Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

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Annulation du permis de conduire et interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un certain temps : jurisprudence

TandemUne annulation judiciaire du permis de conduire peut être prononcée par le juge pour certaines infractions.  Le juge précise alors que l’usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis de conduire pendant un certain temps.  Tant que ce délai n’est pas terminé, l’usager ne peut entreprendre aucune démarche pour repasser son permis.
Mais quelle est le point de  départ de ce délai ?

Un arrêt  récent de la Cour de cassation, pourvoi n° n° 12-82-183,  précise qu’il résulte des articles L 224-16 et L 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à une annulation de ce document ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.

Dans le cas décrit :
La cour d’appel a prononcé l’annulation du permis de conduire de M. X…, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an ; Mr X a été  convoqué à la gendarmerie, le 24 août 2011, M. X…, qui avait déjà remis son permis pour l’exécution d’une mesure de suspension administrative, s’est vu notifier l’interdiction et a été avisé de ce qu’il ne pourrait solliciter un nouveau permis de conduire que le 24 août 2012 ;
Cet usager pensait que le délai lui interdisant de repasser son permis prenait fin le 17 juin 2012, soit 1 an exactement après sa condamnation.
Cette jurisprudence rappelle que le délai court à partir du moment où l’usager remet son permis à l’autorité publique, c’est à dire le jour où cette décision lui est notifiée : il résulte des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route que l’exécution d’une mesure d’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire, faisant suite à l’annulation de ce document, ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure par l’agent chargé de l’exécution.

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119 Comments
  • david
    Répondre
    Posté à 15 h 57 min, 10 février 2018

    bonjour j’ai perdu mon permis pour récidive alcool le 11 mars 2017, je suis passer au tribunal le 20 juin 2017, j’ai eu 3 mois d’annulation a partir du 11 juillet 2017, j’ai ensuite passé ma visite médicale le 4 octobre 2017 et les tests le 5 octobre 2017, je n’avais que le code a repasser que j’ai obtenu le 29 novembre 2017, j’ai fais ma demande de nouveau permis le 8 décembre 2017 sur le ANTS, aujourd’hui j’ai recu un un courrier en disant que mon annulation de 3 mois du permis attaqueé le 13 janvier 2018, ce n’est pas normal, sur le rendu du tribunal il y a écrit décision judiciaire prend effet a partir du 11 juillet 2017, du coup j’ai repasser mon code et fais ma visite et les tests suite a la désicion du tribunal. que faire svp? MERCI

      • david
        Répondre
        Posté à 17 h 23 min, 27 février 2018

        Bonjour et merci pour votre réponse a mon ancienne question, je me suis rapproché de la préfecture avec mon avocat qui a vu le procureur, qui ne veut rien savoir, pourtant je suis passé en jugement le 20 juin 2017, donc mes 3 mois d’annulation attaque a partir du 13 janvier donc finisse au 13 avril.
        j’ai repassé le code le 29 novembre 2017, est ce que je dois le repasser après le 13 avril? ou il est encore valide? Je suis toujours dans l’attente de mes résultats médicaux et tests passés le 4 et 5 octobre 2017, j’avais constitué tous mon dossier ANTS, je dois refaire une demande auprés de l’ANTS aprés le 13 avril? Merci Cordialement

  • Posté à 18 h 42 min, 12 février 2018

    Bonjour, le 01.10.2017 j’ai eu un accident alcoolisé aucun blessé sauf moi-même. Étant en permis probatoire mon permis et annulé. J’ai était convoqué à la gendarmerie le 29.11.2017, le gendarme ma donné l’arrêté. Dessus c’est marqué suspension et non annulation, il y a aussi la date à laquelle je peut repassé le permis le 29.05.2018. ça il ma dit que c’est le préfet qui corrigera en alourdissent la peine ou non. Depuis j’ai aucune nouvelle. Je suis allez au tribunal il n’avait toujours rien me concernant. Donc j’aimerai savoir si c’est normal que cela soit si long ? Et les 6 mois d’annulation commenceront après le jugement ou à la date ou le gendarme ma pris mon permis ? Si je ne suis pas jugé d’ici le 29.05.2018 je peut me réinscrire dans une auto école ? Merci de vos réponses.

  • Posté à 18 h 55 min, 12 février 2018

    Bonjour. J’ai eu un accident alcoolisé aucun blessé sauf moi-même. En permis probatoire je fais suite à une annulation. Ça date du 01.10.2017 le 29.11.2017 le gendarme ma convoqué et ma pris mon permis. Le gendarme ma donné un arrêté pour mon permis. Depuis je n’ai aucune nouvelle . Dessus il y a la date ou il me la pris et la date ou je peut le repassé. J’ai été au tribunal cette semaine il ont rien me concernant. J’ai toujours mes points sur le site de la préfecture. Je voudrais savoir si c’est normal que ça soit si long ? Si je ne suis pas jugé avant la date qui est sur l’arrêté je pourrai repassé quand même mon permis ?

      • Posté à 12 h 30 min, 15 février 2018

        Merci de votre réponse. Oui pour la visite je suis au courant. Mais ce que je voudrais savoir, c’est même si le jugement n’est pas passé je peut faire la visite et par la suite repassé mon permis ?

  • mat
    Répondre
    Posté à 21 h 21 min, 13 février 2018

    bonsoir, j ai ue mon permis annulé en 2010 avec interdiction de le repassé pendant huit mois.
    j ai repassé un permis en 2012 en ayant effectué ma visite medical et test psychotechnique.
    j ai du refaire une visite un an apres en 2013 avec egalement visite medical et test psychotechnique, a cette derniere visite j ai ue mon permis validé pour 5 ans.
    je dois donc repassé une visite medical dans quelques mois pour validé mon permis definitif .
    mais etant donné qu aujourd hui on ne peu plus joindre personne par telephone, tout ce fait par internet , je ne sais pas si je dois faire encore des analyses, des tests psychotechniques et si je dois faire ma visite a la cité administrative ou puis_je aller chez un medecin agréé.
    merci d avance

  • gharzouli
    Répondre
    Posté à 17 h 27 min, 22 février 2018

    bonjour madame , je suis dans une impasse… voila jai était condamné a une annulation de permis et 1 ans d’interdiction de le passer . jai fait appel et cassation car sa me semblait beaucoup pour un defaut d’assurance . tt a etait confirmé, pendant tte sees procedure jeter incarcéré pour d’autre faits, personne ne ma demander de restituer le permis que javai égaré d’ailleurs avant mon incarceration , juste une notif au greffe de la prison pour signer ma condamnation. je suis sortie , et la fin des 1 an etait pour novembre 2017 , jai attendu et la je sollicite ants pour pouvoir repasser le permis , jai fait test psychotechnique plus avis medical , dossier complet , met dossier refusé, tte les prefectures ne savent quoi me repondre sauf une qui me dit d’appeler la cour d’appel qui ma condamné, je le fait , et me disent ce qui me surprend et m’enerve beaucoup , que ma sanction de 1ans de le repasser n’a pas commencer car rien ne leur a était restituer, rien ne ma etait demander ni mm aucune fiche is8 pour l’annulation rien du tt , soit disant il ne s’avait pas ou jetais alors que jai passer a l’audiance en prison en visio conférence donc il savait ou j’etait car jai signer ma sanction au greffe , qu’elle sont mes recours ? j’avais tt fait bien pour repasser mon permis et pouvoir avoir la garde alternée de mes enfants et sa vien me tomber sur la tete alors que ce n’est pas de ma faute… que dois je faire ?

  • Asmca
    Répondre
    Posté à 5 h 27 min, 14 mars 2018

    Bonjour.
    On m’a retiré le permis le 22 Octobre 2017 pour alcoolémie avec suspension de 6 mois. Etant récidiviste, je suis passé au tribunal de grande instance le 5 Mars 2018 où on m’a condamné à 2 mois d’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis. Ce jour là on m’a donné des documents où c’est notifié le début de l’exécution c’est à dire ce 5 Mars et la date de fin d’interdiction de repasser le permis de conduire le 05/05/2018.
    Je voulais savoir si j’ai quand même la possibilité de faire la visite médicale et les tests psychotechniques avant la date de fin d’interdiction?
    Et voulant passer le code de la route en candidat libre sans passer par une auto école, du coup il faudra aussi attendre cette date pour passer l’épreuve théorique?
    Si vous pouvez m’éclairer un peu plus svp. Je vous remercie par avance.
    Cordialement.

  • guillaume
    Répondre
    Posté à 11 h 24 min, 16 mars 2018

    Bonjour , suite à une annulation de permis dû a la consommation de cannabis il y a 6 ans , je suis entrain d’entreprendre les démarches pour le repasser . Je dois donc passer une visite médicale ainsi que des analyses , j’aimerais savoir dans quelle ordre passé ces dernières . Visite médicale avant analyses , ou l’inverse ? Merci de votre réponse

  • Kaltenbach
    Répondre
    Posté à 15 h 53 min, 21 mars 2018

    Bonjour , je viens de lire votre réponse concernant les tests psychotechniques , vous affirmez qu’ils sont valables 2 ans ! Ce que je pensais également après quelques renseignements, mais bizarrement à l’auto école , ils me disaient qu’ils ne sont valables que 6 mois … Alors combien de temps sont ils valables s’il vous plaît ?

  • YANN7592
    Répondre
    Posté à 16 h 34 min, 23 mars 2018

    Bonjour,
    j’ai été jugé et condamné le 8 mars 2018 d’une annulation de mon permis de conduire avec interdiction de la repasser avant une durée d’un mois. Le délais de recours étant de 10 jours, l’annulation est elle donc bien exécutoire à partir du 18 mars ? Je n’ai reçu aucun document officiel stipulant ma condamnation afin d’entreprendre les démarches pour la visite médicale et tests psychotechniques. Je n’ai que le code à repasser. Puis je anticiper mon inscription dans une auto-ecole pour y passer l’examen une fois le mois d’annulation révolu ?

  • talhouarne
    Répondre
    Posté à 14 h 34 min, 11 avril 2018

    Bonjour,

    J’ai eu mon permis annulé en fevrier 2017 suite à une récidive,et la perte total de mes points puisqu’il m’en resté que 3. j’ai pris 6 mois et au jugement j’ai eu 4 mois supplémentaires et annulation total de mon permis de conduire . nous sommes en avril je vais m’inscrire l’auto école et au courrier de ce jour je reçois un permis de conduire datant de septembre 2017 et la totalité de mes points par la préfecture. ce permis est il valable ou c’est une erreur de la préfecture. Merci de votre retour
    Bien cordialement

  • Masten
    Répondre
    Posté à 21 h 49 min, 12 avril 2018

    Bonjour Dr je vous explique ma situation. Sur un contrôle routier le 25 fervrier 2018 ( aucun recommandé 48SI reçu ) , l’agent m’annonce que mon permis n’est plus valide depuis novembre 2017 ( plus de points sur le permis). Je lui est donc remis mon permis. Et jusqu’à ce jours je n’est reçu aucun document pour m’informer que mon permis n’est plus valide ou les demarches a suivre pour le récupérer. Je suis dans une impasse total.
    Cordialement.

  • Masten permis
    Répondre
    Posté à 21 h 50 min, 12 avril 2018

    Bonjour Dr je vous explique ma situation. Sur un contrôle routier le 25 fervrier 2018 ( aucun recommandé 48SI reçu ) , l’agent m’annonce que mon permis n’est plus valide depuis novembre 2017 ( plus de points sur le permis). Je lui est donc remis mon permis. Et jusqu’à ce jours je n’est reçu aucun document pour m’informer que mon permis n’est plus valide ou les demarches a suivre pour le récupérer. Je suis dans une impasse total.
    Cordialement.

      • Masten permis
        Répondre
        Posté à 0 h 24 min, 17 avril 2018

        Ok merci pour la réponse Dr.

  • Tom
    Répondre
    Posté à 22 h 17 min, 16 avril 2018

    Bonjour en 2015 jai etais jugé pour avoir roulez maigres une suspension de permis ,ma peine à etais une interdiction de passez le permis pendant 6 mois,
    Du coup jai attendu je les passez en septembre 2017 ,début avril 2018 jai recu une notification m’interdisant de passe le permis pendant 6mois ,sauf que je les passez entre temps je pensez que la peine commence àu momment di jugegement .qui peux m’aidez s’il vous plais ?car on ma pas demande de restituez mon permis .dois attendre juste les 6mois?ou autre merci tom

  • Morel
    Répondre
    Posté à 16 h 09 min, 19 avril 2018

    Bonjour Dr je dois repasser mon code après annulation pour alcoolémie je suis en récidive…. j’ai etait jugé le 6 avril et j’ai donné mon permis le 17 avril j’ai bien la notification qu’il mon donné comme quoi je peux repasser le permis à partir du 18 mai. Est ce que je peux passer le code avant la visite médicale ? Cordialement

  • Morel
    Répondre
    Posté à 20 h 09 min, 20 avril 2018

    Oui c’est le cas je peux faire les démarche à partir du 18 mai. J’ai un rendez vous pour la visite médicale le 21 juin donc c’est bon c’est après le 18 mai… et je ferai les test psycho après le 18 mai. Mais après le 18 mai est ce que j’ai le droit de passer le code avant la visite médicale ?

  • Morel
    Répondre
    Posté à 22 h 59 min, 22 avril 2018

    D’accord merci pour vôtre réponse. Cordialement

  • mesli
    Répondre
    Posté à 10 h 14 min, 8 mai 2018

    Bonjour , j’ai eu suite a un accident une annulation de mon permis de conduire avec interdition d’en solliciter un nouveau pendant 1 an .
    Je n’avais ni drogue , ni alcool , tout était en règle , j’ai malheureusement percuté 2 piétons , je leurs ai causés , 233 blessures involontaires.
    Je ne suis plus en période probatoire depuis longtemps donc ma question est la suivante .

    N’étant plus jeune conducteur , le gendarme m’a dit que je ne repasserai que le code , mais à condition que je m’inscrive dans un délai de 9 mois après la décision judiciaire , sinon je devrai repasser également la conduite . L’éxécution prend fin le 17 novembre 2018 . Donc je dois si je ne veux repasser que le code m’inscrire dans une auto école avant le 17 Aout 2018 mais je lis dans vos réponses que pour s’inscrire dans une A-E il faut au préalable avoir passé la visite médicale , mais si je ne peux passer la VM avant le 17/11 , ca veut donc dire que je serai dans l’obligation de tout repasser . je suis perdue . Qui dois je aller voir pour me renseigner à ce sujet car j’ai plusieurs questions . A la préfecture , à la gendarmerie , dans une auto-école ???

  • Cindie
    Répondre
    Posté à 10 h 22 min, 10 mai 2018

    Bonjour à tous. Voilà mon conjoint a obtenu son permis en 2009. Il a eu une suspension de 6 mois en 2016 puis une annulation d’un mois en 2017. Doit il repasser que le code ou aussi la conduite

  • François
    Répondre
    Posté à 19 h 34 min, 29 mai 2018

    Bonjour ,

    Annulation Permis ref7

    Suite à une annulation de permis pour recidive stup(je sais c’est pas bien je me suis soigné) j’ai un jugement le 06.04.2016 . Je fais appel de cette décision qui me conduit à un autre jugement le 24.05.2017 avec 3 mois de suspension (exécution provisoire).
    Je prends contact avec gendarmes et tribunal à cette époque on me dit d’attendre la notification (ref 7) . Il y a 3 mois j’ai les gendarmes à la maison , je signe ma ref 7 et redonne mon permis .
    Là j’arrive au bout des 3 mois .
    je contacte la préfecture (service commission médicale) et là on m’informe que les démarches pour un repassage du permis (code , test , visite med) devait être fait 9 mois après le 24.05.2017 . Sauf que pour faire ces démarches il me fallait la ref 7 (notification du jugement en date du 03.03.2018 ) … Je suis un peu perdu et les services se renvoient la balle .. une fois c’est les gendarmes , une fois la préfecture , une fois le tribunal … Si quelqu’un peut m’éclaircir car

      • François
        Répondre
        Posté à 4 h 52 min, 30 mai 2018

        Merci de votre réponse mais ce que je comprend pas c’est que j’ai reçu ma ref 7 après le délais des 9 mois donc je ne pouvais pas me reinscrire avant …

  • Jojo
    Répondre
    Posté à 13 h 27 min, 4 juin 2018

    Bonjour , suite à une annulation de mon permis de conduire pour récidive alcool j’ai eu une interdiction d’en solliciter un nouveau avant le 26 juillet 2018. J’ai donc juste le code à repasser et j’ai déjà entrepris les démarches test psycho , visite médicale . J’ai donc fait une demande de nouveau permis sur l’ANTS pour pouvoir avoir le numéro NEPH pour pouvoir m’inscrire à l’examen du code . Mais je me demande si je devais attendre le 26 juillet avant de faire cette démarche ou si j’étais en droit de le faire dès à présent .. pourriez m’éclairer sur ce sujet ?

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