Nouvelles modalités pour le permis de conduire à partir du 19 janvier 2013, suite à une transposition de directive européenne

Nouvelles modalités pour le permis de conduire à partir du 19 janvier 2013, suite à une transposition de directive européenne

Le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 a transposé la  directive européenne  2006/126/CE relative à la durée de validité du permis de conduire, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.

Ac CobraExemple de modifications apportées par ce décret

Durée de validité du permis B

Elle sera désormais de 15 ans à partir du moment où il a été délivré. Actuellement, un permis B peut être délivré sans durée de validité. Il s’agit d’une durée de validité administrative, c’est à dire la durée de validité du document, il n’est pas question d’imposer des visites médicales aux conducteurs…
La directive européenne précise que  :
(7) « l’introduction d’une durée de validité administrative pour les nouveaux permis de conduire devrait permettre d’appliquer, au moment du renouvellement périodique, les mesures anti-falsification les plus récentes, ainsi que les examens médicaux ou les autres mesures prévues par les états membres »

Permis E(B)

Le permis EB ( qui permet de tracter une remorque par exemple avec une voiture)  subit également des modifications puisque le permis B classique permettra à compter de janvier 2013 de conduire :
« un véhicule attelé d’une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l’ensemble n’excède pas 4 250 kilogrammes ;
Alors que jusqu’à présent le poids total roulant autorisé est de 3 500 kilogrammes.Route à San Francisco-Visite médicale du permis de conduire

« La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d’un véhicule et d’une remorque ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kilogrammes mais ne dépassent pas 4 250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
  • la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
  • le véhicule tractant relève de la catégorie B. » ;

Par conséquent certains conducteurs qui passaient régulièrement des visites médicales pour le permis E(B) n’auront plus à passer ces visites puisque le permis B classique permettra de tracter une remorque ( dans la mesure où les conditions ci-dessus sont remplies).

Des arrêtés seront sans doute publiés prochainement pour apporter des précisions.

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103 Comments
  • FRED
    Répondre
    Posté à 10 h 16 min, 21 février 2014

    je suis titulaire du permis EB depuis juillet 2000.
    apparemment la durée de validité de ce permis est maintenant de 15 ans, sauf que sur mon permis la date de validité est: juillet 2009.
    ma question est donc: quelle est la durée de validité du permis Eb ( ou Be)s’il a été passée avant le changement de durée de validité?

      • Norbert HUBER
        Répondre
        Posté à 14 h 12 min, 3 juillet 2014

        Y’a quand-même un mic-mac dans les règles de délivrance de la catégorie BE:

        – d’après le 1° du I bis de l’article R.221-1 du Code de la Route (tel qu’en vigueur

        en Juillet 2014, Site Légifrance) “Les permis de conduire comportant les catégories

        A1, A2, A, B, B1 et BE du permis de conduire [soit le “groupe léger”] ont une durée de

        validité de quinze ans à compter de leur délivranve, sous réserve des dispositions de

        l’article R.221-10″, (et les permis du “groupe lourd”, au 2°, de cinq ans).

        – par contre en suivant le II de l’article R.221-10 “… les catégories C1, C1E, C,

        CE, D1, 1E, D, DE et BE [soit le “groupe lourd” plus BE] ne peuvent être obtenues ou

        renouvelées qu’à la suite d’un avis médical favorable” et alors, avec le 2° du I de

        l’article R.221-11, dans ce cas “… la périodicité maximale [de délivrance et de

        prorogation est de] cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans” puis 2 et

        1 ans audelà.

        Est-ce bien conforme à l’esprit et la lettre de la directive européenne, que les

        nouvelles règles sont censées transposer en droit français, d’introduire par une

        petite porte arrière pour une catégorie (et une seule) du “groupe léger” une

        obligation periodique de contrôle médical qui s’applique au “groupe lourd”,et de

        réduire fortement la durée de validité normale ? Il y a en tout cas contradiction entre les différents articles !

        (suivant les endroits dans les autres textes et les versions successives, la catégorie

        BE n’est d’ailleurs souvent pas mise à la même sauce)

  • cedric ramousse
    Répondre
    Posté à 8 h 47 min, 27 mars 2014

    bonjour
    je pose plusieurs questions;
    j’ai obetenu au service militaire mon permis c avec une incertitude permis eb que je n’ai jamais cocher pendant mes visites poid lourd
    ce permis est il perdu ??ou doit faire une visite ou repasser entierement
    avec mon permis c je pouvai conduire mon tracteur moin 3t5 avec une remorque qui est un certain poid 2t environ voir plus
    ai je droit de le conduir encore avec mon permis c

  • Posté à 11 h 59 min, 5 juillet 2014

    Bonjour, ayant le B96, que faut il faire maintenant pour passer le BE, faut il tout repasser?.

  • Robert
    Répondre
    Posté à 12 h 17 min, 12 juillet 2014

    bonjour
    j’ai été professionnel conducteur de cars, je possède aussi les permis EC, ED.
    je viens de découvrir la nouvelle législation du 19 janvier 2013 sur le poids des remorques. j’ai bien noté que par équivalence je devrais avoir le B96 en ce qui concerne la limitation de poids à 4250kg de PTAC total, mais dans ce cas si je ne dépasse pas les 4250kg suis-je obliger de repasser la visite médicale poids lourd. Pour ma part je pense que je devrais en être dispensé puisque la visite médicale ne concerne que le permis ED ou EC ou EB pour lesquelles le poids s’étend de 4250kg à 7000kg. on ne peut plus parler d’équivalence si on m’obligeait à repasser cette visite si je ne dépasse pas 4250kg de PTAC total. alors que le B96 n’a pas cette obligation.
    nulle part je n’ai trouvé de précision.
    je trouverais aberrant de repasser une formation B96 alors que je possède le EC et ED avec FIMO et FCO. et je trouverais aussi discriminatoire de me faire repasser des visites médicale tous les deux ans puisque j’ai 61 ans et que je tracte une remorque de 1300kg de PTAC avec un véhicule de 2510kg de PTAC et de 5010kg de PTRA. (2510kg+1300kg=3810kg < 4250kg.
    merci pour votre précision.

  • Daniel
    Répondre
    Posté à 9 h 45 min, 4 août 2014

    Bonjour
    je vais passer mon permis c le permis eb est t’il validée avec?

  • sauvage
    Répondre
    Posté à 21 h 17 min, 2 septembre 2014

    Bonsoir,
    j’ai une voiture poids à vide 1500 Kg et une caravane poids total 1500 Kg doit-je passer un autre permis autre que le B que j’ai obtenu en1980 .
    Cordialement

  • Roisine
    Répondre
    Posté à 10 h 43 min, 30 septembre 2014

    bonjour,

    j’ai le permis eb, mais ne tractant plus, je n’ai pas repassé ma visite médicale depuis 2007. Là j’ai de nouveau besoin de tracter. Que dois-je faire ? une simple visite ou tout repasser ?

  • Daniel
    Répondre
    Posté à 22 h 27 min, 18 novembre 2014

    Bonjour a tous,
    J’ai mon permis depuis 1975
    A1
    B1 + B
    C
    Eb
    Ec infèrieur ou égal a 12t500

    Ma question est :
    est ce que je doit passer une visite pour tracter une remorque d’un
    PTAC de 2700kg, soit avec ma voiture soit avec mon camping car???

    Merci

      • Daniel
        Répondre
        Posté à 21 h 42 min, 19 novembre 2014

        Bonsoir,
        merci d’avoir répondu a ma question, il est vrai que je n’ai pas pris le temps de lire tout les messages.

        Qu’est ce qui est pris en compte, le poids indiqué sur les 2 cartes grises ou le poids exact?

        Autre question bete…
        je prend une twingo qui pèse environ 1060 kg avec 2 personnes a bord je peu y accrocher une remorque de 3190 kg???

        La 2eme question est sans importance mais bon, on peu se la poser.

        Cordialement
        Daniel

  • jpaul
    Répondre
    Posté à 23 h 48 min, 15 février 2015

    Bonjours, j’aurais voulu savoir si avec mon permis B passer début 1991 je peu avec mon véhicule dont la tare 1920 kg
    Masse Maximum Autorisé 2791 Kg Masse Maximum du train 4510 Kg
    Masse Maximum Remorquable Admissible avec frein inertie 1719 Kg et charge utile 2120 Kg tracter ma caravane Tare 1380 Kg Masse Maximum Autorisé 3500 Kg et charge utile 2120 kg et que sur la plaquette en alu de ma caravane il fait inscrit 1380 kg à vide 1600 Kg maxi merci

      • jpaul
        Répondre
        Posté à 23 h 06 min, 16 février 2015

        merci de votre réponse il ne me reste plus qu’ a prendre rendez-vous

  • yves
    Répondre
    Posté à 16 h 22 min, 23 février 2015

    Mon permis étant de 1972 ,avec le nouvel arrêté ,faut-il repasser la visite médicale tous les 2 ans?.Je parle du permis E .Merci de votre réponse ,amicalement

  • Jean-Michel
    Répondre
    Posté à 12 h 53 min, 25 mars 2015

    Suite au renouvellement après visite médicale de mon permis E devenu BE, j’ai découvert que sa durée était de 5 ans, au lieu de 15 ans. La préfecture m’explique que c’est du au fait que c’est un permis poids lourd, ce qui n’est pas le cas. Comment obtenir une durée de validité légale de 15 ans.
    Cordialement,
    Jean-Michel

  • manins
    Répondre
    Posté à 19 h 04 min, 12 avril 2015

    bonjour g mon permis depuis 8 mois je peux tracte une remorque de moins 500kilo

  • FILLOUX
    Répondre
    Posté à 11 h 31 min, 17 avril 2015

    Bonjour, je travaille dans une entreprise de propreté urbaine où nous employons beaucoup de chauffeur poids lourd. La plupart d’entre eux ont le nouveau permis sécurisé. En effectuant un contrôle, nous nous sommes aperçus qu’entre le recto et le verso les dates étaient différentes.
    exemple: au recto 4.a (délivré le)25/03/14 et 4.b (expire le)25/03/19
    et au verso 10. (depuis le ) 02/08/13 et 11. (jusqu’au) 03/07/19.
    A quoi correspondent exactement ces dates et à laquelle doit-on se fier lors de nos contrôles concernant la date avant renouvellement du permis?

    Autre question: si un chauffeur ne revalide pas à temps son permis C il n’a donc plus le droit de conduire de véhicule de cette catégorie. A-t-il le droit de reconduire avec les documents fournis par le médecin de la visite médicale et la préfecture ou doit-il attendre de recevoir son nouveau permis?

    merci

    cordialement,

  • casado charles
    Répondre
    Posté à 20 h 36 min, 11 mai 2015

    bonjour, j’ai mon permis B depuis 1970, je n’ai jamais valider le permis E, a l’époque on l’avait obligatoirement, peut on le faire actuellement

      • Derbal Youness
        Répondre
        Posté à 19 h 26 min, 12 mai 2015

        Bonjour . je passe mon pérmis le 22/05 . et je crois que je suis un peu myope 8/12 pour les deux yeux .J’ai RDV le 27/05 chez l’ophtalmo et je voudrais savoir si l’inspecteur va me dispensé de la visite médicale ou pas ?
        Et si je suis soumis a cette dernière ! que dois-je faire ?
        Est ce que c’est moi qui dois prendre un RDV chez un médecin agrée ? en attente de vos réponses . Merci !

  • LAPERE
    Répondre
    Posté à 14 h 36 min, 9 juillet 2015

    suite à médicale positive pour renouvellement permis je retire ce jour 09/07/2015 le permis sécurisé.
    date de naissance 25/09/1940,tous permis depuis 1962. V.M. passées régulièrement.
    Résultat sur nouveau permis: c1,c,d1,d,be,c1e,ce,d1e,de, validité 1 an soit 07/04/2016, jusque là c’est normal. Ce qui me parait bizarre c’est la limitation également à 1 an des permis “légers” A1, B1, B. Ou est l’erreur?

  • begard jean marie
    Répondre
    Posté à 15 h 03 min, 14 juillet 2015

    bonjour, j’ai eut ma fimo en 2000, la je connait quelqu’un qui la passe et l’a louper,combien de fois peut il se representer pendant les 6 mois allouer ? il me dit autant de fois qu’il le veut.j’ai un doute .merci

  • guarnieri
    Répondre
    Posté à 15 h 19 min, 18 octobre 2015

    Bonjour,
    je possède le permis B depuis 1978.
    je souhaite acquérir un Camping Car de 3162 kg à vide.
    charge utile de 338 kg.
    poids tractable autorisé du CC (remorque freinée) 2000 kg .
    je veux tracter une remorque bateau freinée de 1100 kg total en charge.
    Dois-je passer un permis supplémentaire ou visite médicale ou formation ?
    je vous remercie
    cordialement

  • Enima
    Répondre
    Posté à 18 h 09 min, 22 novembre 2015

    Bonjour,
    j’ai le permis D depuis 2013 et avant de le passer j’ai donc dû passer une visite médicale. Normalement celle ci est à repasser tous les 5 ans, mais là je veux passer le permis C et on me demande de repasser la visite médicale car je suis jeune conducteur. Est ce normal?

  • Posté à 22 h 16 min, 30 janvier 2016

    Salut tout le monde petit rappel sur les PTAC , PTRA ….

    s’est long mais s’est des copie des article legifrance

    liens directe en fin de poste

    pour le permis b bien sur 😉

    Donc le permis b vous autorise

    III bis. -La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d’une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque ne dépasse pas 3 500 kilogrammes

    avec le permis b + formation de 7h ( b96 )

    Le programme de la formation obligatoire requise pour la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B du permis de conduire auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes, est fixé à l’annexe 1 du présent arrêté.

    Les poids et masses : le poids à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC), le poids total roulant autorisé (PTRA), les masses en charge maximales admissibles, le poids réel et la charge utile (CU).

    Sachant que lors d’un contrôle seul les ptac compte donc charger ou non vous devez respecter cela les poids peser compte seulement pour les surcharge qui fait une amande

    sa passe en défaut de permis ….

    liens legifrance :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000026975738&dateTexte=

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026952029

    si vous avez des question contactez moi sur facebook

    bonne route a tous et a toutes

  • Guilmeau
    Répondre
    Posté à 16 h 53 min, 7 février 2016

    Bonjour
    Excusez-moi mais vous serait-il possible de m’indiquer si je peux conduire ma voiture(F1=2290 et F2=2290) avec ma caravane(F1=1300 et F2=1300). Ce sont les indications qui figurent sur la carte grise. Depuis 1986, je possède mes permis E ainsi que le D et le C mais que je n’ai pas fait renouveler depuis 1996. Que dois-je faire comme démarches pour être en règle avec la loi. En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    • herve
      Répondre
      Posté à 22 h 25 min, 17 août 2016

      Bonjour,

      Je viens de suivre une formation B96.
      Le moniteur nous a indiqué que ce n’était pas la somme des PTAC tracteur et remorque qui doit être prise en compte mais le poids réel de l’ensemble qui doit être inférieur à 4250kg .
      Mais je ne trouve pas de texte pour le vérifier.

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