Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%

Les visites médicales pour le permis de conduire sont gratuites pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est au moins de 50%

La question de la prise en charge des visites médicales pour le permis de conduire des personnes handicapées est souvent soulevée. Une nouvelle organisation du contrôle de l’aptitude  médicale à la conduite entre en vigueur le 1er septembre 2012, suite à la publication du décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et  de l’arrêté du 31 juillet 2012 qui modifient  l’organisation de ce contrôle médical. Ces textes clarifient la prise en charge de ces visites médicales auprès des médecins agréés pour les personnes handicapées.

 

En effet l’article L 243-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ».

Jusqu’à présent, théoriquement ces visites étaient gratuites  uniquement pour les personnes handicapées de l’appareil locomoteur, mais le dispositif de remboursement ne fonctionnait pas et les usagers devaient souvent régler la visite médicale.

La HALDE, dans une délibération du 2 juillet 2007, recommandait d’accorder la gratuité des visites médicales à l’ensemble des personnes handicapées titulaires du permis de conduire répondant à la définition de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles et non pas seulement aux personnes handicapées de l’appareil locomoteurPuzzle :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.  »

Par conséquent, les visites médicales pour les permis de conduire sont à la charge des usagers sauf si les personnes titulaires du permis de conduire peuvent présenter une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par  la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées. Lorsque la personne handicapée n’a pas encore obtenu son permis de conduire, elle ne peut pas bénéficier de cette disposition et doit donc régler le montant de la visite médicale au médecin.

Le nouveau Cerfa cerfa_14880*01« Permis de conduire – avis médical » qui sera en vigueur au 1er septembre 2012 et remis à l’usager à l’issue de la visite médicale et dont le double est transmis à la préfecture comportera une case à cocher par le médecin ( que le médecin exerce en commission primaire ou soit un médecin agréés hors commission)  : si le médecin coche cette case, il sera rémunéré par la préfecture pour la visite effectuée, sous réserve de transmettre également une copie à la Préfecture du document de la CDAPH qui reconnaît un taux d’invalidité au moins égale à 50%.
A l’occasion d’une visite médicale pour le permis de conduire, à partir du 1er septembre 2012, la personne handicapée devra donc nécessairement se munir d’une copie de son document de la CDAPH, qui atteste de son taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% qu’elle remettra au (x) médecin (s) agréé(s).

Article mis à jour le 19 février 2013

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76 Comments
  • Giulia
    Répondre
    Posté à 17 h 25 min, 1 septembre 2012

    Bonjour,
    En ce qui concerne le taux d’invalidité, la Carte d’Invalidité et l’attestation d’ouverture des droits à l’AAH peuvent se substituer à un document spécifiant le taux d’invalidité.

    En effet :
    – La Carte d’Invalidité est délivrée si le taux d’invalidité est =< 80% (besoin d'accompagnement pour les gestes essentiels du quotidien). Or, un taux d'invalidité =50% (soyons logiques)
    – L’AAH ne peut être délivrée que si le taux d’invalidité est >50% (+ si restriction substantielle et durable à l’emploi). L’AAH (si elle est demandée) est automatiquement acceptée si le taux d’invalidité est =<80%.

    Références :
    http://vosdroits.service-public.fr/F2464.xhtml#N100DC (AAH)
    http://vosdroits.service-public.fr/F2446.xhtml#N1007B (Carte d'Invalidité)

  • Christian
    Répondre
    Posté à 19 h 01 min, 9 avril 2013

    Je possede bien une carte d’invalidité, taux 80% – Mais aucun document émanant du CDAPH (ex Cotorep) d’aprés ce que j’ai lu.
    Mais voila, le Hic, je suis ancien militaire et ma carte a été délivrée par les anciens combatants. Militaire et civil, ce n’est pas la même chose !!!!
    Et la visite medicale pour mon permis, personne, ni dans le milieu civil, ni le milieu militaire ne peux me renseigner sur la gratuité de cette visite.
    Les medecins, n’en parlons pas, trop peur de ne pas etre payé !!
    Alors qui peux me renseigner, me donner des textes.
    Merci

  • giovannoni
    Répondre
    Posté à 18 h 02 min, 17 avril 2013

    Bonjour,

    j’ai eu un A.V.C. en Août 2010 et depuis je possède une carte d’invalidité délivrée avec le taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
    Lors de ma prochaine visite médicale pour la revalidation de mon permis de conduire, vais-je bénéficier de la gratuité ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

  • Kevin
    Répondre
    Posté à 6 h 56 min, 20 mai 2013

    Bonjour, voila actuellement j’ai eu une suspention de permis de conduire jusqu’a juillet et le 27 j’ai une visite médical pour mon permis.
    Actuellement je touche l’ AAH depuis plus de 5 ans je suis =<80% au niveau de la MDPH anciennement COTOREP, est ce que je vais devoir financer par mes propre moyen cette visite médical où cette visite médicale va être pris en charge.

    Merci d'avance de votre réponse.
    Cordialement.

  • Jean Rene Dubinat
    Répondre
    Posté à 19 h 00 min, 24 juin 2013

    j’ai une reconnaissance d’invalidité supérieure à 80 %. Quand j’ai passé ma visite de contrôle médicale pour le permis de conduire, le médecin à voulu que je lui règle les 33€. Je lui ai dit qu’en cas de reconnaissance > à 50%, on avait pas à régler la visite, il m’a soutenu que si et j’ai du le régler. Il m’a dit que je serais remboursé par la préfecture (chose qui m’étonnerai)

  • HERMER
    Répondre
    Posté à 18 h 31 min, 2 juillet 2013

    J’ai passé ma visite médicale après la fin de validité de mon permis. J’ai le document attestant que la visite médicale est ok, mais j’attend maintenant de recevoir le nouveau permis.
    Puis-je conduire pendant cette période ?

  • leguy
    Répondre
    Posté à 8 h 13 min, 7 novembre 2013

    Bonjour , la gratuité de la visite médicale est elle applicable pour renouvelement les permis CDE?
    merci

      • leguy
        Répondre
        Posté à 8 h 07 min, 9 novembre 2013

        Bonjour , merci . je suis du Loiret Orléans) , j’ai pris contact avec plusieurs médecins inscrits sur la liste préfectorale. On me demande de régler la consultation et de me ‘débrouiller ‘ pour me faire rembourser????

          • leguy
            Posté à 8 h 16 min, 10 novembre 2013

            bonjour merci

  • leguy
    Répondre
    Posté à 10 h 22 min, 12 novembre 2013

    Bonjour j’ai pris contacte avec la préfecture , la gratuité ne concerne pas les permis CDE? je peux vous envoyer la copie du email

  • coutant gerard
    Répondre
    Posté à 10 h 20 min, 14 février 2014

    je suis andicapé ,jambe droite amputer,donner les conseils pour repaser le permis et la marche a suivre merci beaucoup a tous

  • corinne
    Répondre
    Posté à 9 h 09 min, 25 juin 2014

    Bonjour,

    Lorsqu’on a eu un AVC, est ce que le permis de conduire est automatiquement suspendu ? sans que nous le sachions. Car nous n’avons reçu aucun courrier concernant cette suspension. Merci de votre réponse.

  • STREIFER BRUNO
    Répondre
    Posté à 12 h 28 min, 15 août 2014

    Bonjour

    mon épouse titulaire d’un handicap lié à une prothèse totale du genou gauche a effectué la démarche et obtenu le statut de travailleur handicapé et obtenu un taux de plus de 50 %. Or malgré deux contacts avec la MDPH nous n’avons pas été sensibilisés à l’obligation de faire modifier son permis de conduire. Nous avons été contraints d’acheter un véhicule à boite automatique.
    Il existe une possibilité (la encore l’information n’a pas été donnée par la MDPH) de voir financer le différentiel entre le prix de la boite mécanique et la boite automatique… à condition :
    1) d’avoir effectué la démarche de rectification du permis
    2) de n’avoir pas encore acquis le véhicule.
    Cette conception archaïque du handicap vue sous l’angle de la démarche administrative est vraiment dommageable pour les droits des personnes à mobilité réduite. En effet ainsi lorsqu’on anticipe l’achat du véhicule pour permettre à la personne handicapée de se déplacer on se retrouve en but à des process administratifs conçus… sans doute par des personnes valides. L’objectif est clair, éviter, si possible le financement de ce type de compensation du handicap.

  • Frédéric
    Répondre
    Posté à 18 h 50 min, 15 octobre 2014

    Bonjour,

    Je me permets de poser ma question ici car personne, ni même la préfecture, me donne le renseignement recherché.
    Je possède le permis B depuis longtemps et une carte d’invalidité à 80%.
    Je souhaite m’inscrire pour le permis A, et il semblerait que je dois passer une visite médicale. Dans ce cas, quelqu’un peut il me dire si je peux bénéficier de la gratuité de l’examen ? Et qu’en est il des analyses en laboratoire (urine) à faire avant l’examen?

    Je vous remercie d’avance et je serais très content d’avoir une réponse.

  • Posté à 13 h 48 min, 18 mars 2015

    bonjour, j’ai mon permis de conduire depuis plus de 10 ans et je touche l’aaph je suis épileptique mais je ne fais plus de crises suis je obligé de retourner à la préfecture pour passer à des médecins ? ou dois je voir cela avec mon neurologue, en vous remerciant d’avance

  • megflah
    Répondre
    Posté à 11 h 03 min, 21 avril 2015

    Depuis 2007a ce jour 04/2015/jesuis reconnu hadulte handicape.ma sante se degrade de plus en plus.mon taux d lncapacite n a pas change.tjrs entre 50 et 79%.j ai un probleme de colonne vertebrale.malgres mes demandes repetees de lAAH

  • megflah
    Répondre
    Posté à 11 h 21 min, 21 avril 2015

    Suite de ma publication.donc malgres mes demandes repeteqees de l AAH on m a tjrs refuse l allocation.j ai fini par comprendre qe c a cause de mes origines(je ne suis pas francais.)mais il ne faut pas oublier qe je suiS ne francais.
    Comment faire pour avoir mon droit …vivons ensemble(eg

  • Dylan
    Répondre
    Posté à 17 h 58 min, 29 avril 2015

    Bonjour une question sur cette gratuité j’ai une visite médicale suite à une suspension de permis pour alcool et stupéfiant à passer ai-je le droit à cette gratuité ayant l’aah donc un taux supérieur à 50% où est-ce seulement pour les visites concernant la santé ou le handicap par rapport au permis ? Merci d’avance

  • lejardinier
    Répondre
    Posté à 11 h 48 min, 12 mai 2015

    bonjour, j ai passé ressèment un examen médicale pour le permis de conduire. j ai une perte d audition 0,53 a droite et 0,50 a gauche. puis je espérer me faire rembourser de ma visite????..
    cdlt

  • jimmy
    Répondre
    Posté à 18 h 29 min, 22 mai 2015

    Bonjour DR GIORGIO

    Ma question est :
    « Je suis atteint de trouble bipolaire avec traitement ABILIFY 15mg » es ce que ça peut freiner l’avis médical ? Cordialement

  • chaillou
    Répondre
    Posté à 22 h 07 min, 31 mai 2015

    Bonjour,
    Titulaire du permis B depuis 1970, titulaire de la carte d’invalidité à 80% à titre définitif depuis 1976 je ne sais pas si je dois ou pas effectuer une visite médicale. Mon permis m’a été délivré sans aucune restriction, sans condition.
    J’ai été opéré en 2009 et 2010 pour mise en place de prothèses de hanches.
    Je conduis peu.
    Merci pour votre réponse

  • jimmy
    Répondre
    Posté à 0 h 29 min, 15 septembre 2015

    Bonjour,la MDPH,m’a accordé l’AAH car j’ai plus de 40 ans et que je suis demandeur d’emploi depuis des années suite à 2 cancers.Je suis reconnu entre 50 et 79% avec restriction subsantiele et durable à l’accès pour l’emploi RSDAE.la station debout m’est pénible,et sinon tous vas bien, a part que je ne dois pas soulever de charges lourdes.
    Je ne suis pas appareillé,ni prothèses,j’ai mon permis dpuis 22 ans,dois je passer cette visite médicale?
    cordialement

    Jimmy

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