En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

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En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

AutolibLe décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

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Création de l’article R221-14-1

“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.




906 Comments
  • Posté à 1 h 10 min, 28 août 2018

    Bonjour je dois passé ma visite médical le 7 septembre j’ais suspension permis de conduire quit ce termine le 13 octobre je peux fer ma demande aven la fin de suspension

  • Sand
    Répondre
    Posté à 22 h 10 min, 3 septembre 2018

    Bonjour
    J’ai une suspension de permis pour 6 mois qui prend fin en’ novembre. Je suis convoqué au tribunal début octobre. Ma visite médicale n’est programmée que la. Semaine suivant ma convocation. La prise de sang et le rdv psy ont été fait.
    Cela pose t’il un problème pour le rdv au tribunal ?
    Je vous remercie pour votre réponse

      • Xavier
        Répondre
        Posté à 11 h 33 min, 14 septembre 2018

        Bonjour
        J’ai passé une visite médicale pour la prorogation de mon permis de conduire auprès d’un médecin agréé auprès de la préfecture
        J’ai obtenu mon certificat d’aptitude
        Maintenant je ne sais pas ou l’envoyer et/ou le transférer sur le site ANTS
        Pourriez vous avoir la gentillesse de me conseiller
        Avec mes remerciements
        Cordialement
        Xavier

      • Gilliard
        Répondre
        Posté à 14 h 16 min, 7 octobre 2018

        Bonjour.
        Je viens d apprendre suite à un contrôle de police que mon permis était prorogé et suil fallait repasser une deuxième visite médicale la première ayant été effectué en 2013 suite à une suspension de permis pour alcoolémie..Pouvez vous le renseigner s il vous plait ou dois je prendre rdv .quels sont les démarches à suivre auprès de la préfecture.
        Merci pour votre réponse .
        Bien cordialement.
        M. Gilliard

          • herpin
            Posté à 11 h 29 min, 31 janvier 2019

            pour la 2eme visite médicale( après suspension de 6 mois et permis redonné pour 1an ) faut-il” restituer le permis aux forces de l’ordre” comme il est indiqué sur la convocation

          • Bouhraoua
            Posté à 12 h 01 min, 1 mars 2019

            Bonjour, Marie-Thérèse,
            Je me permets de vous contacter pour un renseignement concernant mon permis D il a expiré en décembre 2018 je ne m’en suis jamais servi.
            Puis je encore le refaire validé et surtout comment.
            Merci.
            Cordialement.

      • ABECASSIS
        Répondre
        Posté à 16 h 16 min, 4 décembre 2018

        Bonjour,
        Que ce passe t-il lorsque le rdv a été fixé par l’organisme après la date de fin de validité ? Exemple : Fin de validité le 6/12 RDV le 21/01
        Ce n’est pas de la responsabilité du conducteur ?

      • muriel Bloudeau
        Répondre
        Posté à 10 h 20 min, 14 février 2019

        Bonjour, Mon ami, suite a un accident il y a quelques années avec alcool, a un permis qui expire fin février 2019. Est-ce à lui de contacter la préfecture pour une visite médical ou dit-il attendre d’être convoquer ? merci

      • Posté à 13 h 25 min, 28 juillet 2019

        Bonjour

        J’ai oublié de passer la visite médicale pour le permis vert et transport en commun (je n’en ai pas l’utiliter mais je voulais les garder au cas ou), les permis sont-ils perdus ? la date de validité était le 19/09/2018.
        Merci cordialement

  • Laoué
    Répondre
    Posté à 17 h 01 min, 13 septembre 2018

    Bonjour, on vient de s’apercevoir que, sur le permis de notre fils, avait une date, qui est dépassée depuis le 5 septembre 2017, il a était contrôlé positif au cannabis, il a était condamné à 6 mois de suspension, une perte de point et une amende, il a passé tous les examens et, par curiosité, je me suis aperçu de cette case 11, que doit il faire?
    Merci pour votre réponse.

  • Cats
    Répondre
    Posté à 6 h 46 min, 27 septembre 2018

    Bonjour

    Je dois repasser ma deuxième visite médicale suite à suspension de permis de 6 mois.
    Mon permis arrive au bout des 1 an de permis provisoire je me suis donc inscrit a la visite médicale
    Faut il repasser des tests psychotechniques et une prise de sang ?
    Quels documents faut il emmener ?
    Merci de votre réponse
    Bonne journée

      • catalano
        Répondre
        Posté à 17 h 59 min, 11 janvier 2019

        bonjour mon permis a été suspendu pour 3 mois en 2018 jais fait une visite médicale avec apte temporaire je doit être réexaminer après 1 ans et jais reçus mon permis jusques au mois de mars 2019 es que je recoin une convocation pour aller a la visite médical et je doit refaire le dossier pour avoir mon permis définitif comment sa ce passe mer de me répondre

  • Alian
    Répondre
    Posté à 8 h 09 min, 29 septembre 2018

    Bonjour,
    J’ai mon permis de conduire avec une date de validité jusqu’au neuf Novembre 2019 quelle sont mes démarche pour faire la demande es qu’il y a une visite médicale si oui quelle sont les démarche merci de votre réponse cdlt

  • Pascal Roix
    Répondre
    Posté à 23 h 14 min, 29 septembre 2018

    Bonjour sa serait pour savoir car j’ai mon permis provisoire qui prend fin demain et j’ai ma 2 visite médicale en sous préfecture le 4 et testé urinaire qui son négatif apres cette visite je pourait reserculez sur la route ou faudra que j’attend mon permis définitif???

  • François Delaval
    Répondre
    Posté à 1 h 34 min, 8 octobre 2018

    bonjour à tous.mon permis arrive en fin de validitè et jaimerai savoir ou prendre rdv pour la visite mèdical.a la sous préfecture ou sur le site ants.gouv merci pour vos rèponses.

  • alain achour
    Répondre
    Posté à 20 h 12 min, 22 octobre 2018

    Bonjour,
    Mon permis a été validé (après suspension de 6 mois) en commission médicale pour une durée de 1 an, jusqu’au 12 décembre 2018 que dois-je faire?

  • loisel
    Répondre
    Posté à 6 h 00 min, 23 octobre 2018

    bonjour j’ai eu une suspension de permis qui a été levé en janvier j’ai passé une visite médicale qui en conclusion il m’ont mis 6 mois pour repasser le code que j’ai obtenu ,sauf que la prefecture ne voulait pas m’expliquer , pas très aimable) en détail, l’auto école ma dit que je n’avait pas a repasser de visite, que les 6 mois etait pour repasser le code et m’ont donné un papier valable 4 mois comme quoi j’avais droit de conduire donc j’ai fait une demande sur ANTS pour avoir la carte de mon permis sauf que ants me demande de faire une autre visite médicale car l’autre n’est plus valable et elle etait valable jusqu’au 6 octobre donc j’ai un rendez vous pas avant le 20 decembre, et le papier qui m’autorise à conduire par l’auto école est valable que juqu’au 22 janvier 2019 la préfecture et l’auto ecole m’ont induit en erreur quelle sont les conséquence merci

  • Levieils
    Répondre
    Posté à 13 h 03 min, 5 novembre 2018

    Bonjour je viens de recevoir mon courrier de la préfecture avec un prorogée d’un ans, je voudrais savoir comment faire pour récupéré mon permis.
    Et donc si j’ai bien compris je doit refaire une précisé de sang avec visitemedical le 25/10/19
    Merci de votre réponse

  • VANDENBERGHE
    Répondre
    Posté à 0 h 03 min, 24 novembre 2018

    Bonjour,

    Je me permet de vous signalez que vous n’avez malheureusement rien compris… L’article R221-14-1 stipule bien que seul le préfet est habilité à rendre le droit de conduire à une personne physique ayant subit une suspension de permis et n’ayant pas fait sa visite médicale A TEMPS. Dans le cas ou une personne subit une suspension de permis d’une durée de X mois, le permis n’étant pas invalidé, le contrevenant retrouve le droit à conduire à la fin de cette suspension ET sous l’avis favorable d’un médecin agrée (c’est une des deux conditions : arriver à la fin de la suspension ET obtenir une visite médicale favorable). Lorsque ces deux conditions sont réunies, légalement plus rien n’empêche la conduite dudit concerné si ce n’est qu’il n’est pas en possession du permis de conduire physique. Cependant ce permis de conduire (qui se caractérise par le droit à conduire, symbolisée par ladite carte rose qui justifie du droit à conduire) est légalement valide, il manque donc le justificatif physique qui se caractérise alors par l’attestation de fin de suspension (formulaire 3F, par exemple) et l’attestation de visite médicale qui prouvent la restitution du droit à conduire en attendant la réception du nouveau titre. Le préfet intervient uniquement lorsque le contrevenant ne se soumet pas à la visite médicale obligatoire avant la fin de sa suspension de permis. Cf Art. R. 221-14-1 “.-La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14. […] Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.»

    Légalement, le droit à conduire est retrouvée dès la fin de la suspension, si tant est que la visite médicale sois réalisée dans les délais impartis.

  • blouinalex
    Répondre
    Posté à 18 h 39 min, 28 décembre 2018

    Bonsoir, peut on passer sa visite médicale 1 mois avant la date d’invalidité ?

  • SOPHIE DAMGE
    Répondre
    Posté à 12 h 10 min, 9 février 2019

    Bonjour, j’ai eu une suspension de permis pour conduite sous stupéfiant. Après les 6 mois, j’ai fait les visites médicales, résultats : apte temporaire pour une durée de validité limitée à 6 mois à réexaminer par la commission médicale. Je reçois ensuite une décision du préfet que je ne comprends pas : ” Vu l’avis médical en date du … il ressort du dossier medical que l’état de santé de l’intéressé impose de controler sa capacité à conduire dans 6 mois. La validité du permis de conduire de l’intéressé est prorogée jusqu’au 01/08/2019. Est-ce que cela confirme que je récupère le droit de conduire pour 6 mois ou que la suspension est prolongée de 6 mois ? Juste un doute quant au terme de la lettre.

  • Posté à 17 h 36 min, 10 février 2019

    J’ai dépassé ma. Visite du permis poids lourd depuis 4 mois puis-je le repasser

  • lea colomina
    Répondre
    Posté à 12 h 29 min, 11 février 2019

    bonjour, j’ai eu une suspension de permis je conduit de nouveaux mais je doit repasser une visite médicale ce mois ci car mon permis de conduire est valable jusqu’au 14 février 2019 mais je n’est que rdv au médecin de la préfecture le 21 février 2019, Comment faire pour que je puisse conduire sans risque de perdre mon permis définitivement

  • jean-luc
    Répondre
    Posté à 11 h 29 min, 25 février 2019

    bonjour il y a 2 ans déjà j’ai eu une suspension de 6 mois j’ai récupérer mon permis entre temps je me suis séparé de ma compagne qui gérais les papiers mais je viens d’apprendre que j’aurai du repasser une visite pour la validation du permis alors que faire maintenant je remercie par avance pour une réponse

  • jean-claude LAVOT
    Répondre
    Posté à 13 h 21 min, 3 avril 2019

    bonjour j,ai un nouveau permis , depuis juillet 2014 ,dessus il y a marquer 4b 02.07.2019 est que je doit repasser une visite médicale , sachant que je n,ait aucune infraction , et que j,ai tout mes points de permis, mon permis B et B1 date de janvier1968 mes permis C1.C.D1.D.BE.C1E.CE.D1E.DE. dates de mars 1971 merci dans l,attente d,une réponse

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