En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Lulu
Bonjour, j’ai eu un retrait de permis de 3 mois, j’ai eu 1 rdv a la commission puis un 2éme et c’est la qu’ils ont pris mon permis de conduire provisoire pour refaire le définitif. J’aimerais savoir si je peut conduire quand meme en attendant de le reçevoir. Merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Si votre permis était périmé, non vous ne pouvez pas conduire…
Bonte
Bonjour,
J’ai eu une suspension de permis de conduire de deux mois suite à un excès de vitesse (plus de 40km/h mais moins de 50km/h).
J’ai envoyé la demande de convocation de visite médicale il y a deux mois. La suspension est terminée depuis 3 jours mais je n’ai reçu aucune réponse ni de convocation pour la visite.
Puis-je aller directement voir un médecin agréé sans cette convocation puis me rendre à la préfecture?
Je pars vivre en Allemagne dans 3 semaines et cela commence à devenir urgent comment puis-je faire?
de Sousa
Bonjour,
Je dois passer ma seconde visite médicale suite à une suspension pour alcoolémie positive.
J’ai envoyé ma demande de convocation et celle-ci m’a été signifiée par retour de courrier pour une date à laquelle je ne pourrais pas me présenter étant en vacance en location avec femme et enfants à l’autre bout de la France.
Comment puis-je demander une autre date de confocation ou justifier de mon absence ?
Merci.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut annuler ce RDV et refaire la même démarche que vous aviez faite pour obtenir un autre RDV.
de Sousa
Merci beaucoup pour votre réponse un dimanche !
Je vais faire comme cela.
Maintenant, la difficulté réside dans le fait d’arriver à contacter le service médical, mais ça c’est une autre histoire.
Merci encore de votre réponse.
Bon dimanche.
david
Bonjour docteur,
je ne trouve pas de réponse à ma question qui est la suivante.
J’habite dans le département du rhone et dois passer une visite médicale car j’ai actuellement un permis valable un an (22/09/17), j’ai pris rendez vous aujourd’hui et n’ai trouvé de date avant le 17 octobre dans plus de deux mois quand l’année dernière j’avais eu un rendez vous moins de trois semaines après.
J’ai bien noté que je n’aurais plus le droit de conduire après le 22/09, mais je suis de bonne foi et ai arrêté l’alcool depuis deux ans, ma visite de l’année dernière avait été un succés avec l’encouragement des deux medecins de la comission.
Aurais-je selon vous une chance qui vaille la peine de faire les démarches, si je demande une autorisation provisoire pour le mois entre la fin de validité de mon permis provisoire, et la visite médicale qui à été demandée avant mais qui ne peut se derouler à temps?
Ma deuxième question, je cherche à demenager en Isère, si jamais je demenageais avant la date de la visite médicale, les papiers que je fourniraient lors de la visite vont le préciser, est-ce que la visite médicale pourra avoir lieu alors que je n’habite plus le département du Rhône?
Merci de votre attention.
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il y a très peu d’autorisation de conduite provisoire délivrée dans le Rhône.
Si vous déménagez vous allez bien faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse pendant quelques temps…Pour passer la visite médicale dans le Rhône, il faut avoir une adresse dans le Rhône…
david
J’ai compris, merci beaucoup.
Paillet
Bonjour,
J’ai réalisé le 10 août une visite V2 des un an suite à une suspension de 3 mois en avril 2016.
Le jour de la visite, les médecins m’ont demandé de faire une prise de sang ( chose non demandée sur la convocation) je l’ai alors faite le jour même mais les résultats n’arrivent que le 16 août et les services des permis de conduires sont fermés jusqu’au 26 août. Mon permis n’était valide que jusqu’au 11 août.
N’ayant comis aucune infraction depuis, m’étant présenté à la visite médicale et étant juste en attente des résultats. Puis je conduire ? Si oui la convocation et l’ordonnance pour la prise de sang sont elles des pièces suffisantes à présenter en cas de contrôle ? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire, les médecins n’ont pas donné leur avis et vous n’avez pas encore reçu votre permis de conduire;
.
Paillet
Merci de votre réponse.
Si par malheur les test sanguins n’étaient pas bons, quelle serait la suite des événements ? ( pour une V2)
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Une inaptitude à la conduite, et donc vous ne recevriez pas de nouveau permis de conduire…
Cruzel
Bonjour, j’ai mon permis de conduire qui est valable jusqu’au 12 septembre 2017. Voici ma question:
J’ai envoyé mon dossier le 10 aout 2017 à la préfecture de mon département et la personne qui ce charge de prendre les rendez vous pour la visite médical est en vacance jusqu’au 4 septembre. J’ai eu, une dame aujourd’hui par téléphone et elle pense que je serais convoqué pour la visite fin septembre, mais n’a pas su me répondre si mon permis reste valide ou pas jusqu’à la convocation surtout que mon permis c’est mon outil de travail ( je suis chauffeur livreur). Merci de votre réponse.
Cdt.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non votre permis n’est plus valide et votre assureur refusera de vous couvrir…Vous pouvez lui demander confirmation.
CICERO
Bonjour,
Mon fils a eut une annulation de permis suite a un contrôle positif de stupéfiants, il a donc passé, tout les test et contrôle et a pu avoir un nouveau permis avec comme date de validité 01/09/2017, nous avons donc fait une demande de rendez vous en juin 2017 à la commission médicale, convocation reçue pour le 25/08/2017 donc dans les temps.
Sauf que mon fils s’est présenté a son rdv, a attendu, mais aucun médecin n’est venu. Nous avons appelé la préfecture de Marseille, et nous on répondu de partir, que personne ne viendrait.
Nous avons fait une nouvelle demande de rdv, qui sera le 26/09/2017.
Ma question : est-ce que mon fils peux conduire en présentant sa convocation aux forces de l’ordre, par téléphone, la préfecture me dit que oui (avec la convocation) mais par mail la réponse est non, voici une partie de l’article que j’ai trouvée.
Articulation entre le nouveau dispositif et l’article R221-11.III
« …
En revanche, et ce sont là les termes de l’article R.221-11.III du Code de la route, si le contrôle médical n’a pas eu lieu et que l’usager est en mesure de justifier qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires dans les délais raisonnables pour se présenter au contrôle médical, ce dernier pourra alors conduire la ou les catégories du permis de conduire subordonnées à un avis médical.
En cas de contrôle routier, les forces de l’Ordre apprécieront souverainement les pièces justificatives produites par l’usager et tiendront compte en particulier de la date à laquelle devait être effectué le contrôle médical » .Twizy- voiture électrique
Extrait de l’article R 221-11.III du code de la route auquel la circulaire fait référence :
Merci de votre retour.
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non votre fils ne peut pas conduire car l’assureur refuse de l’assurer s’il n’a pas un permis de conduire en cours de validité..Une réponse verbale n’a absolument aucune valeur…
lesburgueres doyhenard
bonjour,
mon fils a passé son permis de conduite hier et l’inspectrice lui a dit que la date de la visite medicale avait expiré
j’ai pris rdv pour le 12/10/2017 (1ere date possible avec une durée de rendez vous de 5 minute…)
peut il quand meme obtenir son permis sous réserve de la visite médicale ou l’a t il passé pour rien ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il ne peut pas conduire tant que la visite n’a pas été repassée. C’est un permis annulé pour alcool ou stupéfiant donc nécessité de repasser la visite en commission médicale ? Dans les autres cas la visite relève d’un médecin agréé en ville et les délais sont moins importants.
Stanislas MOTHES
Bonjour madame,
Suspension pour alcool de 4 mois du 14/05 au 14/09. Donc visite médicale devant la commission etc.. J’ai envoyé les papiers nécessaires à la convocation via voie postale le 12/06, soit 3 mois avant la fin de la suspension judiciaire. Pas de nouvelles, rien dans la boîte aux lettres. Que dois je faire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
la prise de RDV ne se fait-elle pas uniquement par internet dans votre département ? Il faut consulter le site de la préfecture de votre département à la rubrique permis de conduire pour connaître exactement la démarche à effectuer…
Melanie
Bonjour
C’est avec grande inquiétude que je poste ma question.il y a un an je me suis fait contrôler positive aux stupéfiant, jai récupérer mon permis mais je n’ai pas attention que c’était un permis valable 1an je devait repasser une visite medical et en fesant une photocopie de mon permis je me suis apercue que la date et depasser depuis 1semaine! Que dois faire j’ai tres peur que mes permis soit anuler? Si je fait les démarches nécessaire pour passer la visite médical, est ce que je recupererai mes permis normalement suite à la visite médical? je me doute que je n’ai plus le droit de conduire mes est-ce qu’il seront annuler??? Car jai le permis b c et ec. Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il suffit d’effectuer les démarches, passer la visite médicale pour récupérer votre permis de conduire. Non bien sûr il ne sera pas annulé.
TRIUFI
Bonjour, j’ai passé ma 1ere visite médicale pour un retrait de 2 mois, il me manquait la prise car pas informé, le jour même j’ai passé ma prise de sang favorable et depuis pas de réponse par le médecin et mon retrait de permis et jusqu’au 30 septembre, puis-je conduire le 1er octobre?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire, il faut attendre d’avoir reçu le permis de conduire.
TRIUFI
même avec l’avis favorable du médecin? sinon, c’est plus 2 mois de retrait. Après l’avis du médecin il faut attendre combien de temps pour avoir le permis? Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le médecin n’autorise pas la conduite c’est le préfet. Donc vous ne pouvez pas conduire avec l’avis médical. Il faut compter 15 jours pour recevoir le permis de conduire après avoir passé la visite médicale.
FLOCE
Bonjour
Mon permis b à été suspendu pour alcool et a été validé jusqu’au 02 mai 2011. A cette époque le service médical trop surbooke m’a baladé de service en service….et comme je pouvais aller travailler à pieds j’ai remis cette régularisation à plus tard….c’est à dire à octobre 2017 car je viens de changer de région.
Question : mon permis B est il toujours va,abld sous réserve d’une visite médicale ? Ou est il ajourné ou annulé ? Merci de me donner la référence d’un texte car je ne trouve pas sur internet….cordialement et merci pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il suffit de repasser la visite médicale pour revalider votre permis de conduire…
FLOCE
Bonsoir Docteur. Merci pour votre réponse. Est ce que la visite médicale peu être faite auprès d’un médecin agréé hors commission donc à son cabinet ou dois je passer obligatoirement en commission médicale de la préfecture ? À vous lire avec mes remerciements. Cordialement floce79
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL faut faire l’effort de lire un minimum les articles du site : les visites médicales en lien avec l’alcool ou les stupéfiants relèvent exclusivement de la commission des permis de la préfecture.
T K CAURE
Bonjour
L’un de nos chauffeurs vient de se voir retirer son permis suite visite médicale permis poids lours en effet, suite a traitement les analyses n’étaient pas bonne Pour autant pourquoi enlève t’on TOUS LES PERMIS,,,, ET PAS SEULEMENT PERMIS POIDS LOURD puisque cette visite était pour le renouvellement de celui ci peut ton demander le maintien permis VL Merci par avance vos reponses
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Lorsque le médecin se prononce sur l’aptitude à la conduite, en fonction de la pathologie il peut décider de rendre un avis d’inaptitude également pour les autres catégories de permis de conduire, donc dans ce cas pour les catégories de permis de conduire du groupe léger.
Thais
Bonjour, alors voila grosse frayeur aujourd’hui. Je m’aperçois que mon permis n’est plus valide depuis le 21 mars 2017,soit quasi 7 mois.
Je suis diabétique et je devais refaire une visite médicale. J’ai rendez vous mardi matin. Mais est ce que je vais devoir repasser mon permis du coup??
Merci pour votre reponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous n’aurez pas à repasser votre permis de conduire mais vous n’êtes pas autorisé à conduire tant que vous n’avez pas reçu votre nouveau permis de conduire.
Elie
Bonjour j ai eu une suspension administrative de 4 mois j ai ensuite récupérer mon permis suite à visite médicale valable 1 ans ensuite j ai eu une suspension de 3 mois ( judiciaire ) es ce que je pourrai récupérer le permis valable 1 an avec le papier de la décision judiciaire? Celui est encore valable mais il arrive à expiration sachant que j ai fait les démarches pour le récupérer definitivement
CED
Bonjour j’ai eu une suspension de permis en 2010. J ai effectuer une visite médicale rencontrer deux médecins qui m’ont remis un papier m’autorisant a reucperer mon permis de conduire. Je viens de voir qu’il y’a une date limite au mois d’août 2011. Je n’ai jamais été convoqué ou que ce soit et je n’ai jamais été informer d’une autre visite avant cette échéance. Depuis tout ce temps j’ai été contrôlé par les forces de l’ordre a plusieurs reprises sans le moindre soucis. Aujourd’hui je voudrais changer d’assurance mais ils me disent qu’il me considere sans permis.
Suis je toujours titulaire du permis ??
Comment retrouver un permis sans cette échéance ??
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui vous êtes toujours titulaire de votre permis de conduire mais il n’est plus valide. Il faut passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé ou de la commission de la préfecture en fonction du motif de la suspension.
CED
Veuillez m’excuser
J’ai oublier les formules de politesse 🙁
Par avance merci de votre réponse
Cordialement Ced
Yannick
Bonjour, je suis titulaire d’un permis probatoire suite a un retrait de permis pour alcoolémie. Mon permis est valable jusqu’au 7/11/17. Je viens de remettre les papier pour la convocation pour ma 2eme visite médicale. Si le 7/11 je ne suis pas passe devant les médecins est se que je peu continuer à conduire?
cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas conduire, votre assureur ne vous assure pas dans ces conditions…
Jean-Pierre
Bonjour, je suis titulaire d’un permis de conduire qui m’a été suspendu pour une durée de 3 mois. Sur ce permis, j’ai plusieurs catégories (C,D,BE,CE et DE) qui sont soumises à visites médicales périodiques. Or je n’ai plus passé ces visites périodiques depuis 2002.Dans l’attente de votre réponse
Cordialement
Lors de la visite médicale devant les médecins agréés, pourrais-je faire la demande de validation de l’intégralité des toutes mes catégories(A1,B1,B,C,D,BE,CE,DE) ou dois-je uniquement faire une demande des catégories non soumises à visites périodiques ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez effectivement demander le renouvellement pour toutes les catégories de permis que vous déteniez…