L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !

Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01

L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire

La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.

Le décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

 

Création de l’article R221-14-1

“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.

Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin

La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.

Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.

 

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575 Comments
  • rodrigue
    Répondre
    Posté à 12 h 56 min, 12 mai 2018

    bonjour après une suspension de 6mois, mon permis m’a été revalidé pour 1an mais quels démarches doit je faire pour le valider totalement? j’ai déjà refait une prise de sang et les résultats sont bon. il y a t’il d’autre examens a faire ? cordialement

  • Fourage
    Répondre
    Posté à 10 h 54 min, 15 mai 2018

    Bonjour voilà je voulais vous dire que je m’en suis fait suspendre mon permis de conduire le 14/01/2018 et la fin c’est aujourd’hui. Mais aucune nouvelle j’ai tout passer tout envoyer. Maintenant c’est une feuille que on a pendant 1 ans avant de récupérer mon vraie papier de permis et je sais pas si j’en peut conduire ou si je suis obliger d’attendre la feuille pour conduire? Et où je la reçois là feuille ? Chez moi ou je doit l’an prendre sur internet ? Cordialement

    • Fourage
      Répondre
      Posté à 10 h 55 min, 15 mai 2018

      J’ai passer ma visite médicale etc.. tout est ok et j’ai envoyer tout sa 3 semaine avant.

  • Fourage
    Répondre
    Posté à 11 h 19 min, 15 mai 2018

    qu’est ce que sa fait si j’ai demander mon permis avant la date pour le récupérer mon permis. La date est d’aujourd’hui et j’ai demander mon permis sur internet il y a 3 semaine

  • Copette Gérard
    Répondre
    Posté à 14 h 15 min, 18 mai 2018

    Ancien chauffeur routier à la retraite (+70ans), je dois renouveler mon PC mais souhaite
    supprimer les catégories C et D, que dois-je mentionner sur le renouvellement?

  • Yan
    Répondre
    Posté à 17 h 11 min, 18 mai 2018

    Bonjour suite à un test salivaire positif au thc,j’ai eu une suspension de 6mois,je dois passer un test urinaire avant de passer devant la commission médicale à la préfecture,j’ai un traitement de buprenorphine à 1,4 est ce que sa peux donner un avis défavorable pour ma visite médicale ?

  • Yan
    Répondre
    Posté à 17 h 35 min, 18 mai 2018

    Et si j’arrête un mois avant la buprenorphine avant mon test urinaire et que je m’arrête complètement ,ont il moyen de savoir que j’avais ce traitement ,peuve il le voir sur ma déposition d’audition le jour de mon contrôle ou sur mon dossier par rapport à la sécurité sociale ?

  • Yan
    Répondre
    Posté à 21 h 53 min, 18 mai 2018

    Mais par rapport à la buprenorphine,est ce que c’est un motif d’invalidité pour la visite de mon permis aux niveaux de mon test urinaire,en ayant mes ordonnances pour ce traitement !

  • Yan
    Répondre
    Posté à 21 h 55 min, 18 mai 2018

    Ok j’avais pas vu votre première réponse

  • Irène
    Répondre
    Posté à 20 h 02 min, 19 mai 2018

    Bonjour Docteur,

    mon fils handicapé vient de recevoir une réponse de l’ANTS :”l’avis médical est périmé au 18/02/18 car vous avez effectué votre demande de permis le 7 mars 2018″. Vous devez fournir un nouveau certificat médical.

    J’ai vérifié le cerfa 14880. La demande est datée du 18/02/16 et le contrôle médical date du 10 mars 2016 (tampon date + tampon du service médical sur le cadre 4-2).
    Par contre il avait été remplie la case du cadre 6 par la date de la demande et pas la date du contrôle médical (erreur de la secrétaire qui a rempli l’imprimé lors de la demande et les médecins n’ont pas rectifié et se sont contentés de signer sous la date erronée)

    La validité administrative de 2 ans ne démarre t elle pas à partir du contrôle effectué par la commission des médecins, à savoir à partir de l’avis émis ?

    Si nous n’avions pas gain de cause auprès de l’ANTS et qu’il faille repasser l’examen médical, comment contacter le service médical de la préfecture puisqu’elle ne répond plus au téléphone.

    Je suis exaspérée. Merci de vos réponses.

    Bien cordialement

  • Irène
    Répondre
    Posté à 21 h 15 min, 20 mai 2018

    Bonjour Docteur,

    je reviens vers vous pour quelques précisions, désolée, je n’ai pas bien compris la réponse, car tous les éléments figurent sur la même page (volet 2 du cerfa):

    – date du contrôle médical (10/03/16) cadre 4-2
    – la signature de l’usager cadre 6
    – date de demande (18/02/16) cadre 6
    La signature de l’usager valide donc quelle date ?

    L’article 4 de l’arrêté du 31/07/2012 prévoit une durée de validité administrative de l’avis médical de 2 ans du formulaire à l’issue du contrôle médical et non pas semble t il à partir de la demande signée par l’usager.

    Pour répondre à votre question, il s’agissait de la visite médicale préalable à la demande de permis initiale pour les affections énoncées dans la liste.

    Mon fils (aspi) a rencontré le médecin agréé de ville qui ne s’est pas prononcé et l’a renvoyé sur la commission médicale en préfecture.
    Les 2 médecins qui ne connaissaient pas plus sa pathologie, ont délivré un certificat provisoire de 3 ans. Il a pourtant passé les test psycho et a obtenu le maximum de points. Je leur avais préparé un topo sur la pathologie qui n’est pas incompatible avec l’aptitude au passage du permis. Cela n’a pas servi à grand chose.

    Pour la prolongation de l’aptitude, il est bien précisé qu’il doit être réexaminé en commission…

    L’ANTS prétend que l’avis médical est périmé dans sa validité administrative en prenant la date de demande alors que je soutiens que la validité du cerfa “avis médical” prend effet à partir du contrôle médical, ce que j’ai lu sur plusieurs sites et surtout sur l’arrêté.

    Du coup je ne sais si vous êtes d’accord avec mon raisonnement ou pas !

    A vous lire, bonne soirée

  • Noemie
    Répondre
    Posté à 12 h 16 min, 27 mai 2018

    Bonjour docteur,

    Mon conjoint a été suspendu pendant 2 mois suite à un contrôle d’alcoolemie en 2017. Il a passé sa visite médicale et a récupéré un permis validé pour un an : 23 mai 2018. Il a passé sa prise de sang pour la nouvelle visite médicale. Les médecins l’ont déclaré inapte pour le taux de CDT qui est = à 1,4. Nous ne comprenons pas pourquoi il a été déclaré inapte. De plus, nous avons reçu un courrier du préfet qui nous informe que nous devons répondre sous 7 jours calendaires.
    Ma question pouvons nous contester l’avis des médecins? Et si oui quelle est la procédure?
    Si suite au courrier que nous enverrons au préfet et qu’ il le declare inapte quel sera le délai pour l’inaptitude?
    Merci d’avance pour votre retour

      • Nassim
        Répondre
        Posté à 11 h 25 min, 1 juin 2018

        Bonjour Dr,

        J’ai récemment dû effectuer une suspension de permis de 4 mois à compter du 17 novembre 2017. Cette suspension a pris fin le 17 mars 2018 mais ayant été à l’étranger ces dernières semaines, j’effectue ma demande seulement maintenant sur l’ANTS. Il ne me reste qu’a faire remplir le cerfa 14880-01 par un médecin. Étant actuellement en déplacement, je ne peux prendre rdv avec mon médecin traitant en région parisienne. Est-il possible de le faire remplir par n’importe quel cabinet médical ? Que me sera-t-il demandé de faire ?

        Merci d’avance

  • GaDLRi
    Répondre
    Posté à 16 h 36 min, 6 juin 2018

    Bonjour,

    Suite à une suspension du permis (cat B) de 3 mois lié à l’alcool en 2011, j’ai du effectuer une visite médicale au prés de la commission médicale des permis de conduire, qui ma accordé un permis provisoire de 5ans pour trouble oculaire (faible acuité à l’oeil droit et 10/10 à l’oeil gauche avec correction). Je suis donc allé voire un médecin agréé il y a quelques jours, dans un premier temps le médecin a souhaité à nouveau me délivrer un permis provisoire de 5 ans. Je lui ai alors expliqué le contexte de ma pathologie oculaire et ce dernier ma demandé un certificat d’aptitude de mon ophtalmologue. La semaine suivante je me rends à son cabinet en possession du document mais mal grés cela sa decision reste inchangée et le médecin évoque un certificat de complaisance. Les deux exemplaires que le médecin m’a restitué à la suite de la visite ne sont pas similaire. Je suis contrarié par cette décision qui me semble infondée.
    Que pensez-vous de cette situation ? Quels sont les recours face à une telle situation ? Est-ce que je devrais effectuer des visites médicales tous les 5 ans ad vitam aeternam ?

  • Constant
    Répondre
    Posté à 21 h 06 min, 13 juin 2018

    Bonsoir

    je suis depuis hier 12/06/2018 titulaire du permis D
    J’ai passer ma visite médicale pour l’inscription au mois d’avril 2018
    cette visite est elle toujours valable pour établir le permis de conduire ou dois en repasser une autre ?

  • Camille Perroy
    Répondre
    Posté à 13 h 12 min, 14 juin 2018

    Bonjour Dr.
    Mon conjoint c’est fait arrêté lele 10/06/18 avec 0,44 et suspension de permis de 3 mois. Donc récupère le permis 11/09/18 cest sa premiere infractions en 10 ans de permis. Il vas donc allai faire la visiste medicale le plus tot possible. Mais y a til un recours pour qu’il recupere le permis le plus tot possible car pour allai travailler il na ni bus ni rien dans notre campagne.. Cordialement

  • Wyck
    Répondre
    Posté à 15 h 10 min, 15 juin 2018

    Bonjour,
    J’ai passé devant la commission médicale qui m’a donné un avis favorable, puis en rentrant j’ai fait la demande du renouvellement de permis. (le 07/06) et aujourd’hui le 14/06 je recois l’avis du préfet favorable, est ce que cela va géner pour la fabrication du permis ?

  • ber
    Répondre
    Posté à 19 h 00 min, 15 juin 2018

    bonjour,
    j’ai eu un retrait de permis de 3 mois en 1987 pour alcoolémie puis une validité du permis de un an après cela j’ai reçu mon permis avec la mention définitif
    dernièrement le 12/06/2018 suite a une contrôle l’agent m’informe que mon permis n’est pas valide .après renseignent pris auprès la préfecture la personne la personne confirme qu’il s’agit d’une erreur vue que mon permis comporte la mention définitif mais que je n’ai pas d’autre solution que repasser une visite médicale pour régulariser la situation je précise que depuis 30 ans je jamais eu de retrait de permis.
    suis je vraiment dans l’obligation de passer cette visite médicale vue qu’il s’agit d’une erreur ?
    merci de votre réponse

  • BITAUDEAU
    Répondre
    Posté à 15 h 55 min, 27 juin 2018

    Bonjour
    Mon fils a obtenu son permis l’an dernier il est donc valide jusqu’en 2032.
    Au mois de décembre il a fait our la première fois une crise d’épilepsie, sur les recommandations des urgences et du neurologue il n’a donc pas conduit pendant 6 mois, puis la semaine dernière il a passé une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture qui a donné un avis favorable pour 1 an (14800*02). Sur le site du service public il est indiqué que si le permis est valide la personne peut conduire avec l’avis médicale, après renseignements pris on me dit qu’il faut en fait faire une demande sur ANTS de renouvellement de permis et qu’un nouveau permis lui sera délivré avec une durée de validité d’un an, donc à renouveler l’an prochain après sa nouvelle visite médicale.
    Pouvez-vous m’indiquer qu’elle est effectivement la démarche à suivre et me confirmer qu’en attendant il peut conduire.

  • colleu
    Répondre
    Posté à 10 h 52 min, 28 juin 2018

    Bonjour, je viens tout juste de sortir de la visite medicale de la prefecture avec un avis favorable de la commission medicale, “apte de facon definitive”. je dois maintenant faire les demarches par internet… Il est precise que je dois attendre d’avoir recu la notification de la decision prefectorale… Lors de mon passage devant la commission, cela n’a pas ete aborde, puis je lance la demarche sur ants.gouv pour renouvellement de permis ou dois je attendre ce courier du prefet? si oui, quel serait le delais…

  • goudini
    Répondre
    Posté à 14 h 51 min, 13 juillet 2018

    mon frere passe une visite mecal après une suspension de permis le médecin de la préfecture lui a remit le cerfa pour le permis de conduire avis favorable est ce que il peut conduire en France comme au maroc merci de votre reponse

      • Emine Ozdemir
        Répondre
        Posté à 17 h 13 min, 20 juillet 2018

        Bonjour dr . Peut on ce faire delivrer le permis avec une visite medicale favorable directement a la prefecture ou doit ton faire les demarche en ligne obligatoirrement pour une susspenssion de 1mois. ?

  • Jeddi
    Répondre
    Posté à 12 h 19 min, 20 juillet 2018

    Bonjour dr
    Je vien de passer ma visite médical après une suspension de permis alcoolémie
    Le médecin m’a mis apte pour la durée de validation fixée par la réglementation
    La commission m’envoies un document manquant aller sur ants
    Et la il me dise que je dois retourné chez le médecin pour qu’il coche ma case apte temporaire pour quoi ???

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