En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Ladune
SOS
Bonjour,
Suite à une perte de mon permis B (égaré mon permis de conduire), et ayant obtenu le fameux duplicata après avoir fait la déclaration de perte, j’ai maintenant des soucis pour refaire mon nouveau permis.
En effet il faut une pièce d’identité valide et ma carte d’identité n’est plus valide (celle-ci est périmée).
Avant de perdre mon permis de conduire, j’ai eu la bonne idée d’en faire un scan. Ma question est la suivante :
Puis-je utilisé la photocopie de mon ancien permis de conduire (permis de conduire perdu je précise) afin de l’utilisé comme pièce d’identité pour le joindre au dossier ?
En effet les délais pour obtenir une carte d’identité sont très long en viron 8 semaine et le duplicata expire dans peu de temps.
Et j’ai besoins de rouler car sinon je perds mon travail et je tombe dans la misère alors que j’ai commis aucunes infractions depuis que j’ai mon permis (j’ai mes douze points et aucune amendes).
S’il vous plait aidez moi.
En vous remerciant pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous pouvez consulter la liste des documents qui permettent d’attester de son identité
Le permis de conduire est bien listé et une photocopie lisible est admise également ( comme le précise ce site officiel).
La fouine
Bonjour, nous sommes perdus…
Mon conjoint à eus une annulation de permis faite par juge, le jugement est éxécutoire… Sauf que nous avons été conviés à une visite médicale ( nous pensions que c’était pour pouvoir repasser le permis vue que l’annulation n’ai que de 3 mois ) et bien non on nous rend le permis de conduire en probatoire pendant 1 an, le permis n’a jamais été annulé nous n’avons pas reçu la lettre 48SI et mon conjoint à un papier l’autorisant à conduire dés maintenant que devons nous faire ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Le document remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas de conduire, c’est le permis officiel qui permet de conduire. Il est probable que l’annulation de permis soit constatée au moment de l’édition du permis de conduire, justement. Il y a parfois des délais pour transmettre les informations entre les différents services, des dysfonctionnements…
Maxime
Bonjour, je vient de passer une visite médicale pour récupérer le permis et je vient de recevoir les résultats avec la lettre cerfa bleu. Es-ce que je peut conduire avec ce document ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non ce document n’autorise pas la conduite, il faut attendre de recevoir le permis de conduire.
alexandre
bonjour ,je vais vous raconter ma petite histoire et vous me direz si l’annulation de mon permis est normal ou pas car je me pose trop de question.
alor voila en mai 2008 je me suis fait interpeller par la police national e mon departement pour conduite sans permis,delit de fuite,defaut de maitrise,conduite sous l’emprise de l alcool .
et la ce qui ce passe c’est que j’ai ete juger 10 mois apres soit en mars 2009 et condamner a 450 euros d’amende et 3 mois ferme (amenageable)l’amenagement c’est conclue par 140 h de TIG +18 mois de SME ,bref arrivé en decembre 2009 j ‘obtient pour la premiere fois mon permis de conduire et je me suis tenue tranquile jusqu’a ce fameux 7 septembre 2013 ou j’ai ete interpeller pour conduite sous l’emprise de l’alcool en recidive legale selon le procureur et le president du tribunal de st brieuc mes doutes sur la veracité de la dite recidive sont que comment je peut etre en recidive legale etant donné qu’en 2008 et meme en mars 2009 je n’etait pas titulaire du permis de conduire et qu’en prefecture de mon dept le 22 il n’ya aucun fait mis a part la perte d’un point pour un exces de vitesse inf a 20 km/h ,bref le tribunal m’as donc annuller le permis pour 6 mois avec 3 mois amenageabe en decembre 2013 .ma question est simple pourquoi ne tiennent t il pas compte de la date d obtention du permis pour statuer sur une recidive vu qu au moment des fait j avais pas le permis et que moi j ai pas demander a etre juger 10 mois apres surtout qu en plus pour ma part sa ma couté 1300euros d avocat,450 d’amende a 5 e par jour pour 3 mois ,et 100 pour les test + la visite medicale et deuzio le delais legal d interdiction vient de se lever et je n’ai jamais rien recu de la pref a part une notification de suspension de permis alor qu il est en theorie annullé ,je suis donc dans l incapacité de pouvoir me reinscrire comment faire
Balança
Bonjour,
Je suis titulaire du permis de conduire E obtenu en en 1995 et valable jusqu’ai 3 janvier 2000.
Je n’ai pas passer la visite de contrôle car je n’utilisait pas ce permis. Puis-je passer la visite de contrôle pour faire réhabiliter mon permis E?
Merci pour votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui, il suffit de repasser la visite médicale pour que votre permis EB soit de nouveau validé…
Franck
Bonjour,
Suite a une suspension de permis de 3 mois pour alcoolémie il ma été remis un permis provisoire qui expire le 21/03/2014 j’ai envoyé une demande de convocation par courrier le 10/03/2014.
Si j’ai bien suivi je pourrai conduire quand j’aurais reçu ma convocation en présentant celle ci + le permis expire ?
Suis je assure avec ces documents ?
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non l’assurance ne vous couvre pas en cas de dommage : demander la visite médicale 10 jours avant la date d’expiration c’est beaucoup trop court. Les préfectures conseillent de demander la visite médicale 2 mois avant la date d’expiration du permis
franck
bonjour j’ai été suspendu pendant 4 moi pour stup et ma suspension est fini mai je soi faire une visite médicale que je n’ai tjrs pas fait j’ai un délai de combien de temps pour faire set démarche avent annulation du permis
merci devance
Franck
Par ma préfecture j’ai pu obtenir la convocation en urgence malgré ma demande tardive.
En conséquent je pourrai conduire avec cette convocation mais je ne serai pas assure ?
franck
bonjour j’ai été suspendu pendant 4 moi pour stup et ma suspension est fini mai je soi faire une visite médicale que je n’ai tjrs pas fait j’ai un délai de combien de temps pour faire set démarche avent annulation du permis
merci devance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Un permis suspendu ne va pas se transformer en permis annulé même si vous attendez plusieurs années…dès l’instant que vous ne conduisez pas
Delcourt
Bonjours j’aimerai savoir si lorsque le permis de conduire n’est plus valide en attendant la visite médicale et que l’on conduit quand même et que l’on commet une infraction, si la police à le droit de suspendre ou d’annuler le permis de conduire sachant qu’il n’est plus valide?
GUILLAUME
Bonjour, j’ai été suspendu pendant 2 mois pour alcoolemie il y a 2 ans, j’ai ma 3 éme et derniere visite médical a passer en préfécture mais il m’annonce 3 mois d’attente :/ mon permis est invalide dans 12 jours ! Je pourrai conduire meme si mon permis est invalide jusqu’a ma visite médical ?
gregory
Bonjour. J’ai une rétention du permis de conduire de 6 mois, mais ça fait 5 ans que je dois effectuer mes test medicaux pour le récupérer, car je pensai ne plus l’avoir et n’ayant pas les moyens de le repasser je laissé tombé. néanmoins entre temp j’ai reçu des courriers comme j’avais récupéré des points. Est ce possible qu’au bout de 5 ans de rétention mon permis soit toujours valide. Je n’ai d’ailleurs jamais reçu de courrier d’invalidité de mon permis .
gregory
j’ai eu ma réponse juste au dessus enfait mon permis devrait etre valide normalement merci ^^ Du coup, pour rassurer est ce possible que mon permis soit annulé sans avoir reçu de courrier d’invalidité ?
coralie
bonsoir,
J’ai une suspension du permis pour une durée de 6 mois à compter du 24 mai .
En sortant de la gendarmerie, ils me donnent une convocation au tribunal le 8 décembre alors que théoriquement je devrai le récupérer le 24 novembre
Je voulais savoir si je passe la visite médicale et faire les prise de sang avant le mois de novembre ou attendre la décision du Procureur De La République.
Je suis perdue meme en consultant divers sites internet.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Bonsoir à tous.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Mieux vaut passer la visite médicale avant cette convocation au tribunal ce qui permettra de préciser lors de cette convocation que les médecins agréés vont ont déclaré médicalement apte à conduire ( dans l’hypothèse où vous êtes effectivement médicalement apte).
stephanie
Bonjour,
Mon permis expire le 14. 04.2014 et je n ai envoyé ma demande pour avoir une date de convocation à une viste médicale ce jour (ignorant les délais). Pensez vous je puisse continuer à conduire après cette date ou sinon quelle demande dois je faire et à qui?
mERCI
Chloé
Bonjour, j’ai reçu mon permis samedi sous réserve médicale pour un problème de vue. J’ai donc pris les RDV (médecin agréé et ophtalmo) dans la semaine. Je vais ensuite me rendre à la préfecture, seulement j’aimerais savoir s’ils me donneront mon permis ou au moins un justificatif.. Dans le cas contraire combien de temps vais-je devoir attendre pour conduire ? Merci d’avance pour vos réponses.
PS : il est écrit sur ma feuille provisoire « favorable sous réserve medicale » cela veut-il dire que ce papier sera valable après la vite médicale ?
damien
Bonjour
L’année dernière, jai eu une suspension de mon permis b suite a un controle positif a l’alcoolémie. Javais donc ma visite medicale a repasser le 5 avril 2014. Jai completement oublié de prendre rendez vous dans les délais. Je viens d’obtenir un rendez vous a la prefecture pour ma visite medicale en juillet. Aurais je le droit de conduire avc mon permis non valable et ma convocatio jusqu au rendez vous? Merci de me repondre rapidement car je suis dans le doute. En espérant une réponse positive! Cordialement
damien
Quels sont les risques si je me fait contrôler?
Arnaud
Bonjour a vous,
Suite a une suspension de permis pour alcoolémie, j’ai passé une première visite médicale en octobre dernier et obtenu un nouveau permis (format cb) valable 6 mois, jusqu’à ma 2eme visite le 10/04/14.J’ai donc fais une demande de rdv 2 mois avant, comme recommandé (soit début février). Mais a ce jour, je n’ai reçu aucune convocation…Sachant que mon permis est hors date de validité, mais ayant effectué la démarche pour le RDV, puis je continuer a conduire…? Et aussi, puisqu’il est impossible de joindre par tel ce service de la commission médicale, que dois je faire? Faire une nouvelle demande de rdv et attendre encore 2 mois…
Franck
Bonjour,
Petite question : Suite à accident avec alcoolémie délictuelle, j’ai été suspendu par le Tribunal. En effet, je n’ai pas fais l’objet d’une suspension administrative ni quoi que ce soit concernant le Préfet.
En effet, le soir de l’accident, j’ai été hospitalisé et la gendarmerie m’a rendu mon permis de conduire le lendemain. J’ai donc pu conduire en attendant mon procès.
Ma question est donc la suivante, étant donné que c’est le tribunal qui est en possession de mon permis, et que je n’ai aucune restrictions de la part de la préfecture, suis-je obligé de passer une visite médicale ?!
Sachant qu’on m’a dit que vu que j’avais été hospitalisé, la gendarmerie n’a pas pu faire intervenir le préfet dans les 72H et que je n’ai reçu aucune demande de VM, et que celle-ci n’est stipulé sur aucun document en ma possession.
Merci.
Bien à vous,
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Quelles ont été les conclusions du procès ? vous avez bien eu une sanction pour infraction, conduite sous l’emprise de l’alcool ?
Franck
Bonjour, oui tout à fait. Conduite en état d’ivresse. Mais une personne que je connais ayant été dans le même cas que moi n’a pas eu à passer de visite médicale et a récupéré son permis simplement avec sa pièce d’identité.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est très étonnant qu’un usager ait pu ainsi récupérer son permis de conduire…
yohann lam
bonjour
j’ai eu une suspension administrative de 5 mois avec visite médicale et teste psychotechnique après alcoolémie, et 5 mois après j’ai eu mon jugement judiciaire ou jetait présent qui ma remis 3 mois de plus.
je voudrais savoir vue que ma suspension est terminé et quil me reste 4 point si je pouvait conduire avec la décision judiciaire REF7.
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Un usager ne peut conduire que s’il possède le document officiel du permis de conduire : ce qui n’est pas votre cas ?
dimitri
Bonjour,
J’aimerais connaître l’adresse pour un rendez vous (visite médicale)après l’expiration d un permis provisoire de un an délivré apres un retrait de permis de 2 mois pour alcoolémie. Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut voir le site de la préfecture de votre département pour prendre rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire de la préfecture.