Du nouveau pour les  demandes de carte de stationnement pour les personnes handicapées !

Du nouveau pour les  demandes de carte de stationnement pour les personnes handicapées !

Journal officielUn conducteur handicapé qui a des difficultés pour se déplacer doit s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées, MDPH,  pour demander une carte de stationnement et être ainsi autorisé à stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Il doit accompagner sa demande d’un certificat médical.
Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au moins quatre mois avant la date d’expiration du titre.
Le conducteur peut éventuellement être convoqué par le médecin chargé de l’instruction de la demande afin d’évaluer sa capacité de déplacement.
Désormais, suite à la parution du décret 2012-1414 du 18 décembre 2012 qui a modifié l’article R-241-17 du code de l’action social et des familles, en l’ absence de réponse de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable,  la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans.

Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.
Cette carte peut être retirée à tout instant s’il est établi que son bénéficiaire ne répond pas aux conditions d’attribution.

La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

Ce décret a également modifié l’article R-241-16 du code de l’action sociale et des familles, désormais  ce n’est pas exclusivement la Maison départementale du département de résidence qui est compétente pour cette démarche, l’évaluation peut être déléguée à une autre Maison départementale des personnes handicapées.

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20 Comments
  • C@t
    Répondre
    Posté à 23 h 38 min, 13 janvier 2013

    Je trouve que les cartes de stationnement, sont données à beaucoup de monde…
    Les dessin sur l’emplacement est bien un fauteuil roulant, combien l’ont, voire ont des béquilles ?

    • Aurelie3367
      Répondre
      Posté à 14 h 41 min, 26 janvier 2013

      Le dessin du fauteuil roulant correspond au symbole habituel du handicap, et on ne peut pas dessiner tous les handicaps possibles…
      Il existe des criteres d’attribution et des experts qui attribuent la carte de stationnement. Inutile de s’autoproclamer expert à la place des experts.
      Il faut de toute facon au moins 80% d’invalidité et une limitation importante dans ses capacités de déplacement… Cette réalité ne correspond pas nécessairement à la nécessité d’un fauteuil roulant, ou meme de béquilles.
      Il existe des handicaps invisibles -et bien réels- susceptibles de justifier d’une carte de stationnement: malvoyance, station debout pénible, certaines maladies inflammatoires de l’intestin, certaines scléroses en plaques, certaines maladies génétiques, etc.
      Il faut arreter avec ces préjugés et idées préconcues, qui sont insupportables pour les personnes concernées. Je suis atteinte d’une maladie évolutive: il y a quinze ans, mon handicap ne se voyait pas; aujourd’hui, je me déplace en fauteuil roulant électrique à l’extérieur. A l’époque, je devais en permanence justifier de la réalité de mon handicap… Aujourd’hui, je dois en permanence prouver mes capacités… Et quand je me lève de mon fauteuil, les gens me regardent comme si ca les choquait, quand ils ne font pas carrément des commentaires…
      De tels préjugés et idées préconcues sont insupportables!

  • GICQUEL
    Répondre
    Posté à 15 h 07 min, 5 mars 2014

    Je suis amputée tibiale (ma jambe ne repoussera pas) – pourquoi ne puis je obtenir une carte de stationnement définitive – auprès de qui dois je m’adresser – la MDPH ne répond pas à mes courriers?

  • DUMONT
    Répondre
    Posté à 15 h 15 min, 4 mai 2015

    la rue auguste blanqui est equipee de stationnement pour handicapes des personnes habitants cette rue qui nont aucun handicap se sont procurees des cartes pour mettre sur leur vehicule et se stationne sur l emplacement veuillez surveiller obtention de ces visuel svp a AMIENS

  • Ebling Sylvia
    Répondre
    Posté à 12 h 09 min, 20 mars 2016

    Je trouve que les cartes de stationnement pour personne Handicapée ne sont pas assez contrôlées en profondeur !!!!! Elles sont inadéquates pour les vrais bénéficiaires réels MAIS profiteuses (frauduleusement) à certaines personnes Valides. Il faudrait revoir le concept de ces cartes par exemple: imprimer la plaque d’ immatriculation en vérifiant permis de conduire et carte grise . Refaire 1 nouvelle demande lors d’ un changement de véhicule (cela éviterai le Prêt de cette carte à des personnes valides trop fainéantes pour chercher 1 place de stationnement)

  • Daniel
    Répondre
    Posté à 14 h 14 min, 9 août 2016

    J’ai noté sur votre site :
    “suite à la parution du décret 2012-1414 du 18 décembre 2012 qui a modifié l’article R-241-17 du code de l’action social et des familles, en l’absence de réponse de la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans.”
    quelle est la date où la demande recevable ? la date de fin de validité de la carte précédente ?
    si on prend pour exemple une date d’échéance au 31/08 et une demande de renouvellement déposée le 01/02 quelle est la date limite à la mdph pour répondre ?
    Daniel

      • daniel
        Répondre
        Posté à 12 h 57 min, 26 août 2016

        merci pour votre réponse, mais la MDA demande d’effectuer les démarches 6 à 8 mois avant la/les échéances.
        même si “j’ai anticipé” comme vous le dites, rien ne les empêchait de répondre avant début avril au lieu d’attendre 1 mois avant l’échéance ?
        qu’en pensez-vous

  • RICHERT
    Répondre
    Posté à 22 h 44 min, 9 juin 2018

    j’ai l’acte de notification du conseil général mais pas encore la carte puis-je utiliser les places réservée avec ce papier sur mon pare brise?

  • Camelle
    Répondre
    Posté à 8 h 25 min, 18 octobre 2018

    Bonjour vous dites que la carte de stationnement n’est Valable que 2 ans ,ors j’ai la nouvelle carte depuis octobre 2017 et n’e Valable que jusqu’à février 2019 et je vois beaucoup de de personnes qui ont encore les anciennes ou les dates sont rectifiées au marqueur ou au stylo et stationnes sur les places réservées et je ne vois jamais de contrôle… trouvez vous normal
    Pouvez-vous me dire si une personne qui a une carte de stationnement définitif à la nouvelle carte parce que du côté de chez moi beaucoup ont encore les anciennes cartes
    Et de plus faudrait qu’il est un peu plus de contrôle surtout sur les parkings des grandes surfaces
    Je vous souhaites une bonne et excellente journée

  • Camelle valerie
    Répondre
    Posté à 8 h 33 min, 18 octobre 2018

    Re bonjour
    Vous avez répondu qu’il faut attendre d’av La carte de stationnement pour utiliser les places ors quand j’ Reçu l’acceptIon de ma demande de carte j’ai attendu + de 2 mois avant de la recevoir et je le redis encore beaucoup de personnes ont les anciennes cartes t utilisent les places avec des cartes rectifiées au stylo ou au marqueur
    Bonne journée

  • Camelle valerie
    Répondre
    Posté à 8 h 34 min, 18 octobre 2018

    Re bonjour
    Vous avez répondu qu’il faut attendre d’av La carte de stationnement pour utiliser les places ors quand j’ Reçu l’acceptIon de ma demande de carte j’ai attendu + de 2 mois avant de la recevoir et je le redis encore beaucoup de personnes ont les anciennes cartes t utilisent les places avec des cartes rectifiées au stylo ou au marqueur
    Bonne journée

  • BANIDE
    Répondre
    Posté à 6 h 11 min, 10 novembre 2018

    Pourquoi un délai aussi long pour avoir une carte facilitant le stationnement ?
    Quelqu’un qui a eu un accident et invalide pendant 2 mois ne dois pas attendre 2 mois pour avoir sa carte ! C’est idiot, il ne pourra pas en profiter ! Il n’y a pas quelque chose de plus cohérent à faire ?

  • chantal paysal
    Répondre
    Posté à 17 h 58 min, 7 avril 2019

    j’ai perdu ma carte pour voiture.que faire? cordialement

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