Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%

La question de la prise en charge des visites médicales pour le permis de conduire des personnes handicapées est souvent soulevée. Une nouvelle organisation du contrôle de l’aptitude  médicale à la conduite entre en vigueur le 1er septembre 2012, suite à la publication du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et  de l’arrêté du 31 juillet 2012 qui modifient  l’organisation de ce contrôle médical. Ces textes clarifient la prise en charge de ces visites médicales auprès des médecins agréés pour les personnes handicapées.

 

En effet l’article L 243-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ».

Jusqu’à présent, théoriquement ces visites étaient gratuites  uniquement pour les personnes handicapées de l’appareil locomoteur, mais le dispositif de remboursement ne fonctionnait pas et les usagers devaient souvent régler la visite médicale.

La HALDE, dans une délibération du 2 juillet 2007, recommandait d’accorder la gratuité des visites médicales à l’ensemble des personnes handicapées titulaires du permis de conduire répondant à la définition de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles et non pas seulement aux personnes handicapées de l’appareil locomoteurPuzzle :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.  »

Par conséquent, les visites médicales pour les permis de conduire sont à la charge des usagers sauf si les personnes titulaires du permis de conduire peuvent présenter une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par  la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées. Lorsque la personne handicapée n’a pas encore obtenu son permis de conduire, elle ne peut pas bénéficier de cette disposition et doit donc régler le montant de la visite médicale au médecin.

Le nouveau Cerfa cerfa_14880*01« Permis de conduire – avis médical » qui sera en vigueur au 1er septembre 2012 et remis à l’usager à l’issue de la visite médicale et dont le double est transmis à la préfecture comportera une case à cocher par le médecin ( que le médecin exerce en commission primaire ou soit un médecin agréés hors commission)  : si le médecin coche cette case, il sera rémunéré par la préfecture pour la visite effectuée, sous réserve de transmettre également une copie à la Préfecture du document de la CDAPH qui reconnaît un taux d’invalidité au moins égale à 50%.
A l’occasion d’une visite médicale pour le permis de conduire, à partir du 1er septembre 2012, la personne handicapée devra donc nécessairement se munir d’une copie de son document de la CDAPH, qui atteste de son taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% qu’elle remettra au (x) médecin (s) agréé(s).

Article mis à jour le 19 février 2013

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21 réponses à Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%

  1. Giulia dit :

    Bonjour,
    En ce qui concerne le taux d’invalidité, la Carte d’Invalidité et l’attestation d’ouverture des droits à l’AAH peuvent se substituer à un document spécifiant le taux d’invalidité.

    En effet :
    – La Carte d’Invalidité est délivrée si le taux d’invalidité est =< 80% (besoin d'accompagnement pour les gestes essentiels du quotidien). Or, un taux d'invalidité =50% (soyons logiques)
    – L’AAH ne peut être délivrée que si le taux d’invalidité est >50% (+ si restriction substantielle et durable à l’emploi). L’AAH (si elle est demandée) est automatiquement acceptée si le taux d’invalidité est =<80%.

    Références :
    http://vosdroits.service-public.fr/F2464.xhtml#N100DC (AAH)
    http://vosdroits.service-public.fr/F2446.xhtml#N1007B (Carte d'Invalidité)

  2. Christian dit :

    Je possede bien une carte d’invalidité, taux 80% – Mais aucun document émanant du CDAPH (ex Cotorep) d’aprés ce que j’ai lu.
    Mais voila, le Hic, je suis ancien militaire et ma carte a été délivrée par les anciens combatants. Militaire et civil, ce n’est pas la même chose !!!!
    Et la visite medicale pour mon permis, personne, ni dans le milieu civil, ni le milieu militaire ne peux me renseigner sur la gratuité de cette visite.
    Les medecins, n’en parlons pas, trop peur de ne pas etre payé !!
    Alors qui peux me renseigner, me donner des textes.
    Merci

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Les textes en vigueur imposent de présenter un document qui émane de la CDAPH, qui atteste du taux d’invalidité d’au moins 50%.
      Sur le document Cerfa qui est rempli par le ou les médecins : dans le cadre réservé aux médecins en bas à droite, il est possible de cocher la case « usager bénéficiant de la gratuité de l’examen médical, joindre justificatif » Il y a un renvoi (3) qui précise en bas de ce document « Seuls les titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant le ou les médecins agréés la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrés par la CDAPH, quelle que soit la nature de l’incapacité, peuvent bénéficier de la gratuité de l’examen médical ».
      Le ou les médecins agréés joignent la copie de ce document de la CDAPH à la préfecture pour le règlement de la visite médicale.

  3. giovannoni dit :

    Bonjour,

    j’ai eu un A.V.C. en Août 2010 et depuis je possède une carte d’invalidité délivrée avec le taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
    Lors de ma prochaine visite médicale pour la revalidation de mon permis de conduire, vais-je bénéficier de la gratuité ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Il faut être en mesure de présenter la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées, pour bénéficier de la gratuité de la visite médicale ( dans la mesure où la visite médicale est en lien avec la pathologie et non une suspension de permis de conduire).

  4. Kevin dit :

    Bonjour, voila actuellement j’ai eu une suspention de permis de conduire jusqu’a juillet et le 27 j’ai une visite médical pour mon permis.
    Actuellement je touche l’ AAH depuis plus de 5 ans je suis =<80% au niveau de la MDPH anciennement COTOREP, est ce que je vais devoir financer par mes propre moyen cette visite médical où cette visite médicale va être pris en charge.

    Merci d'avance de votre réponse.
    Cordialement.

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Aucune visite médicale en lien avec une infraction n’est gratuite, y compris pour les personnes reconnues handicapées. Les visites ne sont gratuites que lorsqu’elles sont motivées par le handicap.

  5. Jean Rene Dubinat dit :

    j’ai une reconnaissance d’invalidité supérieure à 80 %. Quand j’ai passé ma visite de contrôle médicale pour le permis de conduire, le médecin à voulu que je lui règle les 33€. Je lui ai dit qu’en cas de reconnaissance > à 50%, on avait pas à régler la visite, il m’a soutenu que si et j’ai du le régler. Il m’a dit que je serais remboursé par la préfecture (chose qui m’étonnerai)

  6. HERMER dit :

    J’ai passé ma visite médicale après la fin de validité de mon permis. J’ai le document attestant que la visite médicale est ok, mais j’attend maintenant de recevoir le nouveau permis.
    Puis-je conduire pendant cette période ?

  7. leguy dit :

    Bonjour , la gratuité de la visite médicale est elle applicable pour renouvelement les permis CDE?
    merci

  8. leguy dit :

    Bonjour j’ai pris contacte avec la préfecture , la gratuité ne concerne pas les permis CDE? je peux vous envoyer la copie du email

    • Dr Marie-Thérèse Giorgio dit :

      Effectivement si la visite n’est pas liée au handicap, il est possible que la préfecture refuse la gratuité de la visite. Merci de poster le mail en l’anonymisant…

  9. coutant gerard dit :

    je suis andicapé ,jambe droite amputer,donner les conseils pour repaser le permis et la marche a suivre merci beaucoup a tous

  10. corinne dit :

    Bonjour,

    Lorsqu’on a eu un AVC, est ce que le permis de conduire est automatiquement suspendu ? sans que nous le sachions. Car nous n’avons reçu aucun courrier concernant cette suspension. Merci de votre réponse.

  11. STREIFER BRUNO dit :

    Bonjour

    mon épouse titulaire d’un handicap lié à une prothèse totale du genou gauche a effectué la démarche et obtenu le statut de travailleur handicapé et obtenu un taux de plus de 50 %. Or malgré deux contacts avec la MDPH nous n’avons pas été sensibilisés à l’obligation de faire modifier son permis de conduire. Nous avons été contraints d’acheter un véhicule à boite automatique.
    Il existe une possibilité (la encore l’information n’a pas été donnée par la MDPH) de voir financer le différentiel entre le prix de la boite mécanique et la boite automatique… à condition :
    1) d’avoir effectué la démarche de rectification du permis
    2) de n’avoir pas encore acquis le véhicule.
    Cette conception archaïque du handicap vue sous l’angle de la démarche administrative est vraiment dommageable pour les droits des personnes à mobilité réduite. En effet ainsi lorsqu’on anticipe l’achat du véhicule pour permettre à la personne handicapée de se déplacer on se retrouve en but à des process administratifs conçus… sans doute par des personnes valides. L’objectif est clair, éviter, si possible le financement de ce type de compensation du handicap.

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