Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%

La question de la prise en charge des visites médicales pour le permis de conduire des personnes handicapées est souvent soulevée. Une nouvelle organisation du contrôle de l’aptitude  médicale à la conduite entre en vigueur le 1er septembre 2012, suite à la publication du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et  de l’arrêté du 31 juillet 2012 qui modifient  l’organisation de ce contrôle médical. Ces textes clarifient la prise en charge de ces visites médicales auprès des médecins agréés pour les personnes handicapées.

 

En effet l’article L 243-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ».

Jusqu’à présent, théoriquement ces visites étaient gratuites  uniquement pour les personnes handicapées de l’appareil locomoteur, mais le dispositif de remboursement ne fonctionnait pas et les usagers devaient souvent régler la visite médicale.

La HALDE, dans une délibération du 2 juillet 2007, recommandait d’accorder la gratuité des visites médicales à l’ensemble des personnes handicapées titulaires du permis de conduire répondant à la définition de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles et non pas seulement aux personnes handicapées de l’appareil locomoteurPuzzle :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.  »

Par conséquent, les visites médicales pour les permis de conduire sont à la charge des usagers sauf si les personnes titulaires du permis de conduire peuvent présenter une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par  la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées. Lorsque la personne handicapée n’a pas encore obtenu son permis de conduire, elle ne peut pas bénéficier de cette disposition et doit donc régler le montant de la visite médicale au médecin.

Le nouveau Cerfa cerfa_14880*01« Permis de conduire – avis médical » qui sera en vigueur au 1er septembre 2012 et remis à l’usager à l’issue de la visite médicale et dont le double est transmis à la préfecture comportera une case à cocher par le médecin ( que le médecin exerce en commission primaire ou soit un médecin agréés hors commission)  : si le médecin coche cette case, il sera rémunéré par la préfecture pour la visite effectuée, sous réserve de transmettre également une copie à la Préfecture du document de la CDAPH qui reconnaît un taux d’invalidité au moins égale à 50%.
A l’occasion d’une visite médicale pour le permis de conduire, à partir du 1er septembre 2012, la personne handicapée devra donc nécessairement se munir d’une copie de son document de la CDAPH, qui atteste de son taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% qu’elle remettra au (x) médecin (s) agréé(s).

Article mis à jour le 19 février 2013

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54 réponses à Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%

  1. Giulia dit :

    Bonjour,
    En ce qui concerne le taux d’invalidité, la Carte d’Invalidité et l’attestation d’ouverture des droits à l’AAH peuvent se substituer à un document spécifiant le taux d’invalidité.

    En effet :
    – La Carte d’Invalidité est délivrée si le taux d’invalidité est =< 80% (besoin d'accompagnement pour les gestes essentiels du quotidien). Or, un taux d'invalidité =50% (soyons logiques)
    – L’AAH ne peut être délivrée que si le taux d’invalidité est >50% (+ si restriction substantielle et durable à l’emploi). L’AAH (si elle est demandée) est automatiquement acceptée si le taux d’invalidité est =<80%.

    Références :
    http://vosdroits.service-public.fr/F2464.xhtml#N100DC (AAH)
    http://vosdroits.service-public.fr/F2446.xhtml#N1007B (Carte d'Invalidité)

  2. Christian dit :

    Je possede bien une carte d’invalidité, taux 80% – Mais aucun document émanant du CDAPH (ex Cotorep) d’aprés ce que j’ai lu.
    Mais voila, le Hic, je suis ancien militaire et ma carte a été délivrée par les anciens combatants. Militaire et civil, ce n’est pas la même chose !!!!
    Et la visite medicale pour mon permis, personne, ni dans le milieu civil, ni le milieu militaire ne peux me renseigner sur la gratuité de cette visite.
    Les medecins, n’en parlons pas, trop peur de ne pas etre payé !!
    Alors qui peux me renseigner, me donner des textes.
    Merci

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Les textes en vigueur imposent de présenter un document qui émane de la CDAPH, qui atteste du taux d’invalidité d’au moins 50%.
      Sur le document Cerfa qui est rempli par le ou les médecins : dans le cadre réservé aux médecins en bas à droite, il est possible de cocher la case « usager bénéficiant de la gratuité de l’examen médical, joindre justificatif » Il y a un renvoi (3) qui précise en bas de ce document « Seuls les titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant le ou les médecins agréés la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrés par la CDAPH, quelle que soit la nature de l’incapacité, peuvent bénéficier de la gratuité de l’examen médical ».
      Le ou les médecins agréés joignent la copie de ce document de la CDAPH à la préfecture pour le règlement de la visite médicale.

  3. giovannoni dit :

    Bonjour,

    j’ai eu un A.V.C. en Août 2010 et depuis je possède une carte d’invalidité délivrée avec le taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
    Lors de ma prochaine visite médicale pour la revalidation de mon permis de conduire, vais-je bénéficier de la gratuité ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Il faut être en mesure de présenter la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées, pour bénéficier de la gratuité de la visite médicale ( dans la mesure où la visite médicale est en lien avec la pathologie et non une suspension de permis de conduire).

  4. Kevin dit :

    Bonjour, voila actuellement j’ai eu une suspention de permis de conduire jusqu’a juillet et le 27 j’ai une visite médical pour mon permis.
    Actuellement je touche l’ AAH depuis plus de 5 ans je suis =<80% au niveau de la MDPH anciennement COTOREP, est ce que je vais devoir financer par mes propre moyen cette visite médical où cette visite médicale va être pris en charge.

    Merci d'avance de votre réponse.
    Cordialement.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Aucune visite médicale en lien avec une infraction n’est gratuite, y compris pour les personnes reconnues handicapées. Les visites ne sont gratuites que lorsqu’elles sont motivées par le handicap.

  5. Jean Rene Dubinat dit :

    j’ai une reconnaissance d’invalidité supérieure à 80 %. Quand j’ai passé ma visite de contrôle médicale pour le permis de conduire, le médecin à voulu que je lui règle les 33€. Je lui ai dit qu’en cas de reconnaissance > à 50%, on avait pas à régler la visite, il m’a soutenu que si et j’ai du le régler. Il m’a dit que je serais remboursé par la préfecture (chose qui m’étonnerai)

  6. HERMER dit :

    J’ai passé ma visite médicale après la fin de validité de mon permis. J’ai le document attestant que la visite médicale est ok, mais j’attend maintenant de recevoir le nouveau permis.
    Puis-je conduire pendant cette période ?

  7. leguy dit :

    Bonjour , la gratuité de la visite médicale est elle applicable pour renouvelement les permis CDE?
    merci

  8. leguy dit :

    Bonjour j’ai pris contacte avec la préfecture , la gratuité ne concerne pas les permis CDE? je peux vous envoyer la copie du email

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Effectivement si la visite n’est pas liée au handicap, il est possible que la préfecture refuse la gratuité de la visite. Merci de poster le mail en l’anonymisant…

  9. coutant gerard dit :

    je suis andicapé ,jambe droite amputer,donner les conseils pour repaser le permis et la marche a suivre merci beaucoup a tous

  10. corinne dit :

    Bonjour,

    Lorsqu’on a eu un AVC, est ce que le permis de conduire est automatiquement suspendu ? sans que nous le sachions. Car nous n’avons reçu aucun courrier concernant cette suspension. Merci de votre réponse.

  11. STREIFER BRUNO dit :

    Bonjour

    mon épouse titulaire d’un handicap lié à une prothèse totale du genou gauche a effectué la démarche et obtenu le statut de travailleur handicapé et obtenu un taux de plus de 50 %. Or malgré deux contacts avec la MDPH nous n’avons pas été sensibilisés à l’obligation de faire modifier son permis de conduire. Nous avons été contraints d’acheter un véhicule à boite automatique.
    Il existe une possibilité (la encore l’information n’a pas été donnée par la MDPH) de voir financer le différentiel entre le prix de la boite mécanique et la boite automatique… à condition :
    1) d’avoir effectué la démarche de rectification du permis
    2) de n’avoir pas encore acquis le véhicule.
    Cette conception archaïque du handicap vue sous l’angle de la démarche administrative est vraiment dommageable pour les droits des personnes à mobilité réduite. En effet ainsi lorsqu’on anticipe l’achat du véhicule pour permettre à la personne handicapée de se déplacer on se retrouve en but à des process administratifs conçus… sans doute par des personnes valides. L’objectif est clair, éviter, si possible le financement de ce type de compensation du handicap.

  12. Frédéric dit :

    Bonjour,

    Je me permets de poser ma question ici car personne, ni même la préfecture, me donne le renseignement recherché.
    Je possède le permis B depuis longtemps et une carte d’invalidité à 80%.
    Je souhaite m’inscrire pour le permis A, et il semblerait que je dois passer une visite médicale. Dans ce cas, quelqu’un peut il me dire si je peux bénéficier de la gratuité de l’examen ? Et qu’en est il des analyses en laboratoire (urine) à faire avant l’examen?

    Je vous remercie d’avance et je serais très content d’avoir une réponse.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Vous ne passez pas de visite pour le permis B ? s’il n’y a pas de motif de passer une visite pour le permis A il en est de même pour le permis B puisque les critères d’aptitude sont ceux du permis léger dans les 2 cas.
      La gratuite de l’examen n’intervient jamais pour la première visite médicale comme nous l’avons noté dans notre article.

  13. bervas dit :

    bonjour, j’ai mon permis de conduire depuis plus de 10 ans et je touche l’aaph je suis épileptique mais je ne fais plus de crises suis je obligé de retourner à la préfecture pour passer à des médecins ? ou dois je voir cela avec mon neurologue, en vous remerciant d’avance

  14. megflah dit :

    Depuis 2007a ce jour 04/2015/jesuis reconnu hadulte handicape.ma sante se degrade de plus en plus.mon taux d lncapacite n a pas change.tjrs entre 50 et 79%.j ai un probleme de colonne vertebrale.malgres mes demandes repetees de lAAH

  15. megflah dit :

    Suite de ma publication.donc malgres mes demandes repeteqees de l AAH on m a tjrs refuse l allocation.j ai fini par comprendre qe c a cause de mes origines(je ne suis pas francais.)mais il ne faut pas oublier qe je suiS ne francais.
    Comment faire pour avoir mon droit …vivons ensemble(eg

  16. Dylan dit :

    Bonjour une question sur cette gratuité j’ai une visite médicale suite à une suspension de permis pour alcool et stupéfiant à passer ai-je le droit à cette gratuité ayant l’aah donc un taux supérieur à 50% où est-ce seulement pour les visites concernant la santé ou le handicap par rapport au permis ? Merci d’avance

  17. lejardinier dit :

    bonjour, j ai passé ressèment un examen médicale pour le permis de conduire. j ai une perte d audition 0,53 a droite et 0,50 a gauche. puis je espérer me faire rembourser de ma visite????..
    cdlt

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Pour quel motif avez vous passé cette visite médicale ? Est-ce que vous répondez au critère de l’article ci-dessus ? être reconnu handicapé avec un taux d’invalidité d’au moins 50%, etc C’est seulement si vous remplissez tous ces critères que la visite médicale est gratuite…

  18. jimmy dit :

    Bonjour DR GIORGIO

    Ma question est :
    « Je suis atteint de trouble bipolaire avec traitement ABILIFY 15mg » es ce que ça peut freiner l’avis médical ? Cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      C’est un élément qui est pris en compte par le médecin agréé : le médecin prend son avis au vu de nombreux autres éléments. IL faut surtout fournir au médecin agréé un courrier qui atteste de votre suivi, et de l’ensemble des traitements que vous prenez régulièrement.

  19. chaillou dit :

    Bonjour,
    Titulaire du permis B depuis 1970, titulaire de la carte d’invalidité à 80% à titre définitif depuis 1976 je ne sais pas si je dois ou pas effectuer une visite médicale. Mon permis m’a été délivré sans aucune restriction, sans condition.
    J’ai été opéré en 2009 et 2010 pour mise en place de prothèses de hanches.
    Je conduis peu.
    Merci pour votre réponse

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Quel est le motif de l’invalidité ?
      La prothèse de hanche ne pose généralement aucun problème pour conduire : si c’est le cas elle ne motive pas de visite médicale à la préfecture.

  20. jimmy dit :

    Bonjour,la MDPH,m’a accordé l’AAH car j’ai plus de 40 ans et que je suis demandeur d’emploi depuis des années suite à 2 cancers.Je suis reconnu entre 50 et 79% avec restriction subsantiele et durable à l’accès pour l’emploi RSDAE.la station debout m’est pénible,et sinon tous vas bien, a part que je ne dois pas soulever de charges lourdes.
    Je ne suis pas appareillé,ni prothèses,j’ai mon permis dpuis 22 ans,dois je passer cette visite médicale?
    cordialement

    Jimmy

  21. Max dit :

    Bonjour,
    malgré cette nouvelle réglementation et un taux > à 80% (avec justificatif), lors de ma visite médicale le médecin agréé m’a fait payer la visite avec comme argument : la 1ier visite est payante mais pas les visites pour renouvellement (j’avoue ne pas avoir insisté devant sa « mauvaise foi ») !!
    Cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Comme nous l’expliquons dans notre article, la première visite médicale avant d’avoir le permis de conduire n’est pas gratuite…

  22. Ecaterina dit :

    Bonjour. Cet été j’ai renouvelé mes permis pour 5 ans, taux d’invalidité inf 80%. Mais j’ai payé et la visite 25euros médecin agréé et 46 euros neurologie agréé, parce-que médecin ne voulais pas renouveler sans avis neurologue. Tout le monde et médecine et à la préfecture du Gard ont dit, cet somme est non remboursable. Ils ont bien vu ma carte d’invalidité. Est-ce que je dois payer chaque fois 70 euros ? Si non, peut je réclamer cet somme après 6-7 mois ? Merci d’avance.

  23. Joemil dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord merci beaucoup car votre article est très intéressant. Notre problème est un peu différent et avons du mal a trouver une réponse quelque part… Mon amie est en situation de handicap dans le sens où elle a une malformation de la main gauche. Elle est titulaire du permis B depuis une 10ène d’années avec une mention qui lui impose une boite automatique, une boule au volant et divers aménagements de commandes (essuies glaces, phares, etc). Or, elle a toujours conduit sans ces aménagements (sauf boite auto). Plusieurs médecins (généralistes) lui ont dit que le médecin qui avait fait passer sa visite médicale préalable au permis de conduire, il y a 10 ans, avait sans doute fait du zèle dans le sens où, selon eux, elle a les capacités de conduire sans ces divers aménagement. Cela étant, nous savons très bien qu’elle n’est pas dans les règles et que sa responsabilité pénale ou civile pourrait être engagée en cas d’accident. Néanmoins, la question est la suivante : Y a t-il la possibilité de faire modifier ces mentions restrictives en repassant une visite médicale ? le cas échéant faut-il repasser le permis de conduire ?
    En vous remerciant par avance.

  24. sara dit :

    bonjour,

    j’etais inscrite dans une auto ecole je navais aucun probleme de sante, ,ne progressant pas jai change decole et repris mon cerfa et donne au nouveau auto ecole, je progressais bien j’ai ete diagnostique dune spondylhartrite avec un peu darthrose a lepaule, la douleur est oarfois forte parfois inexistante mais elle me permet tres bien de conduire jai eu mon permis sans soucis il y a une semaine je suis tres heureuse ca va changer ma vie car linflammation du basin unilaterale mempecher de marcher pendant longtmp car je ressentai le besoin de massoir et entre temps jai eu le 100% ald et mon medecin j envoye un dossier en mdph mais je nai pas encore eu a reponse… je me demandais si ce rhumatisme entre dans le cadre des visite medicale ou pas?? car a lheure daujourdhui je prend du voltarene et mes douleurs sont stables, c’est la station debout qui est penible car j une hyperlordose merci de votre reponse.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Si vous n’avez pas de gêne pour conduire vous n’êtes pas tenu de passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé pour les permis de conduire. Je vous conseille de prendre l’avis de votre médecin traitant pour savoir ce qu’uil vous conseille.

  25. loirat dit :

    bonjour,
    ma fille, handicapee leger mental viens de passer une visite medical pour passer son permis B. Elle a obtenu son permis A1 il y a 3 ans et elle n’a jamais commis aucune infraction ni accident depuis. Est ce que l’examen psychotechnique est obligatoire car le medecin voudrait qu’elle en passe un alors qu’a sa consultation il n’a rien trouvé d’anormal

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Le médecin est libre de demander les examens qu’il juge utile. Néanmoins sa prescription doit être plus précise au niveau des tests psychotechniques qu’il faut réaliser…Veut-il vérifier l vitesse de traitement de l’information par exemple ?

  26. Claire dit :

    Bonjour, sur le site de ma préfecture (Yvelines), il n’est pas précisé que la première visite médicale est payante mais seulement «  »Pour les personnes handicapées avec un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50 % mais qui ne sont pas sous le coup d’une suspension ou annulation du permis, la visite médicale est gratuite. »

    Je passe mon permis pour la première fois, et je suis depuis 17 ans en invalidité 2 Cramif, c’est à dire que c’est le médecin contrôle de la sécurité sociale qui m’a mise en invalidité 2 (+de 60%) pendant un arrêt maladie; je n’ai pas de dossier MDPH, pas de carte d’invalidité donc.

    Les médecins agréés par la préfecture autour de chez moi me refusent la gratuité; est-ce normal ?

    Mon invalidité consiste en de multiples soucis partout, mais surtout des douleurs (mon syndrome rend insensible aux antidouleurs fentanyl compris donc je ne prends rien), mais j’ai de l’oxygène, je fatigue vite. Suis obligée de passer cette visite ? Je ressens cette non gratuité-non remboursabilité comme une taxe discriminatoire sur mon invalidité…

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      SI vous n’avez pas de document de la MDPH vous ne pouvez pas prétendre à la gratuité ( comme nous l’avons écrit dans l’article ci-dessus) et de toute façon la gratuité n’intervient que lorsque la personne a déjà obtenu son permis de conduire donc jamais à l’occasion d’une première visite médicale. Par conséquent, oui, il est tout à fait normal que les médecins vous refusent la gratuité de la visite médicale.

      • Claire dit :

        Ce n’est pas ce qui est indiqué sur le site du Ministère de l’Intérieur.
        Ils ne font pas le distingo entre première demande de permis/renouvellement.
        De plus, je suis en invalidité 2 Cramif, donc déjà à plus de 60%, je ne comprends pas pourquoi on me demanderait un document MDPH, mon invalidité Cramif décidée par le médecin contrôle de la Sécurité Sociale n’aurait aucune valeur selon vous ?
        Je ne comprends pas du tout.
        D’autant que c’est cette invalidité qui m’astreint à passer cette visite médicale obligatoire pour pouvoir déposer mon dossier. Une non gratuité introduirait une taxe discriminatoire entre invalide/non invalide, et pourquoi mon cas serait-il différent de celui d’une personne déjà titulaire du permis, j’aurais moins de droits ? Cette visite médicale, exigée avant ou après, est la même barrière pourtant. C’est juste que mon invalidité a précédé le permis et non l’inverse; on ferait une différence entre une personne ayant la chance d’avoir déjà son permis, et une personne ayant dû attendre des années avant de pourvoir le passer, je ne comprends pas non plus.

        • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

          Oui l’invalidité n’a aucune valeur dans ce cadre là..C’est un document du ministère du travail qui est requis et non un document du ministère de la santé…

  27. kazazian yanny dit :

    Bonjour,
    Je suis reconnus travailleur handicapé, dois-je payer ma visite médicale ?.
    Cordialement.

  28. MICHAEL dit :

    J’ai mon permis de conduire de plus de 11 ans je suis handicapé IMC et j’ai fait ma demande de renouvellement (enfin il est en cours depuis le mois de mai 2016 date de la visite de la neurologue) je voudrai faire un témoignage (c’est un peu long mais la lecture en vaut la peine)
    Depuis que je renouvelle mon permis on ne m’a jamais dit que je pouvais avoir le droit aux visites gratuites médecin et neurologue ( j’ai toujours réglé mes consultations et non remboursé (n’ont jamais voulu prendre ma carte vitale))
    ensuite lors du dernier renouvellement celui ci a été accordé pour 2 ans uniquement du fait que j’ai changé de région j’ai passé de seine maritime à la Savoie, on ne me connaissait pas assez (soite cela peut s’expliquer)
    j’ai entamé un nouveau renouvellement au mois de mai 2016 mon permis arrivant à échéance 25 /11/2016 j’avais le temps ! en théorie
    eh bien aujourd’hui ce n’est toujours pas réglé !! hé oui
    tout d’abord une neurologue qui ne semble pas en fait des handicaps et pour laquelle le simple fait de voir la personne (moi en l’occurrence ) se fait un jugement . je vous fais grâce de ses commentaires ! mais tous les test effectués étaient bon d’après la neurologue.
    j’attends quelle envoie son dossier pour prendre RV avec le médecin agréé chargé du renouvellement du PC
    dans le doute (grand bien m’a pris )j’ai tél fin aout pour savoir si mon dossier était complet alors là c’est le délire
    dossier inconnu, aucune trace….
    le compte rendu ? il aurait tout d’abord été envoyé , puis réception par le médecin ?
    non reçu…… envoyé ……. non reçu….. etc
    il a fallu intervenir plusieurs fois auprès des 2 acteurs afin que le compte rendu parviennent effectivement au médecin ! (entre temps on m’a fait comprendre que j’ennuyai et un jour on m’a dit votre mère a déjà tél plusieurs fois cette semaine (alors que c’était faux !) après ces péripéties, renouvellement pour 2 ans ! (habituellement 5 ans) j’ai demandé à voir le compte rendu du neurologue ( c’est vraiment désolant je ne peux pas dévoilé le secret médical, mais en l’occurrence je ne vois même pas ce que je pourrais vous dévoiler dans ce document ….. (quand même des excuses pour le médecin pour l’oubli de l’envoi du compte rendu , rien pour moi(c’est normal que j’attende 4 mois) je constate en fait que l’un se tourne vers l’autre et vice versa et résultat « on pense que … » une des réponse :il y a peu de personnes IMC qui ont leur permis ok on devrait au moins être fier de ceux qui peuvent l’avoir !!!
    toujours est il que le roman n’est pas fini ce jour 22 novembre 2016 je n’ai toujours pas mon renouvellement …….
    mon dossier m’a été retourné par la préfecture exemplaire du certificat médical pas assez lisible ( en sachant que le médecin envoie de son coté l’original)
    cherchez l’erreur !!!!!!!!!
    bienvenue aux personnes handicapées , on leur facilite toutes les taches,
    mais seulement à la télévision ! vive les médias A savoir depuis que j’ai mon permis (véhicule aménagé pour transporter mon fauteuil électrique) je n’ai jamais eu aucun accident, alors que j’ai conduit dans des grandes villes et par tous les temps et sur tout type de routes ……….
    j’ai bien sur payé mes consultations
    j’ai pris un rv à la préfecture, car on ne peut même plus expliquer son cas par tél.
    je vous laisse juge d’une telle situation ! quant à moi et mon entourage on pense que c’est vraiment de la discrimination envers les personnes handicapées
    en fait dans 1 an il faut que je pense déjà au prochain renouvellement ….
    Bonne chance à tous et merci de m’avoir lu jusqu’au bout !

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