Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

Suppression de l’obligation de tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire de moins de 6 mois

L’ambiguité à propos du passage de tests psychotechniques en fonction de la durée de
la suspension du permis de conduire est enfin levée par la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 qui a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21  : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.

En pratique les suspensions de permis de conduire pour une durée égale ou supérieures à 6 mois sont rares. Le nombre de tests psychotechniques dans le cadre des suspensions
doit donc considérablement diminuer.

Tests psychotechniques : seulement pour des suspensions de permis de conduire de plus de 6 mois

Article R 224-21 du Code de la route

« Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.« 

L’article R 226-2 qui reprend ces nouvelles dispositions a donc également été modifié.

Conformément à l’article R 224-22 du code de la route : c’est bien le médecin agréé qui doit prescrire les tests psychotechniques dans ces circonstances et uniquement après que l’usager a été déclaré apte c’est à dire indemne de toute affection susceptible de contre-indiquer la conduite.

« En vue d’établir l’avis mentionné à l’article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l’affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée. »
Il n’est donc pas question que les usagers convoqués aux visites médicales du permis de conduire se présentent avec des batteries standards de tests psychotechniques.

 

Legislation on Red Puzzle.Suppression de l’agrément des centres de tests psychotechniques dès le 1er juillet 2016

Nous savons que l’agrément des centres de tests psychotechniques par les préfets ne correspondaient à aucune procédure particulière, l’agrément des centres de tests est supprimé à compter du 1er juillet 2016.

Une nouvelle version de cet article R 224-22  du Code de la route entrera en vigueur au 1er juillet 2016 : il ne sera plus spécifié que les tests psychotechniques doivent être réalisés dans un centre de tests psychotechniques agréé par le préfet. Les médecins agréés prescriront des tests psychotechniques qui seront réalisés par un psychologue indépendant par exemple…

La publication de ce nouvel arrêté doit être largement diffusée par les internautes.

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142 Comments
  • Rayan
    Répondre
    Posté à 10 h 16 min, 4 mai 2018

    Bonjour , j’ai eu une suspension administrative de 5 mois pour alcoolemie le 10/11/2017 et ensuite de 6 mois judiciaire le 16/01/2018 dois je faire le test psychotechnique merci

      • Noel
        Répondre
        Posté à 14 h 36 min, 14 août 2018

        Bonjour j’ai eu un retrait de permis de 6 mois et au tribunal il mon mit que 3 mois donc est ce que je doit faire un test psychotechnique
        Merci de votre réponse

      • Kevin Deloras
        Répondre
        Posté à 18 h 25 min, 28 janvier 2021

        bonjour j’ai une suspension de permis de 5 mois pour stupéfiant j’aimerais savoir si du coup le test urinaire est il obligatoire car il n’est pas prescrit sur mon ordonnance pénale mais lors d’un stage avec dialogue routier la personne fessant cette formation ma fait prendre rendez vous a la commission médical pour passer un test urinaire

  • Rayan
    Répondre
    Posté à 10 h 21 min, 4 mai 2018

    Logiquement j’aurai du recuperer mon permis le 10/04/2018 en admnistrative mais voila 1 mois de plus en judiciaire. Autre question si je passe la visite medicale apres le délais de la fin de ma suspension est ce pénalusant merci de votre reponse

  • Bietiger
    Répondre
    Posté à 14 h 48 min, 28 mai 2018

    Bonjour, j’ai eu une suspension de permis de 3 mois pour usage de stupefiant. Je viens de predre rendez vous à la commission médicale d’aptitude à la conduite, dans la confirmation de rendez vous rien ne précise si je dois faire une analyse de sang ou d’urine. Une analyse est elle obligatoire? Merci

  • Tiffanie
    Répondre
    Posté à 19 h 34 min, 26 juin 2018

    Bonjour
    Dans le cas où jais eu une suspension de 6 mois
    Puis celle ci raccourci à 5mois par le tribunal dois je faire les test psycotechniques ?
    Merci

  • Tom
    Répondre
    Posté à 12 h 10 min, 4 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai eu une suspension de permis de 6 mois + VM . ( alcoolémie )
    Jai donc fait ma visite (Favorable + Psychotechnique Ok ) l’année dernière puis purgée mes 6 mois de suspension , j’ai donc récupérer un permis provisoire de 1 ans qui ce termine le 05/09/2018 . Le passage au tribunal en février mon confirmé les 6 mois de suspension et une amende . ( donc tout est régler a ce niveau la ). J’ai ensuite reçu la lettre 48N , donc stage de sensibilisation effectué . Le fait que j’arrive a la date de fin de mon permis provisoire , dois-je repasser une visite médical ? Me referons t-il faire le test psychotechnique ?

    Merci d’avance de votre réponse , cela m’aideras car je suis dans le flou …

      • guittier
        Répondre
        Posté à 22 h 31 min, 19 octobre 2018

        bonjour merci davance pour le temps que vous m’accorderez… Suspension de permis 4mois pour usage et port de stupefiant… 4 mois car lors du tribunal toutes preuves apportés concernant l’arrêt definitif de cannabis.
        Du coup un ami vient de m’annoncer que je dois faire une visite médical avec medecin agreer de la prefecture alors que ni les gendarmes ni les papiers en ma possession me disent de faire ce rendez vous…. Et quand je fais la demande de permis sur internet (la joie de la technologie), il me dise d’aller faire une visite medical… Est obligatoire dans mon cas de faire ce rendez vous? cordialement et merci.

  • Laurine TETU
    Répondre
    Posté à 17 h 18 min, 7 septembre 2018

    j’ai une suspension de 6 mois je doit passer le teste psychotechnique svp ?

  • Posté à 0 h 06 min, 12 septembre 2018

    bonjour voilaz j’avais des oppositions 10 et 70 sur mon permis un medecin agreé me les a retirés quel demarches dois je suivrent merci pour recuperer un permis et enlever ces oppositions sur mon permis de conduire Merci bcp

  • Posté à 0 h 07 min, 12 septembre 2018

    ainsi quand prefecture merci encore

  • Charles
    Répondre
    Posté à 21 h 39 min, 17 septembre 2018

    Le test psychotechnique comprend t-il un test urinaire lorsqu’on a une suspension de permis de 6 mois pour excès de vitesse, merci.

  • David
    Répondre
    Posté à 11 h 36 min, 25 septembre 2018

    Bonjour j’ai eu une suspension de permis de 6 mois pour alcoolémie donc jusqu’en décembre prolonger de 2 mois donc février 2019 quand je doit prendre rdv pour le médecin conseil et test spychotechnique ?avant décembre ou avant février merci

  • Depuydt
    Répondre
    Posté à 11 h 20 min, 12 octobre 2018

    Ou dois je m inscrire pour la visite médicale et psychologique pour un retrait de permis de 3mois dans les Flandre Courtrai merci d avance

  • Laurent
    Répondre
    Posté à 4 h 02 min, 22 octobre 2018

    Bonjour Dr Giorgio, J’ai eu une suspension de licence de 6 mois (stupéfiants)
    J’ai effectué ma visite (Favorable + Psychotechnique Ok) en mai et reçu mon permis provisoire pour une durée de 6 mois, qui expire en novembre. Lorsque je reviens à ma visite médicale, dois-je repasser un examen de psychotechnique? Si tout va bien, combien de temps cette licence sera-t-elle valable?

    Merci d’avance!

  • JACQUES
    Répondre
    Posté à 12 h 33 min, 16 novembre 2018

    Bonjour DR Giorgio à une annulation de mon permis comment faire

  • LEGGERI Cedric
    Répondre
    Posté à 18 h 07 min, 29 novembre 2018

    tests psychotechniques avant ou après la visite médicale?

  • Aleks
    Répondre
    Posté à 19 h 32 min, 30 novembre 2018

    bonjour, j’ai pris une suspension de permis pour 3mois. J’ai finis y’a une semaine
    Hors sur le site de l’ANTS on me demande d’envoyer le justificatif de la visite medical quoi faire?
    Si je suis en mesure de pas la faire obligatoirement, merci par avance

  • Posté à 23 h 29 min, 9 décembre 2018

    Bonjour
    Je voudrez savoir où me renseigner pour passer une visite médicale pour un retrait

  • vivie
    Répondre
    Posté à 11 h 58 min, 10 décembre 2018

    bonjour j ai eu une suspention de 6mois j ai fait les tests et la visite medicale on m adonne le permis pour 1an j ai refait une visite medicale et obtenu mon permis pour 5ans maintenant je dois repasser ma visite medicale en debut d annee mais devrais je refaire les tests merci pour votre reponse

  • jeanne
    Répondre
    Posté à 16 h 44 min, 14 décembre 2018

    Bonjour madame Giorgio
    J’ai eu une suspension de 3 mois pour 0,59 d’alcool. Je ne consomme pas de drogue. Dois je faire un test psychotechnique ?
    Si oui, un test urinaire peut il remplacer le test sanguin? car j’ai la phobie des piqûres.
    Doit on apporter une preuve aux juges, peuvent ils nous mettre dans l’ennui ?
    merci de votre réponse
    Cordialement

  • andrieux sylvie
    Répondre
    Posté à 21 h 20 min, 6 mars 2019

    Bonjour
    Mon mari a eu une suspension de permis de 6 mois et a du passer des tests psychotechniques.
    Il a 58 ans ne ne sert ni de l’ordinateur ni de téléphone portable (seulement en cas de besoin )et encore moins de console . Il n’est pas du tout dans son élément par rapport à ses tests et aux réponses qu’il faut donner assez rapidement.Et surtout les manettes des appareils. Du coup avec le stress il n’a pas réussi ses tests et est complètement désespéré . IL me dit qu il n’y n’arrivera jamais . Que doit il faire ?
    Il conduit depuis qu il a 18 ans , a son permis poids lourd . Normalement il pourrait conduire à partir du 15 mars .
    Que doit il faire . Peut on faire des essais de tests en réel pas avec l’ordinateur.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  • holland
    Répondre
    Posté à 6 h 06 min, 12 avril 2019

    bonjour

    mon permis a été retirer il y a 20 ans pour alcoolémie de retour en France en 2014 j ai donc décider de faire tous les test psychotechnique et visite médicale
    tous est OK j ai u mon certificat
    j avez déposer mon certificat a une agence d auto école et je n ai rien fais car je suis repartis a l étranger pendant encore 5 ans
    ma question est faut il que refasse encore tous ces test ou puise déjà repasser mon code et mon permis
    merci

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