour alcoolémie le 23 décembre dernier. J’ai d’abord reçue de la préfecture du Val de Marne une suspension de 4 mois et 15 jours, avec visite médicale et analyse sanguine (gama HT et nsf ) à effectuer. Je précise que sur la notice d’instruction etait rayés les tests psychotechniques ainsi que la liste des centres qui ne m’a pas été fournie. Puis un mois plus tard une suspension judiciaire de 8 mois avec une amende dont je me suis acquittée . Je n’étais donc pas très pressée pour prendre RV pour la visite médicale. Cependant la semaine dernière, j’ai reçu du commissariat une convocation pour la notification de la suspension, ou je dois leur rendre mon permis le 3 mai prochain. J’ai téléphoné, leur ai expliqué que ma condamnation était de 8 mois, mais ils m’ont répondu que même si la peine administrative se substituait a la peine judiciaire, je devais récupérer mon permis en préfecture afin de leur remettre. Je trouve que c’est pour le moins étrange, surtout que théoriquement, la date de préfecture m’autorisant à le récupérer est le 8 mai. Par mesure de sécurité, j’ai aussitôt pris RV pour la visite médicale (le 2 mai ). Je dois également effectuer ma prise de sang vendredi. Voici ma 1ère question : dois je effectuer un test psychotechnique ? car je ne sais si je dois me baser sur la sanction administrative ou judiciaire . 2ème question : a l’issue positive de la visite médicale, la préfecture me restituera-t-elle mon permis, alors que ma sanction pénale est de 8 mois ?
    Merci d’avance pour vos réponses, je dois faire vite si devais prendre RV pour des test à présenter lors de la visite médicale.

  • Espadon
    Répondre
    Posté à 11 h 16 min, 6 mai 2017

    Bonjour Dr,suite a une alcoolémie au volant,j ai eu une suspension administrative de 6mois .le tribunal à donné verdict de 4 mois de suspension. Après avoir demandé rdv avec commission médicale, ils m ont envoyé convocation, avec aucune analyse demandée. Je leur ai téléphoné, pour vérifier, ils m ont confirmé que je devais venir sans rien.est ce normal ? Dois je quand même effectuer test VGM,GGt et CDT? Ou seront ils faits sur place. Cordialement

  • Posté à 16 h 43 min, 15 juin 2017

    Bonjour suite à conduite sous stupéfiants j ai perdu mon permis donc tout repassé.test psychotechniques, Analyse urine et code..obtenu permis probatoire d un an et je dois repasser devant la commission médicale afin d obtenir permis definitif. Cependant la date de ma prochaine visite auprès des médecins et d un mois après la date de validité de mon permis probatoire.si je ne conduit pas en attendant la visite médicale je n aurais pas de problème ? Et le fait d avoir dépassé la date de la 2 eme visite ne m oblige pas à repasser le code quand même ? Dois-je repasser les tests psychotechniques ? Et le fait de dépasser la date de validité de mon permis probatoire ne me posera pas de souci pour pouvoir récupérer un permis definitif si mes résultats analyses sont bonne et que je suis déclaré apte?. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement

  • fred
    Répondre
    Posté à 12 h 20 min, 22 juin 2017

    bonjour suite a un retrait de permis de trois mois pour alcool 0.56 le 09/06/17
    j ai rendez vous le trois juillet a la gendarmerie que vont il me faire…….
    suis je obliger de faire une prise de sang pour recuperer mons permis en prefecture….
    merci cordialement

  • sJulien
    Répondre
    Posté à 9 h 38 min, 21 septembre 2017

    bonjour,

    suite à une suspension administrative de permis pour 3 mois (alcool) qui se termine je n’ai reçu aucune convocation de justice ni convocation devant la commission médicale départementale. devrais je passé les tests psychotechnique, puis je le faire de moi même sans convocation ?
    d’autre part suivi pour dépression mon psychiatre m’a prescrit une analyse de sang compléte y compris CDT gamma GT etc. cette analyse peut elle être produite devant la commission ou dois-je attendre qu’ils me la prescrivent ??

      • sJulien
        Répondre
        Posté à 7 h 37 min, 22 septembre 2017

        bonjour merci de votre réponse, beaucoup plus rapide que celle de la préfecture qui ne répondent ni aux mail ni au téléphone !

  • Banban
    Répondre
    Posté à 17 h 53 min, 23 octobre 2017

    Bonjours je me suis fait retiré le permis(alcool )pour 6 mois le 22/05 et je doit le récupérer le 22/11,le tribunal m’a dit que je recevrai un recommandé pour les examens médical,a ce jour je n’ai toujours rien reçu, dois-je faire les demandes moi même

  • Audrey
    Répondre
    Posté à 2 h 03 min, 29 octobre 2017

    Bonjour, j’ai eu une suspension judiciaire de 8 mois pour gros excès de vitesse, les tests psycothecniques sont donc obligatoire ainsi que la visite médicale mais puis je la passé avec un médecin agréé ou à la commission ??
    Et les tests avant ou après la visite ??
    C’est la première fois et je ne connais pas du tout les démarches même si je me renseigne beaucoup c’est assez contradictoire suivant les sites..
    Merci de votre réponse !

      • Audrey
        Répondre
        Posté à 15 h 28 min, 29 octobre 2017

        Merci beaucoup de vos réponses !

  • Audrey
    Répondre
    Posté à 17 h 09 min, 29 octobre 2017

    Encore une question la visite médicale faut il la passé chez un médecin agréé de notre lieu de résidence ou le lieu à laquelle la carte grise est marquer ?! Car ma carte grise est à l’adresse du 04 et je vis dans le 30.
    Merci

  • Aitem
    Répondre
    Posté à 13 h 30 min, 7 décembre 2017

    Bonjour,
    Mon permis de conduire a été annulé judiciairement par le TGI pendant 1 ans le 21.04.2016 je voulais savoir est-ce que je peux passer la visite médicale et faire mes test psycotechnique avant la date d’anniversaire de la restitution du permis donc avant le 21.04.2018

  • Pierre
    Répondre
    Posté à 17 h 50 min, 9 janvier 2018

    Bonjour
    Mon permis a était annulé pour alcoolémie en décembre 2011 je ne l’ai pas repasser depuis cela fait 6ans , doit-je passer les tests psychotechniques et la visite médicale même après ce délais ?
    Merci d’avance

  • Georges
    Répondre
    Posté à 0 h 46 min, 28 janvier 2018

    Bonjour j’ai eu une annulation de permis suite a récidive alcoolémie avec une interdiction de soliciter un nouveau permis d’une durée de 4 mois donc « logiquement » je ne suis pas obliger de faire des test psychotechnique ? hors j’ai passer ma visite médicale vendredi matin et les médecins m’ont dit qu’il fallait que je fasse des test psychotechnique car c’est une annulation de permis et non une suspension que dois je faire svp ? es ce que je suis obligé de faire ces test ? car c’est cher et de plus les medecins m’ont dit qu’il valideront la visite médicale que quand je leur rapporterais les test psychotechnique merci beaucoup de m’éclairer svp

  • agircan
    Répondre
    Posté à 9 h 53 min, 4 mars 2018

    bonjour .mon permis suspension dure 9 mois 02/07/2017.donc es que je passer test psychotechnique ? merci.

  • lacroix
    Répondre
    Posté à 17 h 40 min, 27 avril 2018

    bonjour j’ai une eu annulation de permis de conduire le 21 novembre 2011 je voudrais savoir si je dois passer les testes psychotechniques merci

  • Poudek
    Répondre
    Posté à 11 h 00 min, 29 avril 2018

    Bonjour,
    J’ai eu une invalidation de permis due à la perte des 12 points avec une période de 6 mois sans la possibilité de repasser mon permis. La visite médicale a été faite et le médecin m’a exempté des tests psychotechniques. J’ai téléchargé tous les documents sur le site de l’ANTS mais mon avis médical est rejeté car je n’ai pas fait les tests psychotechniques. J’ai lu les articles de loi mais je ne trouve rien sur l’exemption des tests psychotechniques.
    Est-ce que le médecin avait le droit de m’exempter des tests psychotechniques? Dois-je retourner chez le médecin pour obtenir une prescription de ces tests?
    Merci d’avance de votre aide.

      • Poudek
        Répondre
        Posté à 9 h 24 min, 3 mai 2018

        Merci beaucoup de votre réponse. Effectivement cela me fait perdre un temps considérable!

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