Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures,  le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer Lotus-Visites médicales du permis de conduireune ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale

Exemple de composition pénale

en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)

 

Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)

Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/lMini-Visites médicales du permis de conduire
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

 

Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste

Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :Voiture-Visites médicales du permis de conduire

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :

  • 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
  • 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
  • 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
  • 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
  • 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)


532 Comments
  • bureau
    Répondre
    Posté à 13 h 23 min, 11 juin 2015

    Bonjour, j’ai eu une suspension de permis de 6 mois suite à une conduite en état alcoolique, ayant déja passer ma visite médicale avec succès je récupère mon permis dans 1 mois, la perte de point ne ma pas été mentionner donc vais-je avoir obligatoirement un retrait de point ?

  • cedric
    Répondre
    Posté à 18 h 08 min, 12 juin 2015

    Merci de m’avoir repondu.et être vous sur que je ne risque pas peine d’emprisonnement tout en sachant que je passe en ordonnance pénale.
    Pouvez vous me répond.

  • Morin
    Répondre
    Posté à 22 h 00 min, 14 juin 2015

    Bonjour Florian

    Oui je vous donnerez des nouvelles d’ici une semaine et demi maintenant ! Bon courage à vous aussi

  • benoit
    Répondre
    Posté à 13 h 27 min, 20 juin 2015

    bjr j’ai hue une suspention de permis en septembre 2014 donc 4mois j’ai récupéré mon permis pour un ans perdu 6point je me suis a nouveaux fait controlé hier soir pour alcool j’avait 0’34 que risque ton en permis provisoire j’ai pas cor recue l’amende je fait un stage dans 10jour pour pas que mon permis soi solde nul

      • benoit
        Répondre
        Posté à 21 h 42 min, 20 juin 2015

        oui mais la se contraventionnelle

  • Esno
    Répondre
    Posté à 14 h 31 min, 22 juin 2015

    Bonjour, mon fils à été contrôlé avec 0,51mg au premier passage puis 0,53 mg au second + positif au cannabis! Retrait du permis. Que va t’il se passer et quoi faire car il est peintre, d’habitude il y a toujours un sam pour rouler mais là personne. Je sais que ça n’excuse en rien mais il ne faudrait pas qu’il perde son taf

    • benoit
      Répondre
      Posté à 19 h 38 min, 22 juin 2015

      votre fils a du avoir une retentions de 72h du permis de conduire s’est le prefét qui va prononcé sa suspension 2mois ou 4ou6 ensuite sa seras convocation au tribunal sous odornence pénale qui il métra comme le préfet stage oblicatoire ensuite il aura les tests psychotechniques qui coute 120euro prise de sang par la commision médicale 33euro et 33euro pour les doc je suis passé par la mois aussi cordialement

      • Esno
        Répondre
        Posté à 7 h 29 min, 25 juin 2015

        Merci de votre reponse! Du coup nous avons reçu la suspension du permis, 3 mois plus visite médicale mais sur le document il n’y a de noté que 0,51mg et le cannabis n’est pas noté? Je préfère mais du coup au tribunal ça se passera comment?? Merci

      • Esno
        Répondre
        Posté à 7 h 30 min, 25 juin 2015

        Merci de votre réponse, il a ses 12 points!

  • Morin
    Répondre
    Posté à 9 h 15 min, 26 juin 2015

    Bonjour Florian

    Je viens au nouvelles alors je dois juste faire un stage de 2 jours en septembre! Je récupère mon permis des que je reçois ma notification du juge sans visite medicale parce que la composition pénale annule tout donc Mi juillet à peu près ! Voilà si ca peut t’aider !

  • marie
    Répondre
    Posté à 9 h 26 min, 29 juin 2015

    Bonjour,

    Je me suis fait arrêtée avec 0.38 expirer d’alcool Samedi soir j’ai donc étai au poste je sais que j’aurais -6 points et amende mais aurais je une suspension de permis ? Qui décide ? Quand vais je recevoir le document ? Cela arrive t il souvent qu’il suspende le permis? Comment puis je savoir si cela a bien étai enregistrer car vraisemblablenemt il y a eu un beug informatique… Merci d’avance pour votre aide je n’ai jamais eu d’infractions

  • Jhn
    Répondre
    Posté à 13 h 25 min, 29 juin 2015

    Bonjours,
    Je me suis fait arretée il y a deux ans, avec un taux d’alcool délictuel, je suis passer en composition pénal, avec une suspension, et une amende, je suis encore jeune conducteur, il me reste 6mois encore.
    Et il y a une semaine je me suis fait arreter encore un avec un taux d’alcool délictuel, j’aimerais savoir quel sanction je risque..
    Merci

  • marie
    Répondre
    Posté à 8 h 47 min, 30 juin 2015

    Non on ne m’a rien remis du tt je trouve ça étrange :/

  • benoit
    Répondre
    Posté à 0 h 40 min, 5 juillet 2015

    j’ai fais un stage pour récupéré des point on ma dit 24h après le stage les point son remis une semaine passé toujours aucun points comment faire care j’ai par core payer mon amande qui va me faire perdre 6point qu’il me reste sachant que je devrait étre a 10point la

  • Joao
    Répondre
    Posté à 19 h 11 min, 5 juillet 2015

    Bonjours, j aimerais pouvoirs etre éclairé au niveau de la rétention du permis de conduire. Ce matin j ai ete contrôlé avec 0,43mg/l donc rétention sur le champ et j avais mes 12 point. Qu edt ce que je risque car je travail en deplacement la semaine et je ne peut pas etre sans véhicule. Merci d avance.

  • Aurélie
    Répondre
    Posté à 20 h 38 min, 6 juillet 2015

    Bonjour,
    Suite à un test positif au cannabis le 25 juin, pour un joint fumé la vieille, donc forcément prise de sang !
    J’aimerai savoir combien de temps passe ton au tribunal après le contrôle ? Je précise que j’ai mes 12 points et ne suis plus en permis probatoire.

  • Aurelie
    Répondre
    Posté à 23 h 12 min, 6 juillet 2015

    Merci beaucoup pour votre réponse.
    J’ai absolument besoin de mon permis, j’ai prévenu mon employeur, étant un bon élément dans l’entreprise il me garde sans hésiter, en espérant que ça ne dure pas plus de 6 mois.
    La suspension c’est faite à la frontière belgique- france, étant en vacance en Belgique voir des amies nous avons visité les pays bas et la le drame.
    Je suis une fumeuse occasionnelle, aucune récidive, dans tout les cas mon choix est fait j’arrête définitivement!
    J’ai pris un avocat spécialisé dans ce genre d’affaire est ce vraiment nécessaire ? A la frontière nous étions nombreux à faire le test, pour moi le passage au tribunal sera plus long ?

    Merci

  • Alexandre
    Répondre
    Posté à 2 h 43 min, 13 juillet 2015

    Bonjour,
    Contrôle positif à 0,87mg/l d’air expiré hier.
    J’aimerais savoir ce que je risque autant pour la decision administrative prise par le préfet ainsi qu’à mon passage au tribunal.
    Aucun antécédent.
    Cordialement.

  • Cedric
    Répondre
    Posté à 9 h 22 min, 14 juillet 2015

    Bonjour contrôle de gendarmerie pour l alcool j ai soufflet 2 fois M j ai pas réussi aller jusqu’au bout et de plus il mon cocher la case positifs au stupéfiants et refuse de soumettre au control c faux je n’ai pas eu de test salivaire ni urinaire ni prise de sang mon prit le permis et la carte grise de la voiture et mon laisser repartir sur la voie plubic qu’es je risque je dois prendre un avocat si oui dit moi que faire merci

    • Corsaire
      Répondre
      Posté à 11 h 58 min, 16 août 2015

      Vous pouvez bien sur contester le PV; et comme Dr Giorgio dit; vous pouvez saisir Monsieur l’Officier du Ministère Publique au TI (Tribunal d’Instance) pour lui expliquer ce que vous venez d’écrire et bien entendu saisir Le Procureur de la République au TGI mais vous n’échapperai pas à la convocation devant le TI de votre département/ville ou il faudra expliquer pourquoi vous contestez. Bien sur il vous faut avoir des arguments solides et il faut prouver que vous avez refusé le contrôle …. chose qui me surprend; c’est que refusé ou pas; ils sont en mesures de vous embarquez pour réaliser les tests nécessaires avec une injonction du tribunal. Je vous conseilles donc de prendre effectivement un avocat spécialisé dans les délits routiers ou ayant au moins l’habitude de ce genre de défenses. Prendre un avocat au pif …; ne vous servira à rien; c’est un conseil avisé que je vous donne.

  • Laurent
    Répondre
    Posté à 23 h 32 min, 24 juillet 2015

    Accident. Avec 2,14g/l. Quel est la sanction à laquelle je peut m attendre

  • Manon
    Répondre
    Posté à 17 h 01 min, 3 août 2015

    Bonjour,

    Mon amis a causé un accident de voiture. Il était sous l’emprise de l’alcool et stupéfiants.
    Les autres passagers et le conducteur d’en face sont blessés mais leurs jours ne sont pas en danger. Les autre passagers avaient également fumé et consommé de l’alcool.
    Mon ami à tout avoué à la gendarmerie. Il regrette forcément et souhaite arrêter de boire et de fumer puis faire une prise de sang d’ici quelques temps pour prouver qu’il a arrêté.
    Il est papa d’un garçon de 6 ans et a un travail.
    Je ne connais pas le taux d’alcool qu’il avait dans le sang.

    La peine de prison est-elle systématique? Peut-il bénéficier d’un aménagement de peine vu qu’il fait preuve de bonne volonté (a avoué ses tords, souhaite rembourser la voiture de sa mère, veux se faire soigner contre alcool et drogue)

    Merci pour vos réponses

    • Corsaire
      Répondre
      Posté à 12 h 18 min, 16 août 2015

      Bonjour; qu’il souhaite rembourser la voiture de sa mère ….. boaf …. le tribunal prendra surtout acte des blessures occasionnées sur les personnes physiques qui n’avaient rien demandée. A plus forte raison si il y avait un bébé ou un nourrisson dans le véhicule de la partie adverse. Les faits que vous décrivez ne sont pas anodins même si il a eu l’honnêteté d’être de bonne foi et faire preuve de bonne volonté. La peine de prison (généralement dans ce cas là avec sursis) n’est pas obligatoires puisque le juge (ou procureur) est souverain …. c’est à dire qu’il lui appartient de fixer la sentence qu’il juge adéquat.

      Il n’est donc pas possible de se prononcer sur ce que va ordonner le juge ou le procureur (si comparution dite « immédiate ») et tout dépendra de la sévérité du juge ou du procureur qui aura votre dossier en main. Pour finir sachez que même si votre ami est papa d’un enfant de 6ans; la justice n’oubliera pas de vous rappelez qu’en face, dans l’autre véhicule; il y avait aussi peut être des grands parents et des parents avec un travail aussi. Donc très honnêtement; je ne vous conseilles pas de « jouer » la dessus pour votre défense, (sauf sur le fait que vous ayez un travail).

      Sachez de même que votre assureur au terme de votre contrat avec lui et si il savent dans quelle condition vous avez eu votre AVP; ils peuvent aussi refuser de reconduire votre/vos contrats d’assurance voiture et donc vous radier définitivement.

  • Bastien OyO
    Répondre
    Posté à 17 h 51 min, 9 août 2015

    Bonjour

    Je me suis fais controlé le 8 Aout , j’ai subi un test pour alcoolémie qui s’est revelé négatif mais visiblement il y a eu une detection au THC donc j’ai eu le droit au test salivaire qui finalement à montrer que j’étais positif au Amphétamine , du coup j’en ai refais un direct et encore positif .

    Les gendarmes m’ont enmené à l’hôpital pour faire une prise de sang ( dans 2 flacons) ils ont gardé mon permis , m’a voiture est rester immobilisé sur place et j’ai du aller à la gendarmerie avec ma mère pour qu’elle puisse déplacer ma voiture jusqu’a chez nous donc ( levé d’immobilisation ) et ils m’ont donc rendu la carte grise mais pas le permis .

    Qu’est-ce que je risque ? en terme de suspension ? ( au max et mini) sachant que j’ai le permis depuis 1 an et demi et j’ai juste eu un infraction sans retrait de points parce que j’ai stationner a un endroit sans payer à la borne .

    Merci d’avance

    • Corsaire
      Répondre
      Posté à 12 h 31 min, 16 août 2015

      Bonjour …. Minimum 3 mois de suspensions; au maximum cela sera à l’appréciation du juge. Le fait que vous ayez étais « sages » ou pas pris avant cela ne rentre pas en ligne de compte. Donc vous serez jugé uniquement sur les faits qui vous sont reprochés …. par contre votre casier vierge sera pris en compte pour la sanction (mais pas en cas de récidives ou forcément ça jouera en votre défaveur).

  • chris
    Répondre
    Posté à 1 h 44 min, 12 août 2015

    Bonsoir ,
    Mon ami a le permis depuis 1ans et 10 mois aujourdhui il c’est fait arrêté .
    Pour une personne en plus dans le véhicule + positif à la consommation d’alcool avec un taux de 0.75 et il est également positif au canabis le soucis c’est oui il a bu de l’alcool mais il ne fume pas du moins il ne fume plus depuis des années.
    Il a subi une prise de sang et Nous on dit qu’on aller recevoir la suite par courrier ils nous ont rien dit de plus il on garder le permis ainsi que la carte grise de notre véhicule .
    Pourriez vous me dire ce qu’il encour?
    Sachant que sans son permis il perd son travail.
    Je voulais aussi vous dire qu’il n’a eu aucune autre infraction depuis le début de son permis.
    Merci par avance de vos réponses.

      • chris
        Répondre
        Posté à 19 h 05 min, 12 août 2015

        Bonjour,
        Tout les enfants etait attacher mais les gendarmes nous on dis que notre véhicule n’était pas adapté pour 8 personnes meme si tout les sièges etait équipé de ceintures.Nous avons vu sur la carte grise etait 7 places mais avant de la refaire il y avais écrit 8 places don nous avons jamais fait attention.
        Nous avons voir avec notre préfecture.

        Nous voudrions également savoir si il a 6 points ou 8 points avec 1an et 10 mois sans infraction?
        Merci d’avance

          • chris
            Posté à 9 h 44 min, 13 août 2015

            Merci beaucoup.

        • Corsaire
          Répondre
          Posté à 12 h 41 min, 16 août 2015

          Bonjour quelque chose m’interpèle dans vos déclarations Chris …. Vous dies que sur l’ancienne carte grise il y avait écrit 8 place …. et là il vous l’ont « descendu » à 7 places ? J’avoue que cela me surprend très fortement !! Quand votre véhicule sort de concession; il sort avec une carte grise d’origine et le nombres de places pour lequel il a été conçu …. donc en théorie la Préfecture n’a pas à s’octroyer le droit de rétrograder la capacité de votre véhicule.

          Donc par quel miracle cela peut il être possible ?

          Si vous avez une photocopie de votre ancienne carte grise; alors conservez là précieusement et faites un recours à la préfecture ou sous préfecture de votre région en disant qu’ils ont fait une erreur quand ils ont fais la nouvelle carte grise …. et que cela vous en coute un amende. Une foi la reconnaissance d’erreur faite par la préfecture; il vous faudra faire un recours au TI pour annuler ce PV relatif aux places assises.

  • Anna
    Répondre
    Posté à 15 h 30 min, 12 août 2015

    Bonjour,
    Mon conjoint en permis probatoire c’est fait contrôlé à 0,29 par air expiré, nous avons du nous rendre au commissariat. Il a effectué un second contrôle avec un appareil en mauvais état de fonctionnement ( 3 tests effectués: 2 essais à 0 et un autre à 0,29). Ce que je trouve bizarre c’est qu’on ne lui a remis aucun document ni demandé de signature… Visiblement l’agent à écris quelques informations sur un postit: nom, téléphone et immatriculation. Es ce la procédure normale?
    Vous remerciant de votre réponse
    Cordialement.

    • Corsaire
      Répondre
      Posté à 12 h 47 min, 16 août 2015

      Non cela ne peut être une procédure normale ….. si l’éthylo à vraiment buggé et qu’ils ne sont pas en mesure d’effectuer le contrôle; c’est évidemment pas bon et il ne peut y avoir de PV dressé pour cela.

      • anna
        Répondre
        Posté à 16 h 35 min, 17 août 2015

        Bonjour,
        tout d’abord merci pour vos réponses…
        contravention reçu en date d’effet du 12/08…j’ai une question, sachant que mon conjoint arrive à date d’anniversaire de sa première année de permis le 15/10/15, pensez vous que je puisse retarder suffisamment le retrait de point afin qu’il augmente son capital des 2 points prévus et par conséquent éviter l’annulation de son permis?
        J’ai l’intention de faire une contestation sur la base du mauvais fonctionnement de l’éthylomètre, (dans les 45 jours) mais comment le prouver, il n’a rien signer ni eu aucun papier prouvant les différentes mesures…?

        merci de votre aide

          • anna
            Posté à 11 h 33 min, 19 août 2015

            Bonjour et merci de votre réponse.
            Pensez vous qu’il soit possible qu’il réalise ce stage tout en sachant qu’il est en probatoire depuis moins d’un an donc? administrativement il a encore 6 points sur son permis…

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