Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

TandemUne annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est pas terminé, l’usager ne peut entreprendre aucune démarche pour repasser son permis.
Mais quelle est le point de  départ de ce délai ?

Un arrêt  récent de la Cour de cassation, pourvoi n° n° 12-82-183,  précise qu’il résulte des articles L 224-16 et L 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à une annulation de ce document ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.

Dans le cas décrit :
La cour d’appel a prononcé l’annulation du permis de conduire de M. X…, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an ; Mr X a été  convoqué à la gendarmerie, le 24 août 2011, M. X…, qui avait déjà remis son permis pour l’exécution d’une mesure de suspension administrative, s’est vu notifier l’interdiction et a été avisé de ce qu’il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire que le 24 août 2012 ;
Cet usager pensait que le délai lui interdisant de repasser son permis prenait fin le 17 juin 2012, soit 1 an exactement après sa condamnation.
Cette jurisprudence rappelle que le délai court à partir du moment où l’usager remet son permis à l’autorité publique, c’est à dire le jour où cette décision lui est notifiée : il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à l’annulation de ce document, ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.

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119 Comments
  • Rouat
    Répondre
    Posté à 19 h 07 min, 28 mars 2015

    Bonjour, un ami s’est vu annulé son permis début décembre suite à récidive alcool. Il est passé en jugement il y a quinze jours et a obtenu une suspension de 3 mois donc possibilité de recouvrer son permis mi-juin prochain. Il doit dans ce cas repasser son code mais peut il passer l’examen avant la fin de l’interdiction ? De plus, comme l’annulation du permis entraîne systématiquement un solde de points nul, doit il effectuer un stage pour recouvrer ses points ? Rien ne lui a été ordonné par le juge dans ce sens là..
    Merci pour votre aide

  • Delphine
    Répondre
    Posté à 14 h 03 min, 11 décembre 2015

    Bonjour,
    Nous avons un cas assez particulier. Mon conjoint a reçu une convocation de la police il y a 2 mois. Il s’est rendu au commissariat de police et il apprend à ce moment qu’il a été condamné à l’annulation de son permis pour conduite sans permis en 2012 (Permis qu’il n’avait pas à l’époque). Il rend donc son permis et appelle le lendemain le tribunal pour savoir pourquoi il n’avait jamais rien reçu. On lui a répondu qu’ils avaient du retard dans les traitements etc… etc… Et que du faite de leur lenteur administrative ils n’avaient finalement pas donné de mois de suspension ce qui veut dire qu’il peut repasser son permis de suite. Sauf que, bien entendu, nous n’avons aucun document écrit ni de la part du commissariat, ni de la part du tribunal. Et quand mon conjoint appelle la préfècture pour avoir une date de visite médicale ça fait 2 mois qu’on lui dit qu’il a le permis et ses 12 points et que de ce faite on ne peut pas lui donner de date et qu’il peut conduire. Quand on appelle le commissariat ils nous disent que le nécessaire a été fait et quand on appelle le tribunal ils nous disent qu’ils n’ont pas reçu le papier comme quoi il avait restitué son permis.
    Nous sommes dans l’impasse sachant que mon conjoint est en formation pour passer le permis D et qu’il peut continuer s’il récupère son permis entre temps mais partie comme ça nous ne savons pas quand est-ce qu’il pourra repasser son code. Il finira par avoir son permis D et la préfècture ne sera toujours pas avertie que son permis B n’est plus valide.
    Que pouvons nous faire pour faire avancer les choses?

      • Delphine
        Répondre
        Posté à 9 h 58 min, 15 décembre 2015

        Merci beaucoup pour votre réponse nous allons tenter.

  • cameleri
    Répondre
    Posté à 16 h 22 min, 19 février 2016

    bonjour validité de la prise de sang pour examens merci

  • Hugo
    Répondre
    Posté à 23 h 06 min, 7 avril 2016

    Bonjour
    Je suis en annulation de permis judiciaire pour 6 mois, puis je anticiper pour la demande de convocation médical pour gagner du temps ? Ou dois-je attendre les 6 mois. Puis je demander à voir un médecin agréé si c’est plus rapide ?
    Merci pour votre futur réponse car je ne sais pas quoi faire ?

  • grienenberger
    Répondre
    Posté à 9 h 46 min, 25 juillet 2016

    Bonjour, j’ai récemment eu une annulation de permis de conduire avec obligation de repasser seulement le code de la route. Je l’ai obtenu fin de semaine dernière mais n’ai donc pas de papier provisoire me permettant de conduire avant que mon permis ne soit réédité mais seulement un papier Favorable au code.
    que puis je faire pour conduire d ici là ?

    Bonne journée

  • Natacha
    Répondre
    Posté à 19 h 02 min, 26 juillet 2016

    Mon mari a eu un accident sous l’emprise de l’alcool alors qu’il n’avait que 6mois de permis en aout 2011. Le jugement n’a eu lieu qu’un an plus tard en aout 2012. Il a écopé d’un retrait de son permis avec interdiction de le repasser pendant 5ans. Pour lui il avait donc possibilité de repasser le permis en aout 2016 puisque cela fera 5ans qu’il ne conduit plus mais à lire divers articles visiblement il faut tenir compte de la date du jugement ce qui signifierais qu’il lui reste encore 1an avant de le repasser? Pourtant celui-ci lui a été retiré le jour de l’accident par les forces de l’ordre mais le jugement lui 1an après.

    Pourriez-vous m’éclairer svp?

    Cordialement

  • Jolas
    Répondre
    Posté à 15 h 59 min, 9 décembre 2016

    Bonjour, dans le cas d’une suspension de permis (et non annulation) peut-on repasser les épreuves du permis pendant la période de suspension ? Car l’infraction à entraîné la perte totale des points et rien ne m’a été dit au tribunal concernant une interdiction de solliciter un nouveau permis…

  • Permis
    Répondre
    Posté à 17 h 44 min, 24 janvier 2017

    Bonjour je suis passer au tribunal et j’ai eu une interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 6 mois , cependant je suis inscrit à l’auto école et suis a 20h de conduite , puis je passer mon examen ou dois-je attendre les 6 mois ? Merci

      • Permis
        Répondre
        Posté à 12 h 26 min, 25 janvier 2017

        Merci de votre réactivité et de votre réponse. Je vous explique ma situation j’ai déjà payer des heures de conduite et allais passer l’examen dans 2 semaines , si je fais appel de la décision du tribunal, passe rapidement le permis puis me desiste de l’appel , je ne risque rien? Merci

      • gharzouli
        Répondre
        Posté à 17 h 25 min, 22 février 2018

        bonjour madame , je suis dans une impasse… voila jai était condamné a une annulation de permis et 1 ans d’interdiction de le passer . jai fait appel et cassation car sa me semblait beaucoup pour un defaut d’assurance . tt a etait confirmé, pendant tte sees procedure jeter incarcéré pour d’autre faits, personne ne ma demander de restituer le permis que javai égaré d’ailleurs avant mon incarceration , juste une notif au greffe de la prison pour signer ma condamnation. je suis sortie , et la fin des 1 an etait pour novembre 2017 , jai attendu et la je sollicite ants pour pouvoir repasser le permis , jai fait test psychotechnique plus avis medical , dossier complet , met dossier refusé, tte les prefectures ne savent quoi me repondre sauf une qui me dit d’appeler la cour d’appel qui ma condamné, je le fait , et me disent ce qui me surprend et m’enerve beaucoup , que ma sanction de 1ans de le repasser n’a pas commencer car rien ne leur a était restituer, rien ne ma etait demander ni mm aucune fiche is8 pour l’annulation rien du tt , soit disant il ne s’avait pas ou jetais alors que jai passer a l’audiance en prison en visio conférence donc il savait ou j’etait car jai signer ma sanction au greffe , qu’elle sont mes recours ? j’avais tt fait bien pour repasser mon permis et pouvoir avoir la garde alternée de mes enfants et sa vien me tomber sur la tete alors que ce n’est pas de ma faute… que dois je faire ?

  • bibi42
    Répondre
    Posté à 22 h 50 min, 9 février 2017

    Bonjour. Je n’ai pas encore été jugé mais mon permis m’a été retiré pour récidive de conduite sous empire de l’alcool. Une première fois prescrite (il y a 11 ans : retrait six mois et amende) en 2005. Nouvelle infraction suspension six mois jugement de 2012 (infraction 2011). Je repasse un premier permis six mois ou un an en 1993 sauf erreur.Tout récemment récidive (car c’est la date du dernier jugement qui compte pas de l’infraction). Mon dernier retrait tout récent. Sur un permis de 09/2014. Donc moins de trois ans mais des années de permis derrière mois. Vais je donc devoir repasser code et conduite malgré mes années de permis précédentes ? Merci

  • Jean
    Répondre
    Posté à 22 h 56 min, 11 février 2017

    En cas d’annulation juste à repasser le code je récupère que le permis voiture ou bien je récupère aussi mon permis moto .. merci

  • Decoux
    Répondre
    Posté à 21 h 36 min, 28 février 2017

    Bonjour je suis recidive la gendarmerie ma prie mn permis fin mars 2016 et je suis passer en aout 2016 pour annulation 6mois ,la gendarmerie mapel pour signer le papier kom koi ca prend effet le 1er mars 2017 mon annulation alors ke mon jugement ete en aout je prend compte de quoi le jugement ? Ou le papier ?

  • Caumartin
    Répondre
    Posté à 19 h 25 min, 10 mars 2017

    Bonjour, j’ai eu une annulation de mon permis de conduire il y a quatre ans, j’ai repasser mon code le mois dernier je l’ai. obtenu et je passe donc mon examen de conduite mercredi, le moniteur de l’auto école me dit que si je l’obtient il faudra que je repasse une visite medical, je voulais savoir si c’etait juste une visite médicale ou si il fallait que je repaye encore une fois une prise de sang ect ? Merci d’avance pour votre réponse

      • Caumartin
        Répondre
        Posté à 16 h 11 min, 11 mars 2017

        Bjr merci de votre reponse, j’ai deja fait une prise de sang, test psychotechnique et visite avant de commencer mon permis il faudra quand meme en refaire une apres l’obtention de mon permis ?

  • Posté à 15 h 18 min, 25 avril 2017

    Bonjour , j’ai eu une annulation du permis de conduire avec interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis dans un délais d’un an . Ce délai est bien dépassé cela fait bien 2 ans que cette interdiction est fini . Que dois je faire pour repasser mon permis ? J’ai entendu dire que je dois récupérer une certaine référence auprès du tribunal correctionnel qui m’avais jugé et repasser une visite médicale ainsi que test psychotechniques . Pouvez vous m’éclairer sur se sujet ?

  • Dam
    Répondre
    Posté à 9 h 58 min, 13 juin 2017

    Bonjour voilà suite à une annulation de permis pour recidive alcool j’ai déjà effectuer une suspension administrative de 3 mois et à mon jugement j’ai eu 3 mois de plus donc au total 6 mois. Puis je déjà m’inscrire dans une auto école pour repasser le code (j’avais 8 ans de permis) ?!
    Puis je déjà le repasser ou dois je attendre la fin des 6 mois ?!
    Je voudrai déjà faire tests phsycotechniques et visites médicales est ce possible avant la fin de suspension ?!
    Et la prise de sang est valable combien de temps car j’en est déjà fait une pour mon dossier suite à la demande de mon avocat pour mon jugement.
    Merci d’avance

  • Thibaut
    Répondre
    Posté à 20 h 42 min, 26 septembre 2017

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si une fois le délai d’interdiction de solliciter un nouveau permis expiré il existe un ordre bien défini par rapport au passage des différentes échéances:
    Dois-je d’abord passer la visite médicale suivie du test psychotechnique pour finir par les examens pratique et/ou théorique dans cet ordre bien précis ou alors est ce que je peux, par exemple, passer le code en premier lieu pour ensuite passer la visite médicale et enfin le test psychotchnique (ou inversement).
    Si vous pouviez m’éclairer sur ce sujet, je vous en serai très reconnaissant.
    En vous remerciant!

      • Thibaut
        Répondre
        Posté à 20 h 30 min, 27 septembre 2017

        Merci pour votre réponse claire et rapide.
        Cordialement.

  • Belot
    Répondre
    Posté à 11 h 37 min, 9 octobre 2017

    Bonjour, après une interdiction de 5 ans de passer le permis pour une conduite sans permis sans jamais l’avoir eu, doit-on passer une visite médicale? Peut-on prendre rendez-vous chez un médecin agréer ou doit-on prendre rendez-vous au médecin de la préfecture ? Merci d’avance.

      • Grua
        Répondre
        Posté à 20 h 35 min, 6 novembre 2017

        Bonjour dr je me permet de vous posez une question apres un jugement jai ete condamne a 1an dannulation du permis de conduire et interdiction de solliciter la delivrance dun nouveau sachant que je netais pas titulaire du permis a lepoque et jetais alcoolise mais cela remonte a 7ans en arriere aujourdhui je repasser mon permis et en faisant ma demande en ligne sa me bloque et il me demande de leur scanner ma visite medicale. Dois je juste faire la visite medicale aupres dun medecin agreer bien sur ? Vont il me le delivrer ensuite quand meme? Vais avoir ma suspension apres? Sur lavis medical quil mon fait telecharger a aucun moment il parle danalyse sanguine ni rien dautre est ce normal ? Merci de vos reponse

  • Max
    Répondre
    Posté à 15 h 38 min, 9 novembre 2017

    Bonjour, j’ai eu une annulation de permis à avec exécution huit mois provisoire
    La décision définitive était le 6 septembre 2017 en date du jugement de l’appel et dès agent de l’an police sont venu me le retirer aujourd’hui le 09/11/2017 je pourrais le repasser au mois de mai ? Ou moi de juillet du coup ?? Et je devrais repasser code, conduite et visite médicale ?
    Sachant que le permis m’a été retiré a cause e d’un Délit de fuite.
    Merci pour votre réponse et vos explication

      • Max
        Répondre
        Posté à 23 h 13 min, 9 novembre 2017

        Merci pour votre réponse bon courage

  • Nadine
    Répondre
    Posté à 17 h 04 min, 3 décembre 2017

    Bonjour, Au cours du jugement de Juin 2016 j’ai eu 3 mois d’annulation de permis. J’ai fait appel et le jugement en appel d’octobre 2017 a confirmé ces 3 mois d’annulation. J’ai RDV à la gendarmerie le 7 décembre pour restituer mon permis et je dois donc le repasser.
    Pour n’avoir que la théorie à passer, j’ai vu qu’il fallait avoir 3 ans de permis au moment du jugement. Aussi, je voudrais savoir si ces 3 ans sont calculés à la date du premier jugement de 2016 ou du dernier en appel d’octobre 2017 ?

  • Laurant
    Répondre
    Posté à 10 h 13 min, 25 janvier 2018

    Bonjour je suis routier et j ai eu une annulation de mon permis la jerepasse mon code .Ayant perdu mon boulot lors de l’annulation je suisa la recherche d’un nouveau .Sachant que les employeurs recherchent que des chauffeurs avec quelques années d’experience je voudrais savoir quelle date d’emission va figurer sur mon nouveau permis la date ou je l’ai passe en 1990 ou la date de maintenant quand je reussis le code merci de votre réponse

  • Berthault
    Répondre
    Posté à 8 h 40 min, 2 février 2018

    Bonjour ayant eu une annulation de permis pour récidive alcool en date du 08/12/2017 et avec une interdiction de de 4 mois donc jusqu’au 08/04/2018 et étant vieux permis j’ai donc le code de la route à repasser j’ai rendez vous pour les tests psychotechniques le 07/01/2018 et visite médicale en préfecture avec analyses de moins de 15 jours le 20/01/2018 puis je ensuite avec résultat favorable repasser l’épreuve du code de la route avant la fin l’annulation? Dans l’attente, cordialement.

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