Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : exemple de composition pénale

Conformément à l’article 41-2 du code de Procédure pénale, pour certaines infractions pour simplifier les procédures,  le procureur de la République peut proposer une transaction au conducteur : la composition pénale. C’est une mesure alternative aux poursuites pénales classiques comme une comparution devant le tribunal correctionnel.
Une procédure de composition pénale permet au procureur de la République de proposer Lotus-Visites médicales du permis de conduireune ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions.
La procédure de composition pénale est applicable à l’ensemble des contraventions
Cette médiation pénale a été instaurée par la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale

Exemple de composition pénale

en matière de conduite sous l’emprise de l’alcool
( taux compris entre 0,4 g/l et 1,2 g/l chez un conducteur non réitérant, non récidiviste) et en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiant
( THC supérieur à 1ng/l, chez un conducteur non reitérant, non récidiviste)
ou (THC-COOH ou THC inférieur ou égal à 1 ng/l)

 

Le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de LYON
Vu l’article 41-2 du Code de Procédure Pénale
Décide qu’il sera désormais proposé par OPJ, sur le ressort du TGI de LYON,
aux conducteurs majeurs non réitérants, non récidivistes,
conduisant sous l’empire d’un état alcoolique
ou après usage du cannabis en fonction de leurs revenus et du taux d’alcoolémie ou de THC constaté, l’une des mesures figurant ci-dessous ( cocher la case concernée)

Conduite sous l’emprise de stupéfiants THC-COOH ou THC < ou = à 1 ng/lMini-Visites médicales du permis de conduire
Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

 

Conduite sous l’emprise de l’alcool ( taux compris entre à,4 mg/l et 1,2 mg/l), non réitérant, non récidiviste
ou conduite sous l’emprise des stupéfiants (THC supérieur à 1 ng/l)
non réitérant, non récidiviste

Verser une amende de composition pénale au Trésor Public d’un montant de :Voiture-Visites médicales du permis de conduire

  • 100 € ( revenu mensuel n’excédant pas 1 000 €)
  • 200 € ( revenu mensuel n’excédant pas 2 000 €)
  • 300 € ( revenu mensuel supérieur à 2 000 €)

Remettre au greffe du Tribunal de grande instance son permis de conduire pour une période de :

  • 2 mois ( taux d’alcool de 0,4 g/l à 0,5 g/l)
  • 3 mois (taux d’alcool de 0,51 g/l à 0,6 g/l) ou pour tout taux de THC supérieur à 1 ng/l
  • 4 mois (taux d’alcool de 0,61 g/l à 0,8 g/l)
  • 5 mois ( taux d’alcool de 0,81 g/l à 1 g/l)
  • 6 mois (taux d’alcool de 1,01 g/l à 1,2 g/l)


524 Comments
  • marie
    Répondre
    Posté à 10 h 16 min, 14 novembre 2011

    bonjour je me suis fai suspendrele permis pour 5moi pour alcool il y a plu dun an mes poind ne son toujours pa enlever est ce normal?ce wwek end je me sui fais encore areter pour alcool alor k je ne boi tre raremen g bu 3verre jetai donc positif je pace en comparution sur reconnaissance prealable de culpabiliter en janvier…..est ce que vou pourier meclaircir sur ce qui va mmariver…merci davance

    • Chainho
      Répondre
      Posté à 13 h 03 min, 23 août 2016

      Salut, je suis dans le meme cas que toi et je suis comme toi a me poser cette question, si tu peu prendre la peine de me repondre et de me dire ce qui t’est arriver serai très gentil.
      Merci d’avance.

  • jon
    Répondre
    Posté à 2 h 14 min, 5 janvier 2012

    Pour 1.2 ng/L (cannabis) j’ai prit 3 mois de suspension et 60 jours amende à 10€ avec – de 1000€ de revenus c’est bien plus severe que ce qui est dit içi

    • ikarus
      Répondre
      Posté à 20 h 59 min, 7 juillet 2012

      Bonjours avant votre jugement ,avez vous refait des test ?

    • seb
      Répondre
      Posté à 17 h 10 min, 19 juin 2016

      Bonjour tu fume combien de bedo par jour?

    • Arnaud
      Répondre
      Posté à 11 h 34 min, 31 août 2017

      Je suis dans le même cas et j’ai etait placer sous contrôle judiciaire en attente de jugement le 16 novembre 2017
      A tu eu pareille je me demande se qu’il va m’arriver..

  • Posté à 9 h 42 min, 13 février 2012

    C’est cool

  • Posté à 9 h 48 min, 13 février 2012

    je te remercie bien denis

  • Poilaubide
    Répondre
    Posté à 15 h 08 min, 13 février 2012

    au faite tu trouve plus le site ou quoi?

  • degfegze
    Répondre
    Posté à 18 h 07 min, 13 février 2012

    c’est nul la même pas la réponse a ce que je cherche … –‘

  • mariine
    Répondre
    Posté à 11 h 20 min, 23 juillet 2012

    bonjour mon ami c’ est fait retiré son permis pour la deuxieme fois pour le( cannabis) il lui on dit qu il était en réitération ! je voudrais savoir quelle sanction risque t’ il?

    • krys
      Répondre
      Posté à 22 h 53 min, 17 avril 2013

      il peux perdre sont permis de conduire ou voir case prison

  • gregas
    Répondre
    Posté à 22 h 57 min, 18 septembre 2012

    En combien de temps les traces d alcool et de cannabis disparaissent apres la derniere consommation? merci

    • camara
      Répondre
      Posté à 15 h 52 min, 30 septembre 2012

      compté 1 heurs par verres et le canabis entre 5-7 jours arreté cette merde ca vous raporte rien je sai de quoi cose .

  • jc33000
    Répondre
    Posté à 10 h 07 min, 16 novembre 2012

    suite suspension permis 4 mois pour alcoolemie 0.60 jamais d’accident jamais eu de suspension de permis (tribunal fixe le 13 juin 2013)
    dois je obligatoirement declarer à mon assureur ces faits? sachant que les tarifs seront modifiés

  • nico
    Répondre
    Posté à 12 h 28 min, 3 décembre 2012

    Bonjours . Il y a un mois je me suis fait arreter pour alcoolémie . je n’ai jamais eut ce tour la . c’est tout nouveau pour moi . j’avais 0.54 x2 égal 1.08 dans le sang . J’ai eut une suspension de 3 mois . Je passe dans 10 jour au tribunal en ordonnance pénal . j’aimerais savoir si ma suspension de 3 mois ne va pas augmenter arriver au tribunal ? ou si c’est provisoire et il m’en rajouterais . j’ai deja eut les papier pour une visite medical et un papier me disant que mon permis me pourras etre restituer a partir du 11/02/13 . Donc voilas .
    Suite a sa je vais perdre 6 points . Je suis jeunne conducteur . Il me restait 3 point . Donc j’ai effectuer un stage vite fait bien fait . qui me fait remonter a 7 pour redescendre a 1
    J’ai deux question :
    Ma suspension es de 3 mois sur ? ou il peuvent m’en rajouter sachant que j’ai deja un papier qui me dit que je peut le recuperer a partir du 11/02/2013
    ensuite . J’vais avoir quoi comme autre sanction ?

    Sur l’audition le flic a un peu magouiller . Il a dit que ce n’etais pas moi le capitaine de la soiré que j’avais 2 klm a faire et que le sencé ” Sam” na pas resspecter et qu’il voulais conduire et devais obligatoirement rentré et que moi j’ai preferer conduire plutot que de tuer quelqu’un car j’allais tres bien et je n’avais pas d’effet d’alcool. Voilas . J’aimerais avoir une reponse au plus vite … Merci d’avance ..

  • nico2
    Répondre
    Posté à 17 h 34 min, 18 décembre 2012

    Bonjour à tous,
    je souhaite savoir si pour le tribunal “réitération” et “récidive” c’est la même chose.Sachant que je me suis fais prendre à 1,12g et j’ai déjà été condamné
    pour les même fait il y à un certain temps.les gendarmes m ont dit à quelques mois près c’était une récidive. merci pour vos réponse
    (je sais que les faits ne sont pas jojo mais l’alcool est un fléau pour le quel je me soigne)

  • Posté à 22 h 01 min, 4 mars 2013

    Bonsoir, je sais pas si je suis au bon endroit pour ma question, je me lance quand même.
    Voilà contrôlé positif au cannabis il y a quelques semaines, suspension de permis de 72h, convocation au tribunal le 13/03/2013. Je suis allé chercher un recommandé aujourd’hui de la prefecture qui me prononce une suspension provisoire de mon permis pour 3 mois dans l’attente d’une décision judiciaire… Est ce que cela signifie que je dois ramené mon permis dès maintenant ou le jour de ma convocation??? Merci d’avance pour vos réponse !!! Je précise que j’ai bien pris conscience de mon erreur et que je n’ai rien repris depuis le contrôle…

  • krys
    Répondre
    Posté à 22 h 52 min, 17 avril 2013

    je me suis fais contrôler positif au thc par test salivaire avec 0,06 ng/l de sang. Je risque quoi??????????

    • karlm
      Répondre
      Posté à 0 h 49 min, 22 décembre 2013

      Alors tu as eu une sanction depuis le temps ?

  • leclercq
    Répondre
    Posté à 0 h 55 min, 30 mai 2014

    bonsoir,moi aussi j’ai eu unretrait de permis pendant 3mois.rien que le code a repasser. ma question
    j’ai eu mon permis en 1968;mon nouveau permis date de2003.
    ma voiture assuré depuis 1968 chez le meme assureur.
    je change d’assureur,il me dit que mon premier permis n’est plus valable;.
    j’ai repasser que le code. merçi de votre réponse

  • jeannette
    Répondre
    Posté à 16 h 50 min, 4 juin 2014

    Bonjour récidiviste pour alcoolémie (3 fois) j ai pris 6 d annulation dois je repasser la conduite merci de vos reponses.

  • Posté à 21 h 47 min, 31 août 2014

    j’aimerai savoir pour un permis de conduire m’avait être supprimé j’avais une visite a passe en mai je l’est oubliez car j’ai fait de l’hôpital lancent 2 mois 1/2 pour plusieurs raison de santé et j’ai complètement sapé la gendarmerie ma contrôlé la il mon dit de prendre rendez vous pour une visite a la préfecture je leur es posse la question de savoir si je me restait contrôle par une autre patrouille il mon dit ses présente la convocation mais que pour aujourd’hui c’était bon le lendemain j’ai reçu un pv de 90 euros et 3 points en moins es normal merci de me repondre

  • Syl20
    Répondre
    Posté à 15 h 17 min, 10 septembre 2014

    Bonjour, j’ai été pris pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique le 6/7/14… Avec un taux de 0.71mg/litre d’aire expiré, j’étais au volant mais j’étais garer sur le bas coté moteur éteins pour me reposer car je ne voulais pas conduire bouré et risquer l’accident, je venez de fêter mes 30ans en pub dansant et a la fermeture le videur m’as obliger a quitté le parking avec ma voiture. Les “Je me la joue” sont arrivé, Immobilisation du véhicule, dégrisement avec un petit tour à l’hopitale pour une visite medicale suivi d’une audition et des questions sur mon salaire. Je n’est opposer aucune résistance, mais ils sont rester a 3 pour me mené à l’hôpital et lire des magasines dans la salle d’attente (ils ont rien d’autre a foutre? En sur effectif Apparemment)… Et moi, qui voulais faire bien. J’ai été pompier volontaire pendant 5ans, je ne suis pas connu des services de police, je suis pas un violent, j’allais signé un CDI à la suite de 2 contract de 3 mois et une formation sur lion dans la protection incendie, me voilà menotté a supporter les regards d’un petit garçon et sont papa qui lui explique que je suis un méchant et qu’il ne faut pas me regarder, envoler ma dignité :’-( … Ordonnance penale a ue lieux ce lundi 8septembre 2014… Apres 2mois de suspension de mon contrat de travail sans soldes, jai du appelé mon patron et lui dire que j’ai 4mois de suspension de permis de 222€ damende, la douche froide. Mon patron ma souhaiter bonne continuation…. Me voila chaumeur, 1 de plus. Bravo les “je me la joue”, vous avez votre KiFF ! Aprés tout vous avez signé pour ça… Le plaisirs detruire la vie des gens avec un sourir sadique et en traitant les gens comme de la merde. Quand je serais SDF je viendrais vous voir, comme ça vous pourrais vous réjouir d’avantage. Amener vos enfants qu’il puisse être fiers de leur papa et maman… Vous dirais regarde cet homme mon fils, il a bu de l’alcool le soir de son anniversaire… Heureusement il ses garer juste a coté du parking de la boite pour dormir… Grace a nous ils est SDF, et aujourd’hui ont bois un coup avec les collègues pour fêter Ça !

    • noce
      Répondre
      Posté à 21 h 33 min, 25 novembre 2014

      eh oui encore un témoignage de plus à mon palmarès de la justice à 10 vitesses et de nos agents (police ,tribunaux,greffiers, etc….)qui ont une facheuse tendance à oublier que c’est grace à nos impots qu,ils font bouillir la marmite en clair c,est nous les contribuables qui les nourrissont.Je ne parle pas des cotas qu’ils récoltent en plus de leur salaires. Bref pour répondre à ta mésaventure j’ai autour de moi plusieurs témoignages de personnes qui ont commis des faits répréhensibles de plusieurs mois de retrait de permis de conduire et autre (voir grave) et comme il ont des connaissances ou papa maman bien placés et bien ils s’en sortent les doigts dans le nez .ELLE EST PAS BELLE LA DEMOCRATIE !
      Dans ton cas il s’agit ni plus ni moins que de faire fonctionner la

      • noce
        Répondre
        Posté à 22 h 25 min, 25 novembre 2014

        pompe à fric. c’est marrant je n’ai pas eu le temps de finir ma correspondance . on m’envoie un message qui à mon avis en dit long sur le fait que nous soyous surveillés en permanence . Cela ne m’étonne guère . Je ne pratique pas face de book pourtant!!!!J’y met un peu d’ironie ceci dit si tu as besoin d’en parler pas de soucis

    • Juriste anonyme
      Répondre
      Posté à 0 h 35 min, 28 avril 2018

      Si vous ne conduisiez pas, vous auriez du contester la suspension de votre permis devant le tribunal administratif. En effet, contrairement au tribunal de police, le tribunal administratif examine l’adéquation des faits vis à vis du droit. Si vous ne conduisiez pas (peu importe où vous vous trouviez dans le véhicule), l’acte administratif engageant la suspension n’aurait pas de base légal, il serait annulé.

  • chekalil
    Répondre
    Posté à 13 h 34 min, 28 septembre 2014

    bonjour
    j ai eux une annulation de permit de 2 mois pour recidive de conduite d un vehicule sous l empire d un etat alcoolique j avai 0.40 milligramme
    le 24/042013
    sur le document ref7 du grefe qui mon donner
    il incrie a la fin
    date de bebut de l execution le 29/04/2013
    permis pouvant etre restitué le 30/06/2013
    ma question il y t il pas une erreu sur ceux document

  • lavarec
    Répondre
    Posté à 13 h 03 min, 8 octobre 2014

    Bonjour,
    Alors voila mon histoire je me suis fait contrôlé avec un taux D’alcool de 0.53 d’air expire soit 1.06 g dans le sang 3 mois de suspension administrative.
    j’ai rdv dans 1 mois à la visite médicale pour le contrôle des gamma gt cela ne me fait pas peur car je bois très rarement mais par contre je suis fumeur de cannabis du coup j’ai arrêté donc 1 mois avant la visite médicale
    ma question est la suivante: Ya t’il un contrôle systématique concernant le cannabis malgré que je ne me suis pas fait arrêter pour cela et de plus 1 mois sans fumer es suffisant et dernière question test d’urine ou sang?
    Merci beaucoup de me répondre

    • noce
      Répondre
      Posté à 22 h 13 min, 25 novembre 2014

      un mois sans fumer oui tout à fait

  • LABELLE-ROJOUX Nathalie
    Répondre
    Posté à 18 h 11 min, 8 novembre 2014

    bonjour,je ne connaissais pas votre site:très intéressant.Mais j’ai une colle…
    En 1996 mon permis m’a été retiré.Ayant déménagé tous les papiers concernant cette histoire et toutes les dates liées à mon permis(dates d’obtention et du jugement me privant du permis)ont disparu.Comment la préfecture me retrouvera-t-elle?puis-je aller m’inscrire dans une auto-école étant donné les 18ans passées pour repasser le permis,comme un nouveau conducteur en somme?merci de/pour vos conseils .Nath

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