En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

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En attendant la visite médicale, le conducteur, dont le permis n’est plus valide ne peut plus conduire

AutolibLe décret  n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 a modifié diverses dispositions en matière de sécurité routière. C’est ainsi que le préfet suspend désormais le droit de conduire à un conducteur qui a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le délai qui lui était prescrit.

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Création de l’article R221-14-1

“La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite qu’il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.

Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse de se soumettre au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l’issue du délai prescrit par le préfet.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale.”

Par conséquent c’est bien le préfet qui décide de mettre fin à la suspension et non les médecins lorsqu’ils rendent l’avis médical. Un usager qui a une date de validité pour son permis de conduire ( ou une de ses catégories de permis) et qui ne repasse pas la visite médicale avant cette  date, fera automatiquement l’objet d’une suspension de son permis de conduire. Tant qu’il n’aura pas repassé la visite médicale, obtenu un avis favorable et récupéré un permis de conduire avec une date de validité actualisée, il ne sera pas autorisé à conduire.




906 Comments
  • Guillon
    Répondre
    Posté à 15 h 31 min, 6 juillet 2018

    Bonjour
    J ai des visites médical a faire tous les 6mois pendant 2ans,la prochaine et pour le 9octobre2018.
    Je peut prendre un rdv avant cette date? car apparament je suis obligé de refaire une demande de fabrication du permis de conduire.
    Merci

  • Posté à 14 h 12 min, 10 juillet 2018

    bonjour alors voila j’ai eu une suspension de permis qui arrive a terme le 15juillet et je dois passer devant une comission medicales avec les test dossier etc que j’ai !! mon souci c’est que sa fait 2 semaine que jessaie de prendre un rdv pour la comission medicales et seul rdv que j’ai reussi a avoir cest que le 26 juillet tout est complet 2 a 3 semaines a l’avance que je peux faire quelle sont mes recours ??? pour infos suspension de permis pour le THC et durée 4 mois j’ai eu voila merci d’avance si quelqunpeut me repondre car la je deprime un peu mon anniv le 16.07 en plus 🙁

  • tarbart
    Répondre
    Posté à 11 h 10 min, 12 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai eu une suspension de permis en fevrier 2012 suite à un taux d’alcoolemie au dessus de la norme, j’ai eu un retrait de 6 mois donc j’ai récupéré mon permis en aout 2012. Un an après j’avais du repasser une visite médicale pour avoir mon permis de nouveau provisoire (5 ans) aujourdhui mon permis est valide jusque aout 2018, je ne sais pas ou aller si je dois aller en prefecture, chez un medecin specialisé… j’ai appelé envoyé des mails pour avoir des informations jamais de reponse, car ils me disent tous de repasser visite médicale test psycho … or je doute que je dois repasser l’integralité des épreuves car je ne suis pas dans ma periode de suspension. Pouvez vous m’en dire plus svp

    Par avance merci

  • ferragud
    Répondre
    Posté à 18 h 59 min, 13 juillet 2018

    Bonjour,
    Je viens de faire la demande en ligne, de permis de conduire de mon conjoint après sa visite médicale pour le renouvellement des ses permis poids lourds, transport en commun et caravane (qui n’était valable jusqu’en 2013).
    Nous allons partir en vacances avec la caravane. Peut-il la conduire avec une demande en ligne en cours.
    Merci

  • Ali
    Répondre
    Posté à 2 h 19 min, 15 juillet 2018

    Bonjour,
    Je dois repasser une 2ème visite médicale suite à une suspension alcoolémie, mon permis avait une validité de 1 an. Pour cette 2ème visite, doit foyrnir les même documents. Merci

  • aurelien bacot
    Répondre
    Posté à 21 h 50 min, 19 juillet 2018

    Bonjour
    J’ai eu une suspension de trois mois, visite médicale favorable avec prorogation de trois mois, cela fait plus de trois mois que je ne conduit plus
    Je suis allée au tribunal le préfet à retenu 2 mois de suspension
    Est ce que je peux conduire?

  • Gahlouzi
    Répondre
    Posté à 11 h 23 min, 25 juillet 2018

    Bonjour
    Je suis ambulancier
    Mon permis blanc a expiré ,j’ai passé ma visite médicale avec un docteur agréé qui a validé mon aptitude.
    Puis-je reconduire avec ce document en attendant de recevoir mon permis.
    Merci

  • Stan
    Répondre
    Posté à 11 h 33 min, 26 juillet 2018

    Bonjour,

    j’ai passer ma 2eme visite médiale suite à une suspension pour usage de stupéfiant, l’avis étant favorable j’ai l’autorisation de conduire avec mon permis qui n’est plus valide depuis mi-juillet 2018 et l’avis favorable des medecin, en attendant la fabrication de mon nouveau permis qui serra valable 1 an.
    Ma question est : puis-je conduire dans d’autre pays de l’union européenne avec les même documents, sans avoir mon nouveau permis ?

    Merci par avance pour votre réponse

    • Clem
      Répondre
      Posté à 14 h 50 min, 26 juillet 2018

      Bonjour,

      pouvait vous me dire si pour votre deuxième visite médicale vous avez refait les tests psychotechniques ou seulement le CERFA et le bilan urinaire ? de plus avez-vous fait cette dernière à la préfecture ou chez un médecin agrée ? Merci d’avance

  • junot
    Répondre
    Posté à 22 h 53 min, 26 juillet 2018

    Bonjour. J’avais mon permis E et après avoir vendu ma caravane je n’ai plus fait la visite médicale. Je voudrai récupérer ce permis que doit je faire. D’avance merci

      • Memed Yahiaoui
        Répondre
        Posté à 3 h 20 min, 21 août 2018

        bonjour je viens de me rendre compte que mon permis est plus valide depuis juin 2015 .apres renseignement je n’est pas fais ma 2 eme visite médical .que faire pour validé mon permis suite a une suspension de 2 mois en 2014 .je dois faire une prise de sang mais ensuite test psychotechnique ?et visite médical ?

  • Chachi10
    Répondre
    Posté à 13 h 39 min, 1 août 2018

    Bonjour mon mari avais eu une suspension de permis de 2ans il a fait sa visite effet urine et à récupérer son permis pour une validité de 6mois il a jamais fais sa 2eme visite sa fait maintenant 6ans. Aujourd’hui il veux recuperer son permis que doit toi faire nous avons le dossier

  • Sander
    Répondre
    Posté à 10 h 05 min, 4 août 2018

    Je dois repasser une visite médicale auprès de la commission médicale après la 1ère il y a 1 an
    On me demande de fournir des résultats d’analyse biologique faite au plus tôt 1 mois avant la date du Rdv
    Comment faut il comprendre ce « au plus tôt » ?
    Merci de votre réponse

  • Posté à 16 h 53 min, 4 août 2018

    bonjour j’ai mon permis qui est valable au 1 septembre 2018 est ce que ce sont les meme documents que pour la 1ere visite avec trois photos d’identite merci

  • Jusi
    Répondre
    Posté à 11 h 53 min, 7 août 2018

    Bonjour,

    Suite à une annulation de permis (récidive alcool) avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 2 mois (soit le 18 aout), je dois passer une visite médicale afin de pouvoir me présenter aux épreuves ( donc annexer la visite médicales aux autres pièces sur la demande d’inscription sur le ANTS.GOUV). Seulement, les premières dates proposées par la préfecture sont en octobre : est-ce qu’un médecin agréé peut remplir le dossier, ou dois-je obligatoirement passer par la commission primaire ?
    Est-il possible d’avoir un rendez vous plus rapidement ?
    Combien de temps sont valables les test psychotechniques ? autrement dis, peut réutiliser les mêmes qu’il y a un an ?

    Merci d’avance

  • Roberto Dodo
    Répondre
    Posté à 20 h 43 min, 7 août 2018

    Bonjour après un an de permis probatoire je dois refabriquer mon permis, j’ai fournis tous les documents demandés, j’en suis à l’étape “Veuillez fournir votre avis médical pour la prorogation de votre catégorie légère merci.”
    Quel genre de médecin dois-je aller voir?

  • gerard du 42
    Répondre
    Posté à 11 h 03 min, 8 août 2018

    : La pièce ne convient pas à la demande en ligne.
    La visite médicale doit être faite en préfecture, visée par 2 MÉDECINS de la commission et non pas en cabinet médical par un médecin agrée comme celle que vous nous présentez. Cordialement
    Le 07/08/2018
    Bonjour, je viens de voir votre réponse, et j’en suis bien navrer, La pièce ne convient pas à la demande en ligne.
    La visite médicale doit être faite en préfecture, visée par 2 MÉDECINS de la commission et non pas en cabinet médical par un médecin agrée comme celle que vous nous présentez. Cordialement
    C’est la préfecture elle-même qui conseiller de me rapprocher du Docteur Duplan de Montbrison pour cette visite médicale, ce dernier étend habilité par leurs services, cette visite que j’ai payé 40 € vous me dite qu’elle ne serait pas valable ! Alors pourquoi ce médecin est-il habilité à les prodiguer ? Je dois me rapprocher de ce dernier pour avoir une explication, et prendre RV à la préfecture pour refaire une visite qui arrivera à la même conclusion ! Un RV en préfecture, c’est 4 a 5 mois pour en avoir un RV, raison pour laquelle ils m’ont dit que je pouvais là faire à Montbrison, il serait bien de remettre les pendules à l’heure dans leurs services, je vais devoir les contacter, en période de congés pour avoir ce sésame et bien sûr payer encore une autre visite, il y a une très grosse défaillance dans le système.
    Il n’est précisé nul par que cette visite doit être faite par 2 médecins ? Je fais quoi moi maintenant la faute elle est à qui, la préfecture? le docteur Duplan ? ou à moi ?

  • Fred
    Répondre
    Posté à 18 h 37 min, 11 août 2018

    Bonjour,
    Apres 5 mois de suspension de permis pour alcoolémie, je passe en commission médicale le 22 août 2018. Mes résultats de prise de sang effectués le 31/07 sont OK mais faute de place sur le planning RdV le délais est supérieur à 15 jrs. Est-ce rédhibitoire ???
    Cordialement

  • Camille
    Répondre
    Posté à 13 h 37 min, 13 août 2018

    Bonjour,
    Suite à une décision judiciaire de 4 mois de suspension dont la date de fin a été le 18 Juin 2018, j’ai été dans l’impossibilité de prendre un rendez vous de visite médicale obligatoire avant le 29 Aout 2018.
    Je m’aperçois maintenant que cette visite devait être effectuée avant la fin de la suspension.
    Quels sont les risques?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  • Capitani
    Répondre
    Posté à 13 h 51 min, 13 août 2018

    Bonjour je dois refaire mon permis de conduire,J’ai mon pl super lourd mais sa fait plus de 15 ans que je n’ai plus conduit de poids lourd car j’ai changer d’activité dans mon entreprise donc vu mon âge je voudrais plus passé de visite médicale et gardé juste mon permis sans ces catégories soumis aux visite cela est il possible merci

  • martine
    Répondre
    Posté à 4 h 42 min, 14 août 2018

    j’aimerai savoir combien de temps est valide le cerfa 1480 01 avis médical medecin agrée pour mon permis D

    j’ai passé la visite médicale en janvier 2018 mon permis D était valade jusqu’au 28/02/18
    J’ai fais les démarche internet ANTS nouvelle formule mais toujours pas de nouveau permis

  • Posté à 16 h 14 min, 23 août 2018

    Bonjour,
    En tant que collectivité territoriale, nous avons un litige avec un chauffeur de poids lourds. En effet, ce dernier avait son permis poids lourds qui se terminait le 16 avril 2017, il est allé passé la visite médicale juste quelques jours avant la fin de son permis, le 14 avril 2017 qu’il nous a remis et il était apte.
    Or il n’a jamais eu le permis en retour de la Préfecture, qui nous a répondu que la démarche n’a pas abouti en décembre 2017.
    Ce n’est que fin novembre 2017 que nous avons compris que l’agent n’avait pas le permis car il n’avait pas de permis à jour à nous présenter. L’agent a du refaire une visite auprès du médecin agréé fin novembre et a reçu son permis à l’issu le 22 décembre 2017.
    Nous estimons que l’agent a été fautif de conduire sans permis , entre le 16 avril et le 22 décembre 2017, et qu’il n’a pas informé son employeur.
    L’agent estime qu’il pouvait conduire puisqu’il était apte à la visite médicale,( visite qui n’était plus valable en novembre puisqu’il a du en repasser une) alors que nous pensons que l’on ne peut conduire quand disposant du permis entre les mains. Pourriez vous nous guider vis à vis de cette situation? Vous en remerciant.

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