L’avis médical rendu par le médecin à l’issue de la visite médicale pour le permis de conduire n’autorise pas l’usager à conduire !
Que le conducteur soit examiné dans le cadre de la commission médicale des permis de la préfecture ou par un médecin agréé qui exerce hors commission, on lui remet à l’issue de la visite médicale, un avis médical sur le cerfa_14880*01
L’avis médical remis à l’issue de la visite médicale ne permet pas à l’usager de conduire
La décision de délivrance du permis de conduire, renouvellement du titre ou de prorogation des droits à conduire, appartient au préfet. Le préfet prend cet avis en prenant en compte l’avis des médecins mais il peut avoir connaissance d’autres éléments.
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.
Création de l’article R221-14-1
« La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale. »
Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.
Valeur administrative et juridique de l’avis médical rendu par le médecin
La validité administrative de l’avis médical est de 2 ans : au delà de ce terme, l’avis médical n’a plus de valeur.
Au plan juridique, l’avis médical délivré par les médecins agréés ou la commission médicale est un avis non-conforme, il ne lie pas le préfet qui peut donc, sur la base d’information en sa possession, prendre toute décision motivée par les enjeux de sécurité routière qu’il estime s’imposer à l’égard de l’usager.
Vous pouvez lire également les articles suivants :
- Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
- Visite médicale du permis de conduire : nouvel imprimé Cerfa depuis janvier 2013
Yohan
Bonjour,
Après un contrôle alcootest positif en mai 2012 j’ai eu une suspension tout ça, mon permis a été revalidé pour un an puis pour 3 ans. Mon permis actuel été valide jusqu’au 11/04/2016 mais je ne m’en suis rendu compte qu’en mai j’ai tout de suite lancé la procédure et j’ai reçu ma convocation pour passer devant la commission le 27/07/2016.
Le gros souci c’est que je part aux USA le 17/07 et donc je n’aurais pas de permis valide, existe t-il un moyen quelconque pour moi d’avoir un permis validé ou une prorogation d’ici la ?
D’avance merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non il n’y a pas de solution : attention votre permis étranger est invalidé si vous n’êtes pas en mesure de présenter un permis en cours de validité en même temps que votre permis étranger ( si vous louez un véhicule aux US, notamment)
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement normalement une consommation ponctuelle d’alcool même importante n’influence pas le taux de CDT…Une erreur de laboratoire est toujours possible…
nathan
Bonjour j’ai passer mon test psychotechnique le 21/06/2016 après passage en commission médicale, On est le 12/07/16 et je n’ai toujours pas reçu l’avis médicale pour repassé mon permis est ce normal que cela prenne autan de temps????
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Est-ce que les résultats des tests ont bien été transmis aux médecins de la commission médicale ? Est-ce vous qui les avez transmis ou le centre de test ?
david 83
Bonjour docteur.
j ai passe la visite en commission le 22 juin 16.
je suis apte.permis a b d.
mon permis actuelle est perimee depuis le 4 aout.
seulement a la prefecture du nord
il n ont pas lancer la reedition de mon permis.
il le reconnaisse et ce sont excuser pour le desagrement.
puis je conduire en france et a l etranger avec l avis favorable de la visite ?
Mika
Bonjour, je passe la visite médicale bientôt. Mon taux Cdt est à 1,7%, et mes gamma a 11.
Vais-je être déclaré inapte?
Dans ce cas, dois-je reprendre un rdv en commission avec un nouveau bilan sanguin?
Vaudrait-il pas mieux que j’annule mon rdv en commission et attendre d’en avoir un autre afin de présenter un meilleur bilan?
Merci
Anonyme
Bonjour Docteur Giorgio,
Mon cas est assez particulier je pense :
Je me suis fait suspendre mon permis fin décembre 2015, durant les vacances, pour une durée de 3 mois, à cause de dépassement de niveau d’alcoolémie.
J’ai pris le parti de ne pas en informer mon employeur, je précise que je suis technico-commercial, et que je possède une voiture de fonction que j’utilise tous les jours pour me rendre au bureau, pour mes déplacements pro ainsi que persos.
J’ai donc conduit durant toute une période sans aucun permis, et par chance ou talent je ne sais pas trop dire, ne me suis jamais fait contrôler.
Après 5 longs mois d’attente et de combat administratifs + rdv de visite médicale ok (mais avec convocation donnée avec beaucoup de retard de la part de la préfecture..) et tests psychotechniques, j’ai enfin eu le droit de récupérer mon permis, ou plutôt de le refaire…
Car l’Etat ne vous rend alors pas l’ancien format que vous possédiez (papier cartonné rose dans mon cas), mais vous demande de faire refaire un permis auprès de l’imprimerie nationale, au nouveau format (carte plastifiée « de poche »).
Ce permis est qui plus est « prorogé », et la date de fin de prorogation est inscrite au verso (date de refabrication + 1an).
Cette prorogation est reconduite suite à nouvelle visite médicale OK, dans les 1 an donc.
Enfin, ce permis au nouveau format, possède un numéro d’identification bien différent de celui de l’ancien format.
A cela s’ajoute le fait que quand j’ai été embauché au sein de ma société, j’ai du fournir mon permis (l’ancien format, le papier rose quoi) à ma direction administrative, qui il me semble en a fait une photocopie.
Pour compliquer le tout, j’ai eu récemment un sinistre avec la voiture de fonction (j’avais le nouveau permis), dans lequel je suis seul impliqué, donc responsable.
Ma société m’a demandé de remplir un constat décrivant cette « perte de contrôle », avec numéro de permis et date de fin de validité : j’ai mis la date de fin administrative de mon nouveau permis comme date de fin (15 ans à partir de la création du nouveau permis), et bien sûr le numéro de mon nouveau permis.
Je précise que ma société disposant d’une flotte d’une vingtaine de véhicules, les contrats d’assurance ne sont pas nominatifs, ils sont tous au nom de l’employeur, et qu’a priori lui incombe la responsabilité de s’informer sur la validité des permis de ses conducteurs (chose qu’il ne fait pas, aucun contrôle régulier, nous considérant comme des personnes « responsables »).
Je me pose ainsi plusieurs questions :
1) Ma société peut-elle faire le rapprochement entre copie de mon ancien et nouveau permis (si jamais elle a fait des copies dans chaque cas), et me demander des comptes ?
En effet, il incombe, je le suppose, de signaler à sa société lorsque nous refaisons notre permis au nouveau format, n’est-ce pas ?
(De la même manière qu’il m’aurait incombé de leur signaler immédiatement ma suspension de permis, comme stipulé dans le contrat de travail, parti que j’ai délibérement pris de ne pas suivre (je sais c’est mal) ne sachant pas à l’époque que j’allais avoir un tout nouveau permis, je pensais que je passerait « incognito » !).
2) Mon nouveau numéro de permis est-il directement lié au même compte que l’ancien, sans aucun distinction administrative (si ce n’est le numéro qui est différent), ou bien alors si mon employeur se basait sur mon ancien numéro pour faire une délation sur une perte de points par exemple, tomberait-il sur un permis « annulé » ?
3) Autre chose n’allant pas forcément dans le sens du 2) : je disposais d’une note « dispositif de correction vision » sur mon ancien permis, mais celui-ci est passé à la trappe dans mon nouveau permis…
Je pense que c’est lors de la visite médicale ils ne m’ont pas fait de test de vision, ou alors j’avais mes lentilles de contact et ils ne l’ont pas vu, je ne me souviens plus..
Comment cela est-il possible ?
4) Mon employeur peut-il s’attarder sur la date de prorogation de 1 an au verso de mon « nouveau » permis et en déduire que celui-ci a été suspendu, et ainsi en déduire que ne les ayant pas alertés en temps voulu, j’ai rompu le contrat de travail ? (risque de licenciement pour faute alors, car remise en cause me ma moralité et loyauté…).
Merci par avance pour votre analyse, et désolé si c’était long mais il y avait beaucoup à expliquer…
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La date de fin de validité n’est pas la date de durée du document administratif ( 15 ans) mais la date de la prochaine échéance pour la visite médicale : il s’agit donc d’une fausse déclaration, qui est très lourde de conséquences en assurance puisque l’assurance peut alors refuser d’indemniser les dommages.
A propos du dispositif de correction : si vous avez fait le test de vision sans correction, c’est normal que vous n’ayez pas de mention dispositif de correction sur le document administratif du permis, dans le cas contraire, vous aviez des lentilles et ne les avez pas mentionnées aux médecins ( ils doivent normalement vous posez la question), c’est une fausse déclaration également…Lors de le prochaine visite médicale soyez attentif à ce point : si vous faites le test de vision avec des lentilles, il faut le mentionner…En cas de sinistre tout cela peut se retourner contre vous, faire que l’assurance refuse d’indemniser…
Oui votre entreprise peut vous demander de rendre des comptes à propos de votre permis de conduire
Effectivement c’est une faute grave d’avoir conduit sans permis les véhicules de la société, qui pourrait inciter votre employeur à vous licencier : tout employeur sait ce que signifie une date de prorogation sur un permis de conduire…
Votre nouveau permis de conduire est effectivement affecté d’un nouveau numéro et en cas de délation pour perte de points, cela alertera votre employeur.
Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits et devoirs du salarié et de l’employeur.
Snak
Bonjours, j’aurais une question, j’ai était contrôler en décembre pour THC, j’ai pris 2 mois de suspension de permis et un stage, au bout de c’est 2 mois j’ai récupérer mon permis sans faire de visite médical, ce mois ci, (pratiquement 8 mois après l’infarction) je reçoit une convocation pour une visite médical pour que je puisse récupérer mon permis que j’ai déjà j’ai un peu du mal a comprendre la.
Merci de votre aide
Antoine
Bonjour,
En 2013 , j’ai pris 6 mois de suspension de permis pour conduite sous stupéfiant. J’ai passé une visite médicale. Les médecins m’ont déclaré apte pour une durée temporaire de 1an. L’année suivante , idem. Et je vais prochainement ma 3ème visite médicale. Est-ce que c’est la dernière? A quel moment pourrai-je récupérer le permis définitivement?
Merci de votre aide.
Antoine
Dr Marie-Thérèse Giorgio
La réglementation impose 3 visites médicales, donc si vos résultats d’examen sont normaux et n’avez aucun problème de santé susceptible de contre-indiquer la conduite, vous devriez bien avoir un permis de conduire définitif puisqu’il s’agira de la 3ème visite médicale.
Jerome
Bonjour,
Suite a un control d alcolemie en janvier 2016 j ai une une suspension de 7 mois. Je me suis fais arrêter dans le 51 pendant des vacances que je passais dans cette région (mes parents habitent dans le 02) je ne réside plus en France depuis 10 ans.
Lors de l arrestation j ai spécifié mon adresse à l étranger et donner l adresse de mes parents en France car il était préférable de faire envoyer mes courrier en France plutôt que dans mon pays de residence (la poste étant très mauvaise!).
Ne pouvant rester jusqu au jugement le gendarme m a spécifie après quelques jours que le retrait serait de 7 mois.
Mes questions sont donc les suivantes :
Dois je obligatoirement rentrer en France pour récupérer mon permis et faire la visite médical?
Y a t il possibilités de régler directement cela avec l ambassade française?
Y a t il un délais a respecter car depuis juillet je suis en droit de redemander mon permis?
Merci d avance pour votre aide.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non vous ne pouvez pas faire ces démarches avec l’ambassade, il faut nécessairement les effectuer en France. Non, il n’y a pas de délai particulier, tant que vous n’avez pas réalisé la démarche, vous ne pouvez pas conduire…
Jerome
Merci pour vos responses. Puis je demander d effectuer la visite n importe ou en France? Ou dois je forcément la passer dans le département où je me suis fait arrêter?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut impérativement passer la visite médicale dans votre département de résidence.
Jerome
Je ne suis plus résident français et je ne paye plus d impôt en France…il n y a donc aucune autre alternative à part celle de repasser le permis dans mon pays de residence actuelle…?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement vous n’avez donc pas besoin de passer le permis de conduire en France…
Nico
Bonjour,
En 2010 j’ai eu une annulation de permis suite au stupéfiant+alcoolémie. J’ai repassé mon permis debut 2012 après avoir fait tous les examen demandé, puis l’année suivante (en 2013)je devais faire une visite médicale pour pouvoir continuer à conduire, chose que je n’ai pas pue faire dû à des problèmes personnels compliqué.
Donc ma question : Puis-je récupérer mon permis en faisant une simple demande de convocation à la visite médicale, ou dois je repasser mon permis étant donné que cela fait 3 ans que j’aurais dû faire cette visite médicale ? Sachant que je ne conduis plus depuis avant cette date.
En vous remerciant d’avance.
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL suffit de repasser une visite médicale bien sûr et non pas le permis de conduire.
Nico
Super, merci.
Pierre
Bonjour,
J’ai eu une suspension administrative pour conduite en état d’alcoolémie de 3 mois Le 20 juin. J’ai immédiatement pris rendez vous pour la visite médicale mais je n’ai pas eu de rdv avant le 29 septembre. Le jugement confirme les 3 mois de suspension. Si la visite médicale est correcte la préfecture va t elle me délivrer dès le 30 septembre un document me permettant de conduire? En effet la production du nouveau permis semble prendre un temps considérable.
Je précise que c’est ma 1ère infraction depuis 25 ans de permis.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Tant que vous n’avez pas passé la visite médicale le préfet ne sait pas si médicalement vous êtes apte à conduire donc la préfecture ne vous délivrera aucun document. Après avoir passé la visite médicale il faudra en core attendre d’avoir reçu le nouveau permis de conduire pour pouvoir être autorisé à conduire.
Pierre
Merci pour cette réponse mais je ne comprends pas sur quel arrêté se base la préfecture pour motiver la non délivrance d’un document temporaire alors qu’aucune décision administrative ou judiciaire ne me concerne à compter du 30 septembre. De plus le document de suspension précise au recto que le permis sera restitué après l’obtention de l’avis favorable de la visite médicale. Ce document ne fait pas référence à l’arrêté que vous citez au début de cette article.
Merci pour cette précision
Pierre
En complément l’article que vous citez expose au 4.2.3.1 les cas de délivrance ou prorogation du permis et non le cas de la suspension.
Quels sont les recours pour recouvrer ses droits et ne pas être pénalisé par un dysfonctionnement administratif (délai de fabrication du permis) qui entraîne une interdiction de conduire qui ne serait motivée par aucune décision administrative ou judiciaire?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Cette phrase n’est pas tout à fait exact, puisque c’est le préfet qui décide en fonction de l’avis rendu par les médecins…
de plus le document de suspension précise au recto que le permis sera restitué après l’obtention de l’avis favorable de la visite médicale.
Le préfet peut délivrer une autorisation provisoire de conduite en attndant la réception du permis de conduire mais rares sont les préfectures qui acceptent de le faire : voir l‘arrêté 61
Pierre
Bonsoir j’ai réussi à joindre la préfecture (!). L’émission du permis prendra environ 2 semaines et la préfecture n’établira aucun document temporaire. En cas de conduite et de contrôle durant cette période la conséquence est laissée à l’appréciation du policier ou gendarme … Plus le problème éventuel d’assurance en cas de dommage .
En résumé bien qu’ayant commis une infraction et après avoir ‘ »purgé » une peine de suspension nous payons les défaillances de l’administration.
Je fais faire un dossier auprès du défenseur des droits si j’en ai le temps … Durant mes 4 heures de transport quotidien en l’absence de voiture..
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Attention votre assureur ne vous couvre pas, y compris pour des dommages causés à des tiers, je vous invite à vous faire confirmer ce point directement par votre assureur…puisqu’il ne vous couvre que si vous êtes en possession d’un permis de conduire en cours de validité…
Pierre
Bonjour, je vous invite à lire cette page de la préfecture de gironde qui dit l’inverse que ce qui est dit ici. Pour ma part le fonctionnaire que j’ai vu me dit que je dois attendre d’avoir en main le permis … C’est Ubuesque!
http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire#
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Je vous invite à demander à votre assureur ce qu’il pense des propos de la préfecture de la Gironde…
Pierre
…. Et la mise à jour de cette page date d’août 2016 …
Pierre
Les assureurs profitent d’une interprétation et d’une gestion déficiente de l’administration. Ce ne sont pas les décideurs … hormis pour le lobbying … que vous connaissez bien. Si les visites médicales étaient possibles dans les temps et si le dossier pouvez être traité directement sur internet la question ne se poserait même pas. Ce retard de traitement des dossiers est finalement juste un abus de pouvoir de certaines préfectures pour conserver et justifier leurs effectifs ….
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est bien l’assureur qui décide de payer ou non les dommages…Il y a un contrat de loyauté entre l’assureur et l’assuré : l’assureur couvre les dommage si les conditions du contrat sont respectées, à savoir un permis de conduire en cours de validité…
Mais ce retard de traitement des dossiers n’est pas acceptable bien sûr…
Il ne faut pas hésiter à saisir le défenseur des droits pour cette question des retards de l’administration et ses conséquences…
Patrick
Bonjour Madame,
Suite à un excès de vitesse de +50 km/h, fin juin 2016, j’ai écopé d’une suspension administrative de 5 mois (aucune nouvelle, à ce jour, du Tribunal de Police). La Préfecture de Police de Paris m’a demandé début septembre de me soumettre à un contrôle médical d’aptitude à la conduite, ce que je viens de faire auprès d’un médecin agréé (j’ai été déclaré APTE). Sur le papier envoyé par la Préfecture, il est indiqué (« A l’issue de votre visite médicale et dés réception de l’exemplaire de l’avis médical du médecin agréé par mes services ») que mon permis sera envoyé directement à mon domicile en courrier recommandé avec accusé de réception si aucune modification n’est apportée à celui-ci.
Cela sous-entend-t-il que mon ancien permis rose me sera envoyé (à la fin des 5 mois s’entend) ?
Le médecin m’a remis la copie du certificat médical (deux feuilles), me précisant que je le gardais pour moi. Ne dois-je pourtant pas faire une demande de nouveau de permis ?
Merci pour vos précieux conseils.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne reverrez jamais votre permis rose, un nouveau permis va être édité par l’ANTS, agence nationales des titres sécurisés. Non vous n’avez rien à faire à votre niveau maintenant : le médecin a transmis une copie des certificats à la préfecture qui demande alors l’édition de votre nouveau titre de conduite ( permis de conduire).
Compte tenu du fait que vous avez réalisé ce contrôle médicale bien avant la fin de la suspension, vous devriez effectivement recevoir votre nouveau permis dès la fin de la suspension.
Patrick
Merci infiniment pour votre retour, Docteur.
Triste nouvelle, j’aimais bien ce vieux papier rose… Vous me confirmez donc que je n’ai rien à envoyer à la Préfecture ? A la demande du médecin agréé, je n’ai fait que lui fournir le formulaire Cerfa 14880*01 (rempli puis signé) et 3 photos. J’imaginais devoir envoyer, suite à cette visite, un dossier complet à la Préf’, mais le médecin ne m’a rien précisé.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Notre monde change 🙂
Il y a des variantes suivant les préfecture, vous devrez sans doute aller à la préfecture pour récupérer ce nouveau permis et à ce moment-là vous présenterez sans doute une attestation de domicile…Il faut bien lire le site de votre préfecture qui donne normalement tous les détails pour les formalités…
Cyril
Bonjour j’ai eu un retrait de 6 mois de permis le 26/03/2016 je suis passé au tribunal le 20/06/2016 et la décision judiciaire de 6 mois de suspension jusqu’au 26/09/2016 j’ai effectué test psychotechnique analyse de sang et visite medicale favorable sauf que le jour ou je devais récupérer mon permis suite a la visite medicale favorable ma carte d’identité n’étant plus valide il m’ont dit de refaire ma pièce d’identité et que je pourrais récupérer mon permis a ce moment la en préfecture … Sauf qu’aujourd’hui je viens d’avoir ma nouvelle pièce d’identité et ils me disent qu’il faut que j’attende encore 3 semaines avant d’avoir mon permis en leur transmettant la photocopie de ma pièce d’identité est ce normal que ce passe t’il pourquoi autant d’attente Merci d’avance de votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Etant donné que votre pièce d’identité n’était pas valide, l’édition du permis n’a pas été lancée…L’édition de votre permis de conduire débuté seulement maintenant et il y a 2 à 3 semaines de délai…
Par contre de combien de temps votre pièce d’identité était périmée ? car la validité des cartes d’identité est récemment passée de 10 à 15 ans, donc de nombreuses cartes d’identité qui étaient périmées ne le sont plus maintenant…
Cyril
Merci
Ma pièce d’identité étais périmé depuis le mois de juin 2014 et le médecin de la commission n’a pas voulu me la prendre j’ai reçu la nouvelle lundi et j’ai appelé la préfecture qui m’a dit qu’il fallait que je leur envoi la photocopie et que j’attende 2 a 3 semaines par contre je ne sais pas si je dois recevoir le permis chez moi ou si je dois le chercher a la préfecture ni même comment je serais avertis quant il sera prêt … D’après les commentaires du dessus je crois comprendre que je ne peux pas conduire avec l’avis favorable et même si la suspension est effectuée c’est bien ça
Merci pour votre aide
Cyril
Merci pour votre réponse ,
Oui le médecin de la commission n’a pas voulu de ma pièce d’identité qui était périmé depuis le mois de juin 2014 j’ai reçu la nouvelle lundi et j’ai appelé la préfecture qui m’a dit qu’il fallait envoyé la photocopie de celle ci se que j’ai fait et d’attendre 2 a 3 semaines par contre je ne sais pas si je reçois le permis chez moi ou en préfecture ni comment je serais prévenu qu’il est prêt … J’ai rappelé la préfecture qui m’a confirmé que je pouvais conduire avec l’avis favorable et le papier de décision judiciaire qui prouve que la suspension a été effectué mais vu les commentaires du dessus je voudrais me l’assurer …Merci pour votre aide
vianney
Bonjour, j’ai eu une suspension de permis de 6mois depuis le 13avril 2016, passé ma visite médicale le 24 aout qui est favorable et tests psychotechniques aussi le 1er septembre.. j’ai reçu par courrier les exemplaires de mon avis médical accompagnés d’un post it de la préfécture tamponné me disant voici mon avis médical m’autorisant à conduire à partir de la fin de ma suspension le 13/10/16. Je suis ensuite allé à la préfecture pour être bien sûr que l’avis médical suffisait, si je n’avais pas besoin d’une attestation, on m’a dit que non, que l’avis médical suffisait..j’ai aussi téléphoné au service des délits routiers qui m’ont confirmé la même chose…Etant commercial avec voiture comme outil de travail, j’ai eu une suspension de travail équivalente à celle du permis..
Aujourd’hui je reprend mon travail et il y a de fortes chances que l’assureur ne veuille pas m’assurer avec uniquement mon avis médical accompagné de ce post it tamponné par la préfecture..je vais peut être perdre mon travail à cause de cette défaillance préfectorale qui dit bien qu’un avis médical suffit pour conduire sans attestation, y compris les services des délits routiers..et sachant que la préfecture ne veut pas faire d’attestation estimant que cet avis suffit…Qui a raison? Qui a tort? Pourquoi certains ont des attestations? d’autres pas? Pourquoi la Préfecture et le service des délits routiers disent qu’un avis médical suffit pour reconduire après une suspension?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il est bien évident que l’avis médical ne permet pas de conduire puisque comme son nom l’indique c’est un avis de médecin, seul un préfet peut autoriser la conduite…
Aucune valeur juridique d’un post-it tamponné
Certains préfets acceptent de fournir un arrêté 61 par lequel ils autorisent provisoirement la conduite en attendant la délivrance du permis de conduire : autorisation provisoire de conduite en attendant la réception du permis de conduire
La préfecture estime que la police en cas de contrôle se montrera compréhensive et ne vous verbalisera pas mais le problème c’est l’assureur qui ne vous couvre pas…Et vis-à-vis de votre employeur vous êtes considéré comme conduisant sans permis en cours de validité, c’est une faute grave, vous engagez la responsabilité de votre employeur…
Suspension du permis de conduire et conduite dans le cadre du travail
voinson
bjr j ai passez ma visite medical je suis apte dois je r envoyer un papier a la prefecture ?mon permis et valable jusqu au 13/10/2016 dois je allez recuperer mon nouveau permis en prefecture?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les procédures sont variables d’une préfecture à l’autre : certaines envoient le permis, d’autres convoquent les usagers pour leur remettre leur nouveau permis de conduire au guichet…IL faut demander ces détails au médecin agréé qui a délivre l’aptitude à la conduite.