30
Jan
Les tests psychotechniques sont obligatoires pour les suspensions de permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois !
Depuis de très nombreuses années des tests psychotechniques sont exigés à l’occasion des visites médicales du permis de conduire en lien avec une annulation ou invalidation du permis de conduire. En ce qui concerne les suspensions du permis de conduire, depuis janvier 2016, la publication du décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 a modifié plusieurs articles du Code de la route dont l’article R224-21 : seules les annulation, invalidation ou suspension de permis de conduire d’une durée égale ou supérieure à 6 mois exigent le passage de tests psychotechniques.
Pour mémoire, ci-dessous historique des débats sur le sujet avant la publication de l’arrêté en janvier 2016
Ce n’est que depuis le 1er septembre 2012 que des tests psychotechniques sont également exigés lors des visites médicales du permis de conduire en lien avec une suspension du permis de conduire d’au moins 1 mois ( suspension suite à un excès de vitesse, ou à la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants).
Le Ministère de l’intérieur a diffusé l’information réglementaire suivante à toutes les préfectures, à propos de l’obligation de tests psychotechniques, dans un document daté du 25 juin 2013, qui s’intitule
DSCR
Séminaire des chefs de bureau de circulation
ACTUALITE REGLEMENTAIRE
dont le contenu est le suivant :
TESTS PSYCHOTECHNIQUES
- l’article L.224-14 du code de la route impose un contrôle médical de l’aptitude à la conduite et des tests psychotechniques en particulier pour les suspensions dont le durée est fixée par décret en CE (décret non publié à ce jour),
- l’article R.221-13 du code de la route impose en application de l’article L.224-14 la visite médicale aux conducteurs faisant l’objet d’une suspension dont la durée est supérieure à un mois. Il n’impose pas les tests psychotechniques.
Dans ces conditions il convient dès à présent et dans l’attente du décret annoncé par l’article L.224-14 de limiter l’obligation des tests psychotechniques aux seuls cas
d’annulation ou d’invalidation, excluant les suspensions supérieures à un mois sauf prescription expresse du médecin agréé lors du contrôle médical.
Par conséquent en attendant la sortie du décret, qui devrait fixer la durée des suspensions qui exigent que l’usager passe des tests psychotechniques, les tests ne sont pas obligatoires pour les visites médicales dans le cadre des suspensions du permis de conduire.
La circulaire du 3 août 2012 n’est pas opposable.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Règlementation des tests psychotechniques
- Suppression de l’obligation des tests psychotechniques pour les suspensions de permis de conduire d’une durée inférieure à 6 mois.
anthony
Dr giorgio bonsoir,
je me suis fait suspendre mon permis durant 4 mois le 22 mai mais voila pour passer la visite médical puisque j’habite dans le rhone il faut une multitude de papier ( là n’est pas le probleme ) mais voila aucune plage horaire n’est disponible et je dois passer au tribunal de bourg en bresse le 12 septembre pour y etre jugé par le procureur de là je me pose 2 questions :
– dois je avoir passé ma visite médical avant ce jugement pour leur prouver que j’ai arreter ? ou après sa ne dérange pas ??
– puis je passer ma visite médical dans l’ain qui eux ont des plages horaires disponible ou dois je obligatoirement aller a celle du rhone qui eux n’en ont pas ??
merci pour votre futur réponse bonne soiree a vous.
ps je me suis fait arreter pour cannabis.
Arti Guevara
Bonjour docteur, suite à une suspension de 4 mois et ayant suivis les commentaires précédents, il n’est pas précisé sur le papier de suspension qu’il me fallait passer un test psychotechnique, seulement la visite médicale.
Pouvez-vous alors me transmettre s’il vous plaît la réglementation en cours?
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’avez pas à passer de tests psychotechniques puisque votre suspension est d’une durée inférieure à 6 mois. Vous pouvez imprimer le décret de janvier 2016 par sécurité.
Ceri
Bonjour Dr Giorgio,
Suite à un excès de vitesse, j’ai eu une suspension de 3 mois + VM.
Je n’étais ni alcoolisé, ni sous stupéfiant.
A l’issue de la VM simple consultation avec prise de pouls, test de vue et audio, sans faute.
Le médecin me donna une aptitude temporaire, je ne comprends pas sa décision et lui demande pourquoi, il me répond « parce que c’est comme ça ».
Pourriez-vous svp m’indiquer dans quels cas l’aptitude temporaire est délivrée ?
Je ne suis pas allé en préfecture, puis-je repasser une VM avec un autre médecin, qui annulera celle du premier ?
Que dois-je faire ? Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le médecin ne peut pas répondre « parce que c’est comme cela » : il peut vous donner un permis définitif, s’il vous délivre une aptitude temporaire c’est qu’il y a une raison qu’il doit être en mesure de vous exposer;
Non il ne faut pas aller passer une visite chez un autre médecin agréé puisque le premier médecin a transmis un dossier à la préfecture.
Par contre il faut saisir la commission d’appel de la préfecture pour dire que vous n’êtes pas d’accord avec cette aptitude temporaire, même le médecin n’a pas été en mesure de vous donner une explication…
Ankiki
Bonjour,
Je suis actuellement en attente de condamnation pour une conduite après usage de stupéfiants.
On m’a notifié un taux par téléphone, ainsi qu’une suspension de 3 mois avec la visite médicale pendant 2 ans.
L’infraction s’est déroulée en juillet 2015, j’ai reçu une convocation en vue d’aller chercher une convocation au tribunal mais apparemment il s’agit d’une audition.
Savez vous pendant combien de temps je peux demander une contre expertise sanguine sur les premiers résultats? Une notification par téléphone est elle suffisante?
Merci pour vos précisions.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il semble qu’il n’y ait plus de délai légal pour demander cette contre expertise…La notification par téléphone a sans doute été suivie d’un courrier ?
solitaire29
bonjour,
suite à une suspension de permis j’ai loupé mes test psy, par contre le médecin m’a déclaré apte médicalement , analyse, vue etc, mais test loupé , décision pas de permis, que faire?
amicalement merci des réponses
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut repasser les tests et les réussir, il n’y a pas d’autres solutions…
KarterK
Bonjour Dr Giorgio,
J’ai fait l’objet d’une suspension administrative de mon permis le 10 octobre suite à un controle autoroutier pour stupefiant .
Test salivaire , prise de sang , bureau de gendarmerie pour me signaler ma rétention via le formulaire , aucune audition . Quelques jours plus tard je reçois le formulaire 3F qui précise ma suspension administrative pour 3 mois donc jusqu’au 10 janvier .
Je reçois 3 semaines plus tard l’ordonnance pour le test urinaire accompagné du RDV en commission médical en date du 13 décembre . J’ai passé le test , on m’a mis apte temporairement … Donc je doit récupérer mon permis provisoire avec une validité de 6 mois le 10 janvier 2017 . Quand je demande pourquoi provisoire , c’est pareil » c’est comme ça Mr » .
On ne prend pas mon audition , on ne m’a jamais notifié mon taux , je n’ai jamais reçu de convocation au tribunal .
Mes question :
Ce permis provisoire est payant ?
Vais je perdre mes 6 points ?
Vais je etre convoqué un jour ?
Pourquoi 6 mois de plus ? Pour les 46 euros ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
L’infraction conduite sous l’emprise des stupéfiants coûte 6 points donc un permis qui ne comporte que 6 points est ensuite annulé pour solde de point nul.
L’arrêté de 2015 prévoit des visites médicales pendant 2 ans dans le cadre d’une infraction en lien avec la conduite sous l’emprise des stupéfiants.
Pascale
Bonjour,
J’ai passé une visite médicale et des tests psychotechniques avant la réforme de 2013,je pense en 2009-2010.
Ces tests sont-ils valables ? La date de validation de la réforme s’applique t-elle aux « vieux » tests passés ?
Pour des raisons personnelles, dont un départ à l’étranger je n’ai pas repassé mon code ce que je souhaite aire aujourd’hui.
En principe on ne peut ne peut passer le code sans l’envoi de ces tests à la préfecture, or le site de La Poste accepte mon NEPH, donc mon inscription – je n’ai pas payé par peur d’un beug à cause de la validité de ces tests
Merci de votre aide
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non ces tests ne sont plus valables bien sûr
Pascale
Savez vous quel est le texte de loi qui se rapporte à la validité des tests avant 2013?
Par quoi dois je commencer ?
La visite médicale suivie des tests?
Puis je voir un médecin agréé en ville afin d’aller plus vite?
Et si je passe mon code comme ça à l’air possible sera-t-il valide si je passe « les épreuves » santé après. Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La validité des tests n’a pas changé depuis longtemps. Les tests avant 2013 sont périmés. Il est possible de voir un médecin agréé en ville si aucune des infraction n’est en lien avec l’alcool ou les stupéfiants.
jean francois
Bonjour docteur
suite à une suspension du permis pour alcoolémie de 6 mois par le préfet,
j’ai eu une ordonnance pénale réduisant ma suspension à 5 mois ( prenant fin le 27/04 au lieu du 27/05).
Ma visite médicale est programmé pour le 28/04/17 date de fin de la suspension.
Comme la décision judiciaire prime sur la décision administratif:
Dois-je passer des tests psychotechnique?
D’autre en plus qu’en gironde la commission médicale veut que les tests soient effectuer après la visite médicale.
si les tests psycho me sont obligatoire, cela m’obligerai à prolonger ma suspension de plus de 5 mois.
J’ai envoyé 2 e mails à la commission médicale leur expliquant ma situation mais aucune réponse de leur part.
Si j’effectue malgré tout des tests avant la visite médicale , en quoi cela dérangerai les médecins?
Merci de votre réponse
cordialement
jean francois
Bonjour docteur
suite à une suspension du permis pour alcoolémie de 6 mois par le préfet,
j’ai eu une ordonnance pénale réduisant ma suspension à 5 mois ( prenant fin le 27/04 au lieu du 27/05).
Ma visite médicale est programmé pour le 28/04/17 date de fin de la suspension.
Comme la décision judiciaire prime sur la décision administratif:
Dois-je passer des tests psychotechnique?
D’autre en plus qu’en gironde la commission médicale veut que les tests soient effectuer après la visite médicale.
si les tests psycho me sont obligatoire, cela m’obligerai à prolonger ma suspension de plus de 5 mois.
J’ai envoyé 2 e mails à la commission médicale leur expliquant ma situation mais aucune réponse de leur part.
Si j’effectue malgré tout des tests avant la visite médicale , en quoi cela dérangerai les médecins?
Merci de votre réponse
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut respecter la procédure : dans ce département ce sont les médecins qui prescrivent les tests psychotechniques et c’est bien ainsi que cela doit se dérouler…
A priori les tests psychotechniques ne seront pas exigés…puisqu’ils ne le sont que pour une suspension de 6 mois…
Jean-Louis GERAY
Bonjour,
Dès lors qu’une suspension de 6 mois a été prononcée, qu’elle soit judiciaire ou administrative, les tests seront obligatoires pour récupérer le permis.
Cordialement,
Sandra
Bonjour Docteur Giorgio,
Pouvez-vous m’informer pour la suite logique de la prise de mes rendez-vous svp.
J’ai une suspension de 8 mois…Et je doit récupérer mon permis le 20/07/2017.
Je viens de prendre mon rdv auprès de la commission médical pour le 19/05/2017 et j’ai également le test psychotechnique à effectuer et une prise de sang à faire.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut suivre les informations données par le site de votre préfecture : dans certains départements ce sont les médecins qui prescrivent les examens biologiques et les tests psychotechniques ( c’est bien comme cela que ce doit être normalement) et dans d’autres on vous demande d’arriver avec les résultats des examens…
eric
bonjour suite a une perte de permis pour alcoolémie de 5 mois en 2014 ,jai maintenant la possibilité de le récupéré en 2017 est ce que la loi sur les test psychotechnique s’applique pour moi
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous n’avez pas de test psychotechnique à passer…puisque la durée de la suspension est inférieure à 6 mois
Jean-Louis GERAY
Bonjour,
Dès lors que votre permis est annulé ou invalidé, vous devrez effectuer un contrôle médical et des examens psychotechniques, et ce quelle que soit la durée d’interdiction d’obtenir ou de solliciter.
Cordialement,
Teissier
bonsoir, j’ai eu une suspension de permis de six mois par le préfet, sur l’ordonnance que j’ai en main, il me stipule de faire une prise de sang pour l’alcool, mais il y a barré le test psychotechnique, je ne dois donc pas le passer ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Normalement si, les tests psychotechniques sont obligatoires pour une suspension de 6 mois. Je comprends que 2 mois sont venus se surajoutés aux 4 mois précédents…mais selon moi cela ne change rien et les tests sont à passer…
Teissier
je tiens à préciser qu’au départ, mon permis ne m’a était retiré que pour une période de quatre mois et que les deux de plus restant ça a été une décision du magistrat
Teissier
et de plus, je n’ai toujours pas eu le document du magistrat me disant que j’avais de mois de retrait supplémentaire car mon avocat a fait appel de la décision
Jaja
Bonjour j’ai une question svp voila mon permis a etai suspendu pour 1 ans pour delis de fuite il n’est pas retenu en prefecture mais seulement au tribunal jai un papier pour le recuperer au tribunal et sur ce papier il n’est pas demander de test psychotecnique je doit le recuperer le 13 janvier je n’ai recu aucune lettre me dema dant ces test comme ce n’est pas en prefecture mais au tribunal suis je obliger de passer ces test sachan qu’il ne sont reclamer nul part et je nai recu aucun couriee? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé et passer les tests psychotechniques puisque la suspension est supérieure à 6 mois; Vous ne retrouverez pas votre ancien permis de conduire, un nouveau sera réédité.
Roche
Bonjour,
Je suis dans le Var, en suspension alcoolémie pour 6 mois.
je dois donc prendre RV avec la commission médicale du Var
Y a t’il un délai maximum entre la commission et la fin de suspension?
Ai-je besoin d’une ordonnance d’un médecin agréé pour pratiquer les tests psychotechniques (nécessaires avant la commission médicale dans le Var)?
Puis je pratiquer ces tests dans un autre département?
Enfin comment me procurer l’ordonnance pour les tests sanguins?
Par avance merci. Pascal
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’y a pas de délai.
Vous ne devez pas présenter une ordonnance au laboratoire mais la convocation de la préfecture. Vous n’avez pas besoin de prescription pour les tests psychotechniques si l’on vous demande de les passer avant la visite médicale.
Roche
Merci pour ces précieux renseignements. Savez-vous si l’on peut passer ces tests psycho dans un département autre que le Var, Paris par exemple?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas passer ces tests dans un autre département.
kevin
Bonjour je suis agés de 22 ans est j’ai une suspension de permis , j’ai recus mes teste de physcho est demandé un double celuis-ci ma mit un avis défavorable , esce que la commision primaire puisse donner un avis défavorable sachant que mes analyse d’urine sans négatif en tout point ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui l’avis de la commission médicale sera nécessairement défavorable si les tests psychotechniques ne sont pas validés.
adrien
Bonsoir,
En janvier 2017, j’ai eu une suspension de permis de conduire au départ de 6 mois mais la décision judiciaire finale a été ramené à 4 mois. J’ai passé une visite médicale en mars 2017 et mes tests psychotechniques en avril 2017. On m’a attribué un permis probatoire de 1 an. Je dois repassé une visite médicale (j’ai jusqu’en mars 2018) . Ma question : est-il nécessaire de repasser des tests psychotechniques en sachant que les 1er ne sont plus valides du coup?
Merci d’avance pour votre réponse.
CATHERINE LUQUET
Bonjour
Mon permis a était annulé depuis Mars 2013. j’ai eue le test psychotechnique,mais pas le temps de m occupé des cours.
Comme cela fait plus de 5 ans, je voudrais savoir si j’étais obligé de le repasser, y a t-il prescription après 5 ans d’annulation , ou je peux
juste repassé le permis ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui il faut repasser des tests psychotechniques et une visite médicale.
Voinson
Bonjour j’ai était suspendu pendant 6 mois suite au stupéfiant apres j’ai refais tout mes test psychotechnique commission médical aussi et passer flacon ayant réussis tout j’ai récupérer mon permis pendant 1ans il mon dis lors du rdv de revenir dans 1 ans passer la visite médical mais je ne sais pas si je dois refaire les test psychotechnique et pipi dans le flacon ? Merci de votre réponse dr
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire, merci de poster votre question, je vous répondrai.
corbet
Bonsoir j’aimerais savoir j’ai mon beau pere qui a eu un permis annulé a cause d’un défaut de point cela fais 6 ans est ce que il doit passé les test psycotthenique
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui
Je réponds désormais aux questions des internautes à propos des visites médicales du permis de conduire sur mon forum consacré aux visites médicales du permis de conduire,
schneider
suite a mon permis de conduire pour un an, dois je repasser les testes psychotechniques pour obtenir le permis définitif?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Désormais je réponds aux questions des internautes uniquement sur le forum de ce blog dédié aux visites médicales du permis de conduire
https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/forum