Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

Permis de conduire : attention

Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire 

TandemLa distinction entre invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et annulation du permis de conduire est importante à connaître puisque les délais pour réaliser les démarches qui s’ensuivent ne sont pas les mêmes.

Invalidation du permis de conduire

L’invalidation correspond à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0. Suite à une dernière infraction qui entraîne un solde de point nul, le permis du conducteur devient invalide : pour mémoire c’est le règlement de l’amende de la dernière infraction qui entraîne la suppression des points, tant que l’amende relative à l’infraction n’est pas réglée, les points ne sont pas déduits, le conducteur a encore la possibilité d’effectuer un stage pour en récupérer.

Il est judicieux de consulter régulièrement son solde de points via internet ( il suffit pour cela de demander un code d’accès à la préfecture).

Lorsque le solde de points est nul, tant que le conducteur n’a pas reçu le document lui demandant de restituer son permis ( 48SI), il peut continuer à conduire.
Le conducteur reçoit ensuite un formulaire ( 48SI) de la part du fichier national du permis de conduire, SNPC, qui notifie  qu’il a perdu tous ses points et  qu’il doit restituer son permis dans les 10 jours, il n’a plus le droit de conduire.
Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter l’imprimé récépissé Ref 44 justifiant du retrait du permis de conduire.

Le conducteur dispose alors d’un délai de 6 mois pour repasser son permis .

Dans ce cas d’invalidation, le conducteur peut aussitôt entamer les démarches pour repasser le permis de conduire : passer la visite médicale, les tests psychotechniques, etc.

Annulation judiciaire du permis de conduirePermis de conduire : attention

L’annulation judiciaire est prononcée par le juge, dans le cas d’une infraction précise, elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire antérieurement à l’infraction.
Contrairement à l’invalidation, en cas d’annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l’annulation, puisque le juge lorsqu’il annule le permis, précise que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu’avant la fin de ce délai de 6 mois, l’usager ne pourra entreprendre aucune démarche : il ne pourra pas passer la visite médicale, ni les tests psychotechniques ( qui seront bien demandés systématiquement à cette occasion), ni s’inscrire dans une auto-école.

En cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, des tests psychotechniques sont exigés , comme le prévoit l’article R 226-2 du code de la route mais il faut d’abord passer la visite médicale puisque  le décret du 17 juillet 2012, a modifié l’article R  224-22,  du code de la route  et précise désormais que les tests psychotechniques sont prescrits pas les médecins ( les médecins choisissent au sein d’une batterie de tests).

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330 Comments
  • christ
    Répondre
    Posté à 14 h 39 min, 14 octobre 2012

    Bonjour,
    Mon permis a été invalidé pour solde de points nul, sans alcoolémie ni stupéfiants.
    J’ai passé ma visite médicale sans problème mais les tests psychotechniques se sont mal passés. Avant même de passer ces tests j’ai compris que je ne les aurais pas, tant la personne responsable a tout fait pour me destabiliser et être désagréable avec moi.
    J’ai plus de 20 ans de permis sans aucun accident avec 10000km/an en moyenne.Je suis un sportif accompli , et je trouve cette situation injuste.
    Je voudrais connaître les recours contre une éventuelle décision basée sur ces tests.
    Merci beaucoup.

    • odile heffer
      Répondre
      Posté à 14 h 34 min, 6 janvier 2013

      J’ ai connu le même problème que vous cette histoire de test est une scandaleuse affaire de fric. je vous conseille de repasser votre test dans un autre centre Dites au psychologue ce quil a envie d’entendre (vous avez ete méchant mais vous ne le referez plus (par rapport à la conduite). essayer de vous preparez avec internet bon courage odile

  • severine
    Répondre
    Posté à 12 h 54 min, 28 octobre 2012

    qu’est ce la visite medical pourquoi un flacon d’urine et que me feront ils car je me suis faite arrete pour alcoolemie svp veuillez m’expliquer car ceci me pose bcp de question svp
    merci bcp et dsl de vous derranger

  • severine
    Répondre
    Posté à 13 h 15 min, 30 octobre 2012

    pourquoi vous me repondez pas

    • Marchal
      Répondre
      Posté à 21 h 17 min, 18 février 2013

      Bonjour,

      L’analyse d’urine sert à mesurer les Gamma GT. Cet indicateur sert au médecin à savoir si vous buvez régulièrement ou non. En cas de Gamma GT élevé, le médecin peut redemander une analyse d’urine pour contrôle.
      Conseil : Ne rien boire d’alcoolisé pendant 15 jours à 3 semaines avant l’analyse.
      Courage.
      Pierre
      Contrôlé positif en 1987.
      La visite médicale se déroulait à la préfecture de Nancy avec le Docteur Machin et il fallait payer l’examen.
      Du pur foutage de gueule.
      Dieu reconnaîtra les siens.

        • Dant
          Répondre
          Posté à 15 h 33 min, 3 juillet 2014

          Bonjour,

          Je suis titulaire des permis B, C et EC depuis 2004, je viens d’apprendre (le 1 Juillet 2014) que mon solde de point est nul et qu’une lettre 48SI m’a été envoyé en Aout 2011!! soit hors la loi depuis plus de 3 ans, je suis chauffeur et j’ai été contrôler a de nombreuse reprise pour des contrôle de “routine” ou pour des infractions (j’oublie souvent ma ceinture) a aucun moment l’invalidité de mon permis ne m’a été communiquer). Je viens d’être embauché en CDI et mon patron va me licencier d’ici quelques jours, j’ai 3 enfants et on me laisse dans le flou total, je sais que j’ai fait des erreurs (ceinture, téléphone et excès de vitesse (+5 km)). A l’heure actuelle je ne sais ni pour combien de temps mon permis a été invalidé, ni si je devrait tous repassé ou ne repassé que le code, ni comment me procuré un duplicata de la lettre 48SI qui n’a pas été attribué pour la raison NPAI alors que mon adresse été a l’époque de l’envoi la même que sur mon permis et ma carte grise, j’ai appelé la préfecture de mon département et le ministère de l’intérieure, envoyé des mail de partout et reste sans réponse, les délais de réponse étant de 2 a 6 mois soit 2 a 6 mois + la peine du a ma suspension soit plus d’un an pour récupéré mon permis si tous va bien… Seriez vous en mesure de m’éclaircir ou cela n’est pas de votre ressort? merci par avance.

          • Dant
            Posté à 15 h 40 min, 3 juillet 2014

            Je précise aussi que sans la lettre 48SI qui est référencé je ne peut rendre mon permis, qui est de ce fait toujours en ma possession bien que j’ai voulut le rendre ce 1er Juillet, la dame de la préfecture ma dit que sans lettre 48SI pas de reprise du permis, donc j’ai mon permis en poche, un patron sur le point de me licencier, un solde de point nul et aucun moyen de connaitre les démarches a suivre pour rendre mon permis, avoir un duplicata de cette fameuse lettre et savoir comment et surtout dans combien de temps je peut prétendre a récupéré l’intégralité de mes permis! Encore une fois merci beaucoup de l’intérêt que vous porterez a ma demande. Cordialement

        • ROSCA
          Répondre
          Posté à 18 h 37 min, 22 novembre 2014

          Ce n’est pas parce qu’on a des GAMMA GT qu’on est alcoolique ! Il y en a qui en ont en raison du stress. Un psy peut venir en appui pour dire que les gammas GT ne sont pas causés par l’alcool. Certaines personnes ont des gamas gt parce qu’elles boivent et d’autres en ont mais elles ne sont pas alcooliques !

    • Hk44
      Répondre
      Posté à 13 h 16 min, 18 mai 2017

      Les urines c est pour voir si tu n’a pas de maladie ou du sucre

  • Cyril
    Répondre
    Posté à 17 h 37 min, 1 février 2013

    Bonjour,

    J’ai eu une invalidation de mon permis de conduire à la suite de la perte de tous mes points. J’ai passé les entretiens avec le médecins et le psychologue, tout s’est bien passé, je suis déclaré apte. Je sais que je ne dois pas conduire avant la fin de ma suspension (en mai), mais en ai-je l’autorisation, dès le mois de mai, même si je n’ai pas encore le code ?

    Cordialement,

  • stephane
    Répondre
    Posté à 13 h 23 min, 15 mars 2013

    bonjour.
    si jamais la visite medicale et les test psycotechnique sont defavorable peut on les repasser?
    et faut il faire les test psycotechniques avant ou apres la visite medicale, on m’a dit de les faire avant car aparement a la visite medicale ils demandent les resultats des test psycotechnique mais je vois plusieurs reponses sur internet donc je ne sais plus a quoi me fié.
    merci de votre reponse

    • picard
      Répondre
      Posté à 16 h 40 min, 22 septembre 2015

      bonjour, j’ai perdu mon permis suite à une perte de points successifs…
      Du coup je dois me ré-inscrire mais avant je souhaiterais savoir si durant la visite médicale ils font une analyse d urine ou une prise de sang systematiquement??
      Mes pertes de points ne sont liés ni a l alcool ni aux stupéfiants (que des ceinturestelephones,vitesses) mais en revanche je fume, donc j’ai peur de la prise de sang.

      Pensez vous qu’elle est systématique? merci de vos réponses

  • benoit
    Répondre
    Posté à 13 h 39 min, 21 mars 2013

    bonjour,
    j’ai eu une annulation de mon permis de conduire de un an, j’ai eu mon permis en 1988 dois-je repasser le code + la conduite ou seulement la conduite, faut’il attendre la fin de mon annulation pour passer les tests psychotechnique et la visite medicale
    merci d’avance pour la reponse

  • PIN
    Répondre
    Posté à 10 h 58 min, 9 avril 2013

    Bonjour,

    Je me suis fait arrêtée comme récidiviste pour conduite en état d’ivresse en octobre 2012. J’ai eu 2 mois de suspension administrative et une convocation au tribunal correctionnel pour la récidive (pour le mois d’avril 2013).
    J’ai pu récupérer mon permis au mois de janvier en ayant passé les visites médicales ainsi que les test psychotechniques.
    Le tribunal m’a annulé le permis, avec interdiction de la repasser pendant un mois.
    Ma question : est-ce que les test psychotechniques sont toujours valides pour que je puisse repasser le permis ou dois-je tout repasser (donc repayer?).

    Merci d’avance pour vos réponses.

  • magaud
    Répondre
    Posté à 21 h 02 min, 17 avril 2013

    suite a une recidive en alcolemiemon permis est annulé pour 2 ans en 2007.
    j avais le permis A et le B.je repasse le B en 2009 avec tout le tralala (test psy,visites medicales,code et conduite.aujourd’hui je veux repasser le A et la prefecture me dit que je dois repasser la visite medicale et peut etre les tests psy. est-ce exact?

  • Myrade
    Répondre
    Posté à 18 h 15 min, 18 avril 2013

    Bonjour, j’ai commis une récidive en décembre (alcoolémie) et ai eu 4 mois de supsension par la préfecture soit jusqu’en avril. Je suis passé devant le tribunal au mois de mars, verdict : annulation du permis avec interdiction de 2 mois soit jusqu’en mai avant de pouvoir obtenir mon code (je n’ai que le code à passer). J’ai donc fait prise de sang et test psycho (tout était ok) et j’ai été convoqué à la visite médicale primaire par la préfecture en avril, étant apte ils m’ont renvoyé le permis de conduire par la poste (le lendemain de la fin de suspension) avec une date de validité d’un an (pour une visite médicale). L’annulation judiciare ne figure pas sur le relevé intégral snpc (vérification par la police…), seule figure la suspension…..je me retrouve donc avec un permis, puis je conduire? Combien de temps une décision judiciaire met de temps pour etre enregistrée sur le relevé intégral snpc?

      • dimitri
        Répondre
        Posté à 12 h 55 min, 2 décembre 2014

        il m arrive la meme chose que faire?

  • bauduin
    Répondre
    Posté à 10 h 14 min, 7 mai 2013

    bonjour, je vient de perdre mon permis de conduire pour point nul.
    J’aimerais savoir a quoi consiste le test de psychotechnique???
    J ai vraiment peur de ne plus récupérée mon permis qui m est temp utile
    comme tout le monde
    merci de me répondre

  • arinuddha
    Répondre
    Posté à 15 h 56 min, 5 août 2013

    mon permis a été annulé en métropole…j ai de la famille en guadeloupe..es que j ai le droit de passer la visite et les tests las bas? ou je suis obigé de tout faire ici? cordialement.

  • fred
    Répondre
    Posté à 12 h 05 min, 14 octobre 2013

    bjr j ai perdu mon permis pour solde de point nul il y a plus d ans, et je n ai pas pu repassé mon code suite a des problèmes financiers. donc il faut ke je repasse mon permis de conduire entièrement, mais est se qu il faut que je fasse la visite médical et les test quand meme ? vu que je n est pas passé mon code dans le delais des 6 mois l auto ecole ma dit qu il fallait tous que je repasse est ce vrai?

  • Chris
    Répondre
    Posté à 12 h 06 min, 21 octobre 2013

    Bonjour,

    Je dois me présenter à la visite médicale pour recuperer mon permis. Le test psychostechnique est à peu pret bon, quelques erreurs mais pas trop je dirais 10% de fautes sur 100. Au niveau prise de sang, ce n’est pas bon…les VGM sont bons: 92,2 triglycerides: 3,18gl-3.63mmol/l gammas GT: 87, je ne bois pas d’alcool, mes gammas ne descendent pas, ils remontent , redescendent etc..mais ne descendent pas en dessous de 80..J’ai de l’hypertension et je suis suivant par mon mödecin traitant avec du cotareg 160/12,5, a chaque contreole ma tension est bonne, est-ce que le cotareg peut provoquer des gammas plus elevés que la normale? Me donneront-il un permis (au moins provisoire) et repasser dans 6 mois meme avec autant de gammas+ triclycerides? J’avoue que je mange énormöment de charcuterie, des rotis de porc, des choucroute etc..et ceci toutes les semaines.

  • Papi marié Francoise.
    Répondre
    Posté à 20 h 16 min, 27 octobre 2013

    Perte du permis pour sodé de point nul. J ai fait les test Psytech, visite médicale. Je pourrais repasser mon code en novembre , 6 mois seront écoulés, mais je serai absente durant 3 mois Combien de temps ai je pour le passer? Est il vrai que sinon j aurai à repasser la conduite aussi ,

  • Fremillon
    Répondre
    Posté à 12 h 47 min, 19 décembre 2013

    Bonjour !!
    mon perlmis de conduire est invalide depuis le 14mai 2013 et j’étais suspendu pendant 6 mois !! J’ai pu passé le test psychotechnique debut décembre et le visite médicale apte !! vu que j’ai mon permis dépuis plus de 3ans je n’ai pas besoin de passer la conduite juste le code ! par contre la question que je me pose maintenant : sur le fameux lettre ref 44 ? Ce n’est pas mentionné comme quoi je dois passer le code ! c’est marqué juste je pourrai obteni un nouveau permis de conduire avant l’expiration du delai de 6mois sous reserve d’être reconnue apte et le test psychotechnique !! il y a rien qui dit que je dois passer le code !! j’aimerai bien savoir si je dois passer le code s’il vous plaît !! par contre je me suis déjà inscrite à une auto école !! Merci d’avance ! Cordialement !!

  • aurore
    Répondre
    Posté à 12 h 10 min, 28 janvier 2014

    Suite a une suspension de 6 mois de mon permis de conduire apres un test d’alcoolémie. Je dois passé une visite médicale maisje ne sais pas remplir la demande ( prefecture gironde) est ce un renouvellement de la période de validité, une invalidation ou une annulation judiciaire?
    Merci de votre réponse

  • yoan
    Répondre
    Posté à 16 h 58 min, 5 février 2014

    Suite a une récidive d’alcoolémie j’ai eu annulation avec interdiction pendant 2mois ce délai est écoulé. comment dois-je procéder?
    cela faisais 7 années que je possédais le permis et ma visite médicale+tests psychotechniques ont moins de 2 ans.
    dois-je simplement me présenter dans une auto-école et repasser le code?
    ou aller spécifier de ma situation à la préfecture.
    Merci

  • christophe
    Répondre
    Posté à 19 h 30 min, 12 février 2014

    bonjour suite a une annulation du permis de conduire pour une durée de 2 mois du 16 09 20 13 au 16 11 2013 je repasse le code de la route le 13 02 2014 apres avoir passé visite medicale et test et ayant obtenu mon permis en 1990 l auto ecole a recu de la prefecture que je devais repesser egalement l epreuve pratique pour un date de visite pas respectée a ce qu on m a dit

  • Alex
    Répondre
    Posté à 15 h 08 min, 21 février 2014

    Bonjour a toutes et tous.
    Voici mon probleme :
    J’ai appris mon invalidité permis B et C que je posséder depuis plus de 5 ans (les deux permis 2004/2005) au mois d’avril 2013 alors que j’étais en formation pour le permis D (avec une embauche derriere ce qui me rejouissait de nos jours). Mon dossier candidat au permis D est revenu de la prefecture me disant permis B et C invalidé pour solde de points nul. Je n’ai jamais recu la fameuse lettre 48 SI…A cette annonce je suis aller rendre mon permis en prefecture. On ne m’a pas signifié le delais pour se reinscrire. J’ai donc passer mes tests psycho( histoire de pognon on est d accord vu la facilité des tests) debut novembre 2013 puis la visite medical (histoire de pognon une fois de plus).Puis les finances n’etait pas la pour le code…je me suis donc reinscrit que le 10 fevrier 2014…Sauf qu’un delais que j’ignorer m’a ete communiquer par l’auto ecole qui refusais de me prendre si je ne payais pas l inscription le jour J….de ce fait les 9 mois de delais se sont ecoulés puisque j avais jusqu’au 4 fevrier pour me reinscrire…et la l auto ecole me dit (sachant eux que j avais depacer le delais) vous regler qqch aujourd’hui ?
    Que puis je faire face a cette injustice?
    Jamais eut la lettre 48 SI
    Jamais connu l existance de ce delais de 9 mois apres le debut de l invalidité tant par la prefecture que par l auto ecole et le medecin et le psy… Merci pour vos reponses

  • veilhon
    Répondre
    Posté à 10 h 58 min, 28 mars 2014

    bonjour j’ai était juger le 5 février pour alcoolémie au volant en récidive condamner a 6mois d’annulation de permis et je reçois mardi dernier une convocation a la gendarmerie pour le27 mars je me suis rendu hier et là surprise il veulent me faire signer la notification de l’annulation alors que le jugement est passer.j’ai une décision du tribunal qui date de février et si je signe ce papier mon annulation partira de la date de la signature;dois je obligatoirement signer cette imprimè ou tenir compte que de la décision judiciaire merci de me répondre

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