Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

TandemUne annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est pas terminé, l’usager ne peut entreprendre aucune démarche pour repasser son permis.
Mais quelle est le point de  départ de ce délai ?

Un arrêt  récent de la Cour de cassation, pourvoi n° n° 12-82-183,  précise qu’il résulte des articles L 224-16 et L 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à une annulation de ce document ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.

Dans le cas décrit :
La cour d’appel a prononcé l’annulation du permis de conduire de M. X…, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an ; Mr X a été  convoqué à la gendarmerie, le 24 août 2011, M. X…, qui avait déjà remis son permis pour l’exécution d’une mesure de suspension administrative, s’est vu notifier l’interdiction et a été avisé de ce qu’il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire que le 24 août 2012 ;
Cet usager pensait que le délai lui interdisant de repasser son permis prenait fin le 17 juin 2012, soit 1 an exactement après sa condamnation.
Cette jurisprudence rappelle que le délai court à partir du moment où l’usager remet son permis à l’autorité publique, c’est à dire le jour où cette décision lui est notifiée : il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à l’annulation de ce document, ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.

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29 réponses à Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

  1. Rouat dit :

    Bonjour, un ami s’est vu annulé son permis début décembre suite à récidive alcool. Il est passé en jugement il y a quinze jours et a obtenu une suspension de 3 mois donc possibilité de recouvrer son permis mi-juin prochain. Il doit dans ce cas repasser son code mais peut il passer l’examen avant la fin de l’interdiction ? De plus, comme l’annulation du permis entraîne systématiquement un solde de points nul, doit il effectuer un stage pour recouvrer ses points ? Rien ne lui a été ordonné par le juge dans ce sens là..
    Merci pour votre aide

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Dans ce cadre là, il faut normalement attendre la fin de la suspension pour être autorisé à repasser le permis ( il suffit de poser la question à l’auto-école, elle confirmera).
      Non le fait de repasser le permis de conduire va générer 6 points, inutile d’aller en plus faire un stage de récupération de points.

  2. Delphine dit :

    Bonjour,
    Nous avons un cas assez particulier. Mon conjoint a reçu une convocation de la police il y a 2 mois. Il s’est rendu au commissariat de police et il apprend à ce moment qu’il a été condamné à l’annulation de son permis pour conduite sans permis en 2012 (Permis qu’il n’avait pas à l’époque). Il rend donc son permis et appelle le lendemain le tribunal pour savoir pourquoi il n’avait jamais rien reçu. On lui a répondu qu’ils avaient du retard dans les traitements etc… etc… Et que du faite de leur lenteur administrative ils n’avaient finalement pas donné de mois de suspension ce qui veut dire qu’il peut repasser son permis de suite. Sauf que, bien entendu, nous n’avons aucun document écrit ni de la part du commissariat, ni de la part du tribunal. Et quand mon conjoint appelle la préfècture pour avoir une date de visite médicale ça fait 2 mois qu’on lui dit qu’il a le permis et ses 12 points et que de ce faite on ne peut pas lui donner de date et qu’il peut conduire. Quand on appelle le commissariat ils nous disent que le nécessaire a été fait et quand on appelle le tribunal ils nous disent qu’ils n’ont pas reçu le papier comme quoi il avait restitué son permis.
    Nous sommes dans l’impasse sachant que mon conjoint est en formation pour passer le permis D et qu’il peut continuer s’il récupère son permis entre temps mais partie comme ça nous ne savons pas quand est-ce qu’il pourra repasser son code. Il finira par avoir son permis D et la préfècture ne sera toujours pas avertie que son permis B n’est plus valide.
    Que pouvons nous faire pour faire avancer les choses?

  3. cameleri dit :

    bonjour validité de la prise de sang pour examens merci

  4. Hugo dit :

    Bonjour
    Je suis en annulation de permis judiciaire pour 6 mois, puis je anticiper pour la demande de convocation médical pour gagner du temps ? Ou dois-je attendre les 6 mois. Puis je demander à voir un médecin agréé si c’est plus rapide ?
    Merci pour votre futur réponse car je ne sais pas quoi faire ?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Non il faut attendre la fin de la suspension.
      Si l’infraction est en lien avec la consommation d’alcool ou de cannabis il faut obligatoirement passer la visite médicale quprès de la commission médicale de la préfecture.

  5. grienenberger dit :

    Bonjour, j’ai récemment eu une annulation de permis de conduire avec obligation de repasser seulement le code de la route. Je l’ai obtenu fin de semaine dernière mais n’ai donc pas de papier provisoire me permettant de conduire avant que mon permis ne soit réédité mais seulement un papier Favorable au code.
    que puis je faire pour conduire d ici là ?

    Bonne journée

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Il faut passer une visite médicale soit auprès de le commission médicale des permis de la préfecture ( si une infraction était en lien avec la conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants) ou un médecin agréé pour les permis de conduire qui exerce à son cabinet dans les autres cas.

  6. Natacha dit :

    Mon mari a eu un accident sous l’emprise de l’alcool alors qu’il n’avait que 6mois de permis en aout 2011. Le jugement n’a eu lieu qu’un an plus tard en aout 2012. Il a écopé d’un retrait de son permis avec interdiction de le repasser pendant 5ans. Pour lui il avait donc possibilité de repasser le permis en aout 2016 puisque cela fera 5ans qu’il ne conduit plus mais à lire divers articles visiblement il faut tenir compte de la date du jugement ce qui signifierais qu’il lui reste encore 1an avant de le repasser? Pourtant celui-ci lui a été retiré le jour de l’accident par les forces de l’ordre mais le jugement lui 1an après.

    Pourriez-vous m’éclairer svp?

    Cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Comme on l’explique dans notre article ci-dessus,qui explicite une jurisprudence, le point de départ du délai c’est la notification de la décision c’est donc le jugement, soit aout 2012. Par conséquent il ne sera possible de commencer les démarches pour repasser le permis de conduire qu’à partir d’août 2017. N’hésitez pas à prendre contact avec la préfecture pour vous faire confirmer ce point.

  7. Jolas dit :

    Bonjour, dans le cas d’une suspension de permis (et non annulation) peut-on repasser les épreuves du permis pendant la période de suspension ? Car l’infraction à entraîné la perte totale des points et rien ne m’a été dit au tribunal concernant une interdiction de solliciter un nouveau permis…

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Tant que vous n’avez pas le formulaire 48SI, qui précise que votre permis est annulé, vous ne pourrez pas vous inscrire dans une auto-école…

  8. Permis dit :

    Bonjour je suis passer au tribunal et j’ai eu une interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 6 mois , cependant je suis inscrit à l’auto école et suis a 20h de conduite , puis je passer mon examen ou dois-je attendre les 6 mois ? Merci

  9. bibi42 dit :

    Bonjour. Je n’ai pas encore été jugé mais mon permis m’a été retiré pour récidive de conduite sous empire de l’alcool. Une première fois prescrite (il y a 11 ans : retrait six mois et amende) en 2005. Nouvelle infraction suspension six mois jugement de 2012 (infraction 2011). Je repasse un premier permis six mois ou un an en 1993 sauf erreur.Tout récemment récidive (car c’est la date du dernier jugement qui compte pas de l’infraction). Mon dernier retrait tout récent. Sur un permis de 09/2014. Donc moins de trois ans mais des années de permis derrière mois. Vais je donc devoir repasser code et conduite malgré mes années de permis précédentes ? Merci

  10. Jean dit :

    En cas d’annulation juste à repasser le code je récupère que le permis voiture ou bien je récupère aussi mon permis moto .. merci

  11. Decoux dit :

    Bonjour je suis recidive la gendarmerie ma prie mn permis fin mars 2016 et je suis passer en aout 2016 pour annulation 6mois ,la gendarmerie mapel pour signer le papier kom koi ca prend effet le 1er mars 2017 mon annulation alors ke mon jugement ete en aout je prend compte de quoi le jugement ? Ou le papier ?

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Votre suspension débute maintenant, lors du jugement la durée de la suspension pourra être modifiée mais on prendra bien en compte le temps de suspension que vous avez déjà effectué..;

  12. Caumartin dit :

    Bonjour, j’ai eu une annulation de mon permis de conduire il y a quatre ans, j’ai repasser mon code le mois dernier je l’ai. obtenu et je passe donc mon examen de conduite mercredi, le moniteur de l’auto école me dit que si je l’obtient il faudra que je repasse une visite medical, je voulais savoir si c’etait juste une visite médicale ou si il fallait que je repaye encore une fois une prise de sang ect ? Merci d’avance pour votre réponse

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Si la visite est motivée par une infraction avec l’alcool ou les stupéfiants, oui il y aura bien un examen biologique : examen de sang ou examen urinaire

      • Caumartin dit :

        Bjr merci de votre reponse, j’ai deja fait une prise de sang, test psychotechnique et visite avant de commencer mon permis il faudra quand meme en refaire une apres l’obtention de mon permis ?

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

          Non si vous réussissez votre permis de conduire avant la date d’expiration des tests psychotechniques ( ils sont valables 2 ans)

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