Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%
La question de la prise en charge des visites médicales pour le permis de conduire des personnes handicapées est souvent soulevée. Une nouvelle organisation du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite entre en vigueur le 1er septembre 2012, suite à la publication du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et de l’arrêté du 31 juillet 2012 qui modifient l’organisation de ce contrôle médical. Ces textes clarifient la prise en charge de ces visites médicales auprès des médecins agréés pour les personnes handicapées.
En effet l’article L 243-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ».
Jusqu’à présent, théoriquement ces visites étaient gratuites uniquement pour les personnes handicapées de l’appareil locomoteur, mais le dispositif de remboursement ne fonctionnait pas et les usagers devaient souvent régler la visite médicale.
La HALDE, dans une délibération du 2 juillet 2007, recommandait d’accorder la gratuité des visites médicales à l’ensemble des personnes handicapées titulaires du permis de conduire répondant à la définition de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles et non pas seulement aux personnes handicapées de l’appareil locomoteur :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Par conséquent, les visites médicales pour les permis de conduire sont à la charge des usagers sauf si les personnes titulaires du permis de conduire peuvent présenter une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées. Lorsque la personne handicapée n’a pas encore obtenu son permis de conduire, elle ne peut pas bénéficier de cette disposition et doit donc régler le montant de la visite médicale au médecin.
Le nouveau Cerfa cerfa_14880*01« Permis de conduire – avis médical » qui sera en vigueur au 1er septembre 2012 et remis à l’usager à l’issue de la visite médicale et dont le double est transmis à la préfecture comportera une case à cocher par le médecin ( que le médecin exerce en commission primaire ou soit un médecin agréés hors commission) : si le médecin coche cette case, il sera rémunéré par la préfecture pour la visite effectuée, sous réserve de transmettre également une copie à la Préfecture du document de la CDAPH qui reconnaît un taux d’invalidité au moins égale à 50%.
A l’occasion d’une visite médicale pour le permis de conduire, à partir du 1er septembre 2012, la personne handicapée devra donc nécessairement se munir d’une copie de son document de la CDAPH, qui atteste de son taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% qu’elle remettra au (x) médecin (s) agréé(s).
Article mis à jour le 19 février 2013
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- Nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite par les médecins agréés au 1er septembre 2012
- Handicap et équipement des véhicules, voitures, camping-cars, scooters, motos : un guide en ligne remarquable
- Aménagement d’un véhicule pour un conducteur en situation de handicap ; site du CEREMH
- Travailleur handicapé
Giulia
Bonjour,
En ce qui concerne le taux d’invalidité, la Carte d’Invalidité et l’attestation d’ouverture des droits à l’AAH peuvent se substituer à un document spécifiant le taux d’invalidité.
En effet :
– La Carte d’Invalidité est délivrée si le taux d’invalidité est =< 80% (besoin d'accompagnement pour les gestes essentiels du quotidien). Or, un taux d'invalidité =50% (soyons logiques)
– L’AAH ne peut être délivrée que si le taux d’invalidité est >50% (+ si restriction substantielle et durable à l’emploi). L’AAH (si elle est demandée) est automatiquement acceptée si le taux d’invalidité est =<80%.
Références :
http://vosdroits.service-public.fr/F2464.xhtml#N100DC (AAH)
http://vosdroits.service-public.fr/F2446.xhtml#N1007B (Carte d'Invalidité)
Christian
Je possede bien une carte d’invalidité, taux 80% – Mais aucun document émanant du CDAPH (ex Cotorep) d’aprés ce que j’ai lu.
Mais voila, le Hic, je suis ancien militaire et ma carte a été délivrée par les anciens combatants. Militaire et civil, ce n’est pas la même chose !!!!
Et la visite medicale pour mon permis, personne, ni dans le milieu civil, ni le milieu militaire ne peux me renseigner sur la gratuité de cette visite.
Les medecins, n’en parlons pas, trop peur de ne pas etre payé !!
Alors qui peux me renseigner, me donner des textes.
Merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Les textes en vigueur imposent de présenter un document qui émane de la CDAPH, qui atteste du taux d’invalidité d’au moins 50%.
Sur le document Cerfa qui est rempli par le ou les médecins : dans le cadre réservé aux médecins en bas à droite, il est possible de cocher la case « usager bénéficiant de la gratuité de l’examen médical, joindre justificatif » Il y a un renvoi (3) qui précise en bas de ce document « Seuls les titulaires du permis de conduire pouvant présenter devant le ou les médecins agréés la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrés par la CDAPH, quelle que soit la nature de l’incapacité, peuvent bénéficier de la gratuité de l’examen médical ».
Le ou les médecins agréés joignent la copie de ce document de la CDAPH à la préfecture pour le règlement de la visite médicale.
giovannoni
Bonjour,
j’ai eu un A.V.C. en Août 2010 et depuis je possède une carte d’invalidité délivrée avec le taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
Lors de ma prochaine visite médicale pour la revalidation de mon permis de conduire, vais-je bénéficier de la gratuité ?
Merci de votre réponse,
Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Il faut être en mesure de présenter la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées, pour bénéficier de la gratuité de la visite médicale ( dans la mesure où la visite médicale est en lien avec la pathologie et non une suspension de permis de conduire).
Kevin
Bonjour, voila actuellement j’ai eu une suspention de permis de conduire jusqu’a juillet et le 27 j’ai une visite médical pour mon permis.
Actuellement je touche l’ AAH depuis plus de 5 ans je suis =<80% au niveau de la MDPH anciennement COTOREP, est ce que je vais devoir financer par mes propre moyen cette visite médical où cette visite médicale va être pris en charge.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Aucune visite médicale en lien avec une infraction n’est gratuite, y compris pour les personnes reconnues handicapées. Les visites ne sont gratuites que lorsqu’elles sont motivées par le handicap.
Jean Rene Dubinat
j’ai une reconnaissance d’invalidité supérieure à 80 %. Quand j’ai passé ma visite de contrôle médicale pour le permis de conduire, le médecin à voulu que je lui règle les 33€. Je lui ai dit qu’en cas de reconnaissance > à 50%, on avait pas à régler la visite, il m’a soutenu que si et j’ai du le régler. Il m’a dit que je serais remboursé par la préfecture (chose qui m’étonnerai)
HERMER
J’ai passé ma visite médicale après la fin de validité de mon permis. J’ai le document attestant que la visite médicale est ok, mais j’attend maintenant de recevoir le nouveau permis.
Puis-je conduire pendant cette période ?
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, l’avis médical rendu par les médecins à l’issue de la visite médicale n’autorise pas l’usager à conduire dans la mesure où la date de validité du permis est dépassé.
leguy
Bonjour , la gratuité de la visite médicale est elle applicable pour renouvelement les permis CDE?
merci
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Oui la visite médicale est gratuite si vous êtes handicapé avec un taux d’invalidité d’au moins 50% sous réserve d’apporter les pièces justificatives pour bénéficier de la gratuité…
leguy
Bonjour , merci . je suis du Loiret Orléans) , j’ai pris contact avec plusieurs médecins inscrits sur la liste préfectorale. On me demande de régler la consultation et de me ‘débrouiller ‘ pour me faire rembourser????
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Ce n’est pas normal, personne ne vous remboursera : il faut informer la préfecture de ce dysfonctionnement
leguy
bonjour merci
leguy
Bonjour j’ai pris contacte avec la préfecture , la gratuité ne concerne pas les permis CDE? je peux vous envoyer la copie du email
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Effectivement si la visite n’est pas liée au handicap, il est possible que la préfecture refuse la gratuité de la visite. Merci de poster le mail en l’anonymisant…
coutant gerard
je suis andicapé ,jambe droite amputer,donner les conseils pour repaser le permis et la marche a suivre merci beaucoup a tous
corinne
Bonjour,
Lorsqu’on a eu un AVC, est ce que le permis de conduire est automatiquement suspendu ? sans que nous le sachions. Car nous n’avons reçu aucun courrier concernant cette suspension. Merci de votre réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non le permis n’est pas automatiquement suspendu…
STREIFER BRUNO
Bonjour
mon épouse titulaire d’un handicap lié à une prothèse totale du genou gauche a effectué la démarche et obtenu le statut de travailleur handicapé et obtenu un taux de plus de 50 %. Or malgré deux contacts avec la MDPH nous n’avons pas été sensibilisés à l’obligation de faire modifier son permis de conduire. Nous avons été contraints d’acheter un véhicule à boite automatique.
Il existe une possibilité (la encore l’information n’a pas été donnée par la MDPH) de voir financer le différentiel entre le prix de la boite mécanique et la boite automatique… à condition :
1) d’avoir effectué la démarche de rectification du permis
2) de n’avoir pas encore acquis le véhicule.
Cette conception archaïque du handicap vue sous l’angle de la démarche administrative est vraiment dommageable pour les droits des personnes à mobilité réduite. En effet ainsi lorsqu’on anticipe l’achat du véhicule pour permettre à la personne handicapée de se déplacer on se retrouve en but à des process administratifs conçus… sans doute par des personnes valides. L’objectif est clair, éviter, si possible le financement de ce type de compensation du handicap.
Frédéric
Bonjour,
Je me permets de poser ma question ici car personne, ni même la préfecture, me donne le renseignement recherché.
Je possède le permis B depuis longtemps et une carte d’invalidité à 80%.
Je souhaite m’inscrire pour le permis A, et il semblerait que je dois passer une visite médicale. Dans ce cas, quelqu’un peut il me dire si je peux bénéficier de la gratuité de l’examen ? Et qu’en est il des analyses en laboratoire (urine) à faire avant l’examen?
Je vous remercie d’avance et je serais très content d’avoir une réponse.
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Vous ne passez pas de visite pour le permis B ? s’il n’y a pas de motif de passer une visite pour le permis A il en est de même pour le permis B puisque les critères d’aptitude sont ceux du permis léger dans les 2 cas.
La gratuite de l’examen n’intervient jamais pour la première visite médicale comme nous l’avons noté dans notre article.
bervas
bonjour, j’ai mon permis de conduire depuis plus de 10 ans et je touche l’aaph je suis épileptique mais je ne fais plus de crises suis je obligé de retourner à la préfecture pour passer à des médecins ? ou dois je voir cela avec mon neurologue, en vous remerciant d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
IL faut effectivement consulter un médecin agréé pour les permis de conduire.
megflah
Depuis 2007a ce jour 04/2015/jesuis reconnu hadulte handicape.ma sante se degrade de plus en plus.mon taux d lncapacite n a pas change.tjrs entre 50 et 79%.j ai un probleme de colonne vertebrale.malgres mes demandes repetees de lAAH
megflah
Suite de ma publication.donc malgres mes demandes repeteqees de l AAH on m a tjrs refuse l allocation.j ai fini par comprendre qe c a cause de mes origines(je ne suis pas francais.)mais il ne faut pas oublier qe je suiS ne francais.
Comment faire pour avoir mon droit …vivons ensemble(eg
Dylan
Bonjour une question sur cette gratuité j’ai une visite médicale suite à une suspension de permis pour alcool et stupéfiant à passer ai-je le droit à cette gratuité ayant l’aah donc un taux supérieur à 50% où est-ce seulement pour les visites concernant la santé ou le handicap par rapport au permis ? Merci d’avance
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Non, la visite ne sera pas gratuite dans ce cas…
lejardinier
bonjour, j ai passé ressèment un examen médicale pour le permis de conduire. j ai une perte d audition 0,53 a droite et 0,50 a gauche. puis je espérer me faire rembourser de ma visite????..
cdlt
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour quel motif avez vous passé cette visite médicale ? Est-ce que vous répondez au critère de l’article ci-dessus ? être reconnu handicapé avec un taux d’invalidité d’au moins 50%, etc C’est seulement si vous remplissez tous ces critères que la visite médicale est gratuite…
jimmy
Bonjour DR GIORGIO
Ma question est :
« Je suis atteint de trouble bipolaire avec traitement ABILIFY 15mg » es ce que ça peut freiner l’avis médical ? Cordialement
Dr Marie-Thérèse Giorgio
C’est un élément qui est pris en compte par le médecin agréé : le médecin prend son avis au vu de nombreux autres éléments. IL faut surtout fournir au médecin agréé un courrier qui atteste de votre suivi, et de l’ensemble des traitements que vous prenez régulièrement.
chaillou
Bonjour,
Titulaire du permis B depuis 1970, titulaire de la carte d’invalidité à 80% à titre définitif depuis 1976 je ne sais pas si je dois ou pas effectuer une visite médicale. Mon permis m’a été délivré sans aucune restriction, sans condition.
J’ai été opéré en 2009 et 2010 pour mise en place de prothèses de hanches.
Je conduis peu.
Merci pour votre réponse
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Quel est le motif de l’invalidité ?
La prothèse de hanche ne pose généralement aucun problème pour conduire : si c’est le cas elle ne motive pas de visite médicale à la préfecture.
jimmy
Bonjour,la MDPH,m’a accordé l’AAH car j’ai plus de 40 ans et que je suis demandeur d’emploi depuis des années suite à 2 cancers.Je suis reconnu entre 50 et 79% avec restriction subsantiele et durable à l’accès pour l’emploi RSDAE.la station debout m’est pénible,et sinon tous vas bien, a part que je ne dois pas soulever de charges lourdes.
Je ne suis pas appareillé,ni prothèses,j’ai mon permis dpuis 22 ans,dois je passer cette visite médicale?
cordialement
Jimmy
Dr Marie-Thérèse Giorgio
Pour vous répondre il faudrait préciser davantage : la station debout est pénible en raison de quel problème de santé ?